Décret n° 2005-840 du 20 juillet 2005 relatif à la sixième partie (Dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires de la sixième partie du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).

Transposition complète de la directive européenne 2001/19/CE DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL modifiant les directives 89/48/CEE et 92/51/CEE du Conseil concernant le système général de reconnaissance des qualifications professionnelles, et les directives 77/452/CEE, 77/453/CEE, 78/686/CEE, 78/687/CEE, 78/1026/CEE, 78/1027/CEE, 80/154/CEE, 80/155/CEE, 85/384/CEE, 85/432/CEE, 85/433/CEE et 93/16/CEE du Conseil concernant les professions d'infirmier responsable des soins généraux, de praticien de l'art dentaire, de vétérinaire, de sage- femme, d'architecte, de pharmacien et de médecin (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE.).

Ministère: MINISTERE DE LA SANTE ET DES SOLIDARITES
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000814956
NOR: SANP0522707D
Ancien identifiant: 1DE005840
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/81/49/JORFTEXT000000814956.xml
This commit is contained in:
République française 2017-03-13 00:00:00 +01:00
parent 44ea4c76a8
commit eb1df71e0d
3 changed files with 25 additions and 24 deletions

View file

@ -1,24 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-26
Date de fin: 2017-03-13
Identifiant: LEGIARTI000006917088
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6124D0940XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/70/LEGIARTI000006917088.xml
Date de début: 2017-03-13
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034169226
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/16/92/LEGIARTI000034169226.xml
---
###### Article D6124-94
L'anesthésie est réalisée sur la base d'un protocole établi et mis en oeuvre
sous la responsabilité d'un médecin anesthésiste-réanimateur, en tenant compte
des résultats de la consultation et de la visite préanesthésiques mentionnées à
l'article D. 6124-92.<br />
L'anesthésie est réalisée sur la base de la stratégie anesthésique établie par
écrit et mise en œuvre sous la responsabilité d'un médecin
anesthésiste-réanimateur, en tenant compte des résultats de la consultation et
de la visite préanesthésiques mentionnées à l'article D. 6124-92.<br />
Les moyens prévus au 2° de l'article D. 6124-91 permettent de faire bénéficier
le patient :<br />
1° D'une surveillance clinique continue ;<br />
2° D'un matériel d'anesthésie et de suppléance adapté au protocole anesthésique
retenu.
2° D'un matériel d'anesthésie et de suppléance adapté à la stratégie
anesthésique retenue.

View file

@ -1,16 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-26
Date de fin: 2017-03-13
Identifiant: LEGIARTI000006917097
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6124D1020XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/70/LEGIARTI000006917097.xml
Date de début: 2017-03-13
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034169221
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/16/92/LEGIARTI000034169221.xml
---
###### Article D6124-102
Le protocole d'anesthésie ainsi que l'intégralité des informations recueillies
La stratégie anesthésique ainsi que l'intégralité des informations recueillies
lors de l'intervention et lors de la surveillance continue postinterventionnelle
sont transcrits dans un document classé au dossier médical du patient.<br />

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-23
Date de fin: 2017-03-13
Identifiant: LEGIARTI000006919266
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6312R0280XX1A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/92/LEGIARTI000006919266.xml
Date de début: 2017-03-13
Date de fin: 2023-12-31
Identifiant: LEGIARTI000034169214
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/16/92/LEGIARTI000034169214.xml
---
###### Article R6312-28-1
@ -19,6 +18,10 @@ ou d'un pilote titulaire du titre délivré par le ministre chargé de la santé
d'un infirmier qui intervient dans les conditions prévues à l'article R.
4311-7.<br />
Pour le transport infirmier interhospitalier de patients stables ventilés,
intubés ou sédatés, l'infirmier composant l'équipe mentionnée à l'alinéa
précédent est un infirmier ou une infirmière anesthésiste diplômé d'Etat.<br />
Cette équipe peut être placée sous l'autorité d'un médecin responsable d'une
structure de médecine d'urgence.<br />