Décret n° 2024-518 du 7 juin 2024 relatif à l'adaptation, dans le cadre d'un renouvellement, des prescriptions d'orthèses plantaires par l'orthopédiste-orthésiste, l'orthoprothésiste et le podo-orthésiste

Ministère: Ministère du travail, de la santé et des solidarités
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000049675079
NOR: TSSH2414143D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/49/67/50/JORFTEXT000049675079.xml
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République française 2024-06-09 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2011-11-06 Date de début: 2024-06-09
Date de fin: 2024-06-09 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024759059 Identifiant: LEGIARTI000049683831
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/75/90/LEGIARTI000024759059.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/68/38/LEGIARTI000049683831.xml
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###### Article D4364-6 ###### Article D4364-6
@ -20,6 +20,15 @@ le choix de l'appareillage, l'essayage, l'adaptation, la délivrance, le contrô
de sa tolérance et de son efficacité fonctionnelle immédiate, le suivi de de sa tolérance et de son efficacité fonctionnelle immédiate, le suivi de
l'appareillage, de son adaptation, ses réparations.<br /> l'appareillage, de son adaptation, ses réparations.<br />
L'orthopédiste-orthésiste peut adapter, dans le cadre d'un renouvellement, les
prescriptions médicales initiales d'orthèses plantaires datant de moins de trois
ans, sauf opposition du médecin prescripteur, mentionnée expressément sur
l'ordonnance.<br />
L'orthopédiste-orthésiste informe le médecin prescripteur et, le cas échéant, un
autre médecin désigné par le patient, du renouvellement et, s'il y a lieu, de
l'adaptation de la prescription, médicale initiale.<br />
La définition des appareillages réservés aux orthopédistes-orthésistes est fixée La définition des appareillages réservés aux orthopédistes-orthésistes est fixée
par arrêté du ministre chargé de la santé.<br /> par arrêté du ministre chargé de la santé.<br />