LOI n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015
Modification du code de la sécurité sociale, du code de l'action sociale et des familles, du code général des impôts, du code rural et de la pêche maritime, du code du travail, du code de la santé publique. Modification de la loi n° 2013-1203 du 17 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014 : modification de l'article 63. Modification de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale : modification de l'article 14. Modification de la loi n° 98-546 du 2 juillet 1998 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier : abrogation de l'article 13. Modification de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises : modification de l'article 25. Modification de la loi n° 2011-894 du 28 juillet 2011 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2011 : abrogation de l'article 1er. Modification de la loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005 de financement de la sécurité sociale pour 2006 : modification de l'article 22. Modification de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 : modification de l'article 122. Modification de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives : modification de l'article 35. Modification de l'ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 relative à l'extension et à la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans la collectivité départementale de Mayotte : modification des articles 8, 13, 19, 17, 22 ; création des articles 15, 19. Modification de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte : création après l'article 20-5-6 de l'article 20-5-7, de l'article 26 ; modification des articles 22, 23, 23-2. Modification de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 (n° 2003-1199 du 18 décembre 2003) : modification de l'article 33. Modification de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État : modification de l'article 34. Modification de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : modification de l'article 57. Modification de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière : modification de l'article 41. Modification de la loi n° 2011-2012 du 29 décembre 2011 relative au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé : modification de l'article 23. Modification de la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites : modification de l'article 19. Abrogation des des I et II de l'article 87 de la présente loi par l'article 24 de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000029953502 NOR: FCPX1422901L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/29/95/35/JORFTEXT000029953502.xml
This commit is contained in:
parent
58ead2dcb9
commit
f065223193
20 changed files with 368 additions and 125 deletions
|
@ -10,7 +10,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006171366
|
|||
- [Article L5121-1-1](article_l5121-1-1.md)
|
||||
- [Article L5121-1-4](article_l5121-1-4.md)
|
||||
- [Article L5121-2](article_l5121-2.md)
|
||||
- [Article L5121-3](article_l5121-3.md)
|
||||
- [Article L5121-4](article_l5121-4.md)
|
||||
- [Article L5121-5](article_l5121-5.md)
|
||||
- [Article L5121-6](article_l5121-6.md)
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2013-12-25
|
||||
Date de fin: 2014-12-25
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000028394169
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/39/41/LEGIARTI000028394169.xml
|
||||
Date de début: 2014-12-25
|
||||
Date de fin: 2016-01-28
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000029962685
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/96/26/LEGIARTI000029962685.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L5121-1
|
||||
|
@ -92,14 +92,35 @@ appartiennent à la même catégorie de forme pharmaceutique à libération modi
|
|||
et qu'elles ne présentent pas de propriétés sensiblement différentes au regard
|
||||
de la sécurité ou de l'efficacité ;<br />
|
||||
|
||||
Pour l'application du présent b, sont inscrites, après avis du directeur général
|
||||
de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, au
|
||||
répertoire des spécialités génériques les spécialités dont le principe actif est
|
||||
d'origine végétale ou minérale qui présentent la même composition quantitative
|
||||
que ce principe actif et qui ont une activité thérapeutique équivalente à celle
|
||||
de la spécialité de référence, à condition que ces spécialités et la spécialité
|
||||
de référence ne présentent pas de propriétés sensiblement différentes au regard
|
||||
de la sécurité ou de l'efficacité ;<br />
|
||||
Pour l'application du présent b, peuvent être inscrits au répertoire des
|
||||
spécialités génériques les médicaments à base de plantes définis au 16° du
|
||||
présent article, à l'exclusion de ceux mentionnés à l'article L. 5121-14-1, qui
|
||||
présentent la même composition qualitative et quantitative en substance active
|
||||
végétale, la même forme pharmaceutique et qui ont une activité thérapeutique
|
||||
équivalente. Les médicaments à base de plantes sont considérés comme ayant une
|
||||
composition qualitative identique dès lors que leur substance active végétale
|
||||
:<br />
|
||||
|
||||
-est conforme à la description des monographies communautaires élaborées par
|
||||
l'Agence européenne des médicaments, définies par la directive 2001/83/ CE du
|
||||
Parlement et du Conseil du 6 novembre 2001 instituant un code communautaire
|
||||
relatif aux médicaments à usage humain ; et<br />
|
||||
|
||||
-n'est pas susceptible d'entraîner des différences significatives en termes
|
||||
d'efficacité thérapeutique ou d'effets indésirables.<br />
|
||||
|
||||
Pour l'application du présent b, peuvent être inscrites au répertoire des
|
||||
spécialités génériques les spécialités dont la ou les substances actives sont
|
||||
exclusivement une ou plusieurs substances minérales, qui présentent la même
|
||||
composition qualitative et quantitative en substance, la même forme
|
||||
pharmaceutique et qui ont une activité thérapeutique équivalente à celle de la
|
||||
spécialité de référence. Les spécialités dont la ou les substances actives sont
|
||||
exclusivement une ou plusieurs substances minérales sont considérées comme ayant
|
||||
une composition qualitative identique dès lors que leur substance active
|
||||
minérale répond aux spécifications des monographies de la pharmacopée,
|
||||
lorsqu'elles existent, et qu'elle n'est pas susceptible d'entraîner des
|
||||
différences significatives en termes d'efficacité thérapeutique ou d'effets
|
||||
indésirables ;<br />
|
||||
|
||||
6° Médicament immunologique, tout médicament consistant en :<br />
|
||||
|
||||
|
@ -192,7 +213,7 @@ et des produits de santé ;<br />
|
|||
16° Médicament à base de plantes, tout médicament dont les substances actives
|
||||
sont exclusivement une ou plusieurs substances végétales ou préparations à base
|
||||
de plantes ou une association de plusieurs substances végétales ou préparations
|
||||
à base de plantes.<br />
|
||||
à base de plantes ;<br />
|
||||
|
||||
17° Médicament de thérapie innovante préparé ponctuellement, tout médicament tel
|
||||
que défini dans le règlement (CE) n° 1394/2007 du Parlement européen et du
|
||||
|
@ -204,6 +225,22 @@ prescription médicale déterminée pour un produit spécialement conçu à
|
|||
l'intention d'un malade déterminé. Ces médicaments font l'objet d'une
|
||||
autorisation de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.
|
||||
Cette autorisation peut être assortie de conditions particulières ou de
|
||||
restrictions d'utilisation. Elle peut être modifiée, suspendue ou
|
||||
retirée.L'Agence de la biomédecine est informée des décisions prises en
|
||||
application du présent 17°.
|
||||
restrictions d'utilisation. Elle peut être modifiée, suspendue ou retirée.
|
||||
L'Agence de la biomédecine est informée des décisions prises en application du
|
||||
présent 17° ;<br />
|
||||
|
||||
18° Médicament dérivé du sang, tout médicament préparé industriellement à partir
|
||||
du sang ou de ses composants. Ils sont soumis au présent titre, sous réserve des
|
||||
dispositions spécifiques qui leur sont applicables. Ils comprennent notamment
|
||||
:<br />
|
||||
|
||||
a) Les médicaments issus du fractionnement du plasma ;<br />
|
||||
|
||||
b) Le plasma à finalité transfusionnelle dans la production duquel intervient un
|
||||
processus industriel, dont l'autorisation de mise sur le marché respecte
|
||||
l'article L. 5121-11 du présent code et dont la collecte et la qualification
|
||||
biologique respectent les exigences prévues par la directive 2002/98/ CE du
|
||||
Parlement européen et du Conseil, du 27 janvier 2003, établissant des normes de
|
||||
qualité et de sécurité pour la collecte, le contrôle, la transformation, la
|
||||
conservation et la distribution du sang humain, et des composants sanguins, et
|
||||
modifiant la directive 2001/83/ CE.
|
||||
|
|
|
@ -1,18 +1,18 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2013-12-25
|
||||
Date de fin: 2014-12-25
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000028392648
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/39/26/LEGIARTI000028392648.xml
|
||||
Date de début: 2014-12-25
|
||||
Date de fin: 2016-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000029961775
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/96/17/LEGIARTI000029961775.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L5121-18
|
||||
|
||||
Les redevables de la contribution prévue au I de l'article L. 245-6 du code de
|
||||
la sécurité sociale et de la taxe prévue à l'article 1600-0 O du code général
|
||||
des impôts adressent à l'agence mentionnée à l'article L. 5311-1 du présent code
|
||||
et au comité économique des produits de santé, au plus tard le 31 mars de chaque
|
||||
Les redevables de la contribution prévue au I de l'article L. 245-6 et de la
|
||||
contribution prévue à l'article L. 245-5-5-1 du code de la sécurité sociale
|
||||
adressent à l'agence mentionnée à l'article L. 5311-1 du présent code et au
|
||||
comité économique des produits de santé, au plus tard le 31 mars de chaque
|
||||
année, une déclaration fournissant des informations relatives aux ventes
|
||||
réalisées au cours de l'année civile précédente pour les médicaments, produits
|
||||
de santé, dispositifs médicaux et dispositifs médicaux de diagnostic in vitro
|
||||
|
|
|
@ -1,15 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-06-22
|
||||
Date de fin: 2014-12-25
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006689879
|
||||
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X5121L03XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/98/LEGIARTI000006689879.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L5121-3
|
||||
|
||||
Les produits stables préparés à partir du sang et de ses composants constituent
|
||||
des médicaments dérivés du sang et sont soumis aux dispositions du présent
|
||||
titre, sous réserve des dispositions spécifiques qui leur sont applicables.
|
|
@ -36,6 +36,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000020890194
|
|||
- [Article L5125-23-1](article_l5125-23-1.md)
|
||||
- [Article L5125-23-2](article_l5125-23-2.md)
|
||||
- [Article L5125-23-3](article_l5125-23-3.md)
|
||||
- [Article L5125-23-4](article_l5125-23-4.md)
|
||||
- [Article L5125-24](article_l5125-24.md)
|
||||
- [Article L5125-25](article_l5125-25.md)
|
||||
- [Article L5125-26](article_l5125-26.md)
|
||||
|
|
|
@ -1,17 +1,18 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2013-12-25
|
||||
Date de fin: 2014-12-25
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000028382990
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/38/29/LEGIARTI000028382990.xml
|
||||
Date de début: 2014-12-25
|
||||
Date de fin: 2016-12-25
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000029962699
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/96/26/LEGIARTI000029962699.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L5125-23-2
|
||||
|
||||
<div align="left">
|
||||
Dans le cas où le prescripteur initie un traitement avec un médicament
|
||||
biologique, il porte sur la prescription la mention expresse "en initiation de
|
||||
biologique ou un médicament administré par voie inhalée à l'aide d'un
|
||||
dispositif, il porte sur la prescription la mention expresse "en initiation de
|
||||
traitement”. Lors du renouvellement du traitement, sauf dans l'intérêt du
|
||||
patient, le même médicament biologique que celui initialement délivré au
|
||||
patient est prescrit et le prescripteur porte sur la prescription la mention
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,45 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2014-12-25
|
||||
Date de fin: 2018-07-31
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000029957245
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/95/72/LEGIARTI000029957245.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L5125-23-4
|
||||
|
||||
<div align="left">
|
||||
Par dérogation au premier alinéa de l'article L. 5125-23, le pharmacien peut
|
||||
délivrer, par substitution au médicament administré par voie inhalée à l'aide
|
||||
d'un dispositif prescrit, un médicament administré par voie inhalée lorsque
|
||||
les conditions suivantes sont remplies :<br />
|
||||
|
||||
1° Le médicament administré par voie inhalée délivré appartient au même groupe
|
||||
générique, défini au b du 5° de l'article L. 5121-1 ;<br />
|
||||
|
||||
2° La substitution est réalisée en initiation de traitement ou afin de
|
||||
permettre la continuité d'un traitement déjà initié avec le même médicament
|
||||
administré par voie inhalée ;<br />
|
||||
|
||||
3° Le prescripteur n'a pas exclu la possibilité de cette substitution ;<br />
|
||||
|
||||
4° Le médicament prescrit figure sur la liste mentionnée au premier alinéa de
|
||||
l'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale ; cette substitution
|
||||
s'effectue dans les conditions prévues à l'article L. 162-16 du même code.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque le pharmacien délivre par substitution au médicament administré par
|
||||
voie inhalée prescrit un médicament administré par voie inhalée du même
|
||||
groupe, il inscrit le nom de la spécialité qu'il a délivrée sur l'ordonnance
|
||||
et informe le prescripteur de cette substitution.<br />
|
||||
|
||||
Le pharmacien assure la dispensation de ce même médicament administré par voie
|
||||
inhalée lors du renouvellement de la prescription ou d'une nouvelle ordonnance
|
||||
de poursuite de traitement.<br />
|
||||
|
||||
Les modalités d'application du présent article, notamment les conditions de
|
||||
substitution du médicament administré par voie inhalée et d'information du
|
||||
prescripteur à l'occasion de cette substitution de nature à assurer la
|
||||
continuité du traitement avec la même spécialité, sont précisées par décret en
|
||||
Conseil d'Etat.
|
||||
</div>
|
|
@ -12,6 +12,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006171372
|
|||
- [Article L5126-4](article_l5126-4.md)
|
||||
- [Article L5126-5](article_l5126-5.md)
|
||||
- [Article L5126-5-1](article_l5126-5-1.md)
|
||||
- [Article L5126-5-2](article_l5126-5-2.md)
|
||||
- [Article L5126-6](article_l5126-6.md)
|
||||
- [Article L5126-6-1](article_l5126-6-1.md)
|
||||
- [Article L5126-7](article_l5126-7.md)
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,22 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2014-12-25
|
||||
Date de fin: 2016-01-28
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000029957675
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/95/76/LEGIARTI000029957675.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L5126-5-2
|
||||
|
||||
I.-Par dérogation aux articles L. 4211-1 et L. 5126-1, les activités de
|
||||
conservation en vue de leur délivrance et de délivrance des médicaments définis
|
||||
au b du 18° de l'article L. 5121-1 sont effectuées soit par un établissement de
|
||||
transfusion sanguine, soit par un établissement de santé autorisé à cet effet
|
||||
dans les conditions mentionnées au II de l'article L. 1221-10.<br />
|
||||
|
||||
II.-Tout contrat d'achat de plasma à finalité transfusionnelle mentionné au 2°
|
||||
bis de l'article L. 1221-8 conclu entre un établissement pharmaceutique et un
|
||||
établissement de santé doit comporter, à peine de nullité, des clauses
|
||||
permettant de mettre en œuvre et de respecter les obligations de conservation en
|
||||
vue de la délivrance et de délivrance mentionnées au I du présent article.
|
|
@ -10,3 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006170996
|
|||
- [Article L1114-2](article_l1114-2.md)
|
||||
- [Article L1114-3](article_l1114-3.md)
|
||||
- [Article L1114-4](article_l1114-4.md)
|
||||
- [Article L1114-5](article_l1114-5.md)
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,26 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2014-12-25
|
||||
Date de fin: 2016-12-25
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000029957063
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/95/70/LEGIARTI000029957063.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L1114-5
|
||||
|
||||
Les actions des associations d'usagers du système de santé ayant reçu l'agrément
|
||||
prévu à l'article L. 1114-1 au niveau national, qui regroupent notamment des
|
||||
associations d'usagers du système de santé ayant reçu l'agrément prévu au même
|
||||
article au niveau national, peuvent principalement bénéficier de financements de
|
||||
la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés.<br />
|
||||
|
||||
Les actions des associations d'usagers du système de santé ayant reçu l'agrément
|
||||
prévu audit article au niveau national et l'Ecole des hautes études en santé
|
||||
publique mentionnée à l'article 86 de la loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative
|
||||
à la politique de santé publique peuvent également bénéficier de financements de
|
||||
la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés.<br />
|
||||
|
||||
Les ministres chargés de la santé, de la sécurité sociale et du budget fixent
|
||||
chaque année, par arrêté, la liste des bénéficiaires et les montants qui leur
|
||||
sont alloués au titre du présent article.
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2012-03-07
|
||||
Date de fin: 2014-12-25
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000025454345
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/45/43/LEGIARTI000025454345.xml
|
||||
Date de début: 2014-12-25
|
||||
Date de fin: 2016-01-28
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000029962891
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/96/28/LEGIARTI000029962891.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L1221-8
|
||||
|
@ -12,19 +12,23 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/45/43/LEGIARTI000025454345.xml
|
|||
Peuvent être préparés à partir du sang ou de ses composants :<br />
|
||||
|
||||
1° Des produits sanguins labiles, comprenant notamment le sang total, le plasma
|
||||
et les cellules sanguines d'origine humaine. A l'exception des produits sanguins
|
||||
labiles destinés à des recherches impliquant la personne humaine, seuls peuvent
|
||||
être distribués ou délivrés à des fins thérapeutiques, les produits sanguins
|
||||
labiles dont la liste et les caractéristiques sont fixées par décision de
|
||||
l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, après
|
||||
avis de l'Etablissement français du sang, et publiée au Journal officiel de la
|
||||
République française.<br />
|
||||
dans la production duquel n'intervient pas un processus industriel, quelle que
|
||||
soit sa finalité, et les cellules sanguines d'origine humaine. A l'exception des
|
||||
produits sanguins labiles destinés à des recherches impliquant la personne
|
||||
humaine, seuls peuvent être distribués ou délivrés à des fins thérapeutiques,
|
||||
les produits sanguins labiles dont la liste et les caractéristiques sont fixées
|
||||
par décision de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de
|
||||
santé, après avis de l'Etablissement français du sang, et publiée au Journal
|
||||
officiel de la République française.<br />
|
||||
|
||||
2° Des pâtes plasmatiques ;<br />
|
||||
|
||||
3° Des produits stables préparés industriellement, qui constituent des
|
||||
médicaments dérivés du sang et qui sont régis par les dispositions du livre Ier
|
||||
de la partie V ;<br />
|
||||
2° bis Du plasma à finalité transfusionnelle dans la production duquel
|
||||
intervient un processus industriel, régi par le livre Ier de la cinquième partie
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
3° Des médicaments issus du fractionnement du plasma régis par le même livre Ier
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
4° Des réactifs de laboratoire dont les conditions de mise sur le marché sont
|
||||
fixées par le titre II du livre II de la cinquième partie ;<br />
|
||||
|
|
|
@ -1,16 +1,23 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2014-01-01
|
||||
Date de fin: 2014-12-25
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000028384166
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/38/41/LEGIARTI000028384166.xml
|
||||
Date de début: 2014-12-25
|
||||
Date de fin: 2016-01-28
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000029962889
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/96/28/LEGIARTI000029962889.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L1221-9
|
||||
|
||||
Un arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale fixe les
|
||||
tarifs de cession des produits sanguins labiles.<br />
|
||||
tarifs :<br />
|
||||
|
||||
1° De cession des produits sanguins labiles, à l'exception des plasmas à
|
||||
finalité transfusionnelle ;<br />
|
||||
|
||||
2° De conservation en vue de leur délivrance et de délivrance des plasmas à
|
||||
finalité transfusionnelle relevant des 1° ou 2° bis de l'article L. 1221-8 par
|
||||
les établissements de transfusion sanguine.<br />
|
||||
|
||||
Pour la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, Mayotte et La Réunion et pour
|
||||
Saint-Barthélemy et Saint-Martin, un arrêté des ministres chargés de
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2013-06-01
|
||||
Date de fin: 2014-12-25
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000027480525
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/48/05/LEGIARTI000027480525.xml
|
||||
Date de début: 2014-12-25
|
||||
Date de fin: 2016-01-28
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000029962838
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/96/28/LEGIARTI000029962838.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L1223-1
|
||||
|
@ -19,26 +19,28 @@ maladie.<br />
|
|||
|
||||
Sous réserve des dispositions de l'article L. 5124-14, ces établissements ont
|
||||
vocation à développer toute activité liée à la transfusion sanguine, au conseil
|
||||
et au suivi des actes de transfusion. Ils peuvent notamment être autorisés à
|
||||
distribuer des médicaments dérivés du sang dans les conditions prévues aux
|
||||
articles L. 5121-1 à L. 5121-4, sous réserve des dispositions du présent
|
||||
chapitre, et à les dispenser et administrer aux malades qui y sont traités. Ces
|
||||
établissements sont en ce cas dotés d'un pharmacien responsable qui participe à
|
||||
la direction générale de l'établissement. Ils peuvent, en outre, à titre
|
||||
accessoire, être autorisés à exercer d'autres activités de santé, notamment les
|
||||
activités prévues aux articles L. 1243-2 et L. 5124-9-1 et des activités de
|
||||
soins et de laboratoire de biologie médicale, conformément aux règles
|
||||
applicables à ces activités. Par dérogation à l'article L. 6222-5, les
|
||||
établissements de transfusion sanguine qui, au titre des activités de
|
||||
laboratoire de biologie médicale prévues au présent article, effectuent des
|
||||
examens d'immuno-hématologie dits " receveur " et des examens complexes
|
||||
d'immuno-hématologie peuvent disposer de laboratoires comportant plusieurs sites
|
||||
localisés sur plus de trois territoires de santé, dans leur champ géographique
|
||||
d'activité déterminé en application de l'article L. 1223-2. Le deuxième alinéa
|
||||
du I de l'article L. 6211-19 n'est pas applicable aux transmissions
|
||||
d'échantillons biologiques faites par les laboratoires de biologie médicale des
|
||||
établissements de santé aux établissements de transfusion sanguine en vue des
|
||||
examens d'immuno-hématologie mentionnés au présent alinéa. Les établissements de
|
||||
transfusion sanguine sont autorisés à dispenser et à administrer les médicaments
|
||||
nécessaires à l'exercice de leurs activités liées à la transfusion sanguine et,
|
||||
le cas échéant, de leurs activités de soins.
|
||||
et au suivi des actes de transfusion. Ces établissements conservent en vue de
|
||||
leur délivrance et délivrent les plasmas mentionnés au 2° bis de l'article L.
|
||||
1221-8, dans les conditions fixées au II de l'article L. 1221-10. Ils peuvent
|
||||
notamment être autorisés à distribuer des médicaments dérivés du sang dans les
|
||||
conditions prévues aux articles L. 5121-1 à L. 5121-4, sous réserve des
|
||||
dispositions du présent chapitre, et à les dispenser et administrer aux malades
|
||||
qui y sont traités. Ces établissements sont en ce cas dotés d'un pharmacien
|
||||
responsable qui participe à la direction générale de l'établissement. Ils
|
||||
peuvent, en outre, à titre accessoire, être autorisés à exercer d'autres
|
||||
activités de santé, notamment les activités prévues aux articles L. 1243-2 et L.
|
||||
5124-9-1 et des activités de soins et de laboratoire de biologie médicale,
|
||||
conformément aux règles applicables à ces activités. Par dérogation à l'article
|
||||
L. 6222-5, les établissements de transfusion sanguine qui, au titre des
|
||||
activités de laboratoire de biologie médicale prévues au présent article,
|
||||
effectuent des examens d'immuno-hématologie dits " receveur " et des examens
|
||||
complexes d'immuno-hématologie peuvent disposer de laboratoires comportant
|
||||
plusieurs sites localisés sur plus de trois territoires de santé, dans leur
|
||||
champ géographique d'activité déterminé en application de l'article L. 1223-2.
|
||||
Le deuxième alinéa du I de l'article L. 6211-19 n'est pas applicable aux
|
||||
transmissions d'échantillons biologiques faites par les laboratoires de biologie
|
||||
médicale des établissements de santé aux établissements de transfusion sanguine
|
||||
en vue des examens d'immuno-hématologie mentionnés au présent alinéa. Les
|
||||
établissements de transfusion sanguine sont autorisés à dispenser et à
|
||||
administrer les médicaments nécessaires à l'exercice de leurs activités liées à
|
||||
la transfusion sanguine et, le cas échéant, de leurs activités de soins.
|
||||
|
|
|
@ -10,6 +10,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000020897702
|
|||
- [Article L1435-4](article_l1435-4.md)
|
||||
- [Article L1435-4-1](article_l1435-4-1.md)
|
||||
- [Article L1435-4-2](article_l1435-4-2.md)
|
||||
- [Article L1435-4-3](article_l1435-4-3.md)
|
||||
- [Article L1435-4-4](article_l1435-4-4.md)
|
||||
- [Article L1435-5](article_l1435-5.md)
|
||||
- [Article L1435-5-1](article_l1435-5-1.md)
|
||||
- [Article L1435-5-2](article_l1435-5-2.md)
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,47 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2014-12-25
|
||||
Date de fin: 2016-12-25
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000029956837
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/95/68/LEGIARTI000029956837.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L1435-4-3
|
||||
|
||||
<div align="left">
|
||||
I. - Les agences régionales de santé peuvent conclure avec un médecin
|
||||
conventionné, régi par les articles L. 162-5 et L. 162-14-1 du code de la
|
||||
sécurité sociale, un contrat de praticien territorial de médecine ambulatoire
|
||||
en application duquel il perçoit une rémunération forfaitaire lorsqu'il
|
||||
interrompt son activité médicale pour cause de maternité ou de paternité sans
|
||||
bénéficier de la prestation partagée d'éducation de l'enfant prévue à
|
||||
l'article L. 531-4 du même code. Le praticien territorial de médecine
|
||||
ambulatoire s'engage pendant une durée fixée par le contrat, qui ne peut être
|
||||
inférieure à trente-six mois et supérieure à soixante-douze mois :<br />
|
||||
|
||||
1° A respecter les tarifs opposables ou, lorsqu'il est autorisé à pratiquer
|
||||
des honoraires différents des tarifs conventionnels, à limiter ses
|
||||
dépassements d'honoraires ;<br />
|
||||
|
||||
2° A exercer une activité médicale libérale dans une zone définie par l'agence
|
||||
régionale de santé et caractérisée, pour la spécialité qu'il exerce, par une
|
||||
offre médicale insuffisante ou des difficultés dans l'accès aux soins ;<br />
|
||||
|
||||
3° A se faire remplacer pendant toute la période de cessation de son activité
|
||||
en cas d'interruption pour cause de maternité ou de paternité ;<br />
|
||||
|
||||
4° A ne pas être lié par un contrat de praticien territorial de médecine
|
||||
générale mentionné à l'article L. 1435-4-2 du présent code.<br />
|
||||
|
||||
II. - Le contrat prévoit des engagements individualisés qui peuvent porter sur
|
||||
les modalités d'exercice, des actions d'amélioration des pratiques, des
|
||||
actions de dépistage, de prévention et d'éducation à la santé et des actions
|
||||
destinées à favoriser la continuité de la coordination des soins et la
|
||||
permanence des soins.<br />
|
||||
|
||||
III. - Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du
|
||||
présent article, notamment les règles limitant les dépassements d'honoraires
|
||||
des médecins autorisés à pratiquer des honoraires différents des tarifs
|
||||
conventionnels.<br />
|
||||
</div>
|
|
@ -0,0 +1,49 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2014-12-25
|
||||
Date de fin: 2020-04-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000029956867
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/95/68/LEGIARTI000029956867.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L1435-4-4
|
||||
|
||||
<div align="left">
|
||||
I.-Les agences régionales de santé peuvent conclure avec un médecin
|
||||
conventionné, régi par les articles L. 162-5 et L. 162-14-1 du code de la
|
||||
sécurité sociale et spécialisé en médecine générale, un contrat en application
|
||||
duquel il perçoit une rémunération complémentaire aux revenus de ses activités
|
||||
de soins exercées en qualité de médecin généraliste. La durée du contrat, qui
|
||||
est fixée par ce dernier, ne peut être inférieure à trente-six mois et
|
||||
supérieure à soixante-douze mois. Le médecin bénéficie de cette rémunération
|
||||
s'il satisfait à l'ensemble des conditions suivantes :<br />
|
||||
|
||||
1° Exercer dans un territoire isolé ;<br />
|
||||
|
||||
2° Avoir une activité marquée par une forte saisonnalité ;<br />
|
||||
|
||||
3° Avoir un revenu tiré de son activité régie par les mêmes articles L. 162-5
|
||||
et L. 162-14-1 inférieur à un seuil fixé par rapport au revenu moyen pour la
|
||||
même spécialité ;<br />
|
||||
|
||||
4° Respecter les tarifs opposables ;<br />
|
||||
|
||||
5° Ne pas bénéficier du dispositif mentionné à l'article L. 1435-4-2 du
|
||||
présent code.<br />
|
||||
|
||||
II.-Le contrat prévoit des engagements individualisés qui peuvent porter sur
|
||||
des actions de prévention, des actions destinées à favoriser l'accès aux
|
||||
soins, la continuité de la coordination des soins ou la permanence des soins
|
||||
ainsi que sur des actions de collaboration auprès d'autres médecins et de
|
||||
formation en faveur d'étudiants ou d'internes en médecine comme de
|
||||
professionnels non médicaux.<br />
|
||||
|
||||
III.-Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du
|
||||
présent article, notamment les critères caractérisant le territoire isolé,
|
||||
liés à sa situation géographique et à la densité de population des zones dans
|
||||
lesquelles exercent les médecins qui y sont installés, les modalités de cumul
|
||||
avec les mesures prévues au 20° de l'article L. 162-5 du code de la sécurité
|
||||
sociale ainsi que le seuil de revenu mentionné au 3° du I du présent
|
||||
article.<br />
|
||||
</div>
|
|
@ -1,51 +1,31 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2011-12-23
|
||||
Date de fin: 2014-12-25
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000025012731
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/01/27/LEGIARTI000025012731.xml
|
||||
Date de début: 2014-12-25
|
||||
Date de fin: 2018-01-19
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000029962620
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/96/26/LEGIARTI000029962620.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L1435-8
|
||||
|
||||
Un fonds d'intervention régional finance, sur décision des agences régionales de
|
||||
santé, des actions, des expérimentations et, le cas échéant, des structures
|
||||
concourant à :<br />
|
||||
concourant :<br />
|
||||
|
||||
1° La permanence des soins, notamment la permanence des soins en médecine
|
||||
ambulatoire prévue à l'article L. 6314-1 et la permanence des soins en
|
||||
établissement de santé mentionnée au 1° de l'article L. 6112-1 ;<br />
|
||||
1° A la promotion de la santé et à la prévention des maladies, des traumatismes,
|
||||
du handicap et de la perte d'autonomie ;<br />
|
||||
|
||||
2° L'amélioration de la qualité et de la coordination des soins. Des aides
|
||||
peuvent être accordées à ce titre à des professionnels de santé, à des
|
||||
regroupements de ces professionnels, à des centres de santé, à des pôles de
|
||||
santé, à des maisons de santé, à des réseaux de santé, à des établissements de
|
||||
santé ou médico-sociaux ou à des groupements d'établissements, le cas échéant
|
||||
dans le cadre contractuel prévu à l'article L. 1435-4 ;<br />
|
||||
2° A l'organisation et à la promotion de parcours de santé coordonnés ainsi qu'à
|
||||
la qualité et à la sécurité de l'offre sanitaire et médico-sociale ;<br />
|
||||
|
||||
3° L'amélioration de la répartition géographique des professionnels de santé,
|
||||
des maisons de santé, des pôles de santé et des centres de santé ;<br />
|
||||
3° A la permanence des soins et à la répartition des professionnels et des
|
||||
structures de santé sur le territoire ;<br />
|
||||
|
||||
4° La modernisation, l'adaptation et la restructuration de l'offre de soins dans
|
||||
le cadre des contrats prévus à l'article L. 6114-1 et conclus avec les
|
||||
établissements de santé et leurs groupements, ainsi que par le financement de
|
||||
prestations de conseil, de pilotage et d'accompagnement des démarches visant à
|
||||
améliorer la performance hospitalière ;<br />
|
||||
4° A l'efficience des structures sanitaires et médico-sociales et à
|
||||
l'amélioration des conditions de travail de leurs personnels ;<br />
|
||||
|
||||
5° L'amélioration des conditions de travail des personnels des établissements de
|
||||
santé et l'accompagnement social de la modernisation des établissements de santé
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
6° La prévention des maladies, la promotion de la santé, l'éducation à la santé
|
||||
et la sécurité sanitaire ;<br />
|
||||
|
||||
7° La mutualisation au niveau régional des moyens des structures sanitaires,
|
||||
notamment en matière de systèmes d'information en santé et d'ingénierie de
|
||||
projets ;<br />
|
||||
|
||||
8° La prévention des handicaps et de la perte d'autonomie ainsi qu'aux prises en
|
||||
charge et accompagnements des personnes handicapées ou âgées dépendantes.<br />
|
||||
5° Au développement de la démocratie sanitaire.<br />
|
||||
|
||||
Les financements alloués aux établissements de santé et aux établissements
|
||||
médico-sociaux au titre du fonds d'intervention régional ainsi que les
|
||||
|
|
|
@ -9,6 +9,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006171442
|
|||
- [Article L6111-1](article_l6111-1.md)
|
||||
- [Article L6111-2](article_l6111-2.md)
|
||||
- [Article L6111-3](article_l6111-3.md)
|
||||
- [Article L6111-3-1](article_l6111-3-1.md)
|
||||
- [Article L6111-4](article_l6111-4.md)
|
||||
- [Article L6111-5](article_l6111-5.md)
|
||||
- [Article L6111-6](article_l6111-6.md)
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,33 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2014-12-25
|
||||
Date de fin: 2016-12-25
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000029959563
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/95/95/LEGIARTI000029959563.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L6111-3-1
|
||||
|
||||
I.-Les hôpitaux de proximité sont des établissements de santé publics ou privés
|
||||
qui contribuent, par des coopérations avec les structures et professionnels de
|
||||
médecine ambulatoire et avec les établissements et services médico-sociaux, à
|
||||
l'offre de soins de premier recours dans les territoires qu'ils desservent. Ils
|
||||
permettent aux patients qui s'adressent à eux d'accéder à des consultations
|
||||
spécialisées, dans le cadre des coopérations qu'ils développent, et assurent, en
|
||||
cas de nécessité, l'orientation des patients vers des structures dispensant des
|
||||
soins de second recours.<br />
|
||||
|
||||
II.-Les hôpitaux de proximité exercent une activité de médecine. Ils n'exercent
|
||||
pas d'activité de chirurgie ou d'obstétrique.<br />
|
||||
|
||||
Le volume de leur activité de médecine n'excède pas un seuil défini dans des
|
||||
conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.<br />
|
||||
|
||||
III.-Pour chaque région, les ministres chargés de la santé et de la sécurité
|
||||
sociale arrêtent, sur proposition du directeur de l'agence régionale de santé,
|
||||
la liste des hôpitaux de proximité au regard des besoins de la population et de
|
||||
l'offre de soins dans la région.<br />
|
||||
|
||||
IV.-Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent
|
||||
article, notamment les modalités de révision de la liste mentionnée au III.
|
Loading…
Add table
Reference in a new issue