LOI n° 93-5 du 4 janvier 1993 relative à la sécurité en matière de transfusion sanguine et de médicament

TITRE I: DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE (ART. 1 A 7).
MODIFICATION DU LIVRE V ET DU LIVRE VI DU CODE.
TITRE II: DISPOSITIONS FINALES ET TRANSITOIRES.
MODIFICATION DE L'ART. 33 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1968 (671114 DU 21-12-1967).
DE L'ART. 3 DE LA LOI 671176 DU 28-12-1967 ET DE L'ART. 70 DE LA LOI 711061 DU 19-12-1971.TRANSPOSE LA DIRECTIVE 89381 CEE DU 14-06-1989.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000178299
NOR: SPSX9200032L
Ancien identifiant: 1LX9935
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/17/82/JORFTEXT000000178299.xml
This commit is contained in:
République française 1993-01-05 00:00:00 +01:00
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@ -12,10 +12,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006155242
- [Article L560](article_l560.md)
- [Article L561](article_l561.md)
- [Article L562](article_l562.md)
- [Article L562-1](article_l562-1.md)
- [Article L563](article_l563.md)
- [Article L564](article_l564.md)
- [Article L564-1](article_l564-1.md)
- [Article L565](article_l565.md)
- [Article L566](article_l566.md)
- [Article L567](article_l567.md)

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@ -1,18 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-01-20
Date de fin: 1993-01-05
Identifiant: LEGIARTI000006693557
Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X562L01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/35/LEGIARTI000006693557.xml
---
###### Article L562-1
Les pharmaciens inspecteurs de la santé contrôlent la conformité aux bonnes
pratiques de laboratoire, mentionnées à l'article L. 513-1, des essais non
cliniques et des établissements où ils sont réalisés, lorsque ces essais portent
sur des médicaments ou des produits à usage humain énoncés aux articles L. 511
et L. 658-11, ainsi que sur des substances ou produits destinés à entrer dans
leur composition.

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@ -1,16 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1953-10-07
Date de fin: 1993-01-05
Identifiant: LEGIARTI000006693575
Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X567L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/35/LEGIARTI000006693575.xml
---
###### Article L567
Quiconque fait obstacle à l'exercice des fonctions de l'inspecteur de la
pharmacie [*entrave*] est passible des peines prévues aux articles 1er, 5 et 7
de la loi du 1er août 1905, sans préjudice des peines prévues par les articles
209 et suivants du Code pénal.

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@ -6,7 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006125384
### Livre 6 : Utilisation thérapeutique de produits d'origine humaine
- [Chapitre unique : Utilisation thérapeutique du sang humain, de son plasma et de leurs dérivés](chapitre_unique)
- [Chapitre 1er : De la collecte du sang humain et de ses composants et de la préparation de leurs produits dérivés](chapitre_1er)
- [Chapitre 2 : Du comité de sécurité transfusionnelle et de l'Agence française du sang](chapitre_2)
- [Chapitre 3 : Des établissements de transfusion sanguine](chapitre_3)

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@ -1,11 +0,0 @@
---
Date de début: 1953-10-07
Date de fin: 1993-01-05
Identifiant: LEGISCTA000006140739
---
#### Chapitre unique : Utilisation thérapeutique du sang humain, de son plasma et de leurs dérivés
- [Article L666](article_l666.md)
- [Section 1 : Préparation, conservation et distribution des produits sanguins](section_1)
- [Section 2 : Dispositions diverses](section_2)

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@ -1,18 +0,0 @@
---
État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 1953-10-07
Date de fin: 1993-01-05
Identifiant: LEGIARTI000006694163
Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X666L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/41/LEGIARTI000006694163.xml
---
###### Article L666
Le sang humain, son plasma et leurs dérivés, dont la liste est fixée par décret,
ne peuvent être utilisés que sous contrôle médical et à des fins strictement
thérapeutiques médico-chirurgicales *condition*.<br />
Toutefois, ces dispositions ne sont pas applicables aux sérums antimicrobiens ou
antitoxiques, d'origine humaine.

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@ -1,12 +0,0 @@
---
Date de début: 1953-10-07
Date de fin: 1993-01-05
Identifiant: LEGISCTA000006155284
---
##### Section 1 : Préparation, conservation et distribution des produits sanguins
- [Article L667](article_l667.md)
- [Article L668](article_l668.md)
- [Article L669](article_l669.md)
- [Article L670](article_l670.md)

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@ -1,44 +0,0 @@
---
État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 1953-10-07
Date de fin: 1993-01-05
Identifiant: LEGIARTI000006694166
Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X667L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/41/LEGIARTI000006694166.xml
---
###### Article L667
Le sang humain ne peut être prélevé que par un docteur en médecine ou sous sa
direction et sa responsabilité.<br />
La préparation de sang humain, de son plasma et de leurs dérivés, ne peut être
effectuée que par un docteur en médecine ou par un pharmacien *compétence*, ou
sous leur direction et leur responsabilité, uniquement dans les établissements
agréés par le ministre de la Santé publique et de la Population, après avis
d'une commission consultative de la transfusion sanguine, dont la composition
est fixée par un arrêté du même ministre. L'arrêté portant retrait de l'agrément
est pris dans les mêmes formes ;<br />
il doit être motivé.<br />
Les caractéristiques du sang humain ne peuvent être modifiées avant le
prélèvement que par un docteur en médecine opérant uniquement dans les
établissements prévus à l'alinéa précédent.<br />
Cette modification ne peut être faite qu'avec le consentement écrit *condition
de forme* du donneur volontaire, ce dernier ayant été préalablement averti par
écrit trois jours à l'avance des risques qu'il court *délai*.<br />
Les organismes dont relèvent les établissements ci-dessus visés assument, même
sans faute, la responsabilité des risques courus par les donneurs en fonction
des opérations visées aux alinéas 3 et 4 ci-dessus et doivent contracter une
assurance couvrant, sans limitation de somme, la responsabilité de ces
établissements du fait de ces risques. Cette assurance doit comporter des
garanties au moins égales à celles qui seront définies par un arrêté pris
conjointement par le ministre de la santé publique et de la population et le
ministre des finances et des affaires économiques.<br />
Les litiges auxquels peut donner lieu l'application de l'alinéa précédent sont
soumis aux tribunaux judiciaires *juridiction compétente*.

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---
État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 1953-10-07
Date de fin: 1993-01-05
Identifiant: LEGIARTI000006694167
Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X668L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/41/LEGIARTI000006694167.xml
---
###### Article L668
Le sang humain, son plasma et leurs dérivés sont déposés soit dans les
établissements autorisés à les préparer, soit dans les établissements de soins
désignés par le ministre de la santé publique et de la population *lieu*. Ils
restent sous la surveillance d'un médecin ou d'un pharmacien.<br />
Toutefois, les produits dont la stabilité est assurée peuvent être déposés dans
les officines de pharmacie. La liste de ces produits, les conditions de leur
dépôt et de leur conservation, sont fixées par arrêté du ministre de la santé
publique et de la population.

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@ -1,16 +0,0 @@
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État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 1953-10-07
Date de fin: 1993-01-05
Identifiant: LEGIARTI000006694168
Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X669L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/41/LEGIARTI000006694168.xml
---
###### Article L669
Le ministre de la Santé publique et de la Population [*autorité compétente*]
peut, par arrêté, réglementer la délivrance des substances mentionnées à
l'article précédent. Cette délivrance ne peut être faite que sur ordonnance
médicale.

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@ -1,16 +0,0 @@
---
État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 1953-10-07
Date de fin: 1993-01-05
Identifiant: LEGIARTI000006694169
Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X670L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/41/LEGIARTI000006694169.xml
---
###### Article L670
Le contrôle de la préparation, de la conservation et de la qualité de ces
substances, ainsi que de leur détention et de leur délivrance pourra être exercé
à tout moment par des personnes qualifiées, désignées par arrêté du ministre de
la Santé publique et de la Population.

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@ -1,12 +0,0 @@
---
Date de début: 1953-10-07
Date de fin: 1993-01-05
Identifiant: LEGISCTA000006155285
---
##### Section 2 : Dispositions diverses
- [Paragraphe 1 : Interdiction de la publicité](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : Dispositions financières](paragraphe_2)
- [Paragraphe 3 : Dispositions pénales](paragraphe_3)
- [Paragraphe 4 : Modalités d'application](paragraphe_4)

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1953-10-07
Date de fin: 1993-01-05
Identifiant: LEGISCTA000006171793
---
###### Paragraphe 1 : Interdiction de la publicité
- [Article L671](article_l671.md)

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 1953-10-07
Date de fin: 1993-01-05
Identifiant: LEGIARTI000006694170
Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X671L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/41/LEGIARTI000006694170.xml
---
###### Article L671
Est interdite toute publicité concernant la distribution des substances visées à
l'article L. 666 ci-dessus, à l'exception de celle destinée à la seule
information médicale ou à signaler l'emplacement des dépôts.

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@ -1,10 +0,0 @@
---
Date de début: 1953-10-07
Date de fin: 1993-01-05
Identifiant: LEGISCTA000006171794
---
###### Paragraphe 2 : Dispositions financières
- [Article L672](article_l672.md)
- [Article L673](article_l673.md)

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 1953-10-07
Date de fin: 1993-01-05
Identifiant: LEGIARTI000006694171
Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X672L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/41/LEGIARTI000006694171.xml
---
###### Article L672
Les frais de contrôle visés à l'article L. 670 ci-dessus seront à la charge de
l'Etat et imputés au budget du ministère de la Santé publique et de la
Population.

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@ -1,16 +0,0 @@
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État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 1953-10-07
Date de fin: 1993-01-05
Identifiant: LEGIARTI000006694172
Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X673L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/41/LEGIARTI000006694172.xml
---
###### Article L673
Les prix des opérations concernant le sang humain, son plasma et leurs dérivés,
tant au stade de la préparation et du dépôt qu'à celui de leur délivrance, à
titre onéreux, sont fixés par arrêté du ministre de la Santé publique et de la
Population de façon à exclure tout profit.

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@ -1,12 +0,0 @@
---
Date de début: 1953-10-07
Date de fin: 1993-01-05
Identifiant: LEGISCTA000006171795
---
###### Paragraphe 3 : Dispositions pénales
- [Article L674](article_l674.md)
- [Article L675](article_l675.md)
- [Article L675-1](article_l675-1.md)
- [Article L676](article_l676.md)

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 1953-10-07
Date de fin: 1993-01-05
Identifiant: LEGIARTI000006694173
Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X674L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/41/LEGIARTI000006694173.xml
---
###### Article L674
Toute infraction aux arrêtés visés à l'article L. 673 ci-dessus est punie d'un
emprisonnement de trois mois à un an [*durée*] et d'une amende de 360 F à 30.000
F [*montant*] ou de l'une de ces deux peines seulement.

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@ -1,20 +0,0 @@
---
État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 1961-08-03
Date de fin: 1993-01-05
Identifiant: LEGIARTI000006694175
Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X675L01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/41/LEGIARTI000006694175.xml
---
###### Article L675-1
Sera puni d'une amende de 3.000 F à 30.000 F [*montant*] et, en cas de récidive,
d'une amende de 20.000 F à 60.000 F et d'un emprisonnement de six jours à six
mois [*durée*] quiconque aura modifié les caractéristiques du sang d'une
personne avant prélèvement en infraction aux dispositions de l'article L. 667,
alinéas 3 et 4.<br />
Sera punie de la même peine toute personne qui aura sciemment contrevenu à
l'obligation d'assurance prescrite à l'article L. 667, alinéa 5.

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@ -1,18 +0,0 @@
---
État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 1953-10-07
Date de fin: 1993-01-05
Identifiant: LEGIARTI000006694174
Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X675L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/41/LEGIARTI000006694174.xml
---
###### Article L675
Les dispositions prévues par la loi du 1er août 1905 en ce qui concerne la
falsification des substances médicamenteuses, la détention, la mise en vente ou
la vente de substances médicamenteuses falsifiées, sont applicables à la
préparation, la détention et la délivrance, à titre gratuit ou onéreux, du sang
humain, de son plasma et de leurs dérivés effectuées en infraction aux
dispositions des articles L. 666 à 670 ci-dessus.

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 1953-10-07
Date de fin: 1993-01-05
Identifiant: LEGIARTI000006694177
Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X676L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/41/LEGIARTI000006694177.xml
---
###### Article L676
Les autres infractions aux dispositions du présent chapitre et aux règlements
d'administration publique pris pour son application seront punies d'une amende
de 1.300 F à 3.000 F *1* *montant*.

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1953-10-07
Date de fin: 1993-01-05
Identifiant: LEGISCTA000006171796
---
###### Paragraphe 4 : Modalités d'application
- [Article L677](article_l677.md)

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@ -1,14 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1953-10-07
Date de fin: 1993-01-05
Identifiant: LEGIARTI000006694178
Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X677L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/41/LEGIARTI000006694178.xml
---
###### Article L677
Des règlements d'administration publique déterminent les modalités d'application
du présent chapitre.