Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique

Ministère: MINISTERE DE LA SANTE, DE LA FAMILLE ET DES PERSONNES HANDICAPEES
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000412528
NOR: SANP0321523D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/41/25/JORFTEXT000000412528.xml
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-05-27
Date de fin: 2011-12-04
Identifiant: LEGIARTI000006908952
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1223D0250XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/89/LEGIARTI000006908952.xml
Date de début: 2011-12-04
Date de fin: 2017-07-30
Identifiant: LEGIARTI000024922897
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/92/28/LEGIARTI000024922897.xml
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###### Article D1223-25
Les personnes souhaitant être inscrites sur la liste d'aptitude disposent chaque
année d'un mois, à compter du 1er septembre, pour transmettre au président de
l'Etablissement français du sang et au ministre chargé de la santé leur dossier
de candidature, comprenant un curriculum vitae, les documents attestant des
titres, fonctions, services et travaux ainsi que d'une lettre de motivation.<br />
Les personnes souhaitant, à l'issue d'un appel à candidatures lancé par
l'Etablissement français du sang, être inscrites sur la liste d'aptitude
mentionnée à l'article D. 1223-21 transmettent au président de cet établissement
et au ministre chargé de la santé leur dossier de candidature, comprenant un
curriculum vitae, les documents attestant des titres, fonctions, services et
travaux ainsi qu'une lettre de motivation.<br />
L'Etablissement français du sang instruit les dossiers de candidature complets
reçus dans les délais prescrits au précédent alinéa. Il transmet et soumet pour
avis à la commission mentionnée à l'article D. 1223-26, les dossiers de
candidature mentionnés à l'article D. 1223-23. La commission nationale peut être
saisie pour avis de tout dossier de candidature à la demande du président de
l'Etablissement français du sang.<br />
Elle rend son avis au ministre chargé de la santé dans un délai de deux mois
suivant la transmission des dossiers de candidature.
reçus. Il rend son avis au ministre chargé de la santé dans un délai de deux
mois suivant la réception des dossiers complets de candidature.