Décret n° 2024-470 du 24 mai 2024 relatif aux actes d'épilation à la lumière pulsée intense et au laser à visée non thérapeutique

Ministère: Ministère du travail, de la santé et des solidarités
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000049592616
NOR: TSSP2400394D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/49/59/26/JORFTEXT000049592616.xml
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@ -12,4 +12,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006145467
- [Titre IV : Réparation des conséquences des risques sanitaires](titre_iv)
- [Titre VI : Education thérapeutique du patient](titre_vi)
- [Titre VII : Prévention des facteurs de risques pour la santé](titre_vii)
- [Titre V : Prévention des risques liés à certaines activités diagnostiques, thérapeutiques ou sans finalité médicale](titre_v)
- [Titre VIII : Réduction des risques relatifs à la prostitution](titre_viii)

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Date de début: 2024-05-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000049599007
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##### Titre V : Prévention des risques liés à certaines activités diagnostiques, thérapeutiques ou sans finalité médicale
- [Chapitre premier : Mesures de protection](chapitre_premier)

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Date de début: 2024-05-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000049599005
---
###### Chapitre premier : Mesures de protection
- [Section I : Actes d'épilation réalisés à la lumière pulsée intense et au laser](section_i)

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Date de début: 2024-05-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000049594286
---
###### Section I : Actes d'épilation réalisés à la lumière pulsée intense et au laser
- [Sous-section 1 : Champ d'application](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Qualification et formation des professionnels](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Information des consommateurs](sous-section_3)
- [Sous-section 4 : Vérification des contre-indications et signalement des effets indésirables](sous-section_4)
- [Sous-section 5 : Autres mesures de sécurité](sous-section_5)

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Date de début: 2024-05-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000049594288
---
###### Sous-section 1 : Champ d'application
- [Article D1151-1](article_d1151-1.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-05-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049594290
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/59/42/LEGIARTI000049594290.xml
---
###### Article D1151-1
Le présent chapitre est applicable aux actes d'épilation à visée non
thérapeutique réalisés par des professionnels sur des consommateurs au moyen
d'appareils d'épilation à la lumière pulsée intense ou d'appareils laser à visée
non thérapeutique.<br />
Au sens du présent chapitre, on entend par :<br />
1° “ Professionnel ” : toute personne qui réalise une prestation d'épilation à
la lumière pulsée intense ou au laser à visée non thérapeutique ;<br />
2° “ Exploitant ” : tout professionnel tel que défini au 1 ou toute personne
physique ou morale qui gère un établissement dans lequel sont réalisées des
prestations mentionnées au premier alinéa de l'article L. 1151-2 ;<br />
3° “ Consommateur ” : toute personne physique sur laquelle est réalisée une
prestation d'épilation à la lumière pulsée intense ou au laser à visée non
thérapeutique.

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Date de début: 2024-05-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000049594292
---
###### Sous-section 2 : Qualification et formation des professionnels
- [Article D1151-2](article_d1151-2.md)
- [Article D1151-3](article_d1151-3.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-05-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049594294
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/59/42/LEGIARTI000049594294.xml
---
###### Article D1151-2
Ne peuvent réaliser les actes mentionnés à l'article D. 1151-1, sous réserve des
dispositions de l'article D. 1151-3, que des personnes ayant la qualité de :<br />
1° Médecin ;<br />
2° Infirmier diplômé d'Etat ;<br />
3° Personne qualifiée professionnellement pour exercer l'activité mentionnée au
5° de l'article L. 121-1 du code de l'artisanat.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-05-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049594296
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/59/42/LEGIARTI000049594296.xml
---
###### Article D1151-3
I.-Les professionnels mentionnés au 2° et 3° de l'article D. 1151-2 doivent
avoir suivi une formation à la réalisation des actes mentionnés à l'article D.
1151-1 dans des conditions propres à assurer la sécurité des consommateurs.<br />
II.-La formation prévue au I est complétée par une formation de remise à
niveau.<br />
III.-Le contenu, les modalités des formations et la fréquence des formations de
remise à niveau prévues au I et au II sont fixés par arrêté des ministres
chargés de la santé, de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et
de la recherche.<br />
IV.-Les attestations de formation en cours de validité des professionnels qui
réalisent les actes prévus à l'article D. 1151-1 sont affichées par
l'exploitant, de manière à être lisibles pour la clientèle.

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Date de début: 2024-05-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000049594298
---
###### Sous-section 3 : Information des consommateurs
- [Article D1151-4](article_d1151-4.md)
- [Article D1151-5](article_d1151-5.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-05-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049594300
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/59/43/LEGIARTI000049594300.xml
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###### Article D1151-4
Au plus tard avant le premier acte d'épilation, l'exploitant remet ou fait
remettre au consommateur une fiche, rédigée dans des termes compréhensibles du
public, qui comporte notamment :<br />
1° Les informations relatives aux catégories de consommateurs qui doivent être
exclus de l'utilisation du dispositif ou pour lesquelles des conditions
particulières d'utilisation doivent s'appliquer ;<br />
2° Une description des performances attendues du dispositif, de sorte que le
consommateur comprenne quel effet non médical peut être attendu de l'utilisation
du dispositif ;<br />
3° Une description des risques résiduels du dispositif, y compris les mesures de
maîtrise associées, présentée d'une manière claire et aisément compréhensible,
afin que le consommateur puisse décider en connaissance de cause s'il souhaite
être traité avec ce dispositif ;<br />
4° La mention : “ Les professionnels ont reçu une formation appropriée sur les
conditions d'utilisation en toute sécurité du dispositif. ” ;<br />
5° La recommandation de se soumettre à une consultation médicale comprenant un
examen diagnostique des zones de peau à traiter avant toute première prestation
d'épilation à la lumière pulsée intense ou au laser ;<br />
6° Les contre-indications d'une épilation à la lumière pulsée intense ou au
laser et la recommandation aux consommateurs de solliciter l'avis de leur
médecin en cas de doute sur la survenue d'une contre-indication au cours d'une
prestation d'épilation à la lumière pulsée intense ou au laser ;<br />
7° Les recommandations à suivre lors des séances d'épilation et l'obligation
d'une protection oculaire appropriée ;<br />
8° Les informations sur le moment et la manière de signaler les effets
secondaires indésirables à l'exploitant, à l'Agence nationale de sécurité du
médicament et des produits de santé ou au moyen du site internet mentionné à
l'article D. 1413-58.<br />
Un double de cette fiche, daté et signé par le consommateur, est conservé par
l'exploitant pendant une durée de trois ans.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-05-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049594302
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/59/43/LEGIARTI000049594302.xml
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###### Article D1151-5
Dès la mise en service d'un appareil d'épilation à lumière pulsée intense ou au
laser, l'exploitant affiche de façon visible un avertissement à destination du
public mentionnant :<br />
1° Les informations relatives aux risques pour la santé entraînés par
l'exposition aux rayonnements émis par les appareils d'épilation à la lumière
pulsée intense ou au laser à visée non thérapeutique ;<br />
2° Les contre-indications d'une épilation à la lumière pulsée intense ou au
laser à visée non thérapeutique et la mention de la recommandation aux
consommateurs de solliciter l'avis de leur médecin, avant toute première
prestation d'épilation et au cours d'une prestation d'épilation, en cas de doute
sur la survenue d'une contre-indication ;<br />
3° Les recommandations d'utilisation et l'obligation d'une protection oculaire
pour les consommateurs filtrant efficacement la ou les longueurs d'ondes
utilisées ;<br />
4° La recommandation au consommateur de déclarer tout évènement indésirable
survenu au cours ou postérieurement à un acte d'épilation.

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Date de début: 2024-05-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000049594304
---
###### Sous-section 4 : Vérification des contre-indications et signalement des effets indésirables
- [Article D1151-6](article_d1151-6.md)
- [Article D1151-7](article_d1151-7.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-05-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049594306
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/59/43/LEGIARTI000049594306.xml
---
###### Article D1151-6
I.-Pour l'ensemble des actes mentionnés à l'article D. 1151-1, le professionnel
:<br />
1° Réalise avant la programmation des séances, un examen relatif à l'état cutané
du consommateur et au phototype du consommateur. Il vérifie l'absence de signe
évocateur d'une contre-indication. En cas de contre-indication détectée, les
séances ne peuvent pas être programmées ;<br />
2° Vérifie, avant chaque séance d'épilation, l'absence de signe évocateur de
contre-indication et adapte le paramétrage de l'appareil d'épilation en fonction
du phototype du consommateur. En cas de signe évocateur de contre-indication,
l'acte ne peut pas être réalisé ;<br />
3° Contrôle, à l'issue de chaque séance, l'absence d'effet indésirable.<br />
II.-Pour les actes réalisés au laser à visée non thérapeutique, la preuve des
vérifications effectuées en application du I est retracée dans un document dédié
nominatif et personnel à chaque consommateur tenu à la disposition des agents
chargés du contrôle pendant une durée de trois ans à l'issue de la dernière
séance d'épilation.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-05-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049594308
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/59/43/LEGIARTI000049594308.xml
---
###### Article D1151-7
Sans préjudice des dispositions de l'article L. 5212-2, tout professionnel
mentionné à l'article D. 1151-2 qui a connaissance d'un incident grave survenu
au cours ou postérieurement à un acte d'épilation qu'il a réalisé en fait la
déclaration sur le site internet mentionné à l'article D. 1413-58.<br />
Les personnes mentionnées à l'article D. 1151-2 déclarent tous les autres
incidents dont elles ont connaissance impliquant l'appareil utilisé auprès du
fabricant, afin que celui-ci puisse exercer ses activités de surveillance après
commercialisation.<br />
Le consommateur déclare sur le site internet mentionné à l'article D. 1413-58
tout incident lié à la prestation d'épilation à la lumière pulsée intense ou au
laser à visée non thérapeutique.

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Date de début: 2024-05-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000049594310
---
###### Sous-section 5 : Autres mesures de sécurité
- [Article D1151-8](article_d1151-8.md)
- [Article D1151-9](article_d1151-9.md)
- [Article D1151-10](article_d1151-10.md)
- [Article D1151-11](article_d1151-11.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-05-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049594316
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/59/43/LEGIARTI000049594316.xml
---
###### Article D1151-10
Une démonstration de l'utilisation de l'appareil d'épilation à la lumière pulsée
intense ou au laser à visée non thérapeutique est effectuée par le distributeur
ou le fabricant lors de l'acquisition ou de l'installation de tout nouvel
appareil auprès des professionnels appelés à l'utiliser. Une manipulation de
l'appareil est réalisée à l'occasion de cette démonstration.<br />
Tout professionnel nouvellement utilisateur d'un appareil bénéficie au préalable
de la démonstration de son utilisation mentionnée à l'alinéa précédent. Cette
démonstration peut s'effectuer par l'intermédiaire de moyens audiovisuels.<br />
L'exploitant apporte la preuve, à la demande des agents chargés du contrôle, que
le professionnel a bénéficié de cette démonstration avant toute utilisation sur
un consommateur.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-05-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049594318
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/59/43/LEGIARTI000049594318.xml
---
###### Article D1151-11
Une notice d'utilisation est remise à l'exploitant par le fabricant ou le
distributeur au plus tard lors de l'installation de l'appareil.<br />
Le distributeur complète la notice, dans le cas où cette information n'y figure
pas, par un document faisant mention de l'obligation de déclarer les incidents
graves prévue à l'article D. 1151-7.<br />
L'exploitant remet une copie de la notice d'utilisation, complétée le cas
échéant par le document mentionné au deuxième alinéa, à l'ensemble des
professionnels appelés à utiliser l'appareil.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-05-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049594312
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/59/43/LEGIARTI000049594312.xml
---
###### Article D1151-8
Au cours de la réalisation des actes mentionnés à l'article D. 1151-1, le
consommateur porte des lunettes assurant une protection appropriée des yeux,
filtrant efficacement les longueurs d'ondes utilisées en application des normes
applicables ou à défaut aux préconisations du fabricant. Le professionnel
s'assure du respect de cette prescription par le consommateur.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-05-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049594314
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/59/43/LEGIARTI000049594314.xml
---
###### Article D1151-9
Les caractéristiques techniques des appareils ne sont pas modifiées par le
professionnel, ni par l'exploitant.<br />
Leur maintenance est réalisée conformément aux recommandations du fabricant.<br />
Une fiche permettant d'assurer la traçabilité de la maintenance est tenue à jour
par l'exploitant pour chacun des appareils et présentée, à leur demande, aux
agents chargés du contrôle.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-08-27
Date de fin: 2024-05-27
Identifiant: LEGIARTI000033068601
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/06/86/LEGIARTI000033068601.xml
Date de début: 2024-05-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049599041
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/59/90/LEGIARTI000049599041.xml
---
###### Article D1413-58
<div align="left">
I.-Un site internet, développé et mis en œuvre par le groupement mentionné à
l'article L. 1111-24, est mis à disposition du public, des professionnels de
santé et des professionnels des secteurs sanitaire et médico-social pour
faciliter, promouvoir et recueillir la déclaration ou le signalement des
événements sanitaires indésirables figurant sur une liste arrêtée par le
ministre chargé de la santé.<br />
I.-Un site internet, développé et mis en œuvre par le groupement mentionné à
l'article L. 1111-24, est mis à disposition du public, des professionnels de
santé et des professionnels des secteurs sanitaire et médico-social ainsi que
des professionnels de l'esthétique pour faciliter, promouvoir et recueillir la
déclaration ou le signalement des événements sanitaires indésirables figurant
sur une liste arrêtée par le ministre chargé de la santé.<br />
Ce site internet permet la transmission des déclarations ou signalements aux
autorités et établissements chargés de leur traitement, mentionnés aux
articles L. 1431-1, L. 1313-1, L. 1413-1, L. 1418-1 et L. 5311-1 ainsi qu'à
l'article L. 592-1 du code de l'environnement, ou aux structures chargées
d'une mission de sécurité sanitaire désignées par ces autorités et
établissements ou par le ministre chargé de la santé.<br />
Ce site internet permet la transmission des déclarations ou signalements aux
autorités et établissements chargés de leur traitement, mentionnés aux articles
L. 1431-1, L. 1313-1, L. 1413-1, L. 1418-1 et L. 5311-1 ainsi qu'à l'article L.
592-1 du code de l'environnement, ou aux structures chargées d'une mission de
sécurité sanitaire désignées par ces autorités et établissements ou par le
ministre chargé de la santé.<br />
Lorsqu'une déclaration est effectuée au moyen de ce site internet, le
déclarant est réputé avoir satisfait aux obligations de déclaration
d'événements sanitaires indésirables résultant des dispositions du présent
code et figurant sur la liste mentionnée au premier alinéa.<br />
Lorsqu'une déclaration est effectuée au moyen de ce site internet, le déclarant
est réputé avoir satisfait aux obligations de déclaration d'événements
sanitaires indésirables résultant des dispositions du présent code et figurant
sur la liste mentionnée au premier alinéa.<br />
II.-Un arrêté du ministre chargé de la santé pris après avis de la Commission
nationale de l'informatique et des libertés détermine les conditions de
fonctionnement de ce site internet. Il précise également les modalités de
transmission et de conservation des données recueillies dans les conditions
garantissant leur confidentialité.
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II.-Un arrêté du ministre chargé de la santé pris après avis de la Commission
nationale de l'informatique et des libertés détermine les conditions de
fonctionnement de ce site internet. Il précise également les modalités de
transmission et de conservation des données recueillies dans les conditions
garantissant leur confidentialité.