Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique

Ministère: MINISTERE DE LA SANTE, DE LA FAMILLE ET DES PERSONNES HANDICAPEES
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000412528
NOR: SANP0321523D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/41/25/JORFTEXT000000412528.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-05-27
Date de fin: 2005-05-10
Identifiant: LEGIARTI000006908635
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1142R0450XX0A
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Date de début: 2005-05-10
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006908636
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1142R0450XX0B
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###### Article R1142-45
@ -26,5 +26,6 @@ jours sans obligation de quorum.<br />
Les délibérations sont prises à la majorité des membres présents. En cas de
partage égal des voix, celle du président est prépondérante.<br />
Le directeur, l'agent comptable et le contrôleur financier participent avec voix
consultative aux travaux du conseil d'administration.
Le directeur, l'agent comptable et le membre du corps du contrôle général
économique et financier participent avec voix consultative aux travaux du
conseil d'administration.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-05-27
Date de fin: 2005-05-10
Identifiant: LEGIARTI000006908647
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1142R0510XX0A
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Date de début: 2005-05-10
Date de fin: 2010-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006908648
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1142R0510XX0B
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###### Article R1142-51
L'office est soumis au contrôle financier de l'Etat institué par le décret du 25
octobre 1935 organisant le contrôle financier des offices et des établissements
publics autonomes de l'Etat. Le contrôleur financier doit, dans un délai de
quinze jours à compter de la réception des décisions soumises au visa, soit
donner ce visa, soit faire connaître à l'ordonnateur les raisons de
l'ajournement ou du refus de visa.
publics autonomes de l'Etat. Le membre du corps du contrôle général économique
et financier doit, dans un délai de quinze jours à compter de la réception des
décisions soumises au visa, soit donner ce visa, soit faire connaître à
l'ordonnateur les raisons de l'ajournement ou du refus de visa.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-05-27
Date de fin: 2005-05-10
Identifiant: LEGIARTI000006908894
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1222R0040XX0A
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Date de début: 2005-05-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006908895
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1222R0040XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/88/LEGIARTI000006908895.xml
---
###### Article R1222-4
@ -18,8 +18,8 @@ sont demandées par le ministre chargé de la santé ou le tiers au moins des
membres. La réunion du conseil d'administration doit se tenir dans le mois qui
suit la demande.<br />
Le contrôleur d'Etat et l'agent comptable de l'établissement assistent aux
réunions avec voix consultative.<br />
Le membre du corps du contrôle général économique et financier et l'agent
comptable de l'établissement assistent aux réunions avec voix consultative.<br />
Le conseil peut entendre toute personne dont il estime l'audition utile à son
information.

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@ -1,19 +1,19 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-05-27
Date de fin: 2005-05-10
Identifiant: LEGIARTI000006909849
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1323R0070XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/98/LEGIARTI000006909849.xml
Date de début: 2005-05-10
Date de fin: 2010-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006909850
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1323R0070XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/98/LEGIARTI000006909850.xml
---
###### Article R1323-7
Le directeur général, le contrôleur financier, l'agent comptable et le président
du conseil scientifique assistent aux séances du conseil d'administration avec
voix consultative. Le directeur général peut en outre se faire assister de toute
personne de son choix.<br />
Le directeur général, le membre du corps du contrôle général économique et
financier, l'agent comptable et le président du conseil scientifique assistent
aux séances du conseil d'administration avec voix consultative. Le directeur
général peut en outre se faire assister de toute personne de son choix.<br />
Le président du conseil d'administration peut également inviter à assister aux
séances, avec voix consultative, toute personne dont il estime la présence

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@ -1,19 +1,19 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-05-27
Date de fin: 2005-05-10
Identifiant: LEGIARTI000006910410
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1335R3000XX8A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/04/LEGIARTI000006910410.xml
Date de début: 2005-05-10
Date de fin: 2006-06-10
Identifiant: LEGIARTI000006910411
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1335R3000XX8B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/04/LEGIARTI000006910411.xml
---
###### Article R1335-3-8
Le directeur général, le contrôleur financier, l'agent comptable et le président
du conseil scientifique assistent aux séances du conseil d'administration avec
voix consultative. Le directeur général peut en outre se faire assister de toute
personne de son choix.<br />
Le directeur général, le membre du corps du contrôle général économique et
financier, l'agent comptable et le président du conseil scientifique assistent
aux séances du conseil d'administration avec voix consultative. Le directeur
général peut en outre se faire assister de toute personne de son choix.<br />
Le président du conseil d'administration peut également inviter à assister aux
séances, avec voix consultative, toute personne dont il estime la présence

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@ -11,6 +11,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006160962
- [Chapitre V : Enseignement et recherche](chapitre_v)
- [Chapitre VI : Hygiène publique](chapitre_vi)
- [Chapitre VII : Politique de prevention](chapitre_vii)
- [Chapitre VIII : Biomédecine](chapitre_viii)
- [Chapitre IX : Dispositions pénales](chapitre_ix)
- [Chapitre Ier : Politique de santé publique](chapitre_ier)
- [Chapitre IV : Accréditation et évaluation en santé](chapitre_iv)
- [Chapitre V-1 : Lutte contre le cancer](chapitre_v-1)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-05-27
Date de fin: 2005-05-10
Identifiant: LEGIARTI000006910782
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1413R0110XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/07/LEGIARTI000006910782.xml
Date de début: 2005-05-10
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006910783
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1413R0110XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/07/LEGIARTI000006910783.xml
---
###### Article R1413-11
Le président du conseil scientifique, le directeur général, l'agent comptable et
le contrôleur financier participent aux réunions du conseil d'administration
avec voix consultative. Le directeur général peut se faire assister de toute
personne de son choix.<br />
le membre du corps du contrôle général économique et financier participent aux
réunions du conseil d'administration avec voix consultative. Le directeur
général peut se faire assister de toute personne de son choix.<br />
Le conseil peut entendre toute personne dont il estime l'audition utile à son
information.

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Date de début: 2005-05-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006178531
---
###### Chapitre IX : Dispositions pénales
- [Section unique.](section_unique)

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@ -0,0 +1,9 @@
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Date de début: 2005-05-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006190373
---
###### Section unique.
- [Article R1419-1](article_r1419-1.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-05-10
Date de fin: 2010-06-21
Identifiant: LEGIARTI000006911084
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1419R0010XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/10/LEGIARTI000006911084.xml
---
###### Article R1419-1
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait de
ne pas communiquer les informations demandées par l'Institut de veille sanitaire
dans les conditions prévues aux articles R. 1413-21 et R. 1413-22.<br />
Les personnes morales peuvent être déclarées pénalement responsables de la
présente infraction, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code
pénal.<br />
La peine encourue par les personnes morales est l'amende, suivant les modalités
prévues par l'article 131-41 du code pénal.

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Date de début: 2005-05-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006178529
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###### Chapitre VIII : Biomédecine
- [Section unique : Agence de la biomédecine](section_unique)

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Date de début: 2005-05-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006190372
---
###### Section unique : Agence de la biomédecine
- [Sous-section 1 : Missions](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Organisation et fonctionnement](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : L'inspection de l'Agence de la biomédecine](sous-section_3)
- [Sous-section 4 : Dispositions financières et comptables](sous-section_4)

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Date de début: 2005-05-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006196326
---
###### Sous-section 1 : Missions
- [Article R1418-1](article_r1418-1.md)
- [Article R1418-2](article_r1418-2.md)
- [Article R1418-3](article_r1418-3.md)
- [Article R1418-4](article_r1418-4.md)
- [Article R1418-5](article_r1418-5.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-05-10
Date de fin: 2012-09-10
Identifiant: LEGIARTI000006911083
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1418R0010XX0C
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/10/LEGIARTI000006911083.xml
---
###### Article R1418-1
Au titre des missions qui lui sont conférées par l'article L. 1418-1, l'Agence
de la biomédecine est notamment chargée d'assurer :<br />
1° La gestion de la liste nationale des patients en attente de greffes d'organes
et de cornées mentionnée à l'article L. 1251-1 ainsi que celle du fichier des
donneurs volontaires de cellules hématopoïétiques et de cellules mononucléées
périphériques mentionné au 8° de l'article L. 1418-1 ;<br />
2° La gestion et le fonctionnement du registre national automatisé des refus de
prélèvement d'organes mentionné à l'article L. 1232-1 ;<br />
3° L'encadrement et la coordination des activités de prélèvement et de greffe
d'organes, de tissus et de cellules issus du corps humain, y compris les
échanges internationaux dont les greffons font l'objet.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-05-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006911040
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1418R0020XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/10/LEGIARTI000006911040.xml
---
###### Article R1418-2
Afin d'assurer le suivi, l'évaluation et, le cas échéant, le contrôle des
activités médicales et biologiques prévus au 4° de l'article L. 1418-1, l'agence
procède à l'analyse quantitative et qualitative des informations dont elle
dispose sur ces activités et sur les techniques utilisées, y compris les
alternatives thérapeutiques à la greffe, ainsi qu'à celle des résultats obtenus.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-05-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006911042
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1418R0030XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/10/LEGIARTI000006911042.xml
---
###### Article R1418-3
Afin d'assurer le suivi de l'état de santé des personnes ayant fait un don
d'organes ou d'ovocytes mentionné au 6° de l'article L. 1418-1, l'agence utilise
les répertoires les concernant dont la création, le contenu et les modalités
d'utilisation sont déterminés dans les conditions définies par la loi n° 78-17
du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-05-10
Date de fin: 2010-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006911043
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1418R0040XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/10/LEGIARTI000006911043.xml
---
###### Article R1418-4
L'agence est informée par les agences régionales de l'hospitalisation de tout
manquement aux règles applicables aux activités médicales et biologiques
relevant de son champ de compétence. Elle propose au ministre chargé de la santé
toutes mesures utiles pour y remédier.<br />
Elle signale à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé
les manquements aux règles de bonnes pratiques mentionnées aux articles L.
1235-5 et L. 1245-6. Elle l'informe également de toute autre pratique
susceptible de nuire à la qualité ou à la sécurité des produits mentionnés à
l'article L. 5311-1.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-05-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006911044
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1418R0050XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/10/LEGIARTI000006911044.xml
---
###### Article R1418-5
A la demande du ministre chargé de la santé et sous son autorité, l'agence
participe, dans les domaines relevant de sa compétence, à l'élaboration des
règles communautaires et des accords internationaux, ainsi qu'à la
représentation de la France dans toute instance internationale.<br />
Elle intervient en outre, dans le cadre de la coopération internationale, en
faveur du développement à l'étranger des activités relevant de son champ de
compétence.

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---
Date de début: 2005-05-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006196327
---
###### Sous-section 2 : Organisation et fonctionnement
- [Paragraphe 1 : Conseil d'administration](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : Directeur général](paragraphe_2)
- [Paragraphe 3 : Conseil d'orientation](paragraphe_3)

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Date de début: 2005-05-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006198757
---
###### Paragraphe 1 : Conseil d'administration
- [Article R1418-6](article_r1418-6.md)
- [Article R1418-7](article_r1418-7.md)
- [Article R1418-8](article_r1418-8.md)
- [Article R1418-9](article_r1418-9.md)
- [Article R1418-10](article_r1418-10.md)
- [Article R1418-11](article_r1418-11.md)
- [Article R1418-12](article_r1418-12.md)
- [Article R1418-13](article_r1418-13.md)
- [Article R1418-14](article_r1418-14.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-05-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006911050
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1418R0100XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/10/LEGIARTI000006911050.xml
---
###### Article R1418-10
Les fonctions de membre du conseil d'administration sont exercées à titre
gracieux.<br />
Les frais occasionnés par leurs déplacements et leurs séjours sont remboursés
dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux fonctionnaires
de l'Etat.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-05-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006911052
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1418R0110XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/10/LEGIARTI000006911052.xml
---
###### Article R1418-11
Le conseil d'administration se réunit au moins trois fois par an sur convocation
de son président qui fixe l'ordre du jour.<br />
En cas d'empêchement du président, le conseil est convoqué par le directeur
général si l'urgence le justifie.<br />
La convocation est de droit dans les trente jours de la demande qui en est faite
par le ministre chargé de la santé, le directeur général de l'agence ou par le
tiers au moins des membres du conseil d'administration en vue de l'examen des
questions dont l'inscription à l'ordre du jour a été demandée.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-05-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006911053
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1418R0120XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/10/LEGIARTI000006911053.xml
---
###### Article R1418-12
Le conseil d'administration ne peut délibérer valablement que si la moitié au
moins de ses membres ayant voix délibérative sont présents. Si ce quorum n'est
pas atteint, le conseil est à nouveau convoqué dans les quinze jours avec le
même ordre du jour. Il délibère alors valablement, quel que soit le nombre
d'administrateurs présents.<br />
En cas d'empêchement du président, le conseil d'administration désigne un
président de séance.<br />
Le vote au scrutin secret est de droit sur demande d'un membre présent.<br />
Les délibérations du conseil sont adoptées à la majorité des membres présents.
La voix du président est prépondérante en cas de partage égal des voix.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-05-10
Date de fin: 2008-04-12
Identifiant: LEGIARTI000006911054
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1418R0130XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/10/LEGIARTI000006911054.xml
---
###### Article R1418-13
Le conseil d'administration fixe les orientations générales de l'agence et
délibère sur les matières suivantes :<br />
1° L'organisation générale de l'agence, au plan national et territorial, et son
règlement intérieur ;<br />
2° Les orientations stratégiques pluriannuelles qui peuvent être intégrées dans
un contrat d'objectifs et de moyens passé entre l'agence et l'Etat ;<br />
3° Le budget de l'agence et ses décisions modificatives, le compte financier,
l'affectation des résultats ainsi que le tableau des emplois ;<br />
4° Les conditions générales d'emploi et de recrutement du personnel ;<br />
5° Les contrats, marchés publics ou conventions d'un montant supérieur à un
seuil qu'il détermine ou comportant des engagements d'une durée supérieure à
celle qu'il fixe ;<br />
6° Les programmes d'investissement, ainsi que les acquisitions, aliénations,
échanges d'immeubles, baux et locations les concernant ;<br />
7° Les emprunts ;<br />
8° L'acceptation et le refus des dons et legs d'un montant supérieur à un seuil
qu'il détermine ;<br />
9° Les redevances pour services rendus et rémunérations de toute nature dues à
l'agence d'un montant supérieur à un seuil qu'il détermine ;<br />
10° Les subventions accordées par l'agence d'un montant supérieur à un seuil
qu'il détermine ;<br />
11° Les actions en justice et les transactions ;<br />
12° Les participations de l'agence à des groupements d'intérêt public, à des
groupements d'intérêt économique ou à tous autres organismes, quelle que soit
leur nature juridique ;<br />
13° Les projets de mise en oeuvre de traitements de données à caractère
personnel avant qu'ils fassent l'objet des procédures prévues au chapitre IV de
la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux
libertés ;<br />
14° Le rapport annuel sur l'activité de l'agence mentionné à l'article L. 1418-1
;<br />
15° Le nombre maximal de vacations mentionnées à l'article R. 1418-22 ainsi que
leur montant.<br />
A l'exception des programmes d'investissement, le conseil d'administration peut
déléguer au directeur général les décisions mentionnées aux 6° et 11° du présent
article. Celui-ci lui rend compte chaque année des décisions prises.<br />
Le directeur général informe chaque année le conseil d'administration des
contrats, marchés publics ou conventions conclus l'année précédente dans les
conditions prévues à l'article 138 du code des marchés publics.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-05-10
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006911055
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1418R0140XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/10/LEGIARTI000006911055.xml
---
###### Article R1418-14
Sous réserve des dispositions prévues aux deuxième et troisième alinéas
ci-dessous, les délibérations du conseil d'administration sont exécutoires
quinze jours après leur transmission au ministre chargé de la santé, à moins que
ce dernier n'y fasse opposition. Lorsque le ministre chargé de la santé demande
par écrit des informations ou documents complémentaires, ce délai est suspendu
jusqu'à la production de ces informations ou documents. En cas d'urgence, le
ministre chargé de la santé peut autoriser l'exécution immédiate.<br />
Les délibérations portant sur les matières énoncées aux 2°, 3°, 6°, 7°, 10° et
12° de l'article R. 1418-13 sont approuvées conjointement par les ministres
chargés de la santé et du budget. Elles sont exécutoires, à défaut d'approbation
expresse déjà notifiée, à l'expiration d'un délai d'un mois partant de la date
de réception par chacun de ces ministres de la délibération et des documents
correspondants, à moins que l'un d'entre eux n'y fasse opposition dans ce délai.
Lorsque les ministres chargés de la santé ou du budget demandent par écrit des
informations ou documents complémentaires, ce délai est suspendu jusqu'à la
production de ces informations ou documents.<br />
Les délibérations portant sur les matières énoncées aux 4° et 15° de l'article
R. 1418-13 sont transmises aux ministres chargés de la santé, du budget et de la
fonction publique. Elles sont exécutoires un mois après leur transmission, sauf
opposition expresse de l'un ou des ministres concernés. Lorsque les ministres
chargés de la santé, du budget et de la fonction publique demandent par écrit
des informations ou documents complémentaires, ce délai est suspendu jusqu'à la
production de ces informations ou documents.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-05-10
Date de fin: 2008-04-12
Identifiant: LEGIARTI000006911045
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1418R0060XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/10/LEGIARTI000006911045.xml
---
###### Article R1418-6
Le conseil d'administration de l'agence comprend, outre son président :<br />
1° Seize membres de droit :<br />
a) Le directeur général de la santé ou son représentant ;<br />
b) Le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins ou son
représentant ;<br />
c) Le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget au
ministère chargé de la santé ou son représentant ;<br />
d) Le directeur de la sécurité sociale ou son représentant ;<br />
e) Le directeur général de la coopération internationale et du développement ou
son représentant ;<br />
f) Le directeur du budget ou son représentant ;<br />
g) Le directeur des affaires civiles et du sceau ou son représentant ;<br />
h) Le directeur de la recherche ou son représentant ;<br />
i) Le directeur général de l'Institut national de la santé et de la recherche
médicale ou son représentant ;<br />
j) Le directeur général du Centre national de la recherche scientifique ou son
représentant ;<br />
k) Le président de l'Etablissement français du sang ou son représentant ;<br />
l) Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits
de santé ou son représentant ;<br />
m) Un directeur régional ou départemental des affaires sanitaires et sociales
;<br />
n) Un médecin inspecteur de santé publique ;<br />
o) Un représentant des agences régionales de l'hospitalisation ;<br />
p) Un représentant de la Caisse nationale de l'assurance maladie des
travailleurs salariés, désigné par le conseil de la caisse ;<br />
2° Quatorze personnalités qualifiées :<br />
a) Un représentant désigné par le Conseil national de l'Ordre des médecins ainsi
qu'un représentant désigné par le Conseil central de la section G de l'ordre des
pharmaciens ;<br />
b) Quatre personnalités qualifiées en matière de prélèvement et de greffe
d'organes, de tissus et de cellules ;<br />
c) Quatre personnalités qualifiées dans le domaine de la médecine de la
reproduction, de la biologie de la reproduction, de la génétique et du
diagnostic prénatal et préimplantatoire ;<br />
d) Trois représentants d'établissements de santé proposés respectivement par la
Fédération hospitalière de France, la Fédération de l'hospitalisation privée et
la Fédération des établissements hospitaliers et d'assistance privés à but non
lucratif ;<br />
e) Un membre nommé par le ministre chargé de la santé en qualité de représentant
des organisations syndicales et professionnelles de biologie médicale choisi sur
des listes d'au moins trois noms présentées par ces organisations ;<br />
3° Deux représentants du personnel de l'agence, élus par ce personnel selon des
modalités définies par le règlement intérieur de l'agence.<br />
Le président et les membres du conseil d'administration, à l'exclusion des
membres de droit, sont nommés pour une durée de trois ans, renouvelable une fois
sur proposition du ministre chargé de la santé.<br />
Pour chacun des membres mentionnés du m au p du 1° et aux 2° et 3° du présent
article, un suppléant est nommé dans les mêmes conditions que le titulaire.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-05-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006911046
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1418R0070XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/10/LEGIARTI000006911046.xml
---
###### Article R1418-7
En cas de vacance d'un siège du fait de l'empêchement définitif de son titulaire
ou de la perte de la qualité au titre de laquelle il a été nommé, un autre
membre est nommé dans les mêmes conditions que celui qu'il remplace et pour la
durée du mandat restant à accomplir.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-05-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006911047
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1418R0080XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/10/LEGIARTI000006911047.xml
---
###### Article R1418-8
Les fonctions de membre du conseil d'administration sont incompatibles avec la
qualité de membre du conseil d'orientation de l'agence.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-05-10
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006911049
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1418R0090XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/10/LEGIARTI000006911049.xml
---
###### Article R1418-9
Le directeur général de l'agence, le membre du corps du contrôle général
économique et financier, l'agent comptable et le président du conseil
d'orientation participent aux séances du conseil d'administration avec voix
consultative.<br />
Le directeur général peut se faire assister de toute personne de son choix.<br />
Le président du conseil d'administration peut inviter à participer aux séances,
avec voix consultative, toute personne dont il estime la présence utile.

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Date de début: 2005-05-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006198758
---
###### Paragraphe 2 : Directeur général
- [Article R1418-15](article_r1418-15.md)
- [Article R1418-16](article_r1418-16.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-05-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006911056
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1418R0150XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/10/LEGIARTI000006911056.xml
---
###### Article R1418-15
1° Le directeur général de l'agence est nommé pour une durée de trois ans
renouvelable, sur proposition du ministre chargé de la santé.<br />
Il assure la direction de l'agence. Il accomplit tous les actes qui ne sont pas
réservés au conseil d'administration en vertu des dispositions de l'article R.
1418-13.<br />
Il propose chaque année au conseil d'administration les orientations générales
de la politique de l'agence.<br />
Il prépare et exécute les délibérations du conseil d'administration.<br />
Il a autorité sur l'ensemble des personnels de l'agence ; il recrute, nomme et
gère le personnel contractuel dans le respect du tableau des emplois fixé par le
conseil d'administration.<br />
Il représente l'agence en justice et dans tous les actes de la vie civile. Il
passe au nom de l'agence les contrats, les marchés publics, les actes
d'acquisition, de vente et de transaction, sous réserve des attributions
conférées au conseil d'administration par les dispositions des 5° et 6° de
l'article R. 1418-13.<br />
Il est ordonnateur des recettes et des dépenses du budget de l'agence. Il peut
désigner des ordonnateurs secondaires.<br />
Le directeur général peut déléguer sa signature à ceux de ses collaborateurs qui
exercent une fonction de direction au sein de l'agence ;<br />
2° Le directeur général soumet au conseil d'administration le rapport annuel
d'activité de l'agence.<br />
Ce rapport comprend notamment :<br />
a) Un bilan des activités de prélèvement et de greffe d'organes, de tissus et de
cellules, de l'assistance médicale à la procréation, du diagnostic prénatal et
du diagnostic préimplantatoire, de l'embryologie, et de génétique médicale ;<br />
b) Une analyse des autorisations et agréments délivrés au titre de l'article L.
1418-1 ;<br />
c) Une évaluation de l'état d'avancement des recherches sur l'embryon et sur les
cellules souches ;<br />
d) Un état des lieux des éventuels trafics d'organes ou de gamètes et des
mesures de lutte contre ces trafics ;<br />
e) Une évaluation des conditions de mise en oeuvre des dispositions prévues par
l'article L. 2131-4-1 et l'examen de l'opportunité de les maintenir ;<br />
f) Un bilan financier et des éléments permettant d'évaluer la performance de
l'établissement.<br />
Il est joint à ce rapport la synthèse annuelle des travaux du conseil
d'orientation de l'agence.<br />
Le rapport annuel ainsi que les avis et recommandations de l'agence mentionnés
au dernier alinéa de l'article L. 1418-3 et relevant de leurs attributions sont
communiqués aux ministres chargés de la santé, de la recherche et aux autres
ministres concernés.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-05-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006911057
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1418R0160XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/10/LEGIARTI000006911057.xml
---
###### Article R1418-16
A la demande des ministres chargés de la recherche ou de la santé, le directeur
général leur communique toute information et réalise tout rapport ou étude
entrant dans le domaine de compétence de l'agence. Ces informations, rapports ou
études sont soumis à l'avis du conseil d'orientation, lorsqu'ils entrent dans le
champ de compétence de celui-ci, tel que prévu à l'article L. 1418-4.

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Date de début: 2005-05-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006198759
---
###### Paragraphe 3 : Conseil d'orientation
- [Article R1418-17](article_r1418-17.md)
- [Article R1418-18](article_r1418-18.md)
- [Article R1418-19](article_r1418-19.md)
- [Article R1418-20](article_r1418-20.md)
- [Article R1418-21](article_r1418-21.md)
- [Article R1418-22](article_r1418-22.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-05-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006911058
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1418R0170XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/10/LEGIARTI000006911058.xml
---
###### Article R1418-17
Le conseil d'orientation examine la politique médicale et scientifique de
l'agence au regard des questions d'ordre éthique susceptibles de se poser dans
son champ de compétence, notamment lorsqu'il est consulté sur les demandes
d'autorisation mentionnées au b du 10° de l'article L. 1418-1, ainsi que sur
toute question relative à la recherche médicale et scientifique.<br />
Il veille à la cohérence éthique et scientifique des décisions, avis,
recommandations et publications de l'agence.<br />
Le conseil d'orientation peut proposer au directeur général la conduite
d'expertises, d'études ou d'évaluations scientifiques.<br />
Il émet son avis sur :<br />
1° Les demandes d'autorisation mentionnées au b du 10° de l'article L. 1418-1
;<br />
2° Les questions de nature médicale, scientifique, technique ou éthique qui lui
sont soumises par le directeur général ou le président du conseil
d'administration ;<br />
3° Les actions de recherche et d'enseignement auxquelles l'agence participe ;<br />
4° La composition du comité médical et scientifique ;<br />
5° Les règles de bonnes pratiques relevant des domaines de compétence de
l'agence ;<br />
6° Les critères et les résultats de l'évaluation des activités médicales et
biologiques ;<br />
7° Les règles de répartition et d'attribution des greffons ;<br />
8° L'organisation des prélèvements et les conditions d'accueil des donneurs et
de leur famille.<br />
Le conseil d'orientation peut faire toute recommandation qu'il estime propre à
favoriser la bonne application de la réglementation en vigueur. Il détermine les
critères d'appréciation de la formation et de l'expérience nécessaires à
l'agrément des praticiens mentionnés au 11° de l'article L. 1418-1.<br />
Il élabore une synthèse annuelle de ses travaux ; elle comporte en annexe ses
avis et recommandations.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-05-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006911059
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1418R0180XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/10/LEGIARTI000006911059.xml
---
###### Article R1418-18
Le conseil d'orientation se réunit sur convocation de son président, à
l'initiative d'au moins un tiers de ses membres ou à la demande du président du
conseil d'administration ou du directeur général.<br />
Les délibérations du conseil sont prises à la majorité des membres présents. La
voix du président est prépondérante en cas de partage égal des voix.<br />
Les modalités de fonctionnement du conseil d'orientation, notamment les règles
de quorum, sont fixées par son règlement intérieur.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-05-10
Date de fin: 2015-05-09
Identifiant: LEGIARTI000006911061
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1418R0190XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/10/LEGIARTI000006911061.xml
---
###### Article R1418-19
Le conseil d'orientation de l'agence comprend, outre son président, vingt-quatre
membres :<br />
1° Un député et un sénateur désignés par leur assemblée respective ;<br />
2° Un membre ou un ancien membre du Conseil d'Etat d'un grade au moins égal à
celui de conseiller désigné par le vice-président de ce conseil ;<br />
3° Un membre ou un ancien membre de la Cour de cassation d'un grade au moins
égal à celui de conseiller désigné par le premier président de cette cour ;<br />
4° Un membre du Comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la
vie et de la santé, désigné par le président de ce comité ;<br />
5° Un membre de la Commission nationale consultative des droits de l'homme,
désigné par le président de cette commission ;<br />
6° Six experts scientifiques, dont :<br />
a) Trois spécialisés dans le domaine de la médecine de la reproduction, de la
biologie de la reproduction, de la génétique et du diagnostic prénatal et
préimplantatoire ;<br />
b) Trois spécialisés en matière de prélèvement et de greffe d'organes, de tissus
et de cellules ;<br />
7° Six personnes qualifiées reconnues pour leur expérience dans les domaines
d'activité de l'agence ou dans le domaine des sciences humaines, sociales,
morales ou politiques ;<br />
8° Six représentants d'associations, dont :<br />
a) Deux représentants d'associations de personnes malades et d'usagers du
système de santé ;<br />
b) Un représentant d'associations de personnes handicapées ;<br />
c) Deux représentants d'associations familiales ;<br />
d) Un représentant des associations intervenant dans le domaine de la protection
des droits des personnes.<br />
Le président du conseil d'orientation peut, sur son initiative ou sur celle d'un
des membres du conseil, inviter aux séances du conseil toute personne dont il
estime la présence utile. Le directeur général de l'Agence de la biomédecine
participe à ces séances et peut en outre se faire assister de toute personne de
son choix.<br />
Le président du comité médical et scientifique assiste également, en tant que de
besoin, avec voix consultative, aux séances du conseil d'orientation de
l'agence.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-05-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006911062
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1418R0200XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/10/LEGIARTI000006911062.xml
---
###### Article R1418-20
Le président du conseil d'orientation et ses membres sont nommés pour une durée
de trois ans renouvelable une fois.<br />
En cas de vacance d'un siège du fait de l'empêchement définitif de son titulaire
ou de la perte de la qualité au titre de laquelle il a été nommé, un autre
membre est nommé dans les mêmes conditions que celui qu'il remplace et pour la
durée du mandat restant à accomplir.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-05-10
Date de fin: 2008-04-12
Identifiant: LEGIARTI000006911063
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1418R0210XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/10/LEGIARTI000006911063.xml
---
###### Article R1418-21
Pour l'accomplissement de sa mission d'expertise, l'agence est assistée, d'une
part, par un comité médical et scientifique, dont le président et les membres
sont nommés par le directeur général de l'agence après avis du conseil
d'orientation et, d'autre part, par des groupes d'experts nommés par le
directeur général qui détermine l'étendue et la durée de leur mission.<br />
Les modalités de fonctionnement de ce comité et de ces groupes sont déterminées
par le règlement intérieur de l'agence après avis du conseil d'orientation.

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-05-10
Date de fin: 2008-04-12
Identifiant: LEGIARTI000006911064
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1418R0220XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/10/LEGIARTI000006911064.xml
---
###### Article R1418-22
Les fonctions de membres du conseil d'orientation, du comité médical et
scientifique et des groupes d'experts sont exercées à titre gracieux.<br />
Lorsque leur participation aux séances entraîne une perte de revenus, les
membres salariés et les membres ayant la qualité de travailleurs indépendants
siégeant au conseil d'orientation ou au comité médical et scientifique ou dans
des groupes d'experts, ainsi que les experts extérieurs à ces instances ou
groupes peuvent percevoir une indemnité sous forme de vacations forfaitaires.<br />
Les membres des instances ou des groupes d'experts mentionnés au précédent
alinéa, ainsi que les experts extérieurs à ces instances ou groupes et figurant
sur une liste établie par le directeur général de l'agence, perçoivent en
rémunération des travaux, rapport et étude qu'ils réalisent des indemnités sous
forme de vacations forfaitaires. Le nombre maximal de ces vacations ainsi que
leur montant sont déterminés par une délibération du conseil d'administration.
Leurs modalités d'attribution sont fixées par décision du directeur général de
l'agence après délibération du conseil d'administration. Le directeur général de
l'agence fixe également le nombre des vacations effectuées par les membres des
instances ou des groupes d'experts mentionnés au présent article.<br />
En outre, les membres du conseil d'orientation et les membres du comité médical
et scientifique ainsi que des groupes d'experts ont droit au remboursement des
frais de déplacement et de séjour dans les conditions prévues à l'article R.
1418-10.

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Date de début: 2005-05-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006196328
---
###### Sous-section 3 : L'inspection de l'Agence de la biomédecine
- [Article R1418-23](article_r1418-23.md)
- [Article R1418-24](article_r1418-24.md)
- [Article R1418-25](article_r1418-25.md)
- [Article R1418-26](article_r1418-26.md)

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-05-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006911065
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1418R0230XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/10/LEGIARTI000006911065.xml
---
###### Article R1418-23
En application de l'article L. 1418-2, l'agence peut diligenter des inspections
auprès des personnes morales et physiques titulaires des autorisations ou
agréments mentionnés à l'article L. 1418-1.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-05-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006911066
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1418R0240XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/10/LEGIARTI000006911066.xml
---
###### Article R1418-24
La désignation en qualité d'inspecteur de l'agence fait l'objet d'une décision
du directeur général.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-05-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006911067
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1418R0250XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/10/LEGIARTI000006911067.xml
---
###### Article R1418-25
Les informations recueillies dans le cadre de la mission d'inspection font
l'objet d'un rapport transmis par l'inspecteur chargé de la mission au directeur
général de l'agence. Ce rapport est communiqué à la personne ayant fait l'objet
de l'inspection. Elle peut faire valoir ses observations dans un délai de quinze
jours.<br />
Au vu des manquements constatés par le rapport d'inspection et de ces
observations, le directeur général peut décider la suspension immédiate de
l'autorisation ou de l'agrément jusqu'à ce que la personne en cause se soit mise
en conformité avec les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
Sauf cas d'urgence, elle est mise à même de présenter ses observations avant
l'intervention de cette mesure de suspension.<br />
Dans le cas où il n'appartient pas au directeur général de procéder à cette
suspension, il informe l'autorité compétente des manquements constatés par le
rapport d'inspection.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-05-10
Date de fin: 2012-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006911068
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1418R0260XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/10/LEGIARTI000006911068.xml
---
###### Article R1418-26
En accord avec le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire
des produits de santé, le directeur général de l'agence peut décider une
inspection conjointe notamment lorsque celle-ci porte sur un établissement ou un
organisme réalisant sur le même site des activités autorisées par l'une et
l'autre de ces agences en application des dispositions législatives et
réglementaires en vigueur.

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Date de début: 2005-05-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006196329
---
###### Sous-section 4 : Dispositions financières et comptables
- [Paragraphe 1 : Ressources](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : Dépenses](paragraphe_2)
- [Paragraphe 3 : Régime comptable et financier](paragraphe_3)

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Date de début: 2005-05-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006198760
---
###### Paragraphe 1 : Ressources
- [Article R1418-27](article_r1418-27.md)
- [Article R1418-28](article_r1418-28.md)
- [Article R1418-29](article_r1418-29.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-05-10
Date de fin: 2013-09-19
Identifiant: LEGIARTI000006911070
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1418R0270XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/10/LEGIARTI000006911070.xml
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###### Article R1418-27
La dotation globale prévue à l'article L. 1418-7 est fixée par arrêté des
ministres chargés de la santé, de la sécurité sociale et du budget. Elle est
révisée selon les mêmes modalités.<br />
Elle est versée à l'agence par la caisse primaire du régime d'assurance maladie
des travailleurs salariés dans la circonscription de laquelle se trouve le siège
de l'agence, sous forme de versements mensuels égaux au douzième de la dotation
globale.<br />
L'arrêté fixant ou révisant la dotation globale, accompagné du budget approuvé,
est notifié à l'agence, à la Caisse nationale de l'assurance maladie des
travailleurs salariés et à la caisse primaire chargée du versement de la
dotation globale.<br />
Si la caisse primaire d'assurance maladie chargée du versement de la dotation
globale n'a pas reçu notification de la décision fixant cette dotation avant le
1er janvier de l'exercice en cause, elle règle, jusqu'à ce qu'une telle décision
lui soit notifiée, des acomptes mensuels égaux aux sommes allouées pour la
période correspondante de l'année précédente.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-05-10
Date de fin: 2013-09-19
Identifiant: LEGIARTI000006911071
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1418R0280XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/10/LEGIARTI000006911071.xml
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###### Article R1418-28
La répartition de la charge de la dotation globale de l'agence entre les
différents régimes d'assurance maladie se fait selon les taux fixés annuellement
en application de l'article R. 174-1-4 du code de la sécurité sociale.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-05-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006911072
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1418R0290XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/10/LEGIARTI000006911072.xml
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###### Article R1418-29
Outre la dotation globale prévue à l'article L. 1418-7, les ressources de
l'agence comprennent :<br />
1° Les dotations, subventions et autres versements des collectivités publiques
et de tous les organismes publics et privés, nationaux et internationaux ;<br />
2° Le produit des participations mentionnées au 12° de l'article R. 1418-13 ;<br />
3° Les rémunérations des services rendus ;<br />
4° Le produit des taxes fiscales et redevances instituées à son profit ;<br />
5° Les emprunts contractés par l'agence ;<br />
6° Le produit des intérêts et des remboursements des prêts et avances consentis
;<br />
7° Le produit des cessions d'actifs ;<br />
8° Les revenus tirés des brevets et inventions ;<br />
9° Les revenus de biens meubles ou immeubles ;<br />
10° Les dons et legs et, d'une manière générale, toutes les recettes autorisées
par la loi et les règlements en vigueur.

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Date de début: 2005-05-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006198761
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###### Paragraphe 2 : Dépenses
- [Article R1418-30](article_r1418-30.md)
- [Article R1418-31](article_r1418-31.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-05-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006911073
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1418R0300XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/10/LEGIARTI000006911073.xml
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###### Article R1418-30
Les dépenses de l'Agence de la biomédecine comprennent les frais de personnel,
de fonctionnement et d'investissement ainsi que, d'une manière générale, toutes
celles que justifie son activité.<br />
Dans le cadre des relations avec des organismes étrangers, l'agence est
habilitée à procéder à des dépôts de garantie.<br />
Les comptes bancaires permettant la réalisation des opérations financières avec
des organismes étrangers sont ouverts sur autorisation du ministre chargé de
l'économie.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-05-10
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006911074
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1418R0310XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/10/LEGIARTI000006911074.xml
---
###### Article R1418-31
Pour l'exercice de ses missions, l'Agence de la biomédecine peut notamment :<br />
1° Acquérir les biens meubles ou immeubles nécessaires ;<br />
2° Attribuer sur son budget propre des subventions, prêts ou avances à des
personnes publiques ou privées qui réalisent des études, recherches, travaux ou
équipements concourant à l'accomplissement de ses missions ;<br />
3° Payer, avant service fait, au profit des établissements de santé étrangers et
par dérogation à l'article 33 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant
règlement général sur la comptabilité publique, les dépenses relatives à la mise
à disposition des greffons prévues à l'article L. 1418-1 (8°).

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Date de début: 2005-05-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006198762
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###### Paragraphe 3 : Régime comptable et financier
- [Article R1418-32](article_r1418-32.md)
- [Article R1418-33](article_r1418-33.md)
- [Article R1418-34](article_r1418-34.md)
- [Article R1418-35](article_r1418-35.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-05-10
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006911075
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1418R0320XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/10/LEGIARTI000006911075.xml
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###### Article R1418-32
L'agent comptable est nommé par arrêté des ministres chargés du budget et de la
santé.<br />
Des comptables secondaires peuvent être désignés par le directeur général après
avis de l'agent comptable et avec l'agrément du ministre chargé du budget.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-05-10
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006911076
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1418R0330XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/10/LEGIARTI000006911076.xml
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###### Article R1418-33
L'Agence de la biomédecine est soumise au régime comptable et financier défini
par les dispositions du décret n° 53-1227 du 10 décembre 1953 relatif à la
réglementation comptable applicable aux établissements publics nationaux à
caractère administratif et du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant
règlement général sur la comptabilité publique, sauf dérogation prévue à la
présente sous-section.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-05-10
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006911078
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1418R0340XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/10/LEGIARTI000006911078.xml
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###### Article R1418-34
L'agence est soumise au contrôle financier de l'Etat dans les conditions prévues
par le décret du 25 octobre 1935 instituant les contrôles financiers des offices
et des établissements publics autonomes de l'Etat.<br />
Les modalités particulières de l'exercice de ce contrôle sont fixées en tant que
de besoin par arrêté des ministres chargés du budget et de la santé.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-05-10
Date de fin: 2019-08-01
Identifiant: LEGIARTI000006911079
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1418R0350XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/10/LEGIARTI000006911079.xml
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###### Article R1418-35
Des régies de recettes et d'avances peuvent être instituées conformément aux
dispositions du décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de
recettes et aux régies d'avances des organismes publics.