diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/article_l1113-8.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/article_l1113-8.md index f6882d6e5ab..3bf3692bc6f 100644 --- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/article_l1113-8.md +++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/article_l1113-8.md @@ -1,17 +1,22 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2010-05-01 -Date de fin: 2020-10-01 -Identifiant: LEGIARTI000022178678 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/17/86/LEGIARTI000022178678.xml +Date de début: 2020-10-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000041721102 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/72/11/LEGIARTI000041721102.xml --- ###### Article L1113-8 Les dispositions de l'article L. 1113-7 sont portées à la connaissance de la -personne admise ou hébergée, ou de son représentant légal, au plus tard le jour -de sa sortie de l'établissement ou, en cas de décès, à celle de ses héritiers, -s'ils sont connus, six mois au moins avant la remise des objets détenus par -l'établissement à l'administration chargée des domaines ou à la Caisse des -dépôts et consignations. +personne admise ou hébergée ou de son représentant légal s'il s'agit d'un +mineur, au plus tard le jour de sa sortie de l'établissement ou, en cas de +décès, à celle de ses héritiers, s'ils sont connus, six mois au moins avant la +remise des objets détenus par l'établissement à l'administration chargée des +domaines ou à la Caisse des dépôts et consignations.
+ +Si la personne admise ou hébergée fait l'objet d'une mesure de protection +juridique avec représentation relative à la personne, les dispositions de +l'article L. 1113-7 sont également portées à la connaissance de la personne +chargée de cette mesure, dans les mêmes conditions.