Décret n° 2015-828 du 6 juillet 2015 relatif à l'Agence technique de l'information sur l'hospitalisation

Ministère: Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000030855217
NOR: AFSH1430475D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/30/85/52/JORFTEXT000030855217.xml
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République française 2015-07-09 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-26
Date de fin: 2015-07-09
Identifiant: LEGIARTI000018845407
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/84/54/LEGIARTI000018845407.xml
Date de début: 2015-07-09
Date de fin: 2016-10-01
Identifiant: LEGIARTI000030856957
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/85/69/LEGIARTI000030856957.xml
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###### Article R6113-33
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L'Agence technique de l'information sur l'hospitalisation est chargée :<br />
1° Du pilotage, de la mise en œuvre et de l'accessibilité aux tiers du
dispositif de recueil de l'activité médico-économique des établissements de
santé mentionné à l'article L. 6113-8 ainsi que du traitement des informations
mentionnées au même article ;<br />
dispositif de recueil de l'activité médico-économique et des données des
établissements de santé mentionné à l'article L. 6113-8 ainsi que du traitement
des informations mentionnées au même article ;<br />
2° De la gestion technique du dispositif de financement des établissements de
santé ;<br />
3° De l'analyse financière et médico-économique de l'activité des établissements
de santé ;<br />
3° D'analyses, études et travaux de recherches sur les données des
établissements de santé ;<br />
4° D'apporter son concours aux travaux relatifs aux nomenclatures de santé,
menés pour la mise en œuvre de l'article L. 161-29 du code de la sécurité
sociale.
sociale ;<br />
5° De la conception et de la réalisation d'études sur les coûts des
établissements et services mentionnés à l'article L. 314-3-1 du code de l'action
sociale et des familles