Décret n° 53-1001 du 5 octobre 1953 portant codification des textes législatifs concernant la santé ‎publique

Application de la loi n° 51-518 du 8 mai 1951.‎ Publication en annexe au code de la santé publique, ‎
‎1) des conventions internationales énumérées à ‎l'article final (792) dudit code (pages 8902 à 8923):‎
‎-‎ convention franco-luxembourgeoise sur l'exercice de la médecine signée à Paris le 30-09-1879 ;‎
‎-‎ convention franco-suisse sur l'exercice de la médecine et de l'art vétérinaire signée à Paris le ‎‎29-05-‎‎‎1889 ;‎
‎-‎ convention franco-belge sur l'exercice de la médecine signée à Bruxelles le 25-10-1910 ;‎
‎-‎ convention internationale de l'opium signée à la Haye le 23-01-1912 ; protocoles signés à la ‎Haye ‎les ‎‎09-07-1913 et 25-06-1914 ; accords protocoles et actes signés à Genève les 11 et 19-‎‎02-1925, ‎amendés ‎à Lake Success le 11-12-1946 ; protocole signé à Genève le 13-07-1931, ‎amendé à Lake ‎Success le 11-‎‎12-1946 ; accord et acte final signés à Bangkok le 27-11-1931 ; ‎convention protocole et ‎accord signes à ‎Genève le 26-06-1936, amendé à Lake Success le 11-‎‎12-1946 ; protocole signé à Lake ‎Success le 11-12-‎‎1946 ; protocole signé à Paris le 19-11-1948 ;‎
‎-‎ convention franco-monégasque sur l'exercice de la médecine signée à Paris le 14-12-1938 ;‎
‎-‎ convention franco-sarroise sur l'exercice de la pharmacie signée à Paris le 03-03-1950 ;‎
‎-‎ accord franco-sarrois sur l'exercice de la médecine signe à Sarrebruck le 01-12-1951.‎
‎2) des tables de concordance du code (pages 8924 à 8934).‎
Aux termes de l’article 1er de la loi n° 58-346 du 3 avril 1958, les textes législatifs annexés à ‎cette loi ‎au ‎titre du code de la santé publique‎‎ sont abrogés et remplacés par ledit code. Pour ‎le ‎territoire ‎métropolitain, les dispositions contenues dans le code de la santé publique ont force ‎de ‎loi ‎à compter ‎du 05-04-1958‎‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000503843
Ancien identifiant: 1DX9531001
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/38/JORFTEXT000000503843.xml
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République française 1992-12-24 00:00:00 +01:00
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@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006174702
- [Sous-section 1 : Assistance publique - hôpitaux de Paris](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Hospices civils de Lyon et Assistance publique de Marseille](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Etablissements publics nationaux](sous-section_3)

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Date de début: 1992-12-24
Date de fin: 2010-04-01
Identifiant: LEGISCTA000006187333
---
###### Sous-section 3 : Etablissements publics nationaux
- [Article R716-3-57](article_r716-3-57.md)
- [Article R716-3-58](article_r716-3-58.md)
- [Article R716-3-59](article_r716-3-59.md)
- [Article R716-3-60](article_r716-3-60.md)
- [Article R716-3-61](article_r716-3-61.md)
- [Article R716-3-62](article_r716-3-62.md)
- [Article R716-3-63](article_r716-3-63.md)
- [Article R716-3-64](article_r716-3-64.md)
- [Article R716-3-65](article_r716-3-65.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-12-24
Date de fin: 2005-07-26
Identifiant: LEGIARTI000006803874
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX716R00357XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/38/LEGIARTI000006803874.xml
---
###### Article R716-3-57
Le Centre hospitalier national d'ophtalmologie des Quinze-Vingts est un
établissement public national qui contribue à assurer, en matière
d'ophtalmologie, les missions du service public hospitalier définies à l'article
L. 711-3, ainsi que la réadaptation fonctionnelle des aveugles. En outre, il
gère à titre provisoire, et au plus tard jusqu'à l'expiration du délai prévu à
l'article 29 de la loi n° 91-748 du 31 juillet 1991 portant réforme
hospitalière, un service d'hébergement pour les aveugles.<br />
L'hôpital national de Saint-Maurice est un établissement public national qui
assure des missions en matière de rééducation et de réadaptation fonctionnelle.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-12-24
Date de fin: 2010-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006803875
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX716R00358XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/38/LEGIARTI000006803875.xml
---
###### Article R716-3-58
Sous réserve des dispositions de la présente sous-section, la section III du
chapitre Ier et le chapitre IV du présent titre, ainsi que les textes pris pour
leur application sont applicables aux établissements mentionnés à l'article R.
716-3-57.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-12-24
Date de fin: 1997-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006803877
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX716R00359XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/38/LEGIARTI000006803877.xml
---
###### Article R716-3-59
Le conseil d'administration du centre hospitalier d'ophtalmologie des
Quinze-Vingts comprend [*composition*] :<br />
1° Un conseiller d'Etat ou un conseiller maître à la Cour des comptes,
président, désigné par le ministre chargé de la santé sur proposition du
vice-président du Conseil d'Etat ou du premier président de la Cour des comptes
;<br />
2° Un membre de l'Assemblée nationale, désigné par la commission des affaires
culturelles, familiales et sociales de cette assemblée ;<br />
3° Un membre du Sénat, désigné par la commission des affaires sociales de cette
assemblée ;<br />
4° Deux membres élus en son sein par le conseil régional d'Ile-de-France ;<br />
5° Deux membres élus en son sein par le conseil de Paris ;<br />
6° Six représentants désignés par les conseils d'administration des organismes
de sécurité sociale, à savoir :<br />
- un représentant de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs
salariés ;<br />
- un représentant de la Caisse nationale d'assurance maladie et maternité des
travailleurs non salariés des professions non agricoles ;<br />
- un représentant de la caisse centrale de secours mutuels agricoles ;<br />
- deux représentants de la caisse régionale d'assurance maladie de
l'Ile-de-France ;<br />
- un représentant de la caisse chargée du versement de la dotation globale ;<br />
7° Le président et le vice-président de la commission médicale d'établissement
;<br />
8° Deux autres membres de la commission médicale d'établissement élus par
celle-ci ;<br />
9° Un membre de la commission du service de soins infirmiers élu par celle-ci
;<br />
10° Trois représentants des personnels désignés sur proposition des
organisations syndicales les plus représentatives parmi les personnels
titulaires relevant du titre IV du statut général des fonctionnaires ;<br />
11° Deux membres nommés par le ministre chargé de la santé parmi les
personnalités connues pour leurs travaux sur les problèmes hospitaliers ou pour
l'intérêt qu'elles portent à la situation des aveugles, dont un médecin
n'exerçant pas dans l'établissement, présenté conjointement par le Conseil
national de l'ordre des médecins et le Syndicat national des ophtalmologistes et
un représentant des professions paramédicales n'exerçant pas dans
l'établissement, désigné parmi les personnes présentées par les organisations
professionnelles représentatives au niveau national.<br />
12° Un ophtalmologiste, professeur titulaire et chef de service, désigné par le
ministre chargé de la santé, sur proposition du Conseil national des universités
(section Médecine).

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-12-24
Date de fin: 1997-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006803881
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX716R00360XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/38/LEGIARTI000006803881.xml
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###### Article R716-3-60
Le conseil d'administration de l'hôpital national de Saint-Maurice comprend
[*composition*] :<br />
1° Un conseiller d'Etat ou un conseiller maître à la Cour des comptes,
président, désigné par le ministre chargé de la santé sur proposition du
vice-président du Conseil d'Etat ou du premier président de la Cour des comptes
;<br />
2° Un membre de l'Assemblée nationale, désigné par la commission des affaires
culturelles, familiales et sociales de cette assemblée ;<br />
3° Un membre du Sénat, désigné par la commission des affaires sociales de cette
assemblée ;<br />
4° Deux membres élus en son sein par le conseil régional d'Ile-de-France ;<br />
5° Un membre élu en son sein par le conseil général du département du
Val-de-Marne ;<br />
6° Le maire de la commune de Saint-Maurice ou son représentant élu en son sein
par le conseil municipal sur proposition du maire ;<br />
7° Six représentants désignés par les conseils d'administration des organismes
de sécurité sociale, à savoir :<br />
- un représentant de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs
salariés ;<br />
- un représentant de la Caisse nationale d'assurance maladie et maternité des
travailleurs non salariés des professions non agricoles ;<br />
- un représentant de la Caisse centrale de secours mutuels agricoles ;<br />
- deux représentants de la caisse régionale d'assurance maladie d'Ile-de-France
;<br />
- un représentant de la caisse chargée du versement de la dotation globale ;<br />
8° Le président et le vice-président de la commission médicale d'établissement
;<br />
9° Deux autres membres de la commission médicale d'établissement élus par
celle-ci ;<br />
10° Un membre de la commission du service de soins infirmiers élu par celle-ci
;<br />
11° Trois représentants des personnels désignés sur proposition des
organisations syndicales les plus représentatives parmi les personnels
titulaires relevant du titre IV du statut général des fonctionnaires ;<br />
12° Trois membres nommés par le ministre chargé de la santé parmi les
personnalités connues pour leurs travaux sur les problèmes hospitaliers ou pour
l'intérêt qu'elles portent à ceux-ci dont un médecin n'exerçant pas dans
l'établissement, présenté conjointement par le Conseil national de l'ordre des
médecins et les organisations syndicales de médecins les plus représentatives
sur le plan national, un représentant des professions paramédicales n'exerçant
pas dans l'établissement, désigné parmi les personnes présentées par les
organisations professionnelles représentatives au niveau national, et un
enseignant-chercheur connu pour ses travaux en santé publique.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-12-24
Date de fin: 1997-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006803885
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX716R00361XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/38/LEGIARTI000006803885.xml
---
###### Article R716-3-61
Le conseil d'administration de chacun des deux établissements élit un
vice-président pour trois ans [*durée du mandat*].

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-12-24
Date de fin: 1997-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006803887
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX716R00362XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/38/LEGIARTI000006803887.xml
---
###### Article R716-3-62
Le mandat des membres du conseil d'administration prend fin en même temps que le
mandat ou les fonctions au titre desquels les intéressés ont été élus ou
désignés. Le mandat du membre élu par le Sénat expire lors de chaque
renouvellement de cette assemblée.<br />
Les dispositions de l'article R. 714-2-14, troisième alinéa, sont applicables au
mandat du membre de l'Assemblée nationale en cas de dissolution de celle-ci.<br />
La durée du mandat des personnes nommées par le ministre chargé de la santé est
fixée à trois ans.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-12-24
Date de fin: 2010-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006803889
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX716R00363XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/38/LEGIARTI000006803889.xml
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###### Article R716-3-63
Un arrêté du ministre chargé de la santé fixe la composition nominative du
conseil d'administration de chaque établissement.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-12-24
Date de fin: 1997-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006803890
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX716R00364XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/38/LEGIARTI000006803890.xml
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###### Article R716-3-64
Le contrôle de l'Etat prévu à l'article L. 714-1 est exercé sur le centre
hospitalier national d'ophtalmologie des Quinze-Vingts par le préfet de Paris et
sur l'hôpital national de Saint-Maurice par le préfet du Val-de-Marne.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-12-24
Date de fin: 2010-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006803892
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX716R00365XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/38/LEGIARTI000006803892.xml
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###### Article R716-3-65
Les opérations comptables sont réalisées, dans les conditions fixées par le
décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la
comptabilité publique, par un agent comptable, nommé par arrêté conjoint du
ministre chargé de la santé et du ministre chargé du budget.