LOI no 99-223 du 23 mars 1999 relative à la protection de la santé des sportifs et à la lutte contre le dopage

ART. 1: OBJECTIFS DE LA LOI.
ART. 2: EXAMEN ANONYME POUR LES PERSONNES AYANT EU RECOURS AU DOPAGE,DELIVRANCE DE CERTIFICAT (FACULTATIF) DE SUIVI,CENTRES DE SUIVI DEPENDANT DES MINISTRES DES SPORTS ET DE LA SANTE.
ART. 3: LES SOCIETES NATIONALES DE PROGRAMME PREVOIENT DES DISPOSITIONS POUR LA PROTECTION DES SPORTIFS ET CONTRE LE DOPAGE.
ART. 4: ENGAGEMENT DES PARTENAIRES OFFICIELS DES EVENEMENTS SPORTIFS A RESPECTER UNE CHARTE DE BONNE CONDUITE.
TITRE I: DE LA SURVEILLANCE MEDICALE DES SPORTIFS (ART. 5 A 13).
TITRE II: DE LA PREVENTION A LA LUTTE CONTRE LE DOPAGE.
SECTION 1: DU CONSEIL DE PREVENTION ET DE LA LUTTE CONTRE LE DOPAGE (ART. 14 A 16).
SECTION 2: DES AGISSEMENTS INTERDITS (ART. 17 A 19).
SECTION 3: DU CONTROLE (ART. 20 A 24).
SECTION 4: DES SANCTIONS ADMINISTRATIVES (ART. 25 ET 26).
SECTION 5: DES SANCTIONS PENALES (ART. 27 ET 28).
TITRE III: DISPOSITIONS DIVERSES (ART. 29 A 32).

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000758636
NOR: MJSX9800040L
Ancien identifiant: 1LX999223
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/75/86/JORFTEXT000000758636.xml
This commit is contained in:
République française 2002-01-01 00:00:00 +01:00
parent 1160538f57
commit f35ae5917a
2 changed files with 17 additions and 17 deletions

View file

@ -1,17 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006688314
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X3633L02XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/83/LEGIARTI000006688314.xml
Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2006-02-01
Identifiant: LEGIARTI000006688315
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X3633L02XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/83/LEGIARTI000006688315.xml
---
###### Article L3633-2
Est puni d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 50 000 F le fait de
s'opposer à l'exercice des fonctions dont sont chargés les agents et médecins
Est puni d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 7500 euros le fait
de s'opposer à l'exercice des fonctions dont sont chargés les agents et médecins
habilités en vertu de l'article L. 3632-1.<br />
Est puni des mêmes peines le fait de ne pas respecter les décisions

View file

@ -1,23 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006688316
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X3633L03XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/83/LEGIARTI000006688316.xml
Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2006-02-01
Identifiant: LEGIARTI000006688317
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X3633L03XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/83/LEGIARTI000006688317.xml
---
###### Article L3633-3
Est puni d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 500 000 F le fait de
prescrire en violation des dispositions des deuxième et troisième alinéas de
Est puni d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 75000 euros le fait
de prescrire en violation des dispositions des deuxième et troisième alinéas de
l'article L. 3622-3, de céder, d'offrir, d'administrer ou d'appliquer à un
sportif mentionné à l'article L. 3631-1, une substance ou un procédé mentionné
audit article, de faciliter son utilisation ou d'inciter, de quelque manière que
ce soit, ce sportif à leur usage.<br />
Les peines prévues à l'alinéa précédent sont portées à sept ans d'emprisonnement
et à 1 000 000 F d'amende lorsque les faits sont commis en bande organisée, au
et à 150000 euros d'amende lorsque les faits sont commis en bande organisée, au
sens de l'article 132-71 du code pénal, ou lorsqu'ils sont commis à l'égard d'un
mineur.