Décret n° 2021-341 du 29 mars 2021 portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé

Ministère: Ministère des solidarités et de la santé
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000043302797
NOR: SSAH2105847D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/43/30/27/JORFTEXT000043302797.xml
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République française 2021-03-31 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-04-28
Date de fin: 2021-03-31
Identifiant: LEGIARTI000034502026
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/50/20/LEGIARTI000034502026.xml
Date de début: 2021-03-31
Date de fin: 2025-01-02
Identifiant: LEGIARTI000043305211
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/30/52/LEGIARTI000043305211.xml
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###### Article R6133-13
@ -36,4 +36,11 @@ II.-Lorsque le groupement de coopération sanitaire est autorisé à facturer le
soins remboursés aux assurés sociaux en application du 4° de l'article L.
6133-1, les établissements de santé membres du groupement ne sont plus autorisés
à transmettre les informations prévues à l'article R. 6113-10 ni à facturer les
prestations remboursables délivrées aux patients associées à ces activités.
prestations remboursables délivrées aux patients associées à ces activités.<br />
III.-Lorsqu'un laboratoire de biologie médicale est exploité sous la forme d'un
groupement de coopération sanitaire de moyens en application de l'article L.
6133-2-1 et constitué exclusivement d'établissements mentionnés aux a, b et c de
l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale, il facture ses examens de
biologie médicale selon les modalités prévues à l'article R. 174-2-2 du code de
la sécurité sociale.