Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).
Ministère: MINISTERE DE LA SANTE ET DE LA PROTECTION SOCIALE Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000787339 NOR: SANP0422530D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/78/73/JORFTEXT000000787339.xml
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2012-05-01
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Date de début: 2014-12-29
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Date de fin: 2014-12-29
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000025786192
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Identifiant: LEGIARTI000029983045
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/78/61/LEGIARTI000025786192.xml
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/98/30/LEGIARTI000029983045.xml
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###### Article R5311-1
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###### Article R5311-1
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@ -21,7 +21,11 @@ travaux ou ouvrages ;<br />
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des groupements d'intérêt public, avec toute personne publique ou privée,
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des groupements d'intérêt public, avec toute personne publique ou privée,
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française ou étrangère, et notamment avec les établissements d'enseignement, de
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française ou étrangère, et notamment avec les établissements d'enseignement, de
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recherche et de santé qui ont des missions complémentaires des siennes ou lui
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recherche et de santé qui ont des missions complémentaires des siennes ou lui
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apportent leur concours.<br />
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apportent leur concours ;<br />
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4° Participer à des groupements d'intérêt économique afin de faciliter la mise
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en œuvre des systèmes d'information nécessaires à l'exécution de ses
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missions.<br />
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A la demande du ministre chargé de la santé, l'agence participe, dans les
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A la demande du ministre chargé de la santé, l'agence participe, dans les
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domaines relevant de sa compétence, à l'élaboration et à la mise en œuvre des
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domaines relevant de sa compétence, à l'élaboration et à la mise en œuvre des
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2012-05-01
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Date de début: 2014-12-29
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Date de fin: 2014-12-29
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000025786253
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Identifiant: LEGIARTI000029983050
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/98/30/LEGIARTI000029983050.xml
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###### Article R5322-11
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###### Article R5322-11
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@ -49,7 +49,9 @@ seuil qu'il détermine, de négocier et conclure lesdites transactions ;<br />
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conditions de rémunération des autres personnes qui apportent leur concours à
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conditions de rémunération des autres personnes qui apportent leur concours à
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l'agence ;<br />
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l'agence ;<br />
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15° Les participations de l'agence à des groupements d'intérêt public.<br />
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15° Les participations de l'agence à des groupements d'intérêt public ou des
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groupements d'intérêt économique dans les conditions prévues au 4° de l'article
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R. 5311-1 du code de la santé publique.<br />
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Un bilan annuel de l'ensemble des contrats, conventions et marchés publics
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Un bilan annuel de l'ensemble des contrats, conventions et marchés publics
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passés par l'agence lui est présenté par le directeur général.
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passés par l'agence lui est présenté par le directeur général.
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2013-01-01
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Date de début: 2014-12-29
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Date de fin: 2014-12-29
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000026624357
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Identifiant: LEGIARTI000029983055
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/62/43/LEGIARTI000026624357.xml
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/98/30/LEGIARTI000029983055.xml
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###### Article R5322-13
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###### Article R5322-13
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@ -13,11 +13,13 @@ Les délibérations du conseil d'administration portant sur le budget et le comp
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financier sont exécutoires dans les conditions prévues par le titre III du
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financier sont exécutoires dans les conditions prévues par le titre III du
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décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
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décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
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comptable publique. Les délibérations portant sur les matières mentionnées aux
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comptable publique. Les délibérations portant sur les matières mentionnées aux
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2°, 9°, 10° et 15° de l'article R. 5322-11 sont approuvées dans les mêmes
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2°, 9°, 10° de l'article R. 5322-11 sont approuvées dans les mêmes conditions.
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conditions. Les délibérations relatives au 14° de l'article R. 5322-11 sont
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Les délibérations relatives au 14° de l'article R. 5322-11 sont exécutoires un
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exécutoires un mois après leur transmission au ministre chargé de la santé, au
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mois après leur transmission au ministre chargé de la santé, au ministre chargé
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ministre chargé du budget et au ministre chargé de la fonction publique, sauf
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du budget et au ministre chargé de la fonction publique, sauf opposition de l'un
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opposition de l'un ou de ces ministres. Les autres délibérations sont
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ou de ces ministres. Les délibérations relatives au 15° de l'article R. 5322-11
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exécutoires un mois après leur transmission au ministre chargé de la santé et au
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sont exécutoires un mois après leur transmission au ministre chargé de la santé
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ministre chargé du budget. En cas d'urgence, le ministre chargé de la santé peut
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et au ministre chargé du budget, sauf opposition de l'un ou de ces ministres.
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autoriser l'exécution immédiate.
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Les autres délibérations sont exécutoires un mois après leur transmission au
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ministre chargé de la santé et au ministre chargé du budget. En cas d'urgence,
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le ministre chargé de la santé peut autoriser l'exécution immédiate.
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