LOI n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé
Modification du code de l'éducation, du code de la santé publique, du code de la sécurité sociale, du code général des collectivités territoriales, du code de l'action sociale et des familles, du code de procédure pénale, du code du travail. Modification de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche : création de l'article 39. Modification de la loi n° 2007-1199 du 10 août 2007 relative aux libertés et responsabilités des universités : abrogation de l'article 39. Modification de la loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique : abrogation de l'article 20. Modification de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche : modification de l'article 125 (abrogation du III). Modification de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière : création de l'article 107. Modification de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés : modification des articles 30, 65, 66, 72, 73, 76, 77. Modification de la loi n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie ; abrogation de l'article 34. Modification de la loi n° 2017-220 du 23 février 2017 ratifiant l'ordonnance n° 2016-966 du 15 juillet 2016 portant simplification de procédures mises en œuvre par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé et comportant diverses dispositions relatives aux produits de santé : modification de l'article 2 (III abrogé). Modification de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé : modification de l'article 107). Modification de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice : modification de l'article 96. Modification de la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement : modification de l'article 49. Modification de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte : modification de l'article 20-3. Modification de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 : modification de l'article 83. Ratification de l'ordonnance n° 2017-84 du 26 janvier 2017 relative à la Haute Autorité de santé ; de l'ordonnance n° 2017-1179 du 19 juillet 2017 portant extension et adaptation outre-mer de dispositions de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ; de l'ordonnance n° 2017-192 du 16 février 2017 relative à l'adaptation des dispositions législatives relatives aux ordres des professions de santé ; de l'ordonnance n° 2017-49 du 19 janvier 2017 relative aux avantages offerts par les personnes fabriquant ou commercialisant des produits ou des prestations de santé ; de l'ordonnance n° 2016-800 du 16 juin 2016 relative aux recherches impliquant la personne humaine ; de l'ordonnance n° 2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé et les unions régionales de professionnels de santé à la nouvelle délimitation des régions ; de l'ordonnance n° 2016-967 du 15 juillet 2016 relative à la coordination du système d'agences sanitaires nationales, à la sécurité sanitaire et aux accidents médicaux ; de l'ordonnance n° 2016-1686 du 8 décembre 2016 relative à l'aptitude médicale à la navigation des gens de mer et à la lutte contre l'alcoolisme en mer ; de l'ordonnance n° 2016-1729 du 15 décembre 2016 relative aux pharmacies à usage intérieur ; de l'ordonnance n° 2016-1812 du 22 décembre 2016 relative à la lutte contre le tabagisme et à son adaptation et son extension à certaines collectivités d'outre-mer ; de l'ordonnance n° 2017-9 du 5 janvier 2017 relative à la sécurité sanitaire ; L'ordonnance n° 2017-10 du 5 janvier 2017 relative à la mise à jour de la liste des établissements figurant à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ; L'ordonnance n° 2017-27 du 12 janvier 2017 relative à l'hébergement de données de santé à caractère personnel ; L'ordonnance n° 2017-28 du 12 janvier 2017 relative à la constitution et au fonctionnement des groupements de coopération sanitaire ; L'ordonnance n° 2017-29 du 12 janvier 2017 relative aux conditions de reconnaissance de la force probante des documents comportant des données de santé à caractère personnel créés ou reproduits sous forme numérique et de destruction des documents conservés sous une autre forme que numérique ; L'ordonnance n° 2017-44 du 19 janvier 2017 relative à la mise en œuvre du Règlement sanitaire international de 2005 ; L'ordonnance n° 2017-45 du 19 janvier 2017 relative aux conditions d'accès aux données couvertes par le secret médical ou le secret industriel et commercial pour le compte de l'Autorité de sûreté nucléaire et de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire et à la mutualisation de certaines fonctions d'agences sanitaires nationales ; L'ordonnance n° 2017-46 du 19 janvier 2017 relative à la prise en charge de la rémunération des personnels des établissements de santé mis à disposition des inspections générales interministérielles et abrogeant les dispositions relatives aux conseillers généraux des établissements de santé ; L'ordonnance n° 2017-47 du 19 janvier 2017 précisant la procédure de fusion des établissements publics de santé et modifiant le code de la santé publique ; L'ordonnance n° 2017-51 du 19 janvier 2017 portant harmonisation des dispositions législatives relatives aux vigilances sanitaires ; L'ordonnance n° 2017-496 du 6 avril 2017 portant extension des dispositions de l'article 45 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé dans les îles Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française ; L'ordonnance n° 2017-734 du 4 mai 2017 portant modification des dispositions relatives aux organismes mutualistes ; L'ordonnance n° 2017-1092 du 8 juin 2017 relative aux composantes de la rémunération du pharmacien d'officine ; L'ordonnance n° 2017-1177 du 19 juillet 2017 portant extension et adaptation des compléments de l'allocation aux adultes handicapés à Mayotte ; L'ordonnance n° 2017-1178 du 19 juillet 2017 relative à l'adaptation du code de la santé publique à Mayotte ; L'ordonnance n° 2018-3 du 3 janvier 2018 relative à l'adaptation des conditions de création, transfert, regroupement et cession des officines de pharmacie ; L'ordonnance n° 2018-4 du 3 janvier 2018 relative à la simplification et à la modernisation des régimes d'autorisation des activités de soins et d'équipements matériels lourds ; L'ordonnance n° 2018-17 du 12 janvier 2018 relative aux conditions de création et de fonctionnement des centres de santé ; L'ordonnance n° 2018-21 du 17 janvier 2018 de mise en cohérence des textes au regard des dispositions de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ; L'ordonnance n° 2018-22 du 17 janvier 2018 relative au contrôle de la mise en œuvre des dispositions du code de l'action sociale et des familles et de l'article L. 412-2 du code du tourisme et aux suites de ce contrôle ; L'ordonnance n° 2016-623 du 19 mai 2016 portant transposition de la directive 2014/40/ UE sur la fabrication, la présentation et la vente des produits du tabac et des produits connexes ; L'ordonnance n° 2016-1406 du 20 octobre 2016 portant adaptation et simplification de la législation relative à l'Établissement français du sang et aux activités liées à la transfusion sanguine ; L'ordonnance n° 2017-30 du 12 janvier 2017 relative à l'égal accès des femmes et des hommes au sein des conseils d'administration et des conseils de surveillance des établissements et organismes mentionnés aux articles L. 1142-22, L. 1222-1, L. 1413-1, L. 1418-1, L. 1431-1 et L. 5311-1 du code de la santé publique. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000038821260 NOR: SSAX1900401L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/38/82/12/JORFTEXT000038821260.xml
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@ -1,10 +1,10 @@
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|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2019-03-01
|
||||
Date de fin: 2020-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000037950611
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/95/06/LEGIARTI000037950611.xml
|
||||
Date de début: 2020-01-01
|
||||
Date de fin: 2022-12-25
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000038886688
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/88/66/LEGIARTI000038886688.xml
|
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||||
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||||
###### Article L5125-1-1 A
|
||||
|
@ -31,17 +31,30 @@ même code qui ne dispose pas de pharmacie à usage intérieur ou qui n'est pas
|
|||
membre d'un groupement de coopération sanitaire gérant une pharmacie à usage
|
||||
intérieur ;<br />
|
||||
|
||||
7° Peuvent, dans le cadre des coopérations prévues par l'article L. 4011-1 du
|
||||
présent code, être désignés comme correspondants au sein de l'équipe de soins
|
||||
par le patient. A ce titre, ils peuvent, à la demande du médecin ou avec son
|
||||
accord, renouveler périodiquement des traitements chroniques, ajuster, au
|
||||
besoin, leur posologie et effectuer des bilans de médications destinés à en
|
||||
optimiser les effets ;<br />
|
||||
7° Peuvent être désignés comme correspondants par le patient dans le cadre d'un
|
||||
exercice coordonné au sein des dispositifs mentionnés aux articles L. 1411-11-1,
|
||||
L. 1434-12, L. 6323-1 et L. 6323-3 du présent code. A ce titre, ils peuvent, à
|
||||
la demande du médecin ou avec son accord, renouveler périodiquement des
|
||||
traitements chroniques et ajuster, au besoin, leur posologie ;<br />
|
||||
|
||||
8° Peuvent proposer des conseils et prestations destinés à favoriser
|
||||
l'amélioration ou le maintien de l'état de santé des personnes ;<br />
|
||||
|
||||
9° Peuvent effectuer les vaccinations dont la liste est fixée par arrêté du
|
||||
ministre chargé de la santé pris après avis de la Haute Autorité de santé.<br />
|
||||
ministre chargé de la santé pris après avis de la Haute Autorité de santé. Cet
|
||||
arrêté peut autoriser, après avis de l'Agence nationale de sécurité du
|
||||
médicament et des produits de santé, la prescription par les pharmaciens de
|
||||
certains vaccins. Il en fixe les conditions ;<br />
|
||||
|
||||
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application des 7°, 8° et 9°.
|
||||
10° Peuvent, dans le cadre de protocoles inscrits dans le cadre d'un exercice
|
||||
coordonné au sein des dispositifs mentionnés aux mêmes articles L. 1411-11-1, L.
|
||||
1434-12, L. 6323-1 et L. 6323-3, délivrer pour certaines pathologies, et dans le
|
||||
respect des recommandations de la Haute Autorité de santé, des médicaments dont
|
||||
la liste est fixée par arrêté, pris après avis de la Haute Autorité de santé.<br />
|
||||
|
||||
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application des 7°, 8° et
|
||||
9°.<br />
|
||||
|
||||
Un décret fixe les conditions d'application du 10°, notamment les conditions de
|
||||
formation préalable des pharmaciens et les modalités d'information du médecin
|
||||
traitant.
|
||||
|
|
|
@ -11,4 +11,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000028384621
|
|||
- [Article L5511-2-1](article_l5511-2-1.md)
|
||||
- [Article L5511-3](article_l5511-3.md)
|
||||
- [Article L5511-4](article_l5511-4.md)
|
||||
- [Article L5511-5](article_l5511-5.md)
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2018-07-31
|
||||
Date de fin: 2020-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000036402333
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/40/23/LEGIARTI000036402333.xml
|
||||
Date de début: 2020-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000038887493
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/88/74/LEGIARTI000038887493.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L5511-2-1
|
||||
|
@ -14,16 +14,16 @@ Pour son application à Mayotte, l'article L. 5125-18 est ainsi rédigé :<br />
|
|||
“ Art. L. 5125-18.-I.-Toute création d'une nouvelle officine, tout transfert
|
||||
d'une officine d'un lieu dans un autre et tout regroupement d'officines sont
|
||||
subordonnés à l'octroi d'une licence délivrée par le directeur général de
|
||||
l'agence de santé de l'océan Indien selon les conditions prévus aux articles L.
|
||||
5125-3 à L. 5125-5. La licence fixe l'emplacement où l'officine sera
|
||||
l'agence régionale de santé de Mayotte selon les conditions prévus aux articles
|
||||
L. 5125-3 à L. 5125-5. La licence fixe l'emplacement où l'officine sera
|
||||
exploitée.<br />
|
||||
|
||||
“ II.-Lorsqu'il est saisi d'une demande de création, de transfert ou de
|
||||
regroupement, le directeur général de l'agence de santé de l'océan Indien,
|
||||
regroupement, le directeur général de l'agence régionale de santé de Mayotte,
|
||||
consulte le représentant local désigné par chaque syndicat représentatif de la
|
||||
profession au sens de l'article L. 162-33 du code de la sécurité sociale et le
|
||||
conseil central de la section E de l'Ordre national des pharmaciens.<br />
|
||||
|
||||
“ Il peut déterminer le ou les secteurs de la commune dans lequel l'officine
|
||||
devra être située. La décision d'autorisation ou de refus de la demande est
|
||||
prise par arrêté du directeur général de l'agence de santé de l'océan Indien.
|
||||
prise par arrêté du directeur général de l'agence régionale de santé de Mayotte.
|
||||
|
|
|
@ -1,14 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2014-01-01
|
||||
Date de fin: 2020-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000028384624
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/38/46/LEGIARTI000028384624.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L5511-5
|
||||
|
||||
Pour l'application du chapitre VII du titre II du livre Ier de la présente
|
||||
partie, les compétences de l'inspection de la pharmacie de la région " Réunion "
|
||||
sont étendues à Mayotte.
|
|
@ -11,4 +11,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000022022230
|
|||
- [Chapitre III : La Réunion](chapitre_iii)
|
||||
- [Chapitre IV : Guyane](chapitre_iv)
|
||||
- [Chapitre V : Martinique](chapitre_v)
|
||||
- [Chapitre VI : Mayotte](chapitre_vi)
|
||||
- [Chapitre VII : Dispositions communes](chapitre_vii)
|
||||
|
|
|
@ -7,10 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000038887500
|
|||
###### Chapitre III : La Réunion
|
||||
|
||||
- [Article L1443-1](article_l1443-1.md)
|
||||
- [Article L1443-2](article_l1443-2.md)
|
||||
- [Article L1443-3](article_l1443-3.md)
|
||||
- [Article L1443-4](article_l1443-4.md)
|
||||
- [Article L1443-5](article_l1443-5.md)
|
||||
- [Article L1443-6](article_l1443-6.md)
|
||||
- [Article L1443-7](article_l1443-7.md)
|
||||
- [Article L1443-8](article_l1443-8.md)
|
||||
|
|
|
@ -1,44 +1,28 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2017-07-22
|
||||
Date de fin: 2020-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000035255105
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/25/51/LEGIARTI000035255105.xml
|
||||
Date de début: 2020-01-01
|
||||
Date de fin: 2024-10-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000038887498
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/88/74/LEGIARTI000038887498.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L1443-1
|
||||
|
||||
Pour l'application des dispositions du présent code à La Réunion et à Mayotte et
|
||||
sauf dispositions contraires :<br />
|
||||
I.-Pour l'application du présent code à La Réunion, la mention de la conférence
|
||||
régionale de la santé et de l'autonomie de La Réunion se substitue à la mention
|
||||
du conseil territorial de santé.<br />
|
||||
|
||||
1° La référence à La Réunion et à Mayotte se substitue à la référence au
|
||||
département et à la région et à la référence au niveau départemental ou régional
|
||||
;<br />
|
||||
II.-La conférence régionale de la santé et de l'autonomie de La Réunion exerce,
|
||||
à La Réunion, les compétences dévolues au conseil territorial de santé prévu à
|
||||
l'article L. 1434-10.<br />
|
||||
|
||||
2° La référence au territoire de La Réunion et de Mayotte se substitue à la
|
||||
référence au territoire régional ;<br />
|
||||
III.-Les territoires de démocratie sanitaire prévus à l'article L. 1434-9 sont
|
||||
définis par l'agence régionale de santé de La Réunion à l'échelle de la
|
||||
collectivité de manière à couvrir l'intégralité du territoire.<br />
|
||||
|
||||
3° La mention des commissions de coordination des politiques publiques de santé
|
||||
de La Réunion et de la commission de coordination des politiques publiques de
|
||||
santé de Mayotte se substitue à la mention des commissions de coordination des
|
||||
politiques publiques de santé ;<br />
|
||||
|
||||
4° La mention de la conférence régionale de la santé et de l'autonomie de La
|
||||
Réunion et de la conférence de la santé et de l'autonomie de Mayotte se
|
||||
substitue à la mention de la conférence régionale de la santé et de l'autonomie
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
5° La mention de la conférence régionale de la santé et de l'autonomie de La
|
||||
Réunion et de la conférence de la santé et de l'autonomie de Mayotte se
|
||||
substituent à la mention du conseil territorial de santé ;<br />
|
||||
|
||||
6° Les mentions du projet de santé, du schéma de santé et du programme relatif à
|
||||
l'accès à la prévention et aux soins des personnes les plus démunies, de La
|
||||
Réunion et de Mayotte, se substituent respectivement aux mentions du projet
|
||||
régional de santé, du schéma régional de santé et du programme régional relatif
|
||||
à l'accès à la prévention et aux soins des personnes les plus démunies ;<br />
|
||||
|
||||
7° La mention de la politique de santé menée à La Réunion et à Mayotte se
|
||||
substitue à la mention de la politique de santé régionale ou de la politique de
|
||||
santé dans la région.
|
||||
IV.-Le premier alinéa ainsi que les première et troisième phrases du second
|
||||
alinéa du I de l'article L. 1434-10 ne sont pas applicables à La Réunion. Un
|
||||
décret en Conseil d'Etat détermine la composition de la commission spécialisée
|
||||
en santé mentale, les modalités de son fonctionnement et de désignation de ses
|
||||
membres.
|
||||
|
|
|
@ -1,26 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-01-01
|
||||
Date de fin: 2020-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031650608
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/65/06/LEGIARTI000031650608.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L1443-2
|
||||
|
||||
L'agence de santé de l'océan Indien exerce à La Réunion et à Mayotte les
|
||||
compétences dévolues aux agences régionales de santé.<br />
|
||||
|
||||
Le conseil de surveillance de l'agence exerce les compétences dévolues au
|
||||
conseil de surveillance de l'agence régionale de santé mentionné à l'article L.
|
||||
1432-1. Sa composition assure la représentation des deux collectivités de La
|
||||
Réunion et de Mayotte. Il est présidé par le représentant de l'Etat à La
|
||||
Réunion.<br />
|
||||
|
||||
Le directeur général de l'agence exerce les compétences dévolues au directeur
|
||||
général de l'agence régionale de santé prévu à l'article L. 1432-2.<br />
|
||||
|
||||
L'agence dispose de deux délégations départementales, l'une à La Réunion et
|
||||
l'autre à Mayotte. Elle est dotée de deux comités d'hygiène, de sécurité et des
|
||||
conditions de travail.
|
|
@ -1,34 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2017-07-22
|
||||
Date de fin: 2020-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000035255096
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/25/50/LEGIARTI000035255096.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L1443-3
|
||||
|
||||
Sont placées auprès de l'agence de santé de l'océan Indien :<br />
|
||||
|
||||
1° La conférence régionale de la santé et de l'autonomie de La Réunion et la
|
||||
conférence de la santé et de l'autonomie de Mayotte ;<br />
|
||||
|
||||
La conférence de la santé et de l'autonomie de Mayotte exerce, à Mayotte, les
|
||||
compétences dévolues à la conférence régionale de la santé et de l'autonomie
|
||||
mentionnée aux articles L. 1432-1 et L. 1432-4 et au conseil territorial de
|
||||
santé prévu à l'article L. 1434-10. Elle peut ne comprendre aucune commission
|
||||
spécialisée ;<br />
|
||||
|
||||
La conférence régionale de la santé et de l'autonomie de La Réunion exerce, à La
|
||||
Réunion, les compétences dévolues au conseil territorial de santé prévu à
|
||||
l'article L. 1434-10.<br />
|
||||
|
||||
2° Deux commissions de coordination des politiques publiques de santé de La
|
||||
Réunion et une commission de coordination des politiques publiques de santé de
|
||||
Mayotte, associant les services de l'Etat, les collectivités territoriales et
|
||||
leurs groupements et les organismes de sécurité sociale.<br />
|
||||
|
||||
La commission de coordination des politiques publiques de santé de Mayotte
|
||||
exerce, à Mayotte, les compétences dévolues aux commissions de coordination des
|
||||
politiques publiques de santé mentionnées à l'article L. 1432-1.
|
|
@ -1,16 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2017-07-22
|
||||
Date de fin: 2020-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000035255092
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/25/50/LEGIARTI000035255092.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L1443-4
|
||||
|
||||
Le projet de santé de La Réunion et de Mayotte fait l'objet d'un avis de la
|
||||
conférence régionale de la santé et de l'autonomie de La Réunion, de la
|
||||
conférence de la santé et de l'autonomie de Mayotte, des collectivités
|
||||
territoriales intéressées de La Réunion et de Mayotte, ainsi que des
|
||||
représentants de l'Etat à La Réunion et à Mayotte.
|
|
@ -1,25 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2017-07-22
|
||||
Date de fin: 2020-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000035255085
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/25/50/LEGIARTI000035255085.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L1443-5
|
||||
|
||||
Les territoires de démocratie sanitaire prévus à l'article L. 1434-9 sont
|
||||
définis, à La Réunion et à Mayotte, par l'agence de santé de l'océan Indien, à
|
||||
l'échelle régionale ou départementale de manière à couvrir l'intégralité du
|
||||
territoire, après avis respectivement des représentants de l'Etat à La Réunion
|
||||
et à Mayotte, de la conférence régionale de la santé et de l'autonomie de La
|
||||
Réunion et de la conférence de la santé et de l'autonomie de Mayotte et, en ce
|
||||
qui concerne les activités relevant de leur compétence, des présidents des
|
||||
conseils départementaux de La Réunion et de Mayotte.<br />
|
||||
|
||||
Au I de l'article L. 1434-10, le premier alinéa ainsi que la première et la
|
||||
troisième phrase du second alinéa ne sont pas applicables à La Réunion et à
|
||||
Mayotte. Un décret en Conseil d'Etat détermine la composition de la commission
|
||||
spécialisée en santé mentale, ses modalités de fonctionnement et de désignation
|
||||
de ses membres.
|
|
@ -1,42 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2010-03-27
|
||||
Date de fin: 2020-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022022383
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/02/23/LEGIARTI000022022383.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L1443-6
|
||||
|
||||
Pour leur application à l'agence de l'océan Indien, les articles suivants sont
|
||||
ainsi modifiés :<br />
|
||||
|
||||
1° Au g du 2° de l'article L. 1431-2, après les mots : "avec les organismes
|
||||
d'assurance maladie" sont insérés les mots : ", la caisse de sécurité sociale de
|
||||
Mayotte" ;<br />
|
||||
|
||||
2° Au 2° du I de l'article L. 1432-3, après les mots : "l'Union nationale des
|
||||
caisses d'assurance maladie" sont ajoutés les mots : "ainsi que des membres du
|
||||
conseil d'administration de la caisse de sécurité sociale de Mayotte" ;<br />
|
||||
|
||||
3° Le 4° de l'article L. 1432-9 est ainsi rédigé :<br />
|
||||
|
||||
"4° Des agents de droit privé régis par les conventions collectives ou les
|
||||
accords collectifs applicables au personnel des organismes de sécurité sociale."
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
4° A l'article L. 1434-14 :<br />
|
||||
|
||||
a) Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :<br />
|
||||
|
||||
"Ces actions complémentaires sont élaborées et arrêtées par le directeur général
|
||||
de l'agence de santé de l'océan Indien après concertation avec le représentant,
|
||||
à La Réunion, de chaque régime d'assurance maladie dont la Caisse nationale est
|
||||
membre de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie, et, à Mayotte, avec
|
||||
le représentant de la caisse de sécurité sociale de Mayotte, ainsi qu'avec les
|
||||
organismes complémentaires" ;<br />
|
||||
|
||||
b) Au cinquième alinéa, après les mots : "Union nationale des caisses
|
||||
d'assurance maladie" sont ajoutés les mots : "ainsi qu'avec le directeur de la
|
||||
caisse de sécurité sociale de Mayotte".
|
|
@ -1,15 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2017-03-02
|
||||
Date de fin: 2020-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000034110163
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/11/01/LEGIARTI000034110163.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L1443-7
|
||||
|
||||
Les modalités d'application des articles L. 1443-1 à L. 1443-6 sont déterminées
|
||||
par décret en Conseil d'Etat à l'exception de celles qui sont relatives au
|
||||
conseil de surveillance, aux conférences de la santé et de l'autonomie et aux
|
||||
commissions de coordination des politiques publiques.
|
|
@ -1,17 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2017-03-02
|
||||
Date de fin: 2020-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000034107263
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/10/72/LEGIARTI000034107263.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L1443-8
|
||||
|
||||
<p align="left">
|
||||
La stratégie nationale de santé mentionnée à l'article L. 1411-1-1 déclinée à
|
||||
Mayotte inclut un volet relatif à la mise en place progressive de la
|
||||
couverture maladie universelle complémentaire prévue à l'article L. 861-1 du
|
||||
code de la sécurité sociale.
|
||||
</p>
|
|
@ -0,0 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2020-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000038842151
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Chapitre VI : Mayotte
|
||||
|
||||
- [Article L1446-1](article_l1446-1.md)
|
||||
- [Article L1446-2](article_l1446-2.md)
|
||||
- [Article L1446-3](article_l1446-3.md)
|
|
@ -0,0 +1,41 @@
|
|||
---
|
||||
État: TRANSFERE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2020-01-01
|
||||
Date de fin: 2024-10-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000038887503
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/88/75/LEGIARTI000038887503.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L1446-1
|
||||
|
||||
I.-Pour l'application des dispositions du présent code à Mayotte, la mention de
|
||||
la conférence régionale de la santé et de l'autonomie de Mayotte se substitue à
|
||||
la mention du conseil territorial de santé.<br />
|
||||
|
||||
II.-La conférence régionale de la santé et de l'autonomie de Mayotte exerce, à
|
||||
Mayotte, les compétences dévolues au conseil territorial de santé prévu à
|
||||
l'article L. 1434-10. Elle peut ne comprendre aucune commission spécialisée.<br />
|
||||
|
||||
III.-Est placée auprès de l'agence régionale de santé de Mayotte une commission
|
||||
de coordination des politiques publiques de santé de Mayotte, associant les
|
||||
services de l'Etat, les collectivités territoriales et leurs groupements et les
|
||||
organismes de sécurité sociale.<br />
|
||||
|
||||
IV.-La commission de coordination des politiques publiques de santé de Mayotte
|
||||
exerce, à Mayotte, les compétences dévolues aux commissions de coordination des
|
||||
politiques publiques de santé mentionnées à l'article L. 1432-1.<br />
|
||||
|
||||
V.-Pour l'application des dispositions du présent code à Mayotte, la mention de
|
||||
la commission de coordination des politiques publiques de santé de Mayotte se
|
||||
substitue à la mention des commissions de coordination des politiques publiques
|
||||
de santé.<br />
|
||||
|
||||
VI.-Les territoires de démocratie sanitaire prévus à l'article L. 1434-9 sont
|
||||
définis par l'agence régionale de santé de Mayotte à l'échelle de la
|
||||
collectivité de manière à couvrir l'intégralité du territoire.<br />
|
||||
|
||||
VII.-Le premier alinéa ainsi que les première et troisième phrases du second
|
||||
alinéa du I de l'article L. 1434-10 ne sont pas applicables à Mayotte. Un décret
|
||||
en Conseil d'Etat détermine la composition de la commission spécialisée en santé
|
||||
mentale, les modalités de son fonctionnement et de désignation de ses membres.
|
|
@ -0,0 +1,26 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2020-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000038842324
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/84/23/LEGIARTI000038842324.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L1446-2
|
||||
|
||||
Pour leur application à Mayotte, les articles suivants sont ainsi adaptés :<br />
|
||||
|
||||
1° A la première phrase du g du 2° de l'article L. 1431-2, après le mot : “
|
||||
maladie ”, sont insérés les mots : “, avec la caisse de sécurité sociale de
|
||||
Mayotte ” ;<br />
|
||||
|
||||
2° La première phrase du 2° du I de l'article L. 1432-3 est complétée par les
|
||||
mots : “ ainsi que des membres du conseil d'administration de la caisse de
|
||||
sécurité sociale de Mayotte ” ;<br />
|
||||
|
||||
3° Le 4° de l'article L. 1432-9 est ainsi rédigé :<br />
|
||||
|
||||
“ 4° Des agents de droit privé régis par les conventions collectives ou les
|
||||
accords collectifs applicables au personnel des organismes de sécurité sociale.
|
||||
”
|
|
@ -0,0 +1,15 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2020-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000038842328
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/84/23/LEGIARTI000038842328.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L1446-3
|
||||
|
||||
La stratégie nationale de santé mentionnée à l'article L. 1411-1-1 déclinée à
|
||||
Mayotte inclut un volet relatif à la mise en place progressive de la couverture
|
||||
maladie universelle complémentaire prévue à l'article L. 861-1 du code de la
|
||||
sécurité sociale.
|
|
@ -6,4 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000038887496
|
|||
|
||||
###### Chapitre VII : Dispositions communes
|
||||
|
||||
- [Article L1446-1](article_l1446-1.md)
|
||||
- [Article L1447-1](article_l1447-1.md)
|
||||
|
|
|
@ -1,13 +1,13 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2017-07-22
|
||||
Date de fin: 2020-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000035252129
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/25/21/LEGIARTI000035252129.xml
|
||||
Date de début: 2020-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000038841970
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/84/19/LEGIARTI000038841970.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L1446-1
|
||||
###### Article L1447-1
|
||||
|
||||
Par dérogation au deuxième alinéa de l'article L. 1114-1, la représentation des
|
||||
usagers du système de santé de Saint-Pierre-et-Miquelon, de Saint-Barthélemy, de
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2018-01-19
|
||||
Date de fin: 2020-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000036516023
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/51/60/LEGIARTI000036516023.xml
|
||||
Date de début: 2020-01-01
|
||||
Date de fin: 2022-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000038887939
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/88/79/LEGIARTI000038887939.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L6152-1
|
||||
|
@ -29,6 +29,7 @@ soins sont précisées par voie réglementaire ;<br />
|
|||
3° Des médecins, des odontologistes et des pharmaciens recrutés par contrat sur
|
||||
des emplois présentant une difficulté particulière à être pourvus ;<br />
|
||||
|
||||
4° Des praticiens contractuels associés, exerçant sous la responsabilité directe
|
||||
d'un médecin, d'un odontologiste ou d'un pharmacien et qui participent à
|
||||
l'activité de médecine, d'odontologie ou de pharmacie.
|
||||
4° Des praticiens associés, exerçant sous la responsabilité directe d'un
|
||||
médecin, d'un odontologiste ou d'un pharmacien et qui participent à l'activité
|
||||
de médecine, d'odontologie ou de pharmacie, dont le statut est établi par voie
|
||||
réglementaire.
|
||||
|
|
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