Décret n° 2011-1715 du 2 décembre 2011 relatif aux conditions d'inscription sur la liste d'aptitude des directeurs d'établissements de transfusion sanguine

Ministère: Ministère du travail, de l'emploi et de la santé
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000024908568
NOR: ETSP1127575D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/24/90/85/JORFTEXT000024908568.xml
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République française 2011-12-04 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-07-24
Date de fin: 2011-12-04
Identifiant: LEGIARTI000020891993
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/89/19/LEGIARTI000020891993.xml
Date de début: 2011-12-04
Date de fin: 2017-07-30
Identifiant: LEGIARTI000024922891
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/92/28/LEGIARTI000024922891.xml
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###### Article D1223-23
@ -22,18 +22,18 @@ habilitation à diriger des recherches et justifiant de publications dans
plusieurs revues scientifiques ;<br />
3° Les médecins et les pharmaciens qui justifient avoir exercé pendant quatre
ans au moins une ou plusieurs des fonctions suivantes :<br />
directeur ou directeur adjoint d'un établissement de transfusion sanguine,
directeur d'un centre régional de transfusion sanguine, responsable de
l'assurance de la qualité d'un établissement de transfusion sanguine,
responsable de l'activité de prélèvement d'un établissement de transfusion
sanguine, responsable du laboratoire de qualification biologique du don ou du
laboratoire des examens immuno-hématologiques des receveurs de transfusion d'un
établissement de transfusion sanguine, responsable de la distribution et de la
délivrance des produits sanguins labiles d'un établissement de transfusion
sanguine, responsable de l'activité de préparation des produits sanguins labiles
d'un établissement de transfusion sanguine ;<br />
ans au moins une ou plusieurs des fonctions suivantes : directeur ou directeur
adjoint d'un établissement de transfusion sanguine, directeur d'un centre
régional de transfusion sanguine, responsable de l'assurance de la qualité d'un
établissement de transfusion sanguine, responsable de l'activité de prélèvement
d'un établissement de transfusion sanguine, responsable du laboratoire de
qualification biologique du don ou du laboratoire des examens
immuno-hématologiques des receveurs de transfusion d'un établissement de
transfusion sanguine, responsable de la distribution et de la délivrance des
produits sanguins labiles d'un établissement de transfusion sanguine,
responsable de l'activité de préparation des produits sanguins labiles d'un
établissement de transfusion sanguine, personne responsable désignée en
application de l'article L. 1222-2 ou de l'article L. 1243-2-1 ;<br />
4° Les médecins ressortissants d'un Etat, membre de la Communauté européenne ou
partie à l'accord sur l'Espace économique européen, et qui remplissent les