LOI no 94-654 du 29 juillet 1994 relative au don et à l'utilisation des éléments et produits du corps humain, à l'assistance médicale à la procréation et au diagnostic prénatal

MODIFIE LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE EN LUI ADJOIGNANT UN LIVRE VI INTITULE "DON ET UTILISATION DES ELEMENTS ET PRODUITS DU CORPS HUMAIN".LE TITRE I EST RELATIF AUX PRINCIPES GENERAUX APPLICABLES AUX DONS ET A L'UTILISATION DE CES PRODUITS.
LE TITRE II EST RELATIF AU SANG HUMAIN.
LE TITRE III AUX ORGANES,TISSUS,CELLULES ET PRODUITS DU CORPS HUMAIN.
INSERE AU LIVRE II DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE UN CHAP. II BIS RELATIF A L'ASSISTANCE MEDICALE A LA PROCREATION.
INSERE AU LIVRE VI DU MEME CODE UN CHAP. III RELATIF AUX SANCTIONS ENCOURUES LORS DE L'UTILISATION ILLEGALE DES ELEMENTS ET PRODUIT DU CORPS HUMAIN.
INSERE AU LIVRE I DU MEME CODE UN TITRE VI RELATIF A LA MEDECINE PREDICTIVE ET A L'IDENTIFICATION GENETIQUE.
ABROGE LES LOI 49890 RELATIVE AUX GREFFES DE LA CORNEE, ET 761181 RELATIVE AUX PRELEVEMENTS D'ORGANES.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000549618
NOR: SPSX9400032L
Ancien identifiant: 1LX994654
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/54/96/JORFTEXT000000549618.xml
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République française 2000-06-22 00:00:00 +02:00
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@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006155001
##### Titre Ier : Institutions
- [Chapitre II : Ethique.](chapitre_ii)
- [Chapitre V : Enseignement et recherche.](chapitre_v)

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Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006171074
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###### Chapitre II : Ethique.
- [Article L1412-1](article_l1412-1.md)
- [Article L1412-2](article_l1412-2.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2004-08-07
Identifiant: LEGIARTI000006686939
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1412L01XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/69/LEGIARTI000006686939.xml
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###### Article L1412-1
Le comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la
santé a pour mission de donner des avis sur les problèmes éthiques soulevés par
les progrès de la connaissance dans les domaines de la biologie, de la médecine
et de la santé et de publier des recommandations sur ces sujets.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2004-08-07
Identifiant: LEGIARTI000006686941
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1412L02XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/69/LEGIARTI000006686941.xml
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###### Article L1412-2
Un décret en Conseil d'Etat précise la composition et les modalités de saisine,
d'organisation et de fonctionnement de ce comité.