Décret n° 2024-518 du 7 juin 2024 relatif à l'adaptation, dans le cadre d'un renouvellement, des prescriptions d'orthèses plantaires par l'orthopédiste-orthésiste, l'orthoprothésiste et le podo-orthésiste

Ministère: Ministère du travail, de la santé et des solidarités
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000049675079
NOR: TSSH2414143D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/49/67/50/JORFTEXT000049675079.xml
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République française 2024-06-09 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-11-06
Date de fin: 2024-06-09
Identifiant: LEGIARTI000024759059
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/75/90/LEGIARTI000024759059.xml
Date de début: 2024-06-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049683831
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/68/38/LEGIARTI000049683831.xml
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###### Article D4364-6
@ -20,6 +20,15 @@ le choix de l'appareillage, l'essayage, l'adaptation, la délivrance, le contrô
de sa tolérance et de son efficacité fonctionnelle immédiate, le suivi de
l'appareillage, de son adaptation, ses réparations.<br />
L'orthopédiste-orthésiste peut adapter, dans le cadre d'un renouvellement, les
prescriptions médicales initiales d'orthèses plantaires datant de moins de trois
ans, sauf opposition du médecin prescripteur, mentionnée expressément sur
l'ordonnance.<br />
L'orthopédiste-orthésiste informe le médecin prescripteur et, le cas échéant, un
autre médecin désigné par le patient, du renouvellement et, s'il y a lieu, de
l'adaptation de la prescription, médicale initiale.<br />
La définition des appareillages réservés aux orthopédistes-orthésistes est fixée
par arrêté du ministre chargé de la santé.<br />