Décret n° 2021-1567 du 2 décembre 2021 modifiant le décret n° 2020-148 du 21 février 2020 relatif au fonctionnement du comité national des coopérations interprofessionnelles et des protocoles nationaux prévus à l'article L. 4011-3 et à leur application au service de santé des armées

Ministère: Ministère des solidarités et de la santé
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000044409135
NOR: SSAH2132724D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/44/40/91/JORFTEXT000044409135.xml
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République française 2021-12-05 00:00:00 +01:00
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commit ed7d31526d

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-02-23
Date de fin: 2021-12-05
Identifiant: LEGIARTI000041619341
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/61/93/LEGIARTI000041619341.xml
Date de début: 2021-12-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044431644
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/43/16/LEGIARTI000044431644.xml
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###### Article D4011-2
@ -35,9 +35,9 @@ La présidence du comité national est assurée conjointement par le directeur
général de l'offre de soins et le directeur de la sécurité sociale ou leur
représentant.<br />
Les conseils nationaux professionnels et les ordres professionnels sont associés
sans voix délibérative aux travaux du comité national sur invitation de ses
présidents.<br />
Les conseils nationaux professionnels, les ordres professionnels et l'Union
nationale des professionnels de santé sont associés sans voix délibérative aux
travaux du comité national sur invitation de ses présidents.<br />
Le comité national se réunit au moins une fois par an sur convocation de ses
présidents.<br />