Décret n° 53-1001 du 5 octobre 1953 portant codification des textes législatifs concernant la santé ‎publique

Application de la loi n° 51-518 du 8 mai 1951.‎ Publication en annexe au code de la santé publique, ‎
‎1) des conventions internationales énumérées à ‎l'article final (792) dudit code (pages 8902 à 8923):‎
‎-‎ convention franco-luxembourgeoise sur l'exercice de la médecine signée à Paris le 30-09-1879 ;‎
‎-‎ convention franco-suisse sur l'exercice de la médecine et de l'art vétérinaire signée à Paris le ‎‎29-05-‎‎‎1889 ;‎
‎-‎ convention franco-belge sur l'exercice de la médecine signée à Bruxelles le 25-10-1910 ;‎
‎-‎ convention internationale de l'opium signée à la Haye le 23-01-1912 ; protocoles signés à la ‎Haye ‎les ‎‎09-07-1913 et 25-06-1914 ; accords protocoles et actes signés à Genève les 11 et 19-‎‎02-1925, ‎amendés ‎à Lake Success le 11-12-1946 ; protocole signé à Genève le 13-07-1931, ‎amendé à Lake ‎Success le 11-‎‎12-1946 ; accord et acte final signés à Bangkok le 27-11-1931 ; ‎convention protocole et ‎accord signes à ‎Genève le 26-06-1936, amendé à Lake Success le 11-‎‎12-1946 ; protocole signé à Lake ‎Success le 11-12-‎‎1946 ; protocole signé à Paris le 19-11-1948 ;‎
‎-‎ convention franco-monégasque sur l'exercice de la médecine signée à Paris le 14-12-1938 ;‎
‎-‎ convention franco-sarroise sur l'exercice de la pharmacie signée à Paris le 03-03-1950 ;‎
‎-‎ accord franco-sarrois sur l'exercice de la médecine signe à Sarrebruck le 01-12-1951.‎
‎2) des tables de concordance du code (pages 8924 à 8934).‎
Aux termes de l’article 1er de la loi n° 58-346 du 3 avril 1958, les textes législatifs annexés à ‎cette loi ‎au ‎titre du code de la santé publique‎‎ sont abrogés et remplacés par ledit code. Pour ‎le ‎territoire ‎métropolitain, les dispositions contenues dans le code de la santé publique ont force ‎de ‎loi ‎à compter ‎du 05-04-1958‎‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000503843
Ancien identifiant: 1DX9531001
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/38/JORFTEXT000000503843.xml
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République française 1992-12-27 00:00:00 +01:00
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@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006174681
- [Sous-section 1 : Création, transformation et suppression des établissements publics de sante](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Composition et fonctionnement du conseil d'administration](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Budget et comptabilité des établissements publics de santé](sous-section_3)
- [Sous-section 4 : Programmes d'investissement](sous-section_4)

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@ -0,0 +1,13 @@
---
Date de début: 1992-12-27
Date de fin: 2005-07-26
Identifiant: LEGISCTA000006187309
---
###### Sous-section 4 : Programmes d'investissement
- [Article R714-4-1](article_r714-4-1.md)
- [Article R714-4-2](article_r714-4-2.md)
- [Article R714-4-3](article_r714-4-3.md)
- [Article R714-4-4](article_r714-4-4.md)
- [Article R714-4-5](article_r714-4-5.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-12-27
Date de fin: 2005-07-26
Identifiant: LEGIARTI000006803296
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX714R00401XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/32/LEGIARTI000006803296.xml
---
###### Article R714-4-1
Toutes les opérations de travaux et les opérations concernant les équipements
matériels lourds définis à l'article R. 712-2 sont rattachées à un programme
d'investissement sur lequel le conseil d'administration délibère en application
du 2° de l'article R. 714-4.<br />
Les programmes d'investissement sont établis en cohérence avec le projet
d'établissement mentionné au 1° de l'article L. 714-4 tel qu'il a été approuvé ;
ils comprennent une ou plusieurs opérations.

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---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-12-27
Date de fin: 2005-07-26
Identifiant: LEGIARTI000006803297
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX714R00402XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/32/LEGIARTI000006803297.xml
---
###### Article R714-4-2
Toutes les opérations appelées à figurer dans les programmes d'investissement
ainsi que les autres opérations d'équipement susceptibles d'être inscrites à la
section d'investissement du budget d'un établissement donnent lieu à
l'élaboration d'un plan global de financement pluriannuel d'une durée minimale
de cinq ans.<br />
Le plan détermine les charges prévisionnelles résultant de la réalisation de
l'ensemble de ces opérations et leurs modalités de financement, tant en
investissement qu'en exploitation. Il est révisé en tant que de besoin, et
notamment au moment de l'approbation d'un nouveau programme d'investissement. Il
est communiqué au conseil d'administration et à l'autorité administrative dès
son élaboration et après toute modification.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-12-27
Date de fin: 2005-07-26
Identifiant: LEGIARTI000006803298
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX714R00403XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/32/LEGIARTI000006803298.xml
---
###### Article R714-4-3
Lorsqu'un programme d'investissement comprend au moins une opération de travaux
dont le coût total est supérieur à un seuil qui peut être différent selon les
établissements et qui est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de la
santé et du ministre chargé du budget, le conseil d'administration délibère sur
la base d'un dossier comprenant pour cette opération :<br />
1. Un rapport de présentation replaçant l'opération dans le contexte du projet
d'établissement et justifiant, le cas échéant, toute évolution par rapport à
celui-ci ;<br />
2. Un dossier technique dont le contenu est défini par arrêté du ministre chargé
de la santé ;<br />
3. Une étude sur les coûts induits par l'opération tant en matière
d'exploitation que d'investissement ;<br />
4. Le plan de financement de l'opération intégré dans le plan global de
financement pluriannuel révisé de l'établissement.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-12-27
Date de fin: 2005-07-26
Identifiant: LEGIARTI000006803299
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX714R00404XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/32/LEGIARTI000006803299.xml
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###### Article R714-4-4
Pour chaque programme d'investissement, le conseil d'administration délibère sur
la base d'un dossier comprenant [*contenu*] :<br />
1. La liste des travaux et équipements ;<br />
2. Leur coût estimatif ;<br />
3. Le plan global de financement pluriannuel révisé de l'établissement.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-12-27
Date de fin: 1997-02-16
Identifiant: LEGIARTI000006803300
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX714R00405XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/33/LEGIARTI000006803300.xml
---
###### Article R714-4-5
La délibération du conseil d'administration relative aux programmes
d'investissement est transmise pour approbation au représentant de l'Etat dans
le département, accompagnée des dossiers décrits à l'article R. 714-4-4 et
éventuellement à l'article R. 714-4-3.