Décret n°81-324 du 7 avril 1981 FIXANT LES NORMES D'HYGIENE ET DE SECURITE APPLICABLES AUX PISCINES ET AUX BAIGNADES AMENAGEES

UN ARRETE PREFECTORAL FIXE LES MODALITES DE CONTROLE DE LA QUALITE DES EAUX.
POSSIBILITE DONNEE AU PREFET D'INTERDIRE OU DE LIMITER L'UTILISATION DE L'ETABLISSEMENT SI LES NORMES NE SONT PAS RESPECTEES. 
APPLICATION DE LA DIRECTIVE DU CONSEIL 76160CEE DU 08-12-1975 CONCERNANT LA QUALITE DES EAUX DE BAIGNADE.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000857791
Ancien identifiant: 1DX981324
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/85/77/JORFTEXT000000857791.xml
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-09-22 Date de début: 2010-04-01
Date de fin: 2010-04-01 Date de fin: 2011-04-14
Identifiant: LEGIARTI000019506537 Identifiant: LEGIARTI000022053735
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###### Article D1332-12 ###### Article D1332-12
@ -14,14 +14,14 @@ fréquence des analyses de surveillance de la qualité des eaux que doivent
réaliser les responsables des installations. Toutefois, cette fréquence ne doit réaliser les responsables des installations. Toutefois, cette fréquence ne doit
pas être inférieure, pour les piscines, à une fois par mois.<br /> pas être inférieure, pour les piscines, à une fois par mois.<br />
Les prélèvements d'échantillons sont effectués à la diligence de la direction Les prélèvements d'échantillons sont effectués à la diligence de l'agence
départementale des affaires sanitaires et sociales. Ils sont analysés par un régionale de santé. Ils sont analysés par un laboratoire agréé par le ministre
laboratoire agréé par le ministre chargé de la santé. Les frais correspondants chargé de la santé. Les frais correspondants sont à la charge du déclarant de la
sont à la charge du déclarant de la piscine. Le silence gardé pendant plus de piscine. Le silence gardé pendant plus de six mois sur la demande d'agrément
six mois sur la demande d'agrément d'un laboratoire vaut décision de rejet.<br /> d'un laboratoire vaut décision de rejet.<br />
Les résultats, transmis à la direction départementale des affaires sanitaires et Les résultats, transmis à l'agence régionale de santé, sont affichés par le
sociales, sont affichés par le déclarant de manière visible pour les usagers.<br /> déclarant de manière visible pour les usagers.<br />
Les méthodes d'analyse employées par les laboratoires doivent être soit les Les méthodes d'analyse employées par les laboratoires doivent être soit les
méthodes de référence fixées par un arrêté du ministre chargé de la santé dont méthodes de référence fixées par un arrêté du ministre chargé de la santé dont

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-09-22 Date de début: 2010-04-01
Date de fin: 2010-04-01 Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019506544 Identifiant: LEGIARTI000022053737
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/50/65/LEGIARTI000019506544.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/05/37/LEGIARTI000022053737.xml
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###### Article D1332-13 ###### Article D1332-13
Lorsque l'une au moins des normes de la présente section n'est pas respectée, le Lorsque l'une au moins des normes de la présente section n'est pas respectée, le
préfet peut interdire ou limiter l'utilisation de l'établissement ou de la préfet, sur le rapport du directeur général de l'agence régionale de santé, peut
partie concernée de celui-ci. L'interdiction ne peut être levée que lorsque le interdire ou limiter l'utilisation de l'établissement ou de la partie concernée
déclarant a fait la preuve que ces normes sont de nouveau respectées.<br /> de celui-ci. L'interdiction ne peut être levée que lorsque le déclarant a fait
la preuve que ces normes sont de nouveau respectées.<br />
L'application des dispositions de la présente section ne peut avoir pour effet L'application des dispositions de la présente section ne peut avoir pour effet
de dégrader directement ou indirectement la qualité des eaux des piscines. de dégrader directement ou indirectement la qualité des eaux des piscines.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-09-22 Date de début: 2010-04-01
Date de fin: 2010-04-01 Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019506554 Identifiant: LEGIARTI000022053733
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###### Article D1332-4 ###### Article D1332-4
@ -14,6 +14,5 @@ L'eau des bassins doit être filtrée, désinfectée et désinfectante.<br />
L'alimentation en eau des bassins doit être assurée à partir d'un réseau de L'alimentation en eau des bassins doit être assurée à partir d'un réseau de
distribution publique. Toute utilisation d'eau d'une autre origine doit faire distribution publique. Toute utilisation d'eau d'une autre origine doit faire
l'objet d'une autorisation prise par arrêté préfectoral sur proposition du l'objet d'une autorisation prise par arrêté préfectoral sur proposition du
directeur départemental des affaires sanitaires et sociales après avis du directeur général de l'agence régionale de santé après avis du conseil
conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques.
technologiques.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-09-22 Date de début: 2010-04-01
Date de fin: 2010-04-01 Date de fin: 2011-10-07
Identifiant: LEGIARTI000019506585 Identifiant: LEGIARTI000022053745
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/50/65/LEGIARTI000019506585.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/05/37/LEGIARTI000022053745.xml
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###### Article D1332-18 ###### Article D1332-18
@ -13,8 +13,9 @@ La liste des eaux de baignade, telle que résultant de la procédure de
recensement prévue à l'article D. 1332-16 ainsi que toute modification de cette recensement prévue à l'article D. 1332-16 ainsi que toute modification de cette
liste par rapport à l'année précédente, accompagnée de sa motivation, les liste par rapport à l'année précédente, accompagnée de sa motivation, les
informations mentionnées à l'article D. 1332-17 ainsi que la synthèse des informations mentionnées à l'article D. 1332-17 ainsi que la synthèse des
observations du public sont communiquées par la commune au préfet au plus tard observations du public sont communiquées par la commune au préfet et au
le 31 janvier de chaque année.<br /> directeur général de l'agence régionale de santé au plus tard le 31 janvier de
chaque année.<br />
En l'absence de transmission au préfet par la commune de la liste des eaux de En l'absence de transmission au préfet par la commune de la liste des eaux de
baignade issues du recensement dans les délais fixés ci-dessus ou en l'absence baignade issues du recensement dans les délais fixés ci-dessus ou en l'absence