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-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2003-01-01
-Date de fin: 2003-03-01
-Identifiant: LEGIARTI000006691427
-Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X6412L08XXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/14/LEGIARTI000006691427.xml
+Date de début: 2003-03-01
+Date de fin: 2004-07-13
+Identifiant: LEGIARTI000006691428
+Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X6412L08XXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/14/LEGIARTI000006691428.xml
---
###### Article L6412-8
+Pour l'application du présent chapitre, les dispositions des articles L. 6114-2,
+L. 6114-3, L. 6115-4, L. 6115-9, L. 6122-2, L. 6122-10, L. 6122-12 et L. 6122-13
+sont ainsi modifiées :
+
+a) Au troisième alinéa de l'article L. 6114-2 et au deuxième alinéa de l'article
+L. 6114-3, les mots : "la conférence régionale de santé prévue à l'article L.
+1411-3" sont remplacés par les mots : "le comité de l'organisation sanitaire de
+Mayotte prévu à l'article L. 6412-3" ;
+
+b) Au troisième alinéa de l'article L. 6115-4, les mots : "du comité régional de
+l'organisation sanitaire et sociale" sont remplacés par les mots : "du comité de
+l'organisation sanitaire de Mayotte" ;
+
+c) A l'article L. 6115-9, les mots : "à la conférence régionale de santé
+mentionnée à l'article L. 1411-3" sont remplacés par les mots :
+
+"au comité de l'organisation sanitaire de Mayotte prévu à l'article L. 6412-3"
+et les mots : "ladite conférence" par les mots : "ledit comité" ;
+
+d) Au dernier alinéa de l'article L. 6122-2, les mots : "du comité de
+l'organisation sanitaire et sociale" sont remplacés par les mots :
+
+"du comité de l'organisation sanitaire de Mayotte" ;
+
+e) Au premier alinéa de l'article L. 6122-10, les mots : "après avis du comité
+régional de l'organisation sanitaire et sociale" sont remplacés par les mots :
+"après avis du comité de l'organisation sanitaire de Mayotte" ;
+
+f) Au dernier alinéa de l'article L. 6122-12, les mots : "après consultation,
+selon le cas, du comité régional" sont remplacés par les mots : "après
+consultation, selon le cas, du comité de l'organisation sanitaire de Mayotte"
+;
+
+g) Au cinquième alinéa de l'article L. 6122-13, les mots : "ou le comité
+régional de l'organisation sanitaire et sociale" sont remplacés par les mots :
+"ou le comité de l'organisation sanitaire de Mayotte".
+
Des mesures réglementaires déterminent en tant que de besoin les modalités
d'application du présent chapitre.