Ordonnance n° 2019-738 du 17 juillet 2019 prise en application de l'article 28 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice
Application de la Constitution, notamment son article 38 ; de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, notamment son article 28. Modification du code des assurances, du code civil, du code de commerce, du code de la construction et de l'habitation, du code monétaire et financier, du code de la mutualité, du code de l'organisation judiciaire, du code du patrimoine, du code des postes et des communications électroniques, du code de la propriété intellectuelle, du code rural et de la pêche maritime, du code de la santé publique, du code de la sécurité intérieure, du code du tourisme, du code du travail. Modification de la loi n° 47-520 du 21 mars 1947 relative à diverses dispositions d'ordre financier : modification des articles 25, 27, 39. Modification de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis : modification des articles 18-2, 19, 19-2, 29-1 B, 29-1, 29-3, 41-1. Modification de la loi n° 70-1321 du 31 décembre 1970 relative aux actes de dispositions afférents à certains biens ayant appartenu à des contumax : modification de l'article 2. Modification de la loi n° 75-618 du 11 juillet 1975 relative au recouvrement public des pensions alimentaires : modification de l'article 4. Modification de la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives de production : modification de l'article 49. Modification de la loi n° 81-736 du 4 août 1981 portant amnistie : modification de l'article 14. Modification de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle : modification de l'article 6. Modification de la loi n° 83-657 du 20 juillet 1983 relative au développement de certaines activités d'économie sociale : modification de l'article 31. Modification de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public : modification de l'article 25. Modification de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage : modification de l'article 9. Modification de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage : modification des articles 57, 61. Modification de la loi n° 2011-725 du 23 juin 2011 portant dispositions particulières relatives aux quartiers d'habitat informel et à la lutte contre l'habitat indigne dans les départements et régions d'outre-mer : modification des articles 9, 11. Ministère: Ministère de la justice Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000038777188 NOR: JUSC1917289R URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/38/77/71/JORFTEXT000038777188.xml
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État: MODIFIE
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État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2019-03-01
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Date de fin: 2020-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000037671607
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/67/16/LEGIARTI000037671607.xml
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Date de début: 2020-01-01
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Date de fin: 2021-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000038791140
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/79/11/LEGIARTI000038791140.xml
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###### Article L1331-29
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I. - Si un immeuble a fait l'objet d'une déclaration d'insalubrité irrémédiable,
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I.-Si un immeuble a fait l'objet d'une déclaration d'insalubrité irrémédiable,
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l'autorité administrative peut réaliser d'office les mesures destinées à écarter
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les dangers immédiats pour la santé et la sécurité des occupants ou des
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voisins.<br />
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Elle peut également faire procéder à la démolition prescrite sur ordonnance du
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juge statuant en la forme des référés rendue à sa demande.<br />
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Elle peut également faire procéder à la démolition prescrite sur décision du
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président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond
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rendue à sa demande.<br />
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II.-Si les mesures prescrites par l'arrêté prévu au II de l'article L. 1331-28
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pour remédier à l'insalubrité d'un immeuble n'ont pas été exécutées dans le
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@ -24,17 +25,17 @@ devenus vacants, après mise en demeure infructueuse du propriétaire de les
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réaliser dans le délai d'un mois. Cette mise en demeure est notifiée dans les
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conditions prévues à l'article L. 1331-28-1.<br />
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III. - (abrogé)<br />
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III.-(abrogé)<br />
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IV. - Si l'inexécution de mesures prescrites portant sur les parties communes
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d'un immeuble en copropriété résulte de la défaillance de certains
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copropriétaires, la commune, le cas échéant, l'établissement public de
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coopération intercommunale ou l'Etat peut se substituer à ceux-ci pour les
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sommes exigibles à la date votée par l'assemblée générale des copropriétaires.
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La collectivité publique est alors subrogée dans les droits et actions du
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syndicat à concurrence des sommes qu'elle a versées.<br />
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IV.-Si l'inexécution de mesures prescrites portant sur les parties communes d'un
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immeuble en copropriété résulte de la défaillance de certains copropriétaires,
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la commune, le cas échéant, l'établissement public de coopération intercommunale
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ou l'Etat peut se substituer à ceux-ci pour les sommes exigibles à la date votée
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par l'assemblée générale des copropriétaires. La collectivité publique est alors
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subrogée dans les droits et actions du syndicat à concurrence des sommes qu'elle
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a versées.<br />
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V. - Le maire ou, le cas échéant, le président de l'établissement public de
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V.-Le maire ou, le cas échéant, le président de l'établissement public de
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coopération intercommunale agissant au nom de l'Etat ou, à défaut, le
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représentant de l'Etat dans le département est l'autorité administrative
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compétente pour réaliser d'office les mesures prescrites dans les cas visés aux
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2019-03-01
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Date de fin: 2020-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000037671598
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/67/15/LEGIARTI000037671598.xml
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Date de début: 2020-01-01
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Date de fin: 2021-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000038791136
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/79/11/LEGIARTI000038791136.xml
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###### Article L1334-2
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@ -62,9 +62,8 @@ nature des travaux envisagés, soit faire connaître au représentant de l'Etat
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dans le département son engagement de procéder à ceux-ci dans le délai figurant
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dans la notification du représentant de l'Etat. Il précise en outre les
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conditions dans lesquelles il assurera l'hébergement des occupants, le cas
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échéant. Dans le premier cas, le président du tribunal de grande instance ou son
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délégué statue en la forme du référé. Sa décision est, de droit, exécutoire à
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titre provisoire.<br />
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échéant. Dans le premier cas, le président du tribunal judiciaire statue selon
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la procédure accélérée au fond.<br />
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II.-Le propriétaire, le syndicat des copropriétaires ou l'exploitant du local
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d'hébergement est redevable d'une astreinte d'un montant maximal de 1 000 € par
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2016-01-28
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Date de fin: 2020-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000031928113
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/92/81/LEGIARTI000031928113.xml
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Date de début: 2020-01-01
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Date de fin: 2021-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000038791130
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/79/11/LEGIARTI000038791130.xml
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###### Article L1334-4
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@ -25,8 +25,8 @@ En cas de refus d'accès aux locaux opposé par le locataire ou le propriétaire
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le syndicat des copropriétaires ou l'exploitant du local d'hébergement aux
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personnes chargées de procéder à l'enquête, au diagnostic, au contrôle des lieux
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ou à la réalisation des travaux, le représentant de l'Etat dans le département
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saisit le président du tribunal de grande instance qui, statuant en la forme du
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référé, fixe les modalités d'entrée dans les lieux.<br />
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saisit le président du tribunal judiciaire qui, statuant selon la procédure
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accélérée au fond, fixe les modalités d'entrée dans les lieux.<br />
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Lorsque les locaux sont occupés par des personnes entrées par voie de fait ayant
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fait l'objet d'un jugement d'expulsion devenu définitif et que le propriétaire
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