Loi n°84-391 du 25 mai 1984 ABROGEANT LA LOI 263 DU 17-05-1943 ET MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE RELATIVES AUX PROFESSIONS MEDICALES ET AUX AUXILIAIRES MEDICAUX ET L'ART. L283 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE

APPLICATION DE LA DIRECTIVE 81/1057/CEE DU 14-12-1981 COMPLETANT LES DIRECTIVES 75/362/CEE,77/452/CEE,78/686/CEE ET 78/1026/CEE,CONCERNANT LA RECONNAISSANCE MUTUELLE DES DIPLOMES,CERTIFICATS ET AUTRES TITRES RESPECTIVEMENT DE MEDECIN,D'INFIRMIER RESPONSABLE DES SOINS GENERAUX,DE PRATICIEN DE L'ART DENTAIRE ET DE VETERINAIRE,EN CE QUI CONCERNE LES DROITS ACQUIS.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000501101
Ancien identifiant: 1LX984391
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/11/JORFTEXT000000501101.xml
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République française 2004-08-11 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-18
Date de fin: 2004-08-11
Identifiant: LEGIARTI000006688943
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X4151L07XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/89/LEGIARTI000006688943.xml
Date de début: 2004-08-11
Date de fin: 2004-08-17
Identifiant: LEGIARTI000006688944
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X4151L07XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/89/LEGIARTI000006688944.xml
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###### Article L4151-7
@ -15,7 +15,5 @@ assurée dans des écoles agréées par l'Etat et ouvertes aux candidats des deu
sexes. Les conditions d'organisation et d'agrément de ces écoles sont fixées par
voie réglementaire.<br />
L'admission dans ces écoles en vue de la préparation du diplôme d'Etat de
sage-femme est subordonnée au classement en rang utile à l'issue des épreuves de
l'examen organisé en fin de première année du premier cycle des études
médicales.
Les conditions d'admission dans les écoles de sages-femmes sont fixées par les
dispositions de l'article L. 631-1 du code de l'éducation.