Décret n° 2023-242 du 31 mars 2023 relatif à l'indemnité spéciale des étudiants de troisième cycle des études de médecine, d'odontologie et de pharmacie, des personnels médicaux, odontologiques et pharmaceutiques et du personnel enseignant et hospitalier exerçant leurs fonctions dans certaines collectivités d'outre-mer

Ministère: Ministère de la santé et de la prévention
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000047387836
NOR: SPRH2300067D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/47/38/78/JORFTEXT000047387836.xml
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République française 2023-04-02 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-09-30
Date de fin: 2023-04-02
Identifiant: LEGIARTI000037456767
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/45/67/LEGIARTI000037456767.xml
Date de début: 2023-04-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047394634
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/39/46/LEGIARTI000047394634.xml
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###### Article R6146-26
@ -19,8 +19,11 @@ mission.<br />
Le salaire brut ne peut excéder l'indemnisation de deux périodes de temps de
travail additionnel de jour mentionnée à l'article R. 6152-27 à laquelle est
ajoutée une indemnité de sujétion. Ces indemnités sont majorées de la
rémunération des congés mentionnés aux 1° et 2° de l'article R. 6152-35.<br />
ajoutée une indemnité de sujétion. Cette limite est majorée de 40 % pour les
praticiens en fonction en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à
Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon. Ces
indemnités sont majorées de la rémunération des congés mentionnés aux 1° et 2°
de l'article R. 6152-35.<br />
Les remboursements de frais professionnels au praticien par l'entreprise de
travail temporaire refacturés à l'établissement public de santé sont considérés

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@ -7,5 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000045140686
###### Sous-section 4 : Rémunération
- [Article R6152-355](article_r6152-355.md)
- [Article R6152-355-1](article_r6152-355-1.md)
- [Article R6152-355-2](article_r6152-355-2.md)
- [Article D6152-356](article_d6152-356.md)
- [Article D6152-357](article_d6152-357.md)

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@ -0,0 +1,21 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-04-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047390477
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/39/04/LEGIARTI000047390477.xml
---
###### Article R6152-355-1
Les praticiens contractuels en fonction en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique,
à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à
Saint-Pierre-et-Miquelon perçoivent une indemnité spéciale mensuelle, non
soumise à cotisation au régime de retraite complémentaire et égale à 40 % des
émoluments mentionnés au 1° de l'article R. 6152-355, à l'exclusion de la part
variable mentionnée au deuxième alinéa de ce même 1°.<br />
Le montant des émoluments bruts annuels ainsi majorés et incluant la part
variable ne peut excéder un montant fixé par arrêté des ministres chargés du
budget et de la santé.

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@ -0,0 +1,20 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-04-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047390479
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/39/04/LEGIARTI000047390479.xml
---
###### Article R6152-355-2
Lors de leur installation en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion,
à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin ou à Saint-Pierre-et-Miquelon et
lors de leur retour, après cette affectation, sur le territoire métropolitain,
les frais de transport des praticiens contractuels, de leur conjoint et de leurs
enfants à charge au sens du livre V du code de la sécurité sociale ainsi que les
frais de déménagement de leur mobilier, afférents à leur changement de résidence
sont supportés, conformément aux dispositions applicables aux fonctionnaires de
l'Etat, par l'établissement de la collectivité concernée dans lequel les
praticiens intéressés sont ou ont été affectés.

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@ -8,4 +8,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000043316405
- [Article R6152-911](article_r6152-911.md)
- [Article R6152-912](article_r6152-912.md)
- [Article R6152-912-1](article_r6152-912-1.md)
- [Article R6152-912-2](article_r6152-912-2.md)
- [Article D6152-913](article_d6152-913.md)

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@ -0,0 +1,16 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-04-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047390606
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/39/06/LEGIARTI000047390606.xml
---
###### Article R6152-912-1
Les praticiens associés en fonction en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à
La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à
Saint-Pierre-et-Miquelon perçoivent une indemnité spéciale mensuelle, non
soumise à cotisation au régime de retraite complémentaire et égale à 40 % des
émoluments mentionnés au 1° de l'article R. 6152-912.

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@ -0,0 +1,20 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-04-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047390608
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/39/06/LEGIARTI000047390608.xml
---
###### Article R6152-912-2
Lors de leur installation en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion,
à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin ou à Saint-Pierre-et-Miquelon et
lors de leur retour, après cette affectation, sur le territoire métropolitain,
les frais de transport des praticiens associés, de leur conjoint et de leurs
enfants à charge au sens du livre V du code de la sécurité sociale ainsi que les
frais de déménagement de leur mobilier, afférents à leur changement de résidence
sont supportés, conformément aux dispositions applicables aux fonctionnaires de
l'Etat, par l'établissement de la collectivité concernée dans lequel les
praticiens intéressés sont ou ont été affectés.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-09-01
Date de fin: 2023-04-02
Identifiant: LEGIARTI000046148082
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/14/80/LEGIARTI000046148082.xml
Date de début: 2023-04-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047394608
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/39/46/LEGIARTI000047394608.xml
---
###### Article D6153-1-8
@ -38,4 +38,9 @@ prévues au 5° de l'article D. 6153-10-1 ;<br />
article ;<br />
7° Le cas échéant, l'indemnité forfaitaire d'hébergement prévue au 8° du même
article ;<br />
8° Le cas échéant, l'indemnité spéciale prévue au 9° du même article ;<br />
9° Le cas échéant, le remboursement des frais de transport prévu au 10° du même
article.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-09-01
Date de fin: 2023-04-02
Identifiant: LEGIARTI000046145518
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/14/55/LEGIARTI000046145518.xml
Date de début: 2023-04-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047394600
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/39/46/LEGIARTI000047394600.xml
---
###### Article D6153-10-1
@ -62,14 +62,13 @@ Un arrêté des ministres chargés de la santé, de l'enseignement supérieur, d
budget et de la fonction publique en fixe le montant et les modalités de
versement ;<br />
9° Une indemnité spéciale non soumise à cotisation au régime de retraite
complémentaire, égale à 20 % des émoluments mentionnés à l'article R. 6153-10,
pour les internes qui exercent leurs fonctions dans un lieu de stage agréé au
sens du code de l'éducation, notamment des articles R. 632-27, R. 634-14 et D.
633-15, situé en Guadeloupe, en Martinique, à Saint-Barthélemy ou à
Saint-Martin, et à 40 % de ces mêmes émoluments pour ceux qui exercent leurs
fonctions dans un lieu de stage agréé situé en Guyane, à La Réunion, à Mayotte
ou à Saint-Pierre-et-Miquelon ;<br />
9° Une indemnité spéciale mensuelle, non soumise à cotisation au régime de
retraite complémentaire et égale à 40 % des émoluments mentionnés au 1° de
l'article R. 6153-10, pour les internes qui exercent leurs fonctions dans un
lieu de stage agréé au sens du code de l'éducation, notamment des articles R.
632-27, R. 634-14 et D. 633-15, situé en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à
La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, Saint-Martin ou à
Saint-Pierre-et-Miquelon ;<br />
10° Le cas échant, le remboursement des frais de transport, versé aux internes
précédemment domiciliés sur le territoire métropolitain qui sont affectés dans