Décret n° 53-1001 du 5 octobre 1953 portant codification des textes législatifs concernant la santé ‎publique

Application de la loi n° 51-518 du 8 mai 1951.‎ Publication en annexe au code de la santé publique, ‎
‎1) des conventions internationales énumérées à ‎l'article final (792) dudit code (pages 8902 à 8923):‎
‎-‎ convention franco-luxembourgeoise sur l'exercice de la médecine signée à Paris le 30-09-1879 ;‎
‎-‎ convention franco-suisse sur l'exercice de la médecine et de l'art vétérinaire signée à Paris le ‎‎29-05-‎‎‎1889 ;‎
‎-‎ convention franco-belge sur l'exercice de la médecine signée à Bruxelles le 25-10-1910 ;‎
‎-‎ convention internationale de l'opium signée à la Haye le 23-01-1912 ; protocoles signés à la ‎Haye ‎les ‎‎09-07-1913 et 25-06-1914 ; accords protocoles et actes signés à Genève les 11 et 19-‎‎02-1925, ‎amendés ‎à Lake Success le 11-12-1946 ; protocole signé à Genève le 13-07-1931, ‎amendé à Lake ‎Success le 11-‎‎12-1946 ; accord et acte final signés à Bangkok le 27-11-1931 ; ‎convention protocole et ‎accord signes à ‎Genève le 26-06-1936, amendé à Lake Success le 11-‎‎12-1946 ; protocole signé à Lake ‎Success le 11-12-‎‎1946 ; protocole signé à Paris le 19-11-1948 ;‎
‎-‎ convention franco-monégasque sur l'exercice de la médecine signée à Paris le 14-12-1938 ;‎
‎-‎ convention franco-sarroise sur l'exercice de la pharmacie signée à Paris le 03-03-1950 ;‎
‎-‎ accord franco-sarrois sur l'exercice de la médecine signe à Sarrebruck le 01-12-1951.‎
‎2) des tables de concordance du code (pages 8924 à 8934).‎
Aux termes de l’article 1er de la loi n° 58-346 du 3 avril 1958, les textes législatifs annexés à ‎cette loi ‎au ‎titre du code de la santé publique‎‎ sont abrogés et remplacés par ledit code. Pour ‎le ‎territoire ‎métropolitain, les dispositions contenues dans le code de la santé publique ont force ‎de ‎loi ‎à compter ‎du 05-04-1958‎‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000503843
Ancien identifiant: 1DX9531001
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/38/JORFTEXT000000503843.xml
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République française 2000-12-29 00:00:00 +01:00
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@ -9,5 +9,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006157832
- [Section 1 : Des droits du malade accueilli dans un établissement de santé](section_1)
- [Section 2 : De l'analyse de l'activité des établissements de santé](section_2)
- [Section 2 bis : Transmission et échange d'informations entre les établissements de santé, les agences régionales de l'hospitalisation, l'Etat et les organismes d'assurance maladie](section_2_bis)
- [Section 2 ter : Agence technique de l'information sur l'hospitalisation](section_2_ter)
- [Section 3 : L'évaluation et l'accréditation des établissements de santé](section_3)
- [Section 4 : Les contrats pluriannuels entre les agences régionales de l'hospitalisation et les établissements de santé privés](section_4)

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@ -0,0 +1,12 @@
---
Date de début: 2000-12-29
Date de fin: 2005-07-26
Identifiant: LEGISCTA000006174658
---
###### Section 2 ter : Agence technique de l'information sur l'hospitalisation
- [Sous-section 1 : Dispositions générales](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Organisation et fonctionnement](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Dispositions financières et comptables](sous-section_3)
- [Sous-section 4 : Dispositions relatives au personnel](sous-section_4)

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@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 2000-12-29
Date de fin: 2005-07-26
Identifiant: LEGISCTA000006187273
---
###### Sous-section 1 : Dispositions générales
- [Article R710-5-23](article_r710-5-23.md)
- [Article R710-5-24](article_r710-5-24.md)
- [Article R710-5-25](article_r710-5-25.md)

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-12-29
Date de fin: 2005-07-26
Identifiant: LEGIARTI000006802460
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX710R00523XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/24/LEGIARTI000006802460.xml
---
###### Article R710-5-23
Il est créé un établissement public de l'Etat à caractère administratif dénommé
Agence technique de l'information sur l'hospitalisation. L'agence est placée
sous la tutelle des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.

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---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-12-29
Date de fin: 2005-07-26
Identifiant: LEGIARTI000006802463
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX710R00524XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/24/LEGIARTI000006802463.xml
---
###### Article R710-5-24
L'agence est chargée par les ministres chargés de la santé et de la sécurité
sociale de travaux techniques concourant à la mise en oeuvre et à
l'accessibilité aux tiers du système d'information mentionné à l'article L.
6113-8, ainsi qu'au traitement des informations mentionnées au même article.
L'agence apporte dans les mêmes conditions son concours aux travaux relatifs aux
nomenclatures de santé, menés pour la mise en oeuvre de l'article L. 161-29 du
code de la sécurité sociale.

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---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-12-29
Date de fin: 2005-07-26
Identifiant: LEGIARTI000006802464
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX710R00525XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/24/LEGIARTI000006802464.xml
---
###### Article R710-5-25
Pour l'exercice de ses missions, l'agence peut notamment :<br />
1° Acquérir les biens meubles ou immeubles nécessaires ;<br />
2° Attribuer, sur son budget propre et dans le cadre de conventions approuvées
par son conseil d'administration, des subventions, prêts ou avances aux
personnes publiques ou privées qui réalisent des études, recherches, travaux ou
ouvrages concourant à l'accomplissement de ses missions ;<br />
3° Coopérer, en particulier par la voie de conventions ou de participations, à
des groupements d'intérêt public, avec toute personne publique ou privée,
française ou étrangère, et notamment avec les établissements d'enseignement, de
recherche et de santé qui ont des missions complémentaires des siennes ou lui
apportent leur concours.

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Date de début: 2000-12-29
Date de fin: 2005-07-26
Identifiant: LEGISCTA000006187274
---
###### Sous-section 2 : Organisation et fonctionnement
- [Article R710-5-26](article_r710-5-26.md)
- [Article R710-5-27](article_r710-5-27.md)
- [Article R710-5-28](article_r710-5-28.md)
- [Article R710-5-29](article_r710-5-29.md)
- [Article R710-5-30](article_r710-5-30.md)
- [Article R710-5-31](article_r710-5-31.md)
- [Article R710-5-32](article_r710-5-32.md)
- [Article R710-5-33](article_r710-5-33.md)
- [Article R710-5-34](article_r710-5-34.md)
- [Article R710-5-35](article_r710-5-35.md)
- [Article R710-5-36](article_r710-5-36.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-12-29
Date de fin: 2005-07-26
Identifiant: LEGIARTI000006802465
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX710R00526XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/24/LEGIARTI000006802465.xml
---
###### Article R710-5-26
L'agence est administrée par un conseil d'administration et dirigée par un
directeur.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-12-29
Date de fin: 2002-10-25
Identifiant: LEGIARTI000006802466
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX710R00527XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/24/LEGIARTI000006802466.xml
---
###### Article R710-5-27
Le conseil d'administration comprend :<br />
1° Six représentants de l'Etat, dont :<br />
a) Le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins ou son
représentant ;<br />
b) Le directeur de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques
au ministère chargé de la santé ou son représentant ;<br />
c) Le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget au
ministère chargé de la santé ou son représentant ;<br />
d) Le directeur du budget ou son représentant ;<br />
e) Deux autres fonctionnaires de l'Etat nommés par arrêté conjoint des ministres
chargés de la santé et de la sécurité sociale pour une durée de trois ans
renouvelable ;<br />
2° Six personnalités nommées par arrêté conjoint des ministres chargés de la
santé et de la sécurité sociale pour une durée de trois ans renouvelable :<br />
a) Trois personnalités qualifiées dans les domaines de compétence de l'agence
;<br />
b) Trois représentants des organismes d'assurance maladie proposés
respectivement par la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs
salariés, la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole et la Caisse
nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des
professions non agricoles, dont au moins un médecin-conseil d'une de ces
caisses.<br />
Le président du conseil d'administration est nommé parmi ses membres par arrêté
conjoint des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.<br />
Un représentant du personnel de l'agence, élu selon des modalités fixées par le
règlement intérieur de l'établissement, assiste au conseil avec voix
consultative.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-12-29
Date de fin: 2005-07-26
Identifiant: LEGIARTI000006802468
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX710R00528XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/24/LEGIARTI000006802468.xml
---
###### Article R710-5-28
En cas de vacance d'un siège au conseil d'administration pour quelque cause que
ce soit, un autre membre est nommé dans les mêmes conditions. Le mandat de ce
nouveau membre expire à la date à laquelle aurait normalement pris fin celui de
son prédécesseur.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-12-29
Date de fin: 2005-07-26
Identifiant: LEGIARTI000006802469
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX710R00529XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/24/LEGIARTI000006802469.xml
---
###### Article R710-5-29
Les fonctions de membre du conseil d'administration sont exercées à titre
gracieux. Elles ouvrent droit aux indemnités pour frais de déplacement et de
séjour dans les conditions prévues à l'article R. 792-6.

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@ -0,0 +1,24 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-12-29
Date de fin: 2005-07-26
Identifiant: LEGIARTI000006802470
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX710R00530XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/24/LEGIARTI000006802470.xml
---
###### Article R710-5-30
Le conseil d'administration se réunit au moins deux fois par an sur convocation
de son président ou, en cas d'empêchement du président, du directeur si
l'urgence le justifie. En outre, la convocation est de droit dans les trente
jours à compter de la demande qui en est faite par le ministre chargé de la
santé ou celui chargé de la sécurité sociale, par le directeur ou par le tiers
au moins des membres du conseil d'administration.<br />
L'ordre du jour est fixé par le président ou, en cas d'empêchement de celui-ci,
par le directeur si l'urgence le justifie. Les questions dont le ministre chargé
de la santé ou celui chargé de la sécurité sociale, le directeur de l'agence ou
le tiers au moins des membres du conseil d'administration demandent
l'inscription à l'ordre du jour sont inscrites de droit.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-12-29
Date de fin: 2005-07-26
Identifiant: LEGIARTI000006802471
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX710R00531XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/24/LEGIARTI000006802471.xml
---
###### Article R710-5-31
Le directeur de l'agence, le contrôleur financier, l'agent comptable participent
aux réunions du conseil d'administration avec voix consultative. Le directeur de
l'agence peut se faire assister de toute personne de son choix.<br />
Le conseil peut entendre toute personne dont il estime l'audition utile à son
information.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-12-29
Date de fin: 2005-07-26
Identifiant: LEGIARTI000006802472
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX710R00532XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/24/LEGIARTI000006802472.xml
---
###### Article R710-5-32
Le conseil ne peut délibérer valablement que si la moitié au moins des membres
en exercice sont présents. Si ce quorum n'est pas atteint, le conseil est à
nouveau convoqué sur tout ou partie des questions inscrites au précédent ordre
du jour dans un délai maximal de quinze jours. Il délibère alors valablement,
quel que soit le nombre d'administrateurs présents.<br />
En cas d'empêchement du président, le conseil d'administration désigne un
président de séance.<br />
Les délibérations du conseil sont adoptées à la majorité des membres présents.
La voix du président est prépondérante en cas de partage égal des voix.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-12-29
Date de fin: 2005-07-26
Identifiant: LEGIARTI000006802476
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX710R00533XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/24/LEGIARTI000006802476.xml
---
###### Article R710-5-33
Le conseil d'administration délibère sur la programmation des travaux confiés à
l'agence par les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale et des
moyens à mettre en oeuvre pour en assurer la réalisation. Il délibère en outre
sur les matières suivantes :<br />
1° L'organisation générale de l'agence et son règlement intérieur ;<br />
2° Le budget de l'agence et ses modifications, le compte financier et
l'affectation des résultats ainsi que le tableau des emplois ;<br />
3° Les dons et les legs ;<br />
4° Les acquisitions, aliénations, échanges d'immeubles, les baux et locations
les concernant et comportant des engagements d'une durée supérieure à celle
qu'il fixe ;<br />
5° Les contrats, marchés ou conventions d'un montant supérieur à un seuil qu'il
détermine, ainsi que toutes les conventions mentionnées au 2° de l'article R.
710-5-25 ;<br />
6° Les actions en justice et les transactions ;<br />
7° Les décisions relatives à la mise en oeuvre de traitements automatisés
d'informations, nominatives mentionnées par l'article 19 du décret n° 78-774 du
17 juillet 1978 modifié pris pour l'application des chapitres Ier à IV et VII de
la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux
libertés ;<br />
8° Les participations de l'agence à des groupements d'intérêt public ;<br />
9° Le rapport annuel sur l'activité de l'agence présenté par le directeur ;<br />
10° Les redevances pour services rendus ;<br />
11° Les conditions de la gestion administrative et financière des personnels
contractuels.<br />
Le conseil d'administration peut déléguer au directeur les décisions mentionnées
aux 4° et 6° du présent article.<br />
Il est informé chaque année de l'ensemble des contrats, marchés ou conventions
conclus pendant l'année précédente.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-12-29
Date de fin: 2005-07-26
Identifiant: LEGIARTI000006802477
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX710R00534XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/24/LEGIARTI000006802477.xml
---
###### Article R710-5-34
Sous réserve des dispositions prévues aux deuxième et troisième alinéas
ci-dessous, les délibérations du conseil d'administration sont exécutoires
quinze jours après leur transmission au ministre chargé de la santé et à celui
chargé de la sécurité sociale, à moins que l'un d'eux n'y fasse opposition dans
ce délai. En cas d'urgence, les ministres chargés de la santé et de la sécurité
sociale peuvent autoriser l'exécution immédiate.<br />
Les délibérations portant sur les matières énoncées au 4° de l'article R.
710-5-33 ne sont exécutoires qu'après approbation expresse par les ministres
chargés de la santé, de la sécurité sociale et du budget.<br />
Les délibérations portant sur les matières énoncées au 2° de l'article R.
710-5-33 sont exécutoires un mois après leur transmission aux ministres chargés
de la santé, de la sécurité sociale et du budget, à moins que l'un d'eux n'y
fasse opposition dans ce délai.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-12-29
Date de fin: 2005-07-26
Identifiant: LEGIARTI000006802478
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX710R00535XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/24/LEGIARTI000006802478.xml
---
###### Article R710-5-35
Le directeur de l'agence est nommé pour une durée de trois ans renouvelable par
arrêté conjoint des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.<br />
Il assure la direction de l'établissement. Il accomplit tous les actes qui ne
sont pas réservés au conseil d'administration en vertu des dispositions de
l'article R. 710-5-33. Il prépare les délibérations du conseil d'administration
et en assure l'exécution.<br />
Il recrute, nomme et gère les agents contractuels. Il a autorité sur l'ensemble
des personnels de l'établissement.<br />
Il représente l'agence en justice et dans tous les actes de la vie civile. Il
passe au nom de l'agence les contrats, conventions et marchés et les actes
d'acquisition, de vente et de transaction, sous réserve des attributions
conférées au conseil d'administration par les 4° et 5° de l'article R.
710-5-33.<br />
Il est ordonnateur des recettes et des dépenses du budget de l'agence. Il peut
désigner des ordonnateurs secondaires.<br />
Il peut déléguer sa signature à ceux de ses collaborateurs qui exercent une
fonction de direction au sein de l'agence.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-12-29
Date de fin: 2005-07-26
Identifiant: LEGIARTI000006802479
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX710R00536XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/24/LEGIARTI000006802479.xml
---
###### Article R710-5-36
A la demande du président du conseil d'administration ou du directeur ou de sa
propre initiative, un comité consultatif émet des avis sur le programme des
travaux confiés à l'agence ainsi que toute observation ou recommandation en
relation avec les systèmes d'informations sur l'hospitalisation.<br />
Le comité consultatif comprend, outre son président nommé par arrêté conjoint
des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale :<br />
1° Quatre représentants des organisations les plus représentatives des
établissements publics de santé, dont au moins un médecin qualifié dans le
domaine de l'information médicale ;<br />
2° Quatre représentants des organisations les plus représentatives des
établissements de santé privés, dont au moins un médecin qualifié dans le
domaine de l'information médicale.<br />
Le comité consultatif peut s'adjoindre le concours de toute personne
compétente.<br />
Le directeur de l'agence, ou son représentant, assiste aux séances du comité. Il
peut s'y faire assister de tout collaborateur de son choix.<br />
Le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins et le directeur
de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques du ministère
chargé de la santé ou leurs représentants assistent avec voix consultative aux
séances du comité.<br />
Le comité consultatif se réunit au moins une fois par an, sur convocation de son
président ou à l'initiative d'au moins un tiers de ses membres, du président du
conseil d'administration ou du directeur.<br />
Les fonctions de membre du comité consultatif sont exercées à titre gracieux.
Elles ouvrent droit aux indemnités pour frais de déplacement et de séjour dans
les conditions prévues à l'article R. 792-6.

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---
Date de début: 2000-12-29
Date de fin: 2005-07-26
Identifiant: LEGISCTA000006187275
---
###### Sous-section 3 : Dispositions financières et comptables
- [Article R710-5-37](article_r710-5-37.md)
- [Article R710-5-38](article_r710-5-38.md)
- [Article R710-5-39](article_r710-5-39.md)
- [Article R710-5-40](article_r710-5-40.md)
- [Article R710-5-41](article_r710-5-41.md)

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---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-12-29
Date de fin: 2005-07-26
Identifiant: LEGIARTI000006802480
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX710R00537XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/24/LEGIARTI000006802480.xml
---
###### Article R710-5-37
Les ressources de l'agence comprennent :<br />
1° Des subventions ou des dotations ;<br />
2° Le produit des redevances pour services rendus ;<br />
3° Les produits divers, les dons et les legs.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-12-29
Date de fin: 2005-07-26
Identifiant: LEGIARTI000006802482
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX710R00538XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/24/LEGIARTI000006802482.xml
---
###### Article R710-5-38
Les opérations financières et comptables de l'établissement sont effectuées
conformément aux dispositions du décret n° 53-1227 du 10 décembre 1953 relatif à
la réglementation comptable applicable aux établissements publics nationaux à
caractère administratif et du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant
règlement général sur la comptabilité publique.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-12-29
Date de fin: 2005-07-26
Identifiant: LEGIARTI000006802483
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX710R00539XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/24/LEGIARTI000006802483.xml
---
###### Article R710-5-39
L'agence est soumise au contrôle financier de l'Etat institué par le décret du
25 octobre 1935 organisant le contrôle financier des offices et des
établissements publics autonomes de l'Etat.<br />
Les modalités d'exercice de ce contrôle sont fixées par arrêté conjoint des
ministres chargés de la santé et du budget.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-12-29
Date de fin: 2005-07-26
Identifiant: LEGIARTI000006802484
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX710R00540XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/24/LEGIARTI000006802484.xml
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###### Article R710-5-40
L'agent comptable est nommé par arrêté conjoint des ministres chargés de la
santé, de la sécurité sociale et du budget.<br />
Des agents comptables secondaires peuvent être désignés par le directeur général
de l'agence après avis de l'agent comptable et avec l'agrément du ministre
chargé du budget.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-12-29
Date de fin: 2005-07-26
Identifiant: LEGIARTI000006802487
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX710R00541XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/24/LEGIARTI000006802487.xml
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###### Article R710-5-41
Des régies de recettes et d'avances peuvent être instituées dans les conditions
prévues par le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de
recettes et aux régies d'avances des organismes publics.

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Date de début: 2000-12-29
Date de fin: 2005-07-26
Identifiant: LEGISCTA000006187276
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###### Sous-section 4 : Dispositions relatives au personnel
- [Article R710-5-42](article_r710-5-42.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-12-29
Date de fin: 2005-07-26
Identifiant: LEGIARTI000006802488
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX710R00542XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/24/LEGIARTI000006802488.xml
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###### Article R710-5-42
L'agence emploie des agents régis par les titres II, III ou IV du statut général
des fonctionnaires et des personnels mentionnés aux 1° et 2° de l'article L.
6152-1 en position d'activité, de détachement ou de mise à disposition.<br />
Elle peut également employer des agents contractuels de droit public, qui sont
soumis aux dispositions du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux
dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour
l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant
dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat.