LOI n° 67-1176 du 28 décembre 1967 relative à la régulation des naissances et abrogeant les articles L. ‎‎648 et L. 649 du code de la santé publique (1)‎

Modification de la santé publique.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000880754
Ancien identifiant: 1LX9671176
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/07/JORFTEXT000000880754.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-07-07
Date de fin: 2004-08-11
Identifiant: LEGIARTI000006690147
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X5134L01XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/01/LEGIARTI000006690147.xml
Date de début: 2004-08-11
Date de fin: 2009-07-23
Identifiant: LEGIARTI000006690148
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X5134L01XXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/01/LEGIARTI000006690148.xml
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###### Article L5134-1
@ -34,4 +34,8 @@ diaphragme ou de la cape doit être faite par un médecin ou une sage-femme.<br
L'insertion des contraceptifs intra-utérins ne peut être pratiquée que par un
médecin. Elle est faite soit au lieu d'exercice du médecin, soit dans un
établissement de santé ou dans un centre de soins agréé.
établissement de santé ou dans un centre de soins agréé.<br />
III. - Les sages-femmes sont habilitées à prescrire une contraception hormonale
dans les suites de couches, lors de l'examen postnatal et après une interruption
volontaire de grossesse.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-07-07
Date de fin: 2004-08-11
Identifiant: LEGIARTI000006690527
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X5434L02XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/05/LEGIARTI000006690527.xml
Date de début: 2004-08-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006690528
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X5434L02XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/05/LEGIARTI000006690528.xml
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###### Article L5434-2
Le fait de délivrer des contraceptifs mentionnés à l'article L. 5134-1 en
infraction aux dispositions du premier alinéa du II dudit article et du 1° de
l'article L. 5134-3 est puni de six mois d'emprisonnement et de 7500 euros
d'amende.
infraction aux dispositions du premier alinéa du II et du III dudit article et
du 1° de l'article L. 5134-3 est puni de six mois d'emprisonnement et de 7500
euros d'amende.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2004-08-11
Identifiant: LEGIARTI000006687574
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X2311L05XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/75/LEGIARTI000006687574.xml
Date de début: 2004-08-11
Date de fin: 2010-05-08
Identifiant: LEGIARTI000006687575
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X2311L05XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/75/LEGIARTI000006687575.xml
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###### Article L2311-5
@ -24,8 +24,8 @@ l'ouverture du droit aux prestations couvertes par les régimes de base, au
remboursement de la part garantie par l'assurance maladie et à la participation
de l'assuré aux tarifs servant de base aux remboursements.<br />
Un décret pris après avis du Conseil supérieur d'hygiène publique de France fixe
les modalités d'application du présent article. Ce décret fixe également les
Un décret pris après avis du Haut Conseil de la santé publique fixe les
modalités d'application du présent article. Ce décret fixe également les
conditions dans lesquelles les dépenses afférentes à ce dépistage et à ce
traitement sont prises en charge par les organismes d'assurance maladie sur la
base des tarifs déterminés dans les conditions prévues au chapitre II du titre