Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique

Conformément à l'article 1er de la loi n° 99-1071 du 16 décembre 1999 portant habilitation du Gouvernement à procéder par ordonnances, à l'adoption de la partie Législative de certains codes, la présente ordonnance a pour objet de permettre l'adoption de la partie Législative du projet de code de la santé publique. Son article 1er prévoit que les dispositions annexées à la présente ordonnance constituent désormais la partie Législative du code de la santé publique. L'article 2 prévoit la mise à jour des dispositions que le projet de code reprend en tant que code suiveur d'autres codes ou d'autres lois, dans le cas où ces dispositions seraient codifiées. L'article 3 prescrit le remplacement des références aux dispositions abrogées par l'article 4 par les références correspondantes du code de la santé publique. L'article 4 (I) abroge les dispositions du code actuel, sous réserve des dispositions de l'article 5 ; il abroge également le code des débits de boissons et de lutte contre l'alcoolisme ainsi que les lois, ordonnances et décrets ou articles de lois, d'ordonnances ou de décrets qui sont désormais codifiés dans le code de la santé publique (II). L'article 5 reporte l'abrogation d'un certain nombre d'articles du code actuel à l'entrée en vigueur des dispositions réglementaires correspondantes. Quant aux articles relatifs aux statuts du personnel hospitalier qui n'ont pas vocation à figurer dans le code, ils devraient faire prochainement l'objet de projets de décrets. L'article 6 étend les dispositions de l'ordonnance aux territoires d'outre-mer, à la Nouvelle-Calédonie et à la collectivité territoriale de Mayotte. Le second alinéa permet aux dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, édictées par l’État à l'époque où il était compétent en matière de santé publique, de continuer à y trouver effet, nonobstant la compétence locale. Il appartient désormais aux institutions locales et non à l’État d'abroger, de modifier ou de remplacer ces dispositions. L'article 7 est l'article d'exécution.

Ministère: MINISTERE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE
Nature: RAPPORT
Identifiant: JORFTEXT000000217229
NOR: MESX0000036P
Ancien identifiant: 1OR000548
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/21/72/JORFTEXT000000217229.xml
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République française 2000-12-24 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2000-12-24
Identifiant: LEGIARTI000006689916
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X5121L17XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/99/LEGIARTI000006689916.xml
Date de début: 2000-12-24
Date de fin: 2004-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006689917
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X5121L17XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/99/LEGIARTI000006689917.xml
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###### Article L5121-17
@ -32,4 +32,8 @@ l'application des dispositions précédentes.<br />
En ce qui concerne les médicaments à base de préparations homéopathiques ou
d'allergènes, la taxe est perçue une seule fois pour une même famille de
produits ; dans ce cas, le montant annuel des ventes à prendre en considération
est celui qui est réalisé pour l'ensemble des produits de la même famille.
est celui qui est réalisé pour l'ensemble des produits de la même famille.<br />
La taxe n'est pas exigible pour les médicaments orphelins désignés comme tels en
application des dispositions du règlement (CE) n° 141/2000 du Parlement européen
et du Conseil du 16 décembre 1999 concernant les médicaments orphelins.

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@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006125348
### Quatrième partie : Professions de santé
- [Livre préliminaire : Information des professionnels de santé](livre_preliminaire)
- [Livre Ier : Professions médicales](livre_ier)
- [Livre II : Professions de la pharmacie](livre_ii)
- [Livre III : Auxiliaires médicaux](livre_iii)

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Date de début: 2000-12-24
Date de fin: 2005-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006140624
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#### Livre préliminaire : Information des professionnels de santé
- [Chapitre unique : Fonds de promotion de l'information médicale et médico-économique](chapitre_unique)

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@ -0,0 +1,10 @@
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Date de début: 2000-12-24
Date de fin: 2005-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006155053
---
##### Chapitre unique : Fonds de promotion de l'information médicale et médico-économique
- [Article L4001-1](article_l4001-1.md)
- [Article L4001-2](article_l4001-2.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-12-24
Date de fin: 2004-08-11
Identifiant: LEGIARTI000006688643
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X4001L01XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/86/LEGIARTI000006688643.xml
---
###### Article L4001-1
Il est créé un Fonds de promotion de l'information médicale et médico-économique
à destination des professionnels de santé. Ce fonds est géré par l'Agence
française de sécurité sanitaire des produits de santé prévue à l'article L.
5311-1.<br />
Le fonds finance ou participe au financement d'actions d'information et de
communication en matière de bon usage des produits de santé et de stratégie
thérapeutique, notamment de prescription et de dispensation médicamenteuse,
arrêtées dans des conditions fixées par décret.<br />
Les conditions de fonctionnement et de gestion du fonds sont fixées par décret.

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@ -0,0 +1,15 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-12-24
Date de fin: 2005-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006688645
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X4001L02XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/86/LEGIARTI000006688645.xml
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###### Article L4001-2
Les ressources du fonds mentionné à l'article L. 4001-1 sont constituées par une
fraction de la contribution prévue aux articles L. 245-1 à L. 245-6 du code de
la sécurité sociale, déterminée par arrêté dans la limite d'un plafond de 10 %.

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@ -1,20 +1,20 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2000-12-24
Identifiant: LEGIARTI000006690732
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X6114L03XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/07/LEGIARTI000006690732.xml
Date de début: 2000-12-24
Date de fin: 2002-09-05
Identifiant: LEGIARTI000006690733
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X6114L03XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/07/LEGIARTI000006690733.xml
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###### Article L6114-3
Les contrats mentionnés à l'article L. 6114-1 conclus avec les établissements de
santé privés autres que ceux mentionnés à l'article L. 6114-2 déterminent par
discipline les tarifs des prestations d'hospitalisation, dans les conditions
prévues aux articles L. 162-22-1 à L. 162-22-5 du code de la sécurité sociale et
conformément à un contrat type fixé par décret.<br />
discipline les tarifs des prestations d'hospitalisation et le montant du forfait
annuel. Ils sont conclus dans le respect des articles L. 162-22-1 à L. 162-22-5,
L. 162-22-7 et L. 162-22-8 du code de la sécurité sociale.<br />
Ces contrats définissent les orientations stratégiques des établissements, en
tenant compte des objectifs du schéma d'organisation sanitaire et, notamment,

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2000-12-24
Identifiant: LEGIARTI000006691227
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X6211L05XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/12/LEGIARTI000006691227.xml
Date de début: 2000-12-24
Date de fin: 2010-01-16
Identifiant: LEGIARTI000006691228
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X6211L05XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/12/LEGIARTI000006691228.xml
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###### Article L6211-5
@ -15,6 +15,12 @@ pharmacien d'officine installé dans une agglomération où n'existe pas de
laboratoire exclusif ou qu'entre laboratoires dans les conditions définies
ci-dessous.<br />
Toutefois, les prélèvements que sont habilités à effectuer les professionnels de
santé, les établissements de santé et les centres de santé ne disposant pas de
laboratoire d'analyses de biologie médicale peuvent être transmis aux
laboratoires d'analyses de biologie médicale, dans des conditions définies par
décret en Conseil d'Etat.<br />
Il est interdit aux laboratoires qui prennent en charge les prélèvements
d'organiser le ramassage chez les préleveurs dans les agglomérations où existe
une pharmacie ou un laboratoire exclusif.<br />