Décret n° 2011-344 du 28 mars 2011 relatif à la participation des professionnels de santé libéraux aux missions de service public et aux activités de soins de certains établissements de santé privés

Application de l'article 1 de la loi 2009-879.

Ministère: Ministère du travail, de l'emploi et de la santé
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000023781930
NOR: ETSH1010378D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/23/78/19/JORFTEXT000023781930.xml
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@ -10,4 +10,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006178711
- [Section 3 : Contrat de concession du service public hospitalier](section_3)
- [Section 4 : Association au service public hospitalier](section_4)
- [Section 5 : Dispositions applicables à certains établissements ne participant pas au service public hospitalier](section_5)
- [Section 6 : Participation des professionnels de santé libéraux aux missions de service public et aux activités de soins de certains établissements de santé privés](section_6)
- [Section 2 : Etablissements de santé privés d'intérêt collectif](section_2)

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Date de début: 2011-03-31
Date de fin: 2016-12-04
Identifiant: LEGISCTA000023785091
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###### Section 6 : Participation des professionnels de santé libéraux aux missions de service public et aux activités de soins de certains établissements de santé privés
- [Article R6161-38](article_r6161-38.md)
- [Article R6161-39](article_r6161-39.md)
- [Article R6161-40](article_r6161-40.md)
- [Article R6161-41](article_r6161-41.md)
- [Article R6161-42](article_r6161-42.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-03-31
Date de fin: 2025-01-02
Identifiant: LEGIARTI000023785093
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/78/50/LEGIARTI000023785093.xml
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###### Article R6161-38
Le contrat prévu à l'article L. 6161-9, conclu entre les professionnels de santé
libéraux et les établissements de santé privés mentionnés aux b et c de
l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale, prend en compte les
orientations stratégiques prévues dans le contrat pluriannuel d'objectifs et de
moyens conclu entre l'établissement et l'agence régionale de santé en
application de l'article L. 6114-1.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-03-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023785095
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/78/50/LEGIARTI000023785095.xml
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###### Article R6161-39
Par le contrat mentionné à l'article R. 6161-38, le professionnel de santé
s'engage à respecter notamment :<br />
1° Les recommandations de bonnes pratiques professionnelles établies par la
Haute Autorité de santé et les sociétés savantes ;<br />
2° Le projet d'établissement, le règlement intérieur de l'établissement, ainsi
que le programme d'actions prévu à l'article L. 6161-2 en ce qui concerne la
politique d'amélioration continue de la qualité et de la sécurité des soins
ainsi que les conditions d'accueil et de prise en charge des usagers ;<br />
3° Les mesures mises en place dans l'établissement pour assurer la continuité
des soins, et notamment les délais d'intervention des professionnels de santé.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-03-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023785097
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/78/50/LEGIARTI000023785097.xml
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###### Article R6161-40
Chaque professionnel de santé ayant conclu un contrat mentionné à l'article R.
6161-38 transmet au représentant légal de l'établissement ou de l'organisme
gestionnaire un état mensuel comportant la liste des actes dispensés à chaque
malade.<br />
Au vu de ces états mensuels et compte tenu des informations transmises en
application du troisième alinéa de l'article L. 6113-7, l'établissement procède
à la détermination du montant et au versement des honoraires prévus à l'article
L. 6161-9.<br />
La redevance prévue au premier alinéa de ce même article et dont le montant
s'impute sur ces honoraires représente la part des frais des professionnels de
santé supportée par l'établissement pour les moyens matériels et humains qu'il
met à leur disposition.<br />
L'établissement communique les états mensuels prévus au présent article à la
caisse primaire d'assurance maladie dont relève chaque professionnel de santé.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-03-31
Date de fin: 2016-12-04
Identifiant: LEGIARTI000023785099
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/78/50/LEGIARTI000023785099.xml
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###### Article R6161-41
Les professionnels médicaux exerçant à titre libéral dans l'un des
établissements de santé précités sont indemnisés, le cas échéant, au titre de
leur participation à la permanence des soins de l'établissement prévue au 1° de
l'article L. 6112-1 le samedi après midi, le dimanche et les jours fériés ainsi
que la nuit.<br />
Cette indemnité est forfaitaire et s'ajoute aux honoraires prévus à l'article L.
6161-9. Elle est fixée par un arrêté des ministres chargés de la sécurité
sociale et de la santé.<br />
Les médecins concernés ne peuvent cumuler cette indemnité avec celle à laquelle
ils peuvent prétendre au titre d'une participation concomitante à la mission de
service public de permanence des soins prévue à l'article L. 6314-1.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-03-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023785101
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/78/51/LEGIARTI000023785101.xml
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###### Article R6161-42
Après accord du directeur, les remplaçants en clientèle privée des médecins
libéraux peuvent dispenser des soins dans l'établissement de santé dans le
respect des dispositions du contrat mentionné à l'article R. 6161-38.<br />
Le directeur général de l'agence régionale de santé en est immédiatement
informé.