LOI no 99-223 du 23 mars 1999 relative à la protection de la santé des sportifs et à la lutte contre le dopage

ART. 1: OBJECTIFS DE LA LOI.
ART. 2: EXAMEN ANONYME POUR LES PERSONNES AYANT EU RECOURS AU DOPAGE,DELIVRANCE DE CERTIFICAT (FACULTATIF) DE SUIVI,CENTRES DE SUIVI DEPENDANT DES MINISTRES DES SPORTS ET DE LA SANTE.
ART. 3: LES SOCIETES NATIONALES DE PROGRAMME PREVOIENT DES DISPOSITIONS POUR LA PROTECTION DES SPORTIFS ET CONTRE LE DOPAGE.
ART. 4: ENGAGEMENT DES PARTENAIRES OFFICIELS DES EVENEMENTS SPORTIFS A RESPECTER UNE CHARTE DE BONNE CONDUITE.
TITRE I: DE LA SURVEILLANCE MEDICALE DES SPORTIFS (ART. 5 A 13).
TITRE II: DE LA PREVENTION A LA LUTTE CONTRE LE DOPAGE.
SECTION 1: DU CONSEIL DE PREVENTION ET DE LA LUTTE CONTRE LE DOPAGE (ART. 14 A 16).
SECTION 2: DES AGISSEMENTS INTERDITS (ART. 17 A 19).
SECTION 3: DU CONTROLE (ART. 20 A 24).
SECTION 4: DES SANCTIONS ADMINISTRATIVES (ART. 25 ET 26).
SECTION 5: DES SANCTIONS PENALES (ART. 27 ET 28).
TITRE III: DISPOSITIONS DIVERSES (ART. 29 A 32).

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000758636
NOR: MJSX9800040L
Ancien identifiant: 1LX999223
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Date de début: 2000-06-22 Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2002-01-01 Date de fin: 2006-02-01
Identifiant: LEGIARTI000006688314 Identifiant: LEGIARTI000006688315
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X3633L02XXAA Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X3633L02XXAB
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###### Article L3633-2 ###### Article L3633-2
Est puni d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 50 000 F le fait de Est puni d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 7500 euros le fait
s'opposer à l'exercice des fonctions dont sont chargés les agents et médecins de s'opposer à l'exercice des fonctions dont sont chargés les agents et médecins
habilités en vertu de l'article L. 3632-1.<br /> habilités en vertu de l'article L. 3632-1.<br />
Est puni des mêmes peines le fait de ne pas respecter les décisions Est puni des mêmes peines le fait de ne pas respecter les décisions

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22 Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2002-01-01 Date de fin: 2006-02-01
Identifiant: LEGIARTI000006688316 Identifiant: LEGIARTI000006688317
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X3633L03XXAA Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X3633L03XXAB
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###### Article L3633-3 ###### Article L3633-3
Est puni d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 500 000 F le fait de Est puni d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 75000 euros le fait
prescrire en violation des dispositions des deuxième et troisième alinéas de de prescrire en violation des dispositions des deuxième et troisième alinéas de
l'article L. 3622-3, de céder, d'offrir, d'administrer ou d'appliquer à un l'article L. 3622-3, de céder, d'offrir, d'administrer ou d'appliquer à un
sportif mentionné à l'article L. 3631-1, une substance ou un procédé mentionné sportif mentionné à l'article L. 3631-1, une substance ou un procédé mentionné
audit article, de faciliter son utilisation ou d'inciter, de quelque manière que audit article, de faciliter son utilisation ou d'inciter, de quelque manière que
ce soit, ce sportif à leur usage.<br /> ce soit, ce sportif à leur usage.<br />
Les peines prévues à l'alinéa précédent sont portées à sept ans d'emprisonnement Les peines prévues à l'alinéa précédent sont portées à sept ans d'emprisonnement
et à 1 000 000 F d'amende lorsque les faits sont commis en bande organisée, au et à 150000 euros d'amende lorsque les faits sont commis en bande organisée, au
sens de l'article 132-71 du code pénal, ou lorsqu'ils sont commis à l'égard d'un sens de l'article 132-71 du code pénal, ou lorsqu'ils sont commis à l'égard d'un
mineur. mineur.