Décret n° 2016-470 du 14 avril 2016 modifiant le décret n° 2002-1569 du 24 décembre 2002 portant statut particulier du corps de l'inspection de l'action sanitaire et sociale

Ministère: Ministère des affaires sociales et de la santé
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000032407161
NOR: AFSR1602848D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/32/40/71/JORFTEXT000032407161.xml
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@ -8,6 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006190376
- [Sous-section 1 : Pharmaciens inspecteurs de santé publique](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Médecins inspecteurs de santé publique](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Inspecteurs de l'action sanitaire et sociale.](sous-section_3)
- [Sous-section 4 : Ingénieurs du génie sanitaire](sous-section_4)
- [Sous-section 5 : Ingénieurs d'études sanitaires](sous-section_5)

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@ -1,9 +0,0 @@
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Date de début: 2003-05-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006196341
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###### Sous-section 3 : Inspecteurs de l'action sanitaire et sociale.
- [Article R1421-15](article_r1421-15.md)

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@ -1,37 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-04-01
Date de fin: 2016-04-17
Identifiant: LEGIARTI000022054408
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/05/44/LEGIARTI000022054408.xml
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###### Article R1421-15
Les membres du corps de l'inspection de l'action sanitaire et sociale sont
chargés de la mise en œuvre des politiques sanitaires, médico-sociales et
sociales relevant de l'Etat et des agences régionales de santé.<br />
A ce titre, ils assurent notamment des missions :<br />
1° D'inspection et de contrôle des établissements sanitaires, sociaux et
médico-sociaux ;<br />
2° De planification, de programmation et d'allocation de ressources des
établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux ;<br />
3° De pilotage, d'animation et de contrôle des dispositifs en matière de
politique de santé publique, d'intégration, d'insertion et de développement
social ;<br />
4° D'évaluation des politiques publiques ;<br />
5° De contrôle de l'application de la législation et de la gestion des
organismes de protection sociale ;<br />
6° D'animation des politiques interministérielles dans le cadre des délégations
interservices.<br />
Ils peuvent exercer des fonctions informatiques ainsi que d'expertise, de
conseil et d'encadrement.