LOI n° 91-1406 du 31 décembre 1991 portant diverses dispositions d'ordre social

CHAPITRE I (ART. 1 A 21): MESURES RELATIVES A L'ACTION SOCIALE ET A LA SANTE.
CHAPITRE II (ART. 22 A 32): MESURES RELATIVES A LA PREVOYANCE ET A L'ASSURANCE VIEILLESSE.
CHAPITRE III (ART. 33 A 46): MESURES DIVERSES.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000721455
NOR: SPSX9100176L
Ancien identifiant: 1LX9911406
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/72/14/JORFTEXT000000721455.xml
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@ -7,4 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006155029
##### Titre II : Infection par le virus de l'immunodéficience humaine ##### Titre II : Infection par le virus de l'immunodéficience humaine
- [Chapitre Ier : Dispositions générales.](chapitre_ier) - [Chapitre Ier : Dispositions générales.](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Fonds d'indemnisation des victimes contaminées.](chapitre_ii) - [Chapitre II : Indemnisation des victimes contaminées.](chapitre_ii)

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@ -1,10 +1,10 @@
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Date de début: 2000-06-22 Date de début: 2004-08-11
Date de fin: 2004-08-11 Date de fin: 2004-08-17
Identifiant: LEGISCTA000006171179 Identifiant: LEGISCTA000006171547
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###### Chapitre II : Fonds d'indemnisation des victimes contaminées. ###### Chapitre II : Indemnisation des victimes contaminées.
- [Article L3122-1](article_l3122-1.md) - [Article L3122-1](article_l3122-1.md)
- [Article L3122-2](article_l3122-2.md) - [Article L3122-2](article_l3122-2.md)

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22 Date de début: 2004-08-11
Date de fin: 2004-08-11 Date de fin: 2004-08-17
Identifiant: LEGIARTI000006687846 Identifiant: LEGIARTI000006687847
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###### Article L3122-1 ###### Article L3122-1
@ -20,13 +20,12 @@ action contre un tiers au titre de sa contamination ne fait pas obstacle à la
présente procédure.<br /> présente procédure.<br />
La réparation intégrale des préjudices définis au premier alinéa est assurée par La réparation intégrale des préjudices définis au premier alinéa est assurée par
un fonds d'indemnisation, doté de la personnalité civile, présidé par un l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections
président de chambre ou un conseiller à la Cour de cassation, en activité ou iatrogènes et des infections nosocomiales mentionné à l'article L. 1142-22. Une
honoraire, et administré par une commission d'indemnisation.<br /> commission d'indemnisation présidée par le président du conseil d'administration
de l'office et un conseil composé notamment de représentants des associations
concernées sont placés auprès du directeur de l'office.<br />
Un conseil composé notamment de représentants des associations concernées est Les personnes qui ont à connaître des documents et informations fournis à
placé auprès du président du fonds.<br /> l'office sont tenues au secret professionnel, dans les conditions et sous les
peines prévues aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal.
Les personnes qui ont à connaître des documents et informations fournis au fonds
sont tenues au secret professionnel, dans les conditions et sous les peines
prévues aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22 Date de début: 2004-08-11
Date de fin: 2004-08-11 Date de fin: 2004-08-17
Identifiant: LEGIARTI000006687850 Identifiant: LEGIARTI000006687851
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###### Article L3122-2 ###### Article L3122-2
@ -16,15 +16,15 @@ produits sanguins ou des injections de produits dérivés du sang.<br />
La demande fait l'objet d'un accusé de réception.<br /> La demande fait l'objet d'un accusé de réception.<br />
Les victimes ou leurs ayants droit font connaître au fonds tous les éléments Les victimes ou leurs ayants droit font connaître à l'office tous les éléments
d'information dont elles disposent.<br /> d'information dont elles disposent.<br />
Dans un délai de trois mois à compter de la réception de la demande, qui peut Dans un délai de trois mois à compter de la réception de la demande, qui peut
être prolongé à la demande de la victime ou de ses ayants droit, le fonds être prolongé à la demande de la victime ou de ses ayants droit, l'office
examine si les conditions d'indemnisation sont réunies ; il recherche les examine si les conditions d'indemnisation sont réunies ; il recherche les
circonstances de la contamination et procède à toute investigation sans que circonstances de la contamination et procède à toute investigation sans que
puisse lui être opposé le secret professionnel.<br /> puisse lui être opposé le secret professionnel.<br />
Lorsque les justifications mentionnées à l'alinéa premier du présent article ont Lorsque les justifications mentionnées à l'alinéa premier du présent article ont
été admises par le fonds, celui-ci est tenu de verser dans un délai d'un mois été admises par l'office, celui-ci est tenu de verser dans un délai d'un mois
une ou plusieurs provisions si la demande lui en a été faite. une ou plusieurs provisions si la demande lui en a été faite.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22 Date de début: 2004-08-11
Date de fin: 2004-08-11 Date de fin: 2004-08-17
Identifiant: LEGIARTI000006687853 Identifiant: LEGIARTI000006687854
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X3122L03XXAA Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X3122L03XXAB
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###### Article L3122-3 ###### Article L3122-3
La victime informe le fonds des procédures juridictionnelles éventuellement en La victime informe l'office des procédures juridictionnelles éventuellement en
cours. Si une action en justice est intentée, la victime informe le juge de la cours. Si une action en justice est intentée, la victime informe le juge de la
saisine du fonds.<br /> saisine de l'office.<br />
La victime ne dispose du droit d'action en justice contre le fonds La victime ne dispose du droit d'action en justice contre l'office que si sa
d'indemnisation que si sa demande d'indemnisation a été rejetée, si aucune offre demande d'indemnisation a été rejetée, si aucune offre ne lui a été présentée
ne lui a été présentée dans le délai mentionné à l'article L. 3122-5 ou si elle dans le délai mentionné à l'article L. 3122-5 ou si elle n'a pas accepté l'offre
n'a pas accepté l'offre qui lui a été faite. Cette action est intentée devant la qui lui a été faite. Cette action est intentée devant la cour d'appel de
cour d'appel de Paris. Paris.<br />
L'acceptation de l'offre de l'office par la victime vaut transaction au sens de
l'article 2044 du code civil.<br />
La décision juridictionnelle rendue dans l'action en justice prévue au deuxième
alinéa vaut désistement de toute action juridictionnelle en cours et rend
irrecevable toute autre action juridictionnelle visant à la réparation de mêmes
préjudices.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22 Date de début: 2004-08-11
Date de fin: 2004-08-11 Date de fin: 2004-08-17
Identifiant: LEGIARTI000006687856 Identifiant: LEGIARTI000006687857
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X3122L04XXAA Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X3122L04XXAB
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###### Article L3122-4 ###### Article L3122-4
Le fonds est subrogé, à due concurrence des sommes versées dans les droits que L'office est subrogé, à due concurrence des sommes versées dans les droits que
possède la victime contre la personne responsable du dommage ainsi que contre possède la victime contre la personne responsable du dommage ainsi que contre
les personnes tenues à un titre quelconque d'en assurer la réparation totale ou les personnes tenues à un titre quelconque d'en assurer la réparation totale ou
partielle dans la limite du montant des prestations à la charge desdites partielle dans la limite du montant des prestations à la charge desdites
personnes. Toutefois, le fonds ne peut engager d'action au titre de cette personnes. Toutefois, l'office ne peut engager d'action au titre de cette
subrogation que lorsque le dommage est imputable à une faute.<br /> subrogation que lorsque le dommage est imputable à une faute.<br />
Le fonds peut intervenir devant les juridictions de jugement en matière L'office peut intervenir devant les juridictions de jugement en matière
répressive même pour la première fois en cause d'appel en cas de constitution de répressive même pour la première fois en cause d'appel en cas de constitution de
partie civile de la victime ou de ses ayants droit contre le ou les responsables partie civile de la victime ou de ses ayants droit contre le ou les responsables
des préjudices définis à l'alinéa premier de l'article L. 3122-1. Il intervient des préjudices définis à l'alinéa premier de l'article L. 3122-1. Il intervient

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22 Date de début: 2004-08-11
Date de fin: 2004-08-11 Date de fin: 2004-08-17
Identifiant: LEGIARTI000006687859 Identifiant: LEGIARTI000006687860
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X3122L05XXAA Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X3122L05XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/78/LEGIARTI000006687859.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/78/LEGIARTI000006687860.xml
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###### Article L3122-5 ###### Article L3122-5
Le fonds est tenu de présenter à toute victime mentionnée à l'article L. 3122-1 L'office est tenu de présenter à toute victime mentionnée à l'article L. 3122-1
une offre d'indemnisation dans un délai dont la durée est fixée par décret et ne une offre d'indemnisation dans un délai dont la durée est fixée par décret et ne
peut excéder six mois à compter du jour où le fonds reçoit la justification peut excéder six mois à compter du jour où l'office reçoit la justification
complète des préjudices. Cette disposition est également applicable en cas complète des préjudices. Cette disposition est également applicable en cas
d'aggravation d'un préjudice déjà couvert au titre du premier alinéa de d'aggravation d'un préjudice déjà couvert au titre du premier alinéa de
l'article L. 3122-1.<br /> l'article L. 3122-1.<br />
L'offre indique l'évaluation retenue par le fonds pour chaque chef de préjudice, L'offre indique l'évaluation retenue par l'office pour chaque chef de préjudice,
nonobstant l'absence de consolidation, et notamment du fait de la nonobstant l'absence de consolidation, et notamment du fait de la
séropositivité, ainsi que le montant des indemnités qui reviennent à la victime séropositivité, ainsi que le montant des indemnités qui reviennent à la victime
compte tenu, d'une part, des prestations énumérées à l'article 29 de la loi n° compte tenu, d'une part, des prestations énumérées à l'article 29 de la loi n°
85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes
d'accident de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation d'accident de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation
et, d'autre part, des indemnités de toute nature reçues ou à recevoir d'autres et, d'autre part, des indemnités de toute nature reçues ou à recevoir d'autres
débiteurs du chef du même préjudice. débiteurs du chef du même préjudice.<br />
L'offre d'indemnisation adressée à la victime en application du premier alinéa
est présentée par le directeur de l'Office national d'indemnisation des
accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales,
sur avis conforme de la commission d'indemnisation mentionnée à l'article L.
3122-1.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22 Date de début: 2004-08-11
Date de fin: 2004-08-11 Date de fin: 2004-08-17
Identifiant: LEGIARTI000006687862 Identifiant: LEGIARTI000006687863
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X3122L06XXAA Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X3122L06XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/78/LEGIARTI000006687862.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/78/LEGIARTI000006687863.xml
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###### Article L3122-6 ###### Article L3122-6
Sauf disposition contraire, les modalités d'application du présent chapitre sont Sauf disposition contraire, les modalités d'application du présent chapitre sont
fixées par décret en Conseil d'Etat.<br /> fixées par décret en Conseil d'Etat.
Le Gouvernement dépose chaque année sur les bureaux de l'Assemblée nationale et
du Sénat un rapport sur les conditions d'application du présent chapitre.