Décret n° 2005-840 du 20 juillet 2005 relatif à la sixième partie (Dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires de la sixième partie du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).

Transposition complète de la directive européenne 2001/19/CE DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL modifiant les directives 89/48/CEE et 92/51/CEE du Conseil concernant le système général de reconnaissance des qualifications professionnelles, et les directives 77/452/CEE, 77/453/CEE, 78/686/CEE, 78/687/CEE, 78/1026/CEE, 78/1027/CEE, 80/154/CEE, 80/155/CEE, 85/384/CEE, 85/432/CEE, 85/433/CEE et 93/16/CEE du Conseil concernant les professions d'infirmier responsable des soins généraux, de praticien de l'art dentaire, de vétérinaire, de sage- femme, d'architecte, de pharmacien et de médecin (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE.).

Ministère: MINISTERE DE LA SANTE ET DES SOLIDARITES
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000814956
NOR: SANP0522707D
Ancien identifiant: 1DE005840
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/81/49/JORFTEXT000000814956.xml
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République française 2018-12-29 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-04-30
Date de fin: 2018-12-29
Identifiant: LEGIARTI000032480324
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/48/03/LEGIARTI000032480324.xml
Date de début: 2018-12-29
Date de fin: 2023-06-24
Identifiant: LEGIARTI000037942264
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/94/22/LEGIARTI000037942264.xml
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###### Article R6113-4
@ -16,6 +16,13 @@ au médecin responsable de l'information médicale dans l'établissement ou, pou
les établissements parties à un groupement hospitalier de territoire, dans
l'établissement support.<br />
Le médecin responsable de l'information médicale coordonne l'élaboration et
contribue à la mise en œuvre du plan d'assurance qualité des recettes, destiné à
garantir l'exhaustivité et la qualité des données transmises et à fiabiliser les
recettes de l'établissement. Le plan d'assurance qualité des recettes est
présenté chaque année par le médecin responsable de l'information médicale à la
conférence ou la commission médicale d'établissement pour information.<br />
Ce médecin conseille les praticiens pour la production des informations. Il
veille à la qualité des données qu'il confronte, en tant que de besoin, avec les
dossiers médicaux et les fichiers administratifs.<br />

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-04-30
Date de fin: 2018-12-29
Identifiant: LEGIARTI000032480361
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/48/03/LEGIARTI000032480361.xml
Date de début: 2018-12-29
Date de fin: 2023-06-24
Identifiant: LEGIARTI000037942253
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/94/22/LEGIARTI000037942253.xml
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###### Article R6113-5
@ -14,7 +14,30 @@ traitement des fichiers comportant de telles données sont soumis à l'obligatio
de secret dont la méconnaissance est punie conformément aux articles 226-13 et
226-14 du code pénal.<br />
Il en est de même des personnels placés ou détachés auprès de ces médecins et
qui travaillent à l'exploitation de données nominatives sous leur autorité,
ainsi que des personnels intervenant sur le matériel et les logiciels utilisés
pour le recueil et le traitement des données.
Sont soumis à l'obligation de secret dont la méconnaissance est punie
conformément aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal :<br />
1° Les personnes de l'établissement de santé ou de l'établissement support du
groupement hospitalier de territoire qui contribuent au traitement des données à
caractère personnel mentionnées à l'article R. 6113-1 sous l'autorité du médecin
responsable de l'information médicale ;<br />
2° Les personnes intervenant sur le matériel et les logiciels utilisés pour le
traitement des données à caractère personnel mentionnées à l'article R. 6113-1
;<br />
3° Les commissaires aux comptes qui ont accès, pour consultation uniquement et
sans possibilité de création ou de modification, à des données à caractère
personnel mentionnées à l'article R. 6113-1, dans le cadre de leur mission
légale de certification des comptes des établissements de santé mentionnée à
l'article L. 6145-16 ;<br />
4° Les prestataires extérieurs qui contribuent sous la responsabilité du médecin
responsable de l'information médicale au traitement des données à caractère
personnel mentionnées à l'article R. 6113-1 dans le cadre de leur contrat de
sous-traitance.<br />
Les commissaires aux comptes et les prestataires extérieurs mentionnés aux deux
alinéas précédents peuvent accéder aux seules données à caractère personnel
nécessaires mentionnées à l'article R. 6113-1 dans la stricte limite de ce qui
est nécessaire à leurs missions.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-04-30
Date de fin: 2018-12-29
Identifiant: LEGIARTI000032480354
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/48/03/LEGIARTI000032480354.xml
Date de début: 2018-12-29
Date de fin: 2023-06-24
Identifiant: LEGIARTI000037942245
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/94/22/LEGIARTI000037942245.xml
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###### Article R6113-7
@ -17,7 +17,11 @@ les conditions fixées par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à
l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;<br />
2° Que ces données sont transmises au médecin responsable de l'information
médicale dans l'établissement et sont protégées par le secret médical ;<br />
médicale et aux personnes intervenant sous son autorité dans l'établissement et
sont protégées par le secret médical ; et que ces mêmes données donnant lieu à
facturation peuvent faire l'objet d'une consultation aléatoire de traçabilité
par le commissaire aux comptes dans sa fonction de certificateur des comptes
annuels de l'établissement ;<br />
3° Qu'elles peuvent exercer leur droit d'accès et de rectification et que ce
droit s'exerce, le cas échéant, auprès du médecin responsable de l'information