Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique

Conformément à l'article 1er de la loi n° 99-1071 du 16 décembre 1999 portant habilitation du Gouvernement à procéder par ordonnances, à l'adoption de la partie Législative de certains codes, la présente ordonnance a pour objet de permettre l'adoption de la partie Législative du projet de code de la santé publique. Son article 1er prévoit que les dispositions annexées à la présente ordonnance constituent désormais la partie Législative du code de la santé publique. L'article 2 prévoit la mise à jour des dispositions que le projet de code reprend en tant que code suiveur d'autres codes ou d'autres lois, dans le cas où ces dispositions seraient codifiées. L'article 3 prescrit le remplacement des références aux dispositions abrogées par l'article 4 par les références correspondantes du code de la santé publique. L'article 4 (I) abroge les dispositions du code actuel, sous réserve des dispositions de l'article 5 ; il abroge également le code des débits de boissons et de lutte contre l'alcoolisme ainsi que les lois, ordonnances et décrets ou articles de lois, d'ordonnances ou de décrets qui sont désormais codifiés dans le code de la santé publique (II). L'article 5 reporte l'abrogation d'un certain nombre d'articles du code actuel à l'entrée en vigueur des dispositions réglementaires correspondantes. Quant aux articles relatifs aux statuts du personnel hospitalier qui n'ont pas vocation à figurer dans le code, ils devraient faire prochainement l'objet de projets de décrets. L'article 6 étend les dispositions de l'ordonnance aux territoires d'outre-mer, à la Nouvelle-Calédonie et à la collectivité territoriale de Mayotte. Le second alinéa permet aux dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, édictées par l’État à l'époque où il était compétent en matière de santé publique, de continuer à y trouver effet, nonobstant la compétence locale. Il appartient désormais aux institutions locales et non à l’État d'abroger, de modifier ou de remplacer ces dispositions. L'article 7 est l'article d'exécution.

Ministère: MINISTERE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE
Nature: RAPPORT
Identifiant: JORFTEXT000000217229
NOR: MESX0000036P
Ancien identifiant: 1OR000548
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-09-06
Date de fin: 2005-01-01
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Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2005-05-03
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###### Article L6114-1
@ -43,7 +43,7 @@ calendrier d'exécution et mentionnent les indicateurs de suivi et de résultats
nécessaires à leur évaluation périodique. Le titulaire de l'autorisation adresse
à l'agence régionale un rapport annuel d'étape ainsi qu'un rapport final.<br />
Sans préjudice des dispositions de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité
Sans préjudice des dispositions de l'article L. 162-22-18 du code de la sécurité
sociale, les contrats déterminent les pénalités applicables aux titulaires de
l'autorisation au titre des articles L. 6114-2 et L. 6114-3 en cas d'inexécution
partielle ou totale des engagements dont les parties sont convenues.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-09-06
Date de fin: 2005-01-01
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Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2005-04-23
Identifiant: LEGIARTI000006690729
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###### Article L6114-2
@ -14,6 +14,13 @@ Les contrats mentionnés à l'article L. 6114-1 déterminent les orientations
stratégiques des établissements, groupements de coopération sanitaire et
titulaires d'autorisations sur la base des schémas d'organisation sanitaire.<br />
Ils précisent la ou les missions d'intérêt général mentionnées à l'article L.
162-22-13 du code de la sécurité sociale auxquelles l'établissement concerné
participe et ses engagements relatifs à la mise en oeuvre de la politique
nationale d'innovation médicale et de recours, ainsi que ses autres engagements
donnant lieu à un financement par la dotation prévue à l'article L. 162-22-14 du
même code.<br />
Ils décrivent les transformations qu'ils s'engagent à opérer dans leurs
activités et dans leurs actions de coopération.<br />

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@ -1,22 +1,21 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-09-06
Date de fin: 2005-01-01
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Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2005-05-03
Identifiant: LEGIARTI000006690741
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###### Article L6114-4
Pour les établissements de santé privés autres que ceux placés pour tout ou
partie sous le régime de financement prévu à l'article L. 174-1 du code de la
sécurité sociale, les contrats fixent les tarifs des prestations
d'hospitalisation et le montant du forfait annuel dans le respect des articles
L. 162-22-2 à L. 162-22-5 et L. 162-22-8 du code de la sécurité sociale. Les
litiges relatifs à l'application de ces contrats sont portés devant les
juridictions compétentes en matière de sécurité sociale.<br />
Pour les établissements de santé privés mentionnés au d de l'article L. 162-22-6
du code de la sécurité sociale, les contrats fixent le montant des tarifs de
prestations mentionnées au 1° de l'article L. 162-22-1 dans le respect des
dispositions des articles L. 162-22-2 à L. 162-22-5 du même code. Les litiges
relatifs à l'application de ces contrats sont portés devant les juridictions
compétentes en matière de sécurité sociale.<br />
Pour les établissements publics de santé, ils fixent les éléments financiers
ainsi que les autres mesures nécessaires à leur mise en oeuvre.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-09-06
Date de fin: 2005-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006690750
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Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2005-05-03
Identifiant: LEGIARTI000006690751
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###### Article L6115-3
@ -43,12 +43,15 @@ hospitalier dans les conditions définies à l'article L. 6161-9 ;<br />
3221-1 ;<br />
10° Prend la décision d'admission à participer au service public hospitalier
mentionnée à l'article L. 6161-6.<br />
mentionnée à l'article L. 6161-6 ;<br />
11° Fixe les dispositions prévues aux articles L. 162-22-4, L. 162-22-12 et L.
162-22-14 du code de la sécurité sociale.<br />
Le directeur rend compte à la commission exécutive des décisions qu'il prend sur
les matières autres que celles énumérées à l'alinéa précédent. Il la tient
informée de toute suspension d'autorisation en application du premier alinéa de
l'article L. 6122-13.<br />
les matières autres que celles énumérées aux 1° à 11°. Il la tient informée de
toute suspension d'autorisation en application du premier alinéa de l'article L.
6122-13.<br />
Dans l'exercice des compétences définies au présent article, le directeur est
soumis à l'autorité des ministres chargés de la santé et de la sécurité

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-17
Date de fin: 2005-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006690757
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Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2010-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006690758
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---
###### Article L6115-4
@ -19,9 +19,9 @@ par l'article L. 6122-13 ;<br />
2° Les orientations qui président à l'allocation des ressources aux
établissements de santé ;<br />
3° L'accord prévu à l'article L. 162-22-4 du code de la sécurité sociale ou, à
défaut, son contenu ainsi que les contrats pluriannuels mentionnés aux articles
L. 6114-1 à L. 6114-3 ;<br />
3° Les contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens mentionnés à l'article L.
6114-1 ainsi que les engagements contractuels spécifiques prévus à l'article L.
162-22-13 du code de la sécurité sociale ;<br />
4° Les sanctions financières applicables aux établissements de santé prévues à
l'article L. 162-22-18 du code de la sécurité sociale.<br />

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-12-24
Date de fin: 2005-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006690852
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Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2006-12-22
Identifiant: LEGIARTI000006690853
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###### Article L6122-19
@ -14,8 +14,7 @@ Le Gouvernement peut expérimenter, à compter du 1er janvier 2000, et pour une
période n'excédant pas cinq ans, de nouveaux modes de financement des
établissements de santé publics ou privés, fondés sur leurs activités et établis
en fonction des informations qu'ils recueillent et transmettent en application
des articles L. 6113-7 et L. 6113-8 du présent code et du 7° de l'article L.
162-22-1 du code de la sécurité sociale.<br />
des articles L. 6113-7 et L. 6113-8.<br />
Les expériences pourront être menées dans une zone géographique déterminée, pour
tous les établissements de santé de la zone ou pour une partie d'entre eux,

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-11
Date de fin: 2005-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006690893
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Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2009-07-23
Identifiant: LEGIARTI000006690894
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/08/LEGIARTI000006690894.xml
---
###### Article L6133-2
@ -21,15 +21,16 @@ médecins libéraux dans le cadre du groupement peuvent être rémunérés
forfaitairement ou à l'acte dans des conditions définies par voie réglementaire.
La rémunération des soins dispensés aux patients pris en charge par des
établissements publics de santé et par les établissements de santé mentionnés
aux articles L. 6161-4 et L. 6161-6 est supportée par le budget de
aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale et à
l'article L. 162-22-16 du même code est supportée par le budget de
l'établissement de santé concerné.<br />
Les actes médicaux pratiqués par les professionnels médicaux employés par les
établissements publics de santé ou par les établissements de santé mentionnés
aux articles L. 6161-4 et L. 6161-6, au bénéfice de patients pris en charge par
les établissements de santé privés autres que ceux placés pour tout ou partie
sous le régime de financement prévu par l'article L. 174-1 du code de la
sécurité sociale, sont facturés par l'établissement de santé employeur à
aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale et à
l'article L. 162-22-16 du même code, au bénéfice de patients pris en charge par
les établissements de santé privés mentionnés aux d et e de l'article L.
162-22-6 du même code, sont facturés par l'établissement de santé employeur à
l'établissement de santé dont relève le patient. L'établissement dont relève le
patient assure le recouvrement des sommes correspondantes auprès du patient ou
de la caisse d'assurance maladie.<br />

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-03-05
Date de fin: 2005-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006690995
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Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2005-05-03
Identifiant: LEGIARTI000006690996
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X6144L01XXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/09/LEGIARTI000006690996.xml
---
###### Article L6144-1
@ -31,12 +31,12 @@ correspondants ; exerce, en formation restreinte, les compétences relatives à
formation médicale continue des praticiens dans les conditions prévues à
l'article L. 4133-1 ;<br />
5° Emet un avis sur le projet d'établissement, sur les pro-grammes
5° Emet un avis sur le projet d'établissement, sur les programmes
d'investissement relatifs aux travaux et équipements matériels lourds, sur le
projet de contrat pluriannuel mentionné aux articles L. 6114-1 et L. 6114-2, sur
le rapport prévu à l'article L. 6143-3, sur le projet de budget, sur les comptes
de l'établissement, ainsi que sur tous les aspects techniques et financiers des
activités médicales, odontologiques et pharmaceutiques ;<br />
le projet de budget, sur les comptes de l'établissement, ainsi que sur tous les
aspects techniques et financiers des activités médicales, odontologiques et
pharmaceutiques ;<br />
6° Emet un avis sur la constitution d'un réseau de santé mentionné à l'article
L. 6321-1, d'une communauté d'établissements de santé mentionnée à l'article L.
@ -71,12 +71,12 @@ santé d'un établissement public de santé interhospitalier.<br />
En outre, à la demande du président du conseil d'administration, du directeur de
l'établissement, de son propre président, du tiers de ses membres, du chef de
service, du chef de département, du coordonnateur concerné, du res-ponsable
d'une structure médicale telle que définie à l'article L. 6146-8, la commission
délibère sur les choix médicaux de l'année à venir dans le respect de la
dotation budgétaire allouée et compte tenu des décisions prises par le conseil
d'administration et le directeur en application des articles L. 6143-1 et L.
6143-7.<br />
service, du chef de département, du coordonnateur concerné, du responsable d'une
structure médicale telle que définie à l'article L. 6146-8, la commission
délibère sur les choix médicaux de l'année à venir dans le respect des recettes
votées par le conseil d'administration et compte tenu des décisions prises par
le conseil d'administration et le directeur en application des articles L.
6143-1 et L. 6143-7.<br />
La commission médicale d'établissement peut mandater son président pour préparer
les décisions mentionnées aux 1° et 2° du présent article.<br />

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-18
Date de fin: 2005-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006691001
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X6144L03XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/10/LEGIARTI000006691001.xml
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2005-05-03
Identifiant: LEGIARTI000006691002
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X6144L03XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/10/LEGIARTI000006691002.xml
---
###### Article L6144-3
@ -17,8 +17,7 @@ est obligatoirement consulté sur :<br />
mentionné aux articles L. 6114-1 et L. 6114-2 et les programmes d'investissement
relatifs aux travaux et équipements matériels lourds ;<br />
2° Le budget, le rapport prévu à l'article L. 6143-3 et les comptes ainsi que le
tableau des emplois ;<br />
2° Le budget et les comptes ainsi que le tableau des emplois ;<br />
3° Les créations, suppressions, transformations des structures médicales,
pharmaceutiques, odontologiques définies au chapitre VI du présent titre et des

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@ -1,64 +1,36 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2005-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006691010
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X6145L01XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/10/LEGIARTI000006691010.xml
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2005-05-03
Identifiant: LEGIARTI000006691011
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X6145L01XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/10/LEGIARTI000006691011.xml
---
###### Article L6145-1
Le budget et les décisions modificatives mentionnés au 3° de l'article L. 6143-1
sont préparés et présentés par le directeur. Le budget de l'année est voté par
le conseil d'administration au plus tard le 15 octobre de l'année précédente. Il
est établi en cohérence avec les éléments financiers figurant au contrat
mentionné aux articles L. 6114-1 et L. 6114-2.<br />
Le budget est préparé par le directeur. Il est établi, d'une part, en tenant
compte des tarifs nationaux des prestations prévus au l° du I de l'article L.
162-22-10, des forfaits annuels prévus à l'article L. 162-22-8, de la dotation
de financement des activités d'intérêt général et d'aide à la contractualisation
prévue à l'article L. 162-22-14, et, le cas échéant, des dotations annuelles
prévues aux articles L. 162-22-16 et L. 174-1 du code de la sécurité sociale,
ainsi que de l'activité prévisionnelle de l'établissement et, d'autre part, en
cohérence avec les objectifs et les orientations du contrat pluriannuel
d'objectifs et de moyens. Il est présenté par le directeur de l'établissement au
conseil d'administration et voté par ce dernier. Il est adressé au directeur de
l'agence régionale de l'hospitalisation au plus tard le 15 mars.<br />
Les autorisations de dépenses et les prévisions de recettes qui figurent au
budget sont présentées et votées par groupes fonctionnels, dont la composition
est conforme à une nomenclature fixée par décret. Les décisions modificatives
sont présentées et votées dans les mêmes formes.<br />
Dans le cas où le budget n'est pas approuvé, le directeur de l'établissement
présente dans le délai de quinze jours au conseil d'administration un nouveau
budget intégrant les observations du directeur de l'agence régionale de
l'hospitalisation ayant motivé le refus d'approbation. Dans l'attente de
l'approbation, le directeur de l'établissement est autorisé à engager, liquider
et ordonnancer, dans la limite des crédits approuvés au titre de l'exercice
précédent, les dépenses indispensables à l'exercice de ses missions.<br />
Les délibérations relatives au budget et aux décisions modificatives sont
transmises sans délai au directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation en
vue de leur approbation.<br />
Les modifications du budget sont établies dans les mêmes conditions.<br />
Le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation peut modifier le montant
global des dépenses et des recettes prévues ainsi que leur répartition entre les
groupes fonctionnels compte tenu, d'une part et prioritairement, du montant de
la dotation régionale définie à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité
sociale et d'autre part, des orientations du schéma régional d'organisation
sanitaire et des priorités de la politique de santé, du projet d'établissement
mentionné à l'article L. 6143-2, du contrat pluriannuel défini aux articles L.
6114-1 et L. 6114-2 et de son exécution, ainsi que de l'activité et des coûts de
l'établissement, appréciés selon les modalités prévues aux articles L. 6113-7 et
L. 6113-8 et comparés à ceux des autres établissements de la région et de la
France entière.<br />
Le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation dispose d'un délai de
quarante-cinq jours à compter de la réception du budget ou des décisions
modificatives pour faire connaître les modifications qu'il estime nécessaires.
Ce délai est fixé à trente jours pour les décisions modificatives qui ne
modifient pas le montant total des dépenses et des recettes du budget. Dans un
délai de quinze jours à compter de la réception de ces observations, le conseil
d'administration peut faire de nouvelles propositions. Le directeur de l'agence
régionale de l'hospitalisation dispose d'un délai de trente jours à compter de
la publication de la loi de financement de la sécurité sociale pour arrêter
définitivement les autorisations de dépenses et les prévisions de recettes du
budget de l'année et, en conséquence, le montant de la dotation globale annuelle
et les tarifs de prestation mentionnés respectivement aux articles L. 174-1 et
L. 174-3 du code de la sécurité sociale.<br />
S'agissant des décisions modificatives, ce dernier délai est fixé à quinze jours
à compter de la réception des propositions du conseil d'administration.<br />
Au vu de la décision motivée du directeur de l'agence régionale de
l'hospitalisation arrêtée dans les conditions ci-dessus, le directeur procède,
dans un délai de quinze jours suivant cette décision, à la répartition des
autorisations de dépenses et des prévisions de recettes approuvées entre les
comptes de chaque groupe fonctionnel. En sa plus prochaine séance, le conseil
d'administration est informé de cette répartition. Le budget ainsi réparti est
exécutoire à compter de la date de sa transmission au directeur de l'agence
régionale de l'hospitalisation.
Le budget et ses modifications sont approuvés dans les conditions prévues à
l'article L. 6143-4.

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@ -1,24 +1,39 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2005-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006691018
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X6145L04XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/10/LEGIARTI000006691018.xml
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2005-05-03
Identifiant: LEGIARTI000006691019
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X6145L04XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/10/LEGIARTI000006691019.xml
---
###### Article L6145-4
Le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation peut demander à chacun
des établissements de délibérer sur une décision modificative prenant en compte
les corrections budgétaires ainsi que l'ajustement de la dotation globale et des
tarifs de prestations, rendus nécessaires pour permettre le respect du montant
de la dotation régionale en cas de révision de son montant.<br />
I. - Pour permettre le respect de l'objectif national de dépenses d'assurance
maladie ou des autres objectifs mentionnés au code de la sécurité sociale, en
cas de révision de leur montant, ou en cas de révision des tarifs des
prestations mentionnées au 1° du I de l'article L. 162-22-10 du code de la
sécurité sociale ou des tarifs de responsabilité mentionnés aux articles L.
162-16-6 et L. 165-7 du même code dans les conditions prévues au II de l'article
L. 162-22-10 susmentionné, le directeur de l'agence régionale de
l'hospitalisation demande aux établissements de délibérer sur une modification
de leur budget prenant en compte, le cas échéant, les éléments suivants :<br />
A défaut d'adoption par le conseil d'administration de la décision modificative
mentionnée à l'alinéa précédent dans un délai de trente jours à compter de la
réception de cette demande, le directeur de l'agence régionale de
l'hospitalisation arrête la décision modificative du budget, la rend exécutoire
et arrête en conséquence, le montant de la dotation globale annuelle et les
tarifs de prestations.
1° Une modification des éléments mentionnés aux 1° à 3° du I de l'article L.
162-22-10 du code de la sécurité sociale ;<br />
2° Une modification des tarifs de responsabilité mentionnés aux articles L.
162-16-6 et L. 165-7 du même code ;<br />
3° Une modification de la dotation mentionnée à l'article L. 162-22-14 du même
code ;<br />
4° Une modification de la dotation mentionnée à l'article L. 174-1 du même
code.<br />
II. - Lorsqu'il apparaît que l'évolution de l'activité réelle de l'établissement
est manifestement incompatible avec le respect de son budget, le directeur de
l'agence régionale de l'hospitalisation demande à l'établissement de délibérer
sur une modification de son budget tenant compte de l'écart entre l'activité
réelle et l'activité prévisionnelle prise en compte lors du vote du budget.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2005-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006691162
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X6161L04XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/11/LEGIARTI000006691162.xml
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2005-05-03
Identifiant: LEGIARTI000006691163
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X6161L04XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/11/LEGIARTI000006691163.xml
---
###### Article L6161-4
Les établissements de santé privés à but non lucratif ne participant pas à
l'exécution du service public hospitalier mentionnés à l'article L. 174-1 du
code de la sécurité sociale sont, pour ce qui concerne leurs activités définies
par les articles L. 6111-1 et L. 6111-2 et la procédure budgétaire applicable,
soumis aux dispositions fixées aux articles L. 6145-1, L. 6145-4 et au deuxième
alinéa de l'article L. 6161-7.<br />
l'exécution du service public hospitalier, mentionnés au c de l'article L.
162-22-6 du code de la sécurité sociale, ayant opté pour le financement par
dotation globale sont, pour ce qui concerne les activités définies par les
articles L. 6111-1 et L. 6111-2 et les modalités de tarification applicables,
soumis aux dispositions fixées aux articles L. 6145-1 et L. 6145-4.<br />
Ces établissements sont assimilés aux établissements publics de santé en ce qui
concerne l'accès des assurés sociaux et des personnes bénéficiaires de l'aide

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2005-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006691168
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X6161L07XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/11/LEGIARTI000006691168.xml
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2005-05-03
Identifiant: LEGIARTI000006691169
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X6161L07XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/11/LEGIARTI000006691169.xml
---
###### Article L6161-7
@ -13,20 +13,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/11/LEGIARTI000006691168.xml
Le budget et les décisions modificatives des établissements mentionnés à
l'article L. 6161-6 sont, en tant qu'ils concernent leurs activités de
participation au service public, soumis à l'approbation du directeur de l'agence
régionale de l'hospitalisation dans les délais et selon les modalités fixées à
l'article L. 6145-1.<br />
Pour le calcul de leur dotation globale et des tarifs de prestations, la prise
en compte des dotations aux comptes d'amortissements et aux comptes de
provisions ainsi que, le cas échéant, des dotations annuelles aux fonds de
roulement et des annuités d'emprunts contractés en vue de la constitution de ces
fonds est effectuée selon des conditions déterminées par des dispositions
réglementaires ; celles-ci fixent également les règles selon lesquelles le
directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation peut subordonner cette
prise en compte à un engagement pris par l'organisme gestionnaire de
l'établissement de procéder, en cas de cessation d'activité, à la dévolution de
tout ou partie du patrimoine de l'établissement à une collectivité publique ou à
un établissement public ou privé poursuivant un but similaire.<br />
régionale de l'hospitalisation dans les délais et selon les modalités fixées aux
articles L. 6145-1 et L. 6145-4.<br />
Les établissements bénéficient pour leur équipement des avantages prévus pour
les établissements publics de santé.<br />

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@ -1,19 +1,19 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-18
Date de fin: 2005-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006691172
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X6161L08XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/11/LEGIARTI000006691172.xml
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2005-05-03
Identifiant: LEGIARTI000006691173
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X6161L08XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/11/LEGIARTI000006691173.xml
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###### Article L6161-8
Les dispositions des articles L. 6143-2, L. 6143-2-1 et L. 6143-3 sont
applicables aux établissements mentionnés à l'article L. 6161-6. Le projet
d'établissement est approuvé par le directeur de l'agence régionale de
l'hospitalisation dans un délai de six mois.<br />
Les dispositions des articles L. 6143-2 et L. 6143-2-1 sont applicables aux
établissements mentionnés à l'article L. 6161-6. Le projet d'établissement est
approuvé par le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation dans un
délai de six mois.<br />
Tout établissement de santé privé participant au service public hospitalier doit
comporter une commission médicale élue par les praticiens qui y exercent, dont