Décret n° 2016-1012 du 22 juillet 2016 relatif à la mise en place d'un numéro d'appel national d'accès à la permanence des soins ambulatoires

Ministère: Ministère des affaires sociales et de la santé
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000032928958
NOR: AFSH1604473D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/32/92/89/JORFTEXT000032928958.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-18
Date de fin: 2017-01-24
Identifiant: LEGIARTI000022497203
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/72/LEGIARTI000022497203.xml
Date de début: 2017-01-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032934534
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/93/45/LEGIARTI000032934534.xml
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###### Article R6315-3
L'accès au médecin de permanence fait l'objet d'une régulation médicale
téléphonique préalable, accessible sur l'ensemble du territoire national par le
numéro d'appel 15 et organisée par le service d'aide médicale urgente. Les
médecins libéraux volontaires y participent dans des conditions définies par le
cahier des charges mentionné à l'article R. 6315-6. Lorsque le médecin libéral
assure la régulation des appels depuis son cabinet ou son domicile, il signe une
convention avec l'établissement siège du service d'aide médicale urgente.<br />
L'accès au médecin de la permanence des soins ambulatoires fait l'objet d'une
régulation médicale téléphonique préalable, accessible sur l'ensemble du
territoire national, par le numéro national de permanence des soins (116 117) ou
par le numéro national d'aide médicale urgente (15). Le directeur général de
l'agence régionale de santé détermine lequel de ces deux numéros est utilisé au
plan régional. Il l'inscrit dans le cahier des charges mentionné à l'article R.
6315-6. Les médecins volontaires participent à l'activité de régulation médicale
des appels dans les conditions définies par ce cahier des charges. Lorsqu'un
médecin assure la régulation des appels depuis son cabinet ou son domicile, il
signe une convention avec l'établissement siège du service d'aide médicale
urgente.<br />
L'accès au médecin de permanence est également assuré par les numéros des
centres d'appel des associations de permanence des soins si ceux-ci sont