Décret n° 2021-342 du 29 mars 2021 relatif à la proclamation des résultats des élections des membres des unions régionales des professionnels de santé

Ministère: Ministère des solidarités et de la santé
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000043302815
NOR: SSAS2105994D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/43/30/28/JORFTEXT000043302815.xml
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République française 2021-03-31 00:00:00 +02:00
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-08-12
Date de fin: 2021-03-31
Identifiant: LEGIARTI000042227639
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/22/76/LEGIARTI000042227639.xml
Date de début: 2021-03-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043304453
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/30/44/LEGIARTI000043304453.xml
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###### Article R4031-34-4
@ -22,4 +22,10 @@ membres du bureau du vote électronique paraphent le procès-verbal puis le
remettent à la commission nationale.<br />
En cas d'égalité de voix, les sièges restants sont attribués aux candidats les
plus âgés.
plus âgés.<br />
Dès l'achèvement des opérations mentionnées aux alinéas précédents, les
résultats des élections constatés par le bureau du vote électronique sont
publiés, pour chaque profession, par le ministère chargé de la santé, sur son
site internet, pour le compte du bureau. Cette publication vaut proclamation des
résultats.