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-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-07-18
-Date de fin: 2017-01-24
-Identifiant: LEGIARTI000022497203
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/72/LEGIARTI000022497203.xml
+Date de début: 2017-01-24
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000032934534
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/93/45/LEGIARTI000032934534.xml
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 ###### Article R6315-3
 
-L'accès au médecin de permanence fait l'objet d'une régulation médicale
-téléphonique préalable, accessible sur l'ensemble du territoire national par le
-numéro d'appel 15 et organisée par le service d'aide médicale urgente. Les
-médecins libéraux volontaires y participent dans des conditions définies par le
-cahier des charges mentionné à l'article R. 6315-6. Lorsque le médecin libéral
-assure la régulation des appels depuis son cabinet ou son domicile, il signe une
-convention avec l'établissement siège du service d'aide médicale urgente.<br />
+L'accès au médecin de la permanence des soins ambulatoires fait l'objet d'une
+régulation médicale téléphonique préalable, accessible sur l'ensemble du
+territoire national, par le numéro national de permanence des soins (116 117) ou
+par le numéro national d'aide médicale urgente (15). Le directeur général de
+l'agence régionale de santé détermine lequel de ces deux numéros est utilisé au
+plan régional. Il l'inscrit dans le cahier des charges mentionné à l'article R.
+6315-6. Les médecins volontaires participent à l'activité de régulation médicale
+des appels dans les conditions définies par ce cahier des charges. Lorsqu'un
+médecin assure la régulation des appels depuis son cabinet ou son domicile, il
+signe une convention avec l'établissement siège du service d'aide médicale
+urgente.<br />
 
 L'accès au médecin de permanence est également assuré par les numéros des
 centres d'appel des associations de permanence des soins si ceux-ci sont