LOI no 98-144 du 6 mars 1998 portant ratification et modification de l'ordonnance no 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique à Mayotte

LA PRESENTE LOI A POUR OBJET DE RATIFIER (ART. 1) L'ORDONNANCE DONT LE NOUVEAU TITRE (ART. 2) EST "RELATIVE A L'AMELIORATION DE LA SANTE PUBLIQUE A MAYOTTE" ET QUI VISE A AMELIORER LE SYSTEME HOSPITALIER ET A CREER UN REGIME D'ASSURANCE MALADIE JUSQU'ALORS INEXISTANT.
ELLE INSERE (ART. 3) UN TITRE I BIS AU LIVRE VII DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE,INTITULE: "DISPOSITIONS APPLICABLES A LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE MAYOTTE",QUI CONTIENT L'ENSEMBLE DES DISPOSITIONS DE CE CODE RENDUES APPLICABLES A MAYOTTE PAR L'ORDONNANCE.
CETTE CODIFICATION DE L'ORDONNANCE DEFINIT LES PRINCIPES FONDAMENTAUX (CHAP. I) QUI CONCERNENT LES DROITS DU MALADE ACCUEILLI DANS L'ETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTE TERRITORIAL (SECTION 1),L'EVALUATION ET L'ACCREDITATION DE L'ETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTE TERRITORIAL (SECTION 2) ET L'ANALYSE DE L'ACTIVITE ET LES SYSTEMES D'INFORMATION (SECTION 3).
PAR LE CHAP. II,LA LOI INSERE LES ART. L722-1 ET SUIVANTS DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE RELATIFS A L'AGENCE REGIONALE DE L'HOSPITALISATION TERRITORIALEMENT COMPETENTE.
LE CHAP. III DEFINIT LES MISSIONS ET OBLIGATIONS DE L'ETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTE TERRITORIAL DE MAYOTTE DONT SON FONCTIONNEMENT EST RAPPORTE PAR LE CHAP. VI.
LE CHAP. IV DU TITRE I BIS DUDIT CODE INSERE DES ARTICLES RELATIFS A L'ORGANISATION ET L'EQUIPEMENT SANITAIRES.
ENFIN,LE CHAP. V DEFINIT LES ACTIONS DE COOPERATION A TRAVERS LES SYNDICATS INTERHOSPITALIERS ET LES CONVENTIONS DE COOPERATION ET LE CHAP. VII PREVOIT DES DISPOSITIONS DIVERSES NOTAMMENT EN CE QUI CONCERNE CERTAINES ACTIVITES RELEVANT DES MISSIONS DE L'ETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTE TERRITORIAL DE MAYOTTE OU SUR LA POSSIBILITE POUR LES MALADES,BLESSES ET FEMMES ENCEINTES ADMIS A TITRE PAYANT DE FAIRE APPEL AUX MEDECINS,CHIRURGIENS,SPECIALISTES OU SAGES-FEMMES DE LEUR CHOIX (ART. 5).
LA PRESENTE LOI PREVOIT EN OUTRE QUE DES DECRETS D'APPLICATION DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES DU LIVRE VII DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE APPLICABLE A MAYOTTE SERONT PRIS AVANT LE 31-12-1998.
CERTAINES MODIFICATIONS (ART. 6,7,8) DE L'ORDONNANCE 961122,DE L'ART. L943-5 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE ET DE L'ORDONNANCE 77448 SONT AUSSI PREVUES.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000374977
NOR: INTX9700017L
Ancien identifiant: 1LX998144
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État: MODIFIE État: ABROGE
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Date de fin: 2003-03-01 Date de fin: 2004-07-13
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###### Article L6412-8 ###### Article L6412-8
Pour l'application du présent chapitre, les dispositions des articles L. 6114-2,
L. 6114-3, L. 6115-4, L. 6115-9, L. 6122-2, L. 6122-10, L. 6122-12 et L. 6122-13
sont ainsi modifiées :<br />
a) Au troisième alinéa de l'article L. 6114-2 et au deuxième alinéa de l'article
L. 6114-3, les mots : "la conférence régionale de santé prévue à l'article L.
1411-3" sont remplacés par les mots : "le comité de l'organisation sanitaire de
Mayotte prévu à l'article L. 6412-3" ;<br />
b) Au troisième alinéa de l'article L. 6115-4, les mots : "du comité régional de
l'organisation sanitaire et sociale" sont remplacés par les mots : "du comité de
l'organisation sanitaire de Mayotte" ;<br />
c) A l'article L. 6115-9, les mots : "à la conférence régionale de santé
mentionnée à l'article L. 1411-3" sont remplacés par les mots :<br />
"au comité de l'organisation sanitaire de Mayotte prévu à l'article L. 6412-3"
et les mots : "ladite conférence" par les mots : "ledit comité" ;<br />
d) Au dernier alinéa de l'article L. 6122-2, les mots : "du comité de
l'organisation sanitaire et sociale" sont remplacés par les mots :<br />
"du comité de l'organisation sanitaire de Mayotte" ;<br />
e) Au premier alinéa de l'article L. 6122-10, les mots : "après avis du comité
régional de l'organisation sanitaire et sociale" sont remplacés par les mots :
"après avis du comité de l'organisation sanitaire de Mayotte" ;<br />
f) Au dernier alinéa de l'article L. 6122-12, les mots : "après consultation,
selon le cas, du comité régional" sont remplacés par les mots : "après
consultation, selon le cas, du comité de l'organisation sanitaire de Mayotte"
;<br />
g) Au cinquième alinéa de l'article L. 6122-13, les mots : "ou le comité
régional de l'organisation sanitaire et sociale" sont remplacés par les mots :
"ou le comité de l'organisation sanitaire de Mayotte".<br />
Des mesures réglementaires déterminent en tant que de besoin les modalités Des mesures réglementaires déterminent en tant que de besoin les modalités
d'application du présent chapitre.<br /> d'application du présent chapitre.<br />