LOI n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000044553428
NOR: ECOX2126627L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/44/55/34/JORFTEXT000044553428.xml
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République française 2021-12-25 00:00:00 +01:00
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@ -8,6 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000036404810
- [Article L5125-23](article_l5125-23.md)
- [Article L5125-23-1](article_l5125-23-1.md)
- [Article L5125-23-2](article_l5125-23-2.md)
- [Article L5125-24](article_l5125-24.md)
- [Article L5125-25](article_l5125-25.md)
- [Article L5125-26](article_l5125-26.md)

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-07-31
Date de fin: 2021-12-25
Identifiant: LEGIARTI000036408524
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/40/85/LEGIARTI000036408524.xml
Date de début: 2021-12-25
Date de fin: 2023-05-21
Identifiant: LEGIARTI000044628653
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/62/86/LEGIARTI000044628653.xml
---
###### Article L5125-23-1
@ -13,12 +13,12 @@ Dans le cadre d'un traitement chronique, à titre exceptionnel et sous réserve
d'informer le médecin prescripteur, lorsque la durée de validité d'une
ordonnance renouvelable est expirée et afin d'éviter toute interruption de
traitement préjudiciable à la santé du patient, le pharmacien peut dispenser,
dans le cadre de la posologie initialement prévue et dans la limite d'une seule
boîte par ligne d'ordonnance, les médicaments nécessaires à la poursuite du
traitement. Les catégories de médicaments exclues du champ d'application du
présent alinéa sont fixées par un arrêté du ministre chargé de la santé sur
proposition de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de
santé.<br />
dans le cadre de la posologie initialement prévue, les médicaments et
dispositifs médicaux nécessaires à la poursuite du traitement dans la limite
d'un mois. Les catégories de médicaments et de dispositifs médicaux exclues du
champ d'application du présent alinéa sont fixées par un arrêté du ministre
chargé de la santé sur proposition de l'Agence nationale de sécurité du
médicament et des produits de santé.<br />
S'agissant des contraceptifs oraux, lorsque la durée de validité d'une
ordonnance datant de moins d'un an est expirée, le pharmacien peut dispenser les

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@ -0,0 +1,46 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-12-25
Date de fin: 2023-12-28
Identifiant: LEGIARTI000044628573
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/62/85/LEGIARTI000044628573.xml
---
###### Article L5125-23-2
Par dérogation au I de l'article L. 5125-23, le pharmacien peut délivrer, par
substitution au médicament biologique prescrit, un médicament biologique
similaire lorsque les conditions suivantes sont remplies :<br />
1° Le médicament biologique similaire délivré appartient au même groupe
biologique similaire, au sens du b du 15° de l'article L. 5121-1, que le
médicament biologique prescrit ;<br />
2° Ce groupe biologique similaire figure sur une liste, accompagnée le cas
échéant de conditions de substitution et d'information du prescripteur et du
patient à l'occasion de cette substitution de nature à assurer la continuité du
traitement avec le même médicament, fixée par un arrêté conjoint des ministres
chargés de la santé et de la sécurité sociale pris après avis de l'Agence
nationale de sécurité du médicament et des produits de santé ;<br />
3° Lorsqu'elles existent, les conditions mentionnées au 2° du présent article
peuvent être respectées ;<br />
4° Le prescripteur n'a pas exclu la possibilité de cette substitution par une
mention expresse et justifiée portée sur l'ordonnance, tenant à la situation
médicale du patient ;<br />
5° Si le médicament prescrit figure sur la liste mentionnée au premier alinéa de
l'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale, cette substitution
s'effectue dans les conditions prévues à l'article L. 162-16 du même code.<br />
Lorsque le pharmacien délivre par substitution au médicament biologique prescrit
un médicament biologique similaire du même groupe, il inscrit le nom du
médicament qu'il a délivré sur l'ordonnance et informe le prescripteur et le
patient de cette substitution.<br />
Lorsqu'un grand conditionnement est disponible pour la forme biologique
similaire du médicament et que le traitement en est prescrit pour une durée d'au
moins trois mois, y compris par renouvellement multiple d'un traitement mensuel,
le pharmacien délivre un grand conditionnement.

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@ -8,6 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006171124
- [Article L2112-1](article_l2112-1.md)
- [Article L2112-2](article_l2112-2.md)
- [Article L2112-2-1](article_l2112-2-1.md)
- [Article L2112-3](article_l2112-3.md)
- [Article L2112-3-1](article_l2112-3-1.md)
- [Article L2112-4](article_l2112-4.md)

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@ -0,0 +1,17 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-12-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044577399
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/57/73/LEGIARTI000044577399.xml
---
###### Article L2112-2-1
Les médecins des services de protection maternelle et infantile collaborent avec
les centres de santé et les maisons de santé pour la mise en œuvre du parcours
mentionné au 7° de l'article L. 6323-1-1 et au dernier alinéa de l'article L.
6323-3. A ce titre, ils peuvent orienter les parents ou le représentant légal de
l'enfant vers les centres de santé ou les maisons de santé proposant un tel
parcours.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-12-09
Date de fin: 2021-12-25
Identifiant: LEGIARTI000042656170
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/65/61/LEGIARTI000042656170.xml
Date de début: 2021-12-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044628640
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/62/86/LEGIARTI000044628640.xml
---
###### Article L2325-6
@ -13,6 +13,6 @@ Comme il est dit à l'article L. 542-2 du code de l'éducation, ci-après reprod
:<br />
" Les visites médicales effectuées en application du troisième alinéa (2°) de
l'article L. 2112-2 du code de la santé publique et du septième alinéa de
l'article L. 2112-2 du code de la santé publique et de l'avant-dernier alinéa de
l'article L. 541-1 du présent code ont notamment pour objet de prévenir et de
détecter les cas d'enfants maltraités. "

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-12-23
Date de fin: 2021-12-25
Identifiant: LEGIARTI000037950995
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/95/09/LEGIARTI000037950995.xml
Date de début: 2021-12-25
Date de fin: 2022-04-22
Identifiant: LEGIARTI000044628119
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/62/81/LEGIARTI000044628119.xml
---
###### Article L1151-1
@ -28,10 +28,12 @@ de la sécurité sociale, après avis de la Haute Autorité de santé.<br />
L'utilisation de ces dispositifs médicaux, de ces médicaments et la pratique de
ces actes, procédés, techniques et méthodes à visée diagnostique ou
thérapeutique peuvent être limitées pendant une période donnée à certains
établissements de santé. Les ministres chargés de la santé et de la sécurité
sociale arrêtent, après avis de la Haute Autorité de santé, la liste de ces
établissements ou précisent les critères au vu desquels les agences régionales
de santé fixent cette liste.<br />
établissements de santé ou hôpitaux des armées. Les ministres chargés de la
santé et de la sécurité sociale, conjointement avec le ministre de la défense en
ce qui concerne les hôpitaux des armées, arrêtent, après avis de la Haute
Autorité de santé, la liste de ces établissements ou hôpitaux ou précisent les
critères au vu desquels les agences régionales de santé fixent la liste de ces
établissements.<br />
Les dispositions du présent article s'entendent sans préjudice des dispositions
relatives aux recherches impliquant la personne humaine définies au titre II du

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2021-12-25
Identifiant: LEGIARTI000036393867
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/39/38/LEGIARTI000036393867.xml
Date de début: 2021-12-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044629934
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/62/99/LEGIARTI000044629934.xml
---
###### Article L1435-10
@ -42,7 +42,18 @@ d'intervention régional, le ministre chargé de la santé est informé de
l'exécution des budgets annexes, dans des conditions fixées par décret. Un bilan
de l'exécution des budgets et des comptes de l'année précédente, élaboré sur la
base des données transmises par chaque agence régionale de santé, est adressé au
Parlement avant le 15 octobre de chaque année. Ce bilan contient notamment une
analyse du bien-fondé du périmètre des actions mentionnées à l'article L.
1435-8, de l'évolution du montant des dotations régionales annuelles affectées
au fonds ainsi qu'une explicitation des critères de répartition régionale.
Parlement avant le 15 octobre de chaque année.<br />
Ce bilan contient notamment une présentation :<br />
1° De l'évolution du montant des dotations régionales affectées au fonds et des
critères de répartition employés, notamment au regard de l'objectif de
péréquation entre régions ;<br />
2° A l'échelon national et par région, des financements alloués aux actions,
expérimentations et structures concourant aux missions mentionnées à l'article
L. 1435-8 et des objectifs ainsi atteints ;<br />
3° Des démarches d'évaluation mises en œuvre pour améliorer l'allocation des
financements par l'intermédiaire du fonds, notamment s'agissant des
expérimentations.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-07-27
Date de fin: 2021-12-25
Identifiant: LEGIARTI000038886750
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/88/67/LEGIARTI000038886750.xml
Date de début: 2021-12-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044835627
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/83/56/LEGIARTI000044835627.xml
---
###### Article L4342-1
@ -18,6 +18,26 @@ L'orthoptiste pratique son art sur prescription médicale ou, dans le cadre
notamment du cabinet d'un médecin ophtalmologiste, sous la responsabilité d'un
médecin.<br />
Par dérogation au deuxième alinéa, l'orthoptiste peut, sans prescription
médicale et sans être placé sous la responsabilité d'un médecin :<br />
1° Réaliser un bilan visuel et prescrire des verres correcteurs et des lentilles
de contact oculaire, selon des modalités, des conditions de réalisation et des
critères d'âge des patients fixés par un décret en Conseil d'Etat pris après
avis de l'Académie nationale de médecine et du Conseil national professionnel
d'ophtalmologie.<br />
L'orthoptiste ne peut renouveler, le cas échéant en l'adaptant, une prescription
de verres correcteurs ou de lentilles de contact oculaire réalisée par un
médecin ophtalmologiste ou par un orthoptiste qu'à la condition qu'un bilan
visuel ait été réalisé préalablement par un médecin ophtalmologiste, dans des
conditions fixées par décret pris après avis du Conseil national professionnel
d'ophtalmologie ;<br />
2° Réaliser chez l'enfant le dépistage de l'amblyopie et celui des troubles de
la réfraction, selon des conditions et des critères d'âge fixés par un décret
pris après avis du Conseil national professionnel d'ophtalmologie.<br />
Il dépiste, évalue, rééduque, réadapte et explore les troubles de la vision, du
nourrisson à la personne âgée. Il participe à la prévention des risques et
incapacités potentiels.<br />
@ -48,5 +68,5 @@ Il peut également concourir à la formation initiale et continue ainsi qu'à la
recherche.<br />
La définition des actes d'orthoptie et les conditions de l'adaptation prévue au
septième alinéa sont précisées par un décret en Conseil d'Etat pris après avis
de l'Académie nationale de médecine.
onzième alinéa sont précisées par un décret en Conseil d'Etat pris après avis de
l'Académie nationale de médecine.

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@ -1,24 +1,31 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-28
Date de fin: 2021-12-25
Identifiant: LEGIARTI000031930218
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/93/02/LEGIARTI000031930218.xml
Date de début: 2021-12-25
Date de fin: 2023-05-21
Identifiant: LEGIARTI000044835702
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/83/57/LEGIARTI000044835702.xml
---
###### Article L4362-10
La délivrance de verres correcteurs est subordonnée à l'existence d'une
prescription médicale en cours de validité.<br />
prescription, par un médecin ou un orthoptiste, en cours de validité.<br />
Les opticiens-lunetiers peuvent adapter, dans le cadre d'un renouvellement, les
prescriptions médicales initiales de verres correcteurs en cours de validité,
sauf opposition du médecin.<br />
prescriptions initiales de verres correcteurs en cours de validité, sauf
opposition du médecin ou de l'orthoptiste.<br />
Les opticiens-lunetiers peuvent également adapter, dans le cadre d'un
renouvellement, les corrections optiques des prescriptions médicales initiales
de lentilles de contact oculaire, sauf opposition du médecin.<br />
renouvellement, les corrections optiques des prescriptions initiales de
lentilles de contact oculaire, sauf opposition du médecin ou de
l'orthoptiste.<br />
Les opticiens-lunetiers ne peuvent adapter et renouveler les prescriptions
initiales de verres correcteurs et de lentilles de contact oculaire délivrées en
application du 1° de l'article L. 4342-1 qu'à la condition qu'un bilan visuel
ait été réalisé préalablement par un médecin ophtalmologiste, dans des
conditions fixées par décret.<br />
L'opticien-lunetier informe la personne appareillée que l'examen de la
réfraction pratiqué en vue de l'adaptation ne constitue pas un examen

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-19
Date de fin: 2021-12-25
Identifiant: LEGIARTI000036516085
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/51/60/LEGIARTI000036516085.xml
Date de début: 2021-12-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044628110
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/62/81/LEGIARTI000044628110.xml
---
###### Article L6147-7
@ -18,6 +18,8 @@ spécifiques mentionnés à l'article L. 6147-12. Ils dispensent des soins
remboursables aux assurés sociaux dans les conditions fixées à l'article L.
174-15 du code de la sécurité sociale.<br />
L'article L. 6111-1-6 est applicable aux hôpitaux des armées.<br />
II. - Le ministre de la défense et le ministre chargé de la santé arrêtent
conjointement, après avis des directeurs généraux des agences régionales de
santé concernées, tous les cinq ans, la liste des hôpitaux des armées qui

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-07-27
Date de fin: 2021-12-25
Identifiant: LEGIARTI000038887291
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/88/72/LEGIARTI000038887291.xml
Date de début: 2021-12-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044628624
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/62/86/LEGIARTI000044628624.xml
---
###### Article L6323-1-1
@ -31,4 +31,11 @@ convention conclue au titre de l'article L. 2212-2 ;<br />
L. 4011-2 dans les conditions définies aux articles L. 4011-3 et L. 4011-4 ;<br />
6° Contribuer, en application des dispositions de l'article L. 6147-10, à la
mission de soutien sanitaire des forces armées.
mission de soutien sanitaire des forces armées ;<br />
7° Mettre en œuvre, dans des conditions déterminées par décret, un parcours
soumis à prescription médicale visant à accompagner les enfants de trois à douze
ans inclus qui, selon les critères fixés par la Haute Autorité de santé, sont en
situation de surpoids ou d'obésité commune non compliquée ou présentent des
facteurs de risque d'obésité. Ce parcours comprend un bilan d'activité physique
ainsi qu'un bilan et des séances de suivi diététique et psychologique.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-04-01
Date de fin: 2021-12-25
Identifiant: LEGIARTI000036494901
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/49/49/LEGIARTI000036494901.xml
Date de début: 2021-12-25
Date de fin: 2023-05-21
Identifiant: LEGIARTI000044835076
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/83/50/LEGIARTI000044835076.xml
---
###### Article L6323-1-12
@ -25,6 +25,31 @@ adresse au gestionnaire du centre de santé une injonction de prendre toutes
dispositions nécessaires et de faire cesser définitivement les manquements dans
un délai déterminé. Il en constate l'exécution.<br />
Lorsqu'un manquement à l'engagement de conformité est constaté et en l'absence
de réponse dans le délai fixé par l'injonction ou si cette réponse est
insuffisante, le directeur général de l'agence régionale de santé peut prononcer
une amende administrative à l'encontre de l'organisme gestionnaire ou du
représentant légal de celui-ci. Le montant de l'amende administrative ne peut
être supérieur à 150 000 euros. Le directeur général de l'agence régionale de
santé peut assortir cette amende d'une astreinte journalière lorsque le
gestionnaire du centre de santé ne s'est pas conformé, à l'issue du délai fixé
par une mise en demeure, aux prescriptions qui lui ont été adressées. Le montant
de l'astreinte ne peut excéder 1 000 euros par jour.<br />
Le produit de la sanction financière prévue au présent I est affecté à la Caisse
nationale de l'assurance maladie.<br />
Le directeur général de l'agence régionale de santé peut décider de publier les
décisions de sanction financière prononcées au titre du présent I sur le site
internet de l'agence régionale de santé. Il peut également procéder à la
publication des décisions de sanction financière sur le site internet des
autorités sanitaires appropriées et mettre en demeure l'organisme gestionnaire
ou le représentant légal de celui-ci de publier ces décisions sur le site
internet, lorsqu'il existe, du centre de santé pour lequel les manquements ont
été constatés ainsi que, le cas échéant, de les faire figurer dans les
informations concernant ce centre mises à la disposition du public par une
plateforme de mise en relation par voie électronique.<br />
II.-En cas d'urgence tenant à la sécurité des patients ou lorsqu'il n'a pas été
satisfait, dans le délai fixé, à l'injonction prévue au I, le directeur général
de l'agence régionale de santé peut prononcer la suspension immédiate, totale ou

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-07-27
Date de fin: 2021-12-25
Identifiant: LEGIARTI000038886477
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/88/64/LEGIARTI000038886477.xml
Date de début: 2021-12-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044628615
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/62/86/LEGIARTI000044628615.xml
---
###### Article L6323-3
@ -34,4 +34,15 @@ mentionnés à l'article L. 1434-2. Il est transmis pour information à l'agence
régionale de santé. Ce projet de santé est signé par chacun des professionnels
de santé membres de la maison de santé. Il peut également être signé par toute
personne dont la participation aux actions envisagées est explicitement prévue
par le projet de santé.
par le projet de santé.<br />
Les maisons de santé peuvent mettre en œuvre un parcours soumis à prescription
médicale visant à accompagner les enfants de trois à douze ans inclus qui, selon
les critères fixés par la Haute Autorité de santé, sont en situation de surpoids
ou d'obésité commune non compliquée ou présentent des facteurs de risque
d'obésité. Ce parcours comprend un bilan d'activité physique ainsi qu'un bilan
et des séances de suivi diététique et psychologique. En accord avec les parents
ou le représentant légal de l'enfant, le parcours est mis en œuvre en
collaboration avec le médecin de l'éducation nationale de l'établissement au
sein duquel est scolarisé l'enfant ainsi que, le cas échéant, avec le médecin
traitant ou le médecin du service de protection maternelle et infantile.