LOI n° 2011-302 du 22 mars 2011 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière de santé, de travail et de communications électroniques

Modification du code de la santé publique, du code général des collectivités territoriales, du code du travail, du code de l'action sociale et des familles, du code de l'éducation, du code des postes et des communications électroniques. Modification de l'ordonnance n° 2007-613 du 26 avril 2007 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine du médicament : modification de l'article 2. Modification de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture : modification des articles 10, 10-1, 12, 13. Complèment de transposition par les articles 15 et 16 de la présente loi de la directive européenne 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles ; par l'article 9 de la présente loi de la directive européenne 2006/7/CE du Parlement européen et du Conseil concernant la gestion de la qualité des eaux de baignade et abrogeant la directive 76/160/CEE et dont les transpostions sont achevées ; par l'article 10 de la présente loi de la directive 2001/37/CE du Parlement européen et du Conseil relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de fabrication, de présentation et de vente des produits du tabac - Déclaration de la Commission. Transposition partielle de la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux services dans le marché intérieur par les articles 1, 2, 4, 5, 6, 12, 13, 14 de la présente loi ; . Transposition complète de la directive 2009/38/CE du Parlement européen et du Conseil concernant l’institution d’un comité d’entreprise européen ou d’une procédure dans les entreprises de dimension communautaire et les groupes d’entreprises de dimension communautaire en vue d’informer et de consulter les travailleurs (refonte) ; de la directive 2009/140/CE du Parlement européen et du Conseil modifiant les directives 2002/21/CE relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques, 2002/19/CE relative à l’accès aux réseaux de communications électroniques et aux ressources associées, ainsi qu’à leur interconnexion, et 2002/20/CE relative à l’autorisation des réseaux et services de communications électroniques ; par l'article 17 de la présente loi de la directive 2009/136/CE du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2002/22/CE concernant le service universel et les droits des utilisateurs au regard des réseaux et services de communications électroniques, la directive 2002/58/CE concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques et le règlement (CE) no 2006/2004 relatif à la coopération entre les autorités nationales chargées de veiller à l’application de la législation en matière de protection des consommateurs.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000023751262
NOR: SASX1020953L
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-11
Date de fin: 2011-03-24
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Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X5124L01XXAC
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Date de début: 2011-03-24
Date de fin: 2012-12-22
Identifiant: LEGIARTI000030232423
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/23/24/LEGIARTI000030232423.xml
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###### Article L5124-1
@ -17,4 +16,9 @@ l'exception des préparations de thérapie génique et des préparations de thé
cellulaire xénogénique, ainsi que l'exploitation de spécialités pharmaceutiques
ou autres médicaments, de générateurs, trousses ou précurseurs définis aux 8°,
9° et 10° de l'article L. 5121-1 ne peuvent être effectuées que dans des
établissements pharmaceutiques régis par le présent chapitre.
établissements pharmaceutiques régis par le présent chapitre.<br />
La préparation, la conservation, la distribution et la cession des médicaments
de thérapie innovante mentionnés au 17° de l'article L. 5121-1 peuvent également
être réalisées dans des établissements autorisés au titre de l'article L.
4211-9-1.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-02-26
Date de fin: 2011-03-24
Identifiant: LEGIARTI000021941881
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Date de début: 2011-03-24
Date de fin: 2012-05-01
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/75/49/LEGIARTI000023754993.xml
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###### Article L5221-2
@ -13,6 +13,7 @@ Les dispositifs médicaux de diagnostic in vitro ne peuvent être importés, mis
sur le marché ou mis en service si le fabricant n'a pas au préalable établi ou
fait établir par un organisme désigné à cet effet soit par l'Agence française de
sécurité sanitaire des produits de santé, soit par l'autorité compétente d'un
autre Etat membre de l'Union européenne, un certificat attestant leurs
performances ainsi que leur conformité à des exigences essentielles concernant
la sécurité et la santé des patients, des utilisateurs et des tiers.
autre Etat membre de l' Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace
économique européen, un certificat attestant leurs performances ainsi que leur
conformité à des exigences essentielles concernant la sécurité et la santé des
patients, des utilisateurs et des tiers.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-11
Date de fin: 2011-03-24
Identifiant: LEGIARTI000006685908
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1125L01XXAB
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Date de début: 2011-03-24
Date de fin: 2012-05-01
Identifiant: LEGIARTI000030232079
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/23/20/LEGIARTI000030232079.xml
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###### Article L1125-1
@ -14,15 +13,18 @@ Ne peuvent être réalisées que dans des établissements de santé ou de transf
sanguine, dans des hôpitaux des armées ou dans le centre de transfusion sanguine
des armées, la greffe, l'administration ou la transfusion effectuées dans le
cadre d'une recherche biomédicale portant sur les organes, les tissus, les
cellules d'origine humaine, les spécialités pharmaceutiques ou tout autre
médicament fabriqués industriellement de thérapie cellulaire, de thérapie
génique ou de thérapie cellulaire xénogénique, les préparations de thérapie
cellulaire mentionnées à l'article L. 1243-1, les préparations de thérapie
génique mentionnées au 12° de l'article L. 5121-1, les préparations de thérapie
cellulaire xénogénique mentionnées au 13° de l'article L. 5121-1, ou les
produits sanguins labiles. L'autorisation prévue à l'article L. 1123-8 vaut, le
cas échéant pour la durée de la recherche et pour les produits en cause,
autorisation selon les dispositions de l'article L. 1121-13.<br />
cellules d'origine humaine, les médicaments de thérapie innovante tels que
définis au 17° de l'article L. 5121-1 et les médicaments de thérapie innovante
tels que définis à l'article 2 du règlement (CE) n° 1394/2007 du Parlement
européen et du Conseil, du 13 novembre 2007, concernant les médicaments de
thérapie innovante et modifiant la directive 2001/83/ CE ainsi que le règlement
(CE) n° 726/2004, les préparations de thérapie cellulaire mentionnées à
l'article L. 1243-1, les préparations de thérapie génique mentionnées au 12° de
l'article L. 5121-1, les préparations de thérapie cellulaire xénogénique
mentionnées au 13° de l'article L. 5121-1, ou les produits sanguins labiles.
L'autorisation prévue à l'article L. 1123-8 vaut, le cas échéant pour la durée
de la recherche et pour les produits en cause, autorisation selon les
dispositions de l'article L. 1121-13.<br />
Ces recherches biomédicales ne peuvent être mises en oeuvre qu'après
autorisation expresse de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-16
Date de fin: 2011-03-24
Identifiant: LEGIARTI000021709074
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/70/90/LEGIARTI000021709074.xml
Date de début: 2011-03-24
Date de fin: 2013-06-01
Identifiant: LEGIARTI000023755030
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/75/50/LEGIARTI000023755030.xml
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###### Article L1223-1
@ -26,8 +26,9 @@ chapitre, et à les dispenser et administrer aux malades qui y sont traités. Ce
établissements sont en ce cas dotés d'un pharmacien responsable qui participe à
la direction générale de l'établissement. Ils peuvent, en outre, à titre
accessoire, être autorisés à exercer d'autres activités de santé, notamment les
activités prévues à l'article L. 1243-2 et des activités de soins et de
laboratoire de biologie médicale, conformément aux règles applicables à ces
activités. Les établissements de transfusion sanguine sont autorisés à dispenser
et à administrer les médicaments nécessaires à l'exercice de leurs activités
liées à la transfusion sanguine et, le cas échéant, de leurs activités de soins.
activités prévues aux articles L. 1243-2 et L. 5124-9-1 et des activités de
soins et de laboratoire de biologie médicale, conformément aux règles
applicables à ces activités. Les établissements de transfusion sanguine sont
autorisés à dispenser et à administrer les médicaments nécessaires à l'exercice
de leurs activités liées à la transfusion sanguine et, le cas échéant, de leurs
activités de soins.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-02-26
Date de fin: 2011-03-24
Identifiant: LEGIARTI000021940410
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/04/LEGIARTI000021940410.xml
Date de début: 2011-03-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023755094
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/75/50/LEGIARTI000023755094.xml
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###### Article L1332-3
@ -29,8 +29,9 @@ actions visant à prévenir l'exposition des baigneurs aux risques de pollution
de baignade, avant le début de chaque saison balnéaire ;<br />
- prend les mesures réalistes et proportionnées qu'elle considère comme
appropriées, en vue d'améliorer la qualité de l'eau de baignade qui ne serait
pas conforme aux normes sanitaires définies à l'article L. 1332-7 ;<br />
appropriées, en vue d'améliorer la qualité de l'eau de baignade, de prévenir
l'exposition des baigneurs à la pollution, de réduire le risque de pollution et
d'améliorer le classement de l'eau de baignade ;<br />
- analyse la qualité de l'eau de baignade ;<br />