diff --git a/partie_legislative/sixieme_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/article_l6412-8.md b/partie_legislative/sixieme_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/article_l6412-8.md index d6df1745fed..0a34f5f5985 100644 --- a/partie_legislative/sixieme_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/article_l6412-8.md +++ b/partie_legislative/sixieme_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/article_l6412-8.md @@ -1,15 +1,52 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2003-01-01 -Date de fin: 2003-03-01 -Identifiant: LEGIARTI000006691427 -Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X6412L08XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/14/LEGIARTI000006691427.xml +Date de début: 2003-03-01 +Date de fin: 2004-07-13 +Identifiant: LEGIARTI000006691428 +Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X6412L08XXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/14/LEGIARTI000006691428.xml --- ###### Article L6412-8 +Pour l'application du présent chapitre, les dispositions des articles L. 6114-2, +L. 6114-3, L. 6115-4, L. 6115-9, L. 6122-2, L. 6122-10, L. 6122-12 et L. 6122-13 +sont ainsi modifiées :
+ +a) Au troisième alinéa de l'article L. 6114-2 et au deuxième alinéa de l'article +L. 6114-3, les mots : "la conférence régionale de santé prévue à l'article L. +1411-3" sont remplacés par les mots : "le comité de l'organisation sanitaire de +Mayotte prévu à l'article L. 6412-3" ;
+ +b) Au troisième alinéa de l'article L. 6115-4, les mots : "du comité régional de +l'organisation sanitaire et sociale" sont remplacés par les mots : "du comité de +l'organisation sanitaire de Mayotte" ;
+ +c) A l'article L. 6115-9, les mots : "à la conférence régionale de santé +mentionnée à l'article L. 1411-3" sont remplacés par les mots :
+ +"au comité de l'organisation sanitaire de Mayotte prévu à l'article L. 6412-3" +et les mots : "ladite conférence" par les mots : "ledit comité" ;
+ +d) Au dernier alinéa de l'article L. 6122-2, les mots : "du comité de +l'organisation sanitaire et sociale" sont remplacés par les mots :
+ +"du comité de l'organisation sanitaire de Mayotte" ;
+ +e) Au premier alinéa de l'article L. 6122-10, les mots : "après avis du comité +régional de l'organisation sanitaire et sociale" sont remplacés par les mots : +"après avis du comité de l'organisation sanitaire de Mayotte" ;
+ +f) Au dernier alinéa de l'article L. 6122-12, les mots : "après consultation, +selon le cas, du comité régional" sont remplacés par les mots : "après +consultation, selon le cas, du comité de l'organisation sanitaire de Mayotte" +;
+ +g) Au cinquième alinéa de l'article L. 6122-13, les mots : "ou le comité +régional de l'organisation sanitaire et sociale" sont remplacés par les mots : +"ou le comité de l'organisation sanitaire de Mayotte".
+ Des mesures réglementaires déterminent en tant que de besoin les modalités d'application du présent chapitre.