Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).

Ministère: MINISTERE DE LA SANTE ET DE LA PROTECTION SOCIALE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000787339
NOR: SANP0422530D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/78/73/JORFTEXT000000787339.xml
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2012-05-01 Date de début: 2014-12-29
Date de fin: 2014-12-29 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025786192 Identifiant: LEGIARTI000029983045
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###### Article R5311-1 ###### Article R5311-1
@ -21,7 +21,11 @@ travaux ou ouvrages ;<br />
des groupements d'intérêt public, avec toute personne publique ou privée, des groupements d'intérêt public, avec toute personne publique ou privée,
française ou étrangère, et notamment avec les établissements d'enseignement, de française ou étrangère, et notamment avec les établissements d'enseignement, de
recherche et de santé qui ont des missions complémentaires des siennes ou lui recherche et de santé qui ont des missions complémentaires des siennes ou lui
apportent leur concours.<br /> apportent leur concours ;<br />
4° Participer à des groupements d'intérêt économique afin de faciliter la mise
en œuvre des systèmes d'information nécessaires à l'exécution de ses
missions.<br />
A la demande du ministre chargé de la santé, l'agence participe, dans les A la demande du ministre chargé de la santé, l'agence participe, dans les
domaines relevant de sa compétence, à l'élaboration et à la mise en œuvre des domaines relevant de sa compétence, à l'élaboration et à la mise en œuvre des

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2012-05-01 Date de début: 2014-12-29
Date de fin: 2014-12-29 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025786253 Identifiant: LEGIARTI000029983050
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###### Article R5322-11 ###### Article R5322-11
@ -49,7 +49,9 @@ seuil qu'il détermine, de négocier et conclure lesdites transactions ;<br />
conditions de rémunération des autres personnes qui apportent leur concours à conditions de rémunération des autres personnes qui apportent leur concours à
l'agence ;<br /> l'agence ;<br />
15° Les participations de l'agence à des groupements d'intérêt public.<br /> 15° Les participations de l'agence à des groupements d'intérêt public ou des
groupements d'intérêt économique dans les conditions prévues au 4° de l'article
R. 5311-1 du code de la santé publique.<br />
Un bilan annuel de l'ensemble des contrats, conventions et marchés publics Un bilan annuel de l'ensemble des contrats, conventions et marchés publics
passés par l'agence lui est présenté par le directeur général. passés par l'agence lui est présenté par le directeur général.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2013-01-01 Date de début: 2014-12-29
Date de fin: 2014-12-29 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026624357 Identifiant: LEGIARTI000029983055
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/62/43/LEGIARTI000026624357.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/98/30/LEGIARTI000029983055.xml
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###### Article R5322-13 ###### Article R5322-13
@ -13,11 +13,13 @@ Les délibérations du conseil d'administration portant sur le budget et le comp
financier sont exécutoires dans les conditions prévues par le titre III du financier sont exécutoires dans les conditions prévues par le titre III du
décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique. Les délibérations portant sur les matières mentionnées aux comptable publique. Les délibérations portant sur les matières mentionnées aux
2°, 9°, 10° et 15° de l'article R. 5322-11 sont approuvées dans les mêmes 2°, 9°, 10° de l'article R. 5322-11 sont approuvées dans les mêmes conditions.
conditions. Les délibérations relatives au 14° de l'article R. 5322-11 sont Les délibérations relatives au 14° de l'article R. 5322-11 sont exécutoires un
exécutoires un mois après leur transmission au ministre chargé de la santé, au mois après leur transmission au ministre chargé de la santé, au ministre chargé
ministre chargé du budget et au ministre chargé de la fonction publique, sauf du budget et au ministre chargé de la fonction publique, sauf opposition de l'un
opposition de l'un ou de ces ministres. Les autres délibérations sont ou de ces ministres. Les délibérations relatives au 15° de l'article R. 5322-11
exécutoires un mois après leur transmission au ministre chargé de la santé et au sont exécutoires un mois après leur transmission au ministre chargé de la santé
ministre chargé du budget. En cas d'urgence, le ministre chargé de la santé peut et au ministre chargé du budget, sauf opposition de l'un ou de ces ministres.
autoriser l'exécution immédiate. Les autres délibérations sont exécutoires un mois après leur transmission au
ministre chargé de la santé et au ministre chargé du budget. En cas d'urgence,
le ministre chargé de la santé peut autoriser l'exécution immédiate.