Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).

Ministère: MINISTERE DE LA SANTE ET DE LA PROTECTION SOCIALE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000787339
NOR: SANP0422530D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/78/73/JORFTEXT000000787339.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-05-01
Date de fin: 2014-12-29
Identifiant: LEGIARTI000025786192
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/78/61/LEGIARTI000025786192.xml
Date de début: 2014-12-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029983045
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/98/30/LEGIARTI000029983045.xml
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###### Article R5311-1
@ -21,7 +21,11 @@ travaux ou ouvrages ;<br />
des groupements d'intérêt public, avec toute personne publique ou privée,
française ou étrangère, et notamment avec les établissements d'enseignement, de
recherche et de santé qui ont des missions complémentaires des siennes ou lui
apportent leur concours.<br />
apportent leur concours ;<br />
4° Participer à des groupements d'intérêt économique afin de faciliter la mise
en œuvre des systèmes d'information nécessaires à l'exécution de ses
missions.<br />
A la demande du ministre chargé de la santé, l'agence participe, dans les
domaines relevant de sa compétence, à l'élaboration et à la mise en œuvre des

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-05-01
Date de fin: 2014-12-29
Identifiant: LEGIARTI000025786253
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/78/62/LEGIARTI000025786253.xml
Date de début: 2014-12-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029983050
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/98/30/LEGIARTI000029983050.xml
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###### Article R5322-11
@ -49,7 +49,9 @@ seuil qu'il détermine, de négocier et conclure lesdites transactions ;<br />
conditions de rémunération des autres personnes qui apportent leur concours à
l'agence ;<br />
15° Les participations de l'agence à des groupements d'intérêt public.<br />
15° Les participations de l'agence à des groupements d'intérêt public ou des
groupements d'intérêt économique dans les conditions prévues au 4° de l'article
R. 5311-1 du code de la santé publique.<br />
Un bilan annuel de l'ensemble des contrats, conventions et marchés publics
passés par l'agence lui est présenté par le directeur général.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2014-12-29
Identifiant: LEGIARTI000026624357
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/62/43/LEGIARTI000026624357.xml
Date de début: 2014-12-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029983055
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/98/30/LEGIARTI000029983055.xml
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###### Article R5322-13
@ -13,11 +13,13 @@ Les délibérations du conseil d'administration portant sur le budget et le comp
financier sont exécutoires dans les conditions prévues par le titre III du
décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique. Les délibérations portant sur les matières mentionnées aux
2°, 9°, 10° et 15° de l'article R. 5322-11 sont approuvées dans les mêmes
conditions. Les délibérations relatives au 14° de l'article R. 5322-11 sont
exécutoires un mois après leur transmission au ministre chargé de la santé, au
ministre chargé du budget et au ministre chargé de la fonction publique, sauf
opposition de l'un ou de ces ministres. Les autres délibérations sont
exécutoires un mois après leur transmission au ministre chargé de la santé et au
ministre chargé du budget. En cas d'urgence, le ministre chargé de la santé peut
autoriser l'exécution immédiate.
2°, 9°, 10° de l'article R. 5322-11 sont approuvées dans les mêmes conditions.
Les délibérations relatives au 14° de l'article R. 5322-11 sont exécutoires un
mois après leur transmission au ministre chargé de la santé, au ministre chargé
du budget et au ministre chargé de la fonction publique, sauf opposition de l'un
ou de ces ministres. Les délibérations relatives au 15° de l'article R. 5322-11
sont exécutoires un mois après leur transmission au ministre chargé de la santé
et au ministre chargé du budget, sauf opposition de l'un ou de ces ministres.
Les autres délibérations sont exécutoires un mois après leur transmission au
ministre chargé de la santé et au ministre chargé du budget. En cas d'urgence,
le ministre chargé de la santé peut autoriser l'exécution immédiate.