Ordonnance no 96-346 du 24 avril 1996 portant réforme de l'hospitalisation publique et privée

Ministère: MINISTERE DU TRAVAIL ET DES AFFAIRES SOCIALES
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000742206
NOR: TASX9600043R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/74/22/JORFTEXT000000742206.xml
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@ -7,5 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006140636
#### Livre Ier : Etablissements de santé
- [Titre Ier : Organisation des activités des établissements de santé](titre_ier)
- [Titre II : Equipement sanitaire](titre_ii)
- [Titre IV : Etablissements publics de santé](titre_iv)
- [Titre V : Personnels médicaux et pharmaceutiques](titre_v)

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Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006155107
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##### Titre II : Equipement sanitaire
- [Chapitre II : Autorisations.](chapitre_ii)

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Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006171453
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###### Chapitre II : Autorisations.
- [Article L6122-18](article_l6122-18.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2003-09-06
Identifiant: LEGIARTI000006690849
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X6122L18XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/08/LEGIARTI000006690849.xml
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###### Article L6122-18
Il peut être institué, jusqu'au 25 avril 2001, un ou des régimes expérimentaux
relatifs à l'organisation et à l'équipement sanitaires des établissements de
santé ainsi qu'aux règles de prise en charge, par les régimes d'assurance
maladie, des dépenses afférentes aux soins médicaux dispensés dans ces
établissements. A cet effet, il peut être dérogé aux dispositions du 2° de
l'article L. 6121-2 relatives aux conditions d'implantation et aux modalités de
fonctionnement des installations où s'exercent les activités de soins, aux
conditions d'autorisation prévues aux 1° et 2° de l'article L. 6122-2 ainsi qu'à
celles de l'article L. 162-22-2 du code de la sécurité sociale et du premier
alinéa de l'article L. 6114-3.<br />
Ces expérimentations peuvent être instituées, dans le respect des droits des
assurés sociaux :<br />
1° Afin de mettre en oeuvre dans l'ensemble des établissements de santé d'une ou
plusieurs régions sanitaires de nouveaux modes d'organisation de l'offre de
soins concourant à l'amélioration de la prise en charge du patient et à une
meilleure maîtrise des dépenses de santé ; des arrêtés des ministres chargés de
la santé et de la sécurité sociale fixent la liste des installations et des
activités de soins concernées ainsi que la ou les régions dans lesquelles chaque
expérimentation est mise en oeuvre ;<br />
2° Afin de fixer les modalités particulières permettant de prendre en compte les
conséquences des innovations technologiques et thérapeutiques.<br />
Les projets d'expérimentation présentés à ce titre sont autorisés par arrêtés
des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.<br />
Les conditions d'application des régimes expérimentaux mentionnés aux 1° et 2°,
les modalités de leur évaluation ainsi que leur durée, qui ne peut excéder trois
ans, sont fixées par voie réglementaire.

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@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006140641
#### Livre IV : Mayotte, îles Wallis et Futuna et Terres australes et antarctiques françaises, Nouvelle-Calédonie et Polynésie française
- [Titre Ier : Etablissement public de santé territorial de Mayotte](titre_ier)
- [Titre II : Autres dispositions applicables à la collectivité territoriale de Mayotte](titre_ii)

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Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2003-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006155117
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##### Titre Ier : Etablissement public de santé territorial de Mayotte
- [Chapitre VI : Dispositions diverses.](chapitre_vi)

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Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2003-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006171503
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###### Chapitre VI : Dispositions diverses.
- [Article L6416-4](article_l6416-4.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2003-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006691538
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X6416L04XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/15/LEGIARTI000006691538.xml
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###### Article L6416-4
Les dispositions de l'article L. 6122-18 sont applicables à l'établissement
public de santé territorial de Mayotte.