diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_unique/article_r5311-1.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_unique/article_r5311-1.md index 3b65b18f9f8..205917363dc 100644 --- a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_unique/article_r5311-1.md +++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_unique/article_r5311-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2012-05-01 -Date de fin: 2014-12-29 -Identifiant: LEGIARTI000025786192 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/78/61/LEGIARTI000025786192.xml +Date de début: 2014-12-29 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000029983045 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/98/30/LEGIARTI000029983045.xml --- ###### Article R5311-1 @@ -21,7 +21,11 @@ travaux ou ouvrages ;
des groupements d'intérêt public, avec toute personne publique ou privée, française ou étrangère, et notamment avec les établissements d'enseignement, de recherche et de santé qui ont des missions complémentaires des siennes ou lui -apportent leur concours.
+apportent leur concours ;
+ +4° Participer à des groupements d'intérêt économique afin de faciliter la mise +en œuvre des systèmes d'information nécessaires à l'exécution de ses +missions.
A la demande du ministre chargé de la santé, l'agence participe, dans les domaines relevant de sa compétence, à l'élaboration et à la mise en œuvre des diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_r5322-11.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_r5322-11.md index b9f9e1c2365..3b5af66e2fe 100644 --- a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_r5322-11.md +++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_r5322-11.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2012-05-01 -Date de fin: 2014-12-29 -Identifiant: LEGIARTI000025786253 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/78/62/LEGIARTI000025786253.xml +Date de début: 2014-12-29 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000029983050 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/98/30/LEGIARTI000029983050.xml --- ###### Article R5322-11 @@ -49,7 +49,9 @@ seuil qu'il détermine, de négocier et conclure lesdites transactions ;
conditions de rémunération des autres personnes qui apportent leur concours à l'agence ;
-15° Les participations de l'agence à des groupements d'intérêt public.
+15° Les participations de l'agence à des groupements d'intérêt public ou des +groupements d'intérêt économique dans les conditions prévues au 4° de l'article +R. 5311-1 du code de la santé publique.
Un bilan annuel de l'ensemble des contrats, conventions et marchés publics passés par l'agence lui est présenté par le directeur général. diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_r5322-13.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_r5322-13.md index d424c44dbf3..9c30cf03de1 100644 --- a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_r5322-13.md +++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_r5322-13.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2013-01-01 -Date de fin: 2014-12-29 -Identifiant: LEGIARTI000026624357 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/62/43/LEGIARTI000026624357.xml +Date de début: 2014-12-29 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000029983055 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/98/30/LEGIARTI000029983055.xml --- ###### Article R5322-13 @@ -13,11 +13,13 @@ Les délibérations du conseil d'administration portant sur le budget et le comp financier sont exécutoires dans les conditions prévues par le titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. Les délibérations portant sur les matières mentionnées aux -2°, 9°, 10° et 15° de l'article R. 5322-11 sont approuvées dans les mêmes -conditions. Les délibérations relatives au 14° de l'article R. 5322-11 sont -exécutoires un mois après leur transmission au ministre chargé de la santé, au -ministre chargé du budget et au ministre chargé de la fonction publique, sauf -opposition de l'un ou de ces ministres. Les autres délibérations sont -exécutoires un mois après leur transmission au ministre chargé de la santé et au -ministre chargé du budget. En cas d'urgence, le ministre chargé de la santé peut -autoriser l'exécution immédiate. +2°, 9°, 10° de l'article R. 5322-11 sont approuvées dans les mêmes conditions. +Les délibérations relatives au 14° de l'article R. 5322-11 sont exécutoires un +mois après leur transmission au ministre chargé de la santé, au ministre chargé +du budget et au ministre chargé de la fonction publique, sauf opposition de l'un +ou de ces ministres. Les délibérations relatives au 15° de l'article R. 5322-11 +sont exécutoires un mois après leur transmission au ministre chargé de la santé +et au ministre chargé du budget, sauf opposition de l'un ou de ces ministres. +Les autres délibérations sont exécutoires un mois après leur transmission au +ministre chargé de la santé et au ministre chargé du budget. En cas d'urgence, +le ministre chargé de la santé peut autoriser l'exécution immédiate.