LOI n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires

Modification du code de la santé publique, du code de la sécurité sociale, du code de l'action sociale et des familles, du code de la recherche, du code de l'éducation, du code général des impôts, du code du travail, du code rural.
Modification de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 : modification des articles 3, 31, 50-1, 89, 116, 2, 18, 20, 48, 41 ; création d'un article 9-2 et d'un article 65-2.
Modification de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2001 (n° 2000-1257 du 23 décembre 2000) : modification de l’article 40.
Modification de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 (n° 2003-1199 du 18 décembre 2003) : modification de l'article 33.
Modification de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 : modification de l'article 21. 
Modification de l'ordonnance n° 45-993 du 17 mai 1945 : modification de l'article 3.
Modification de la loi n° 2004-806 du 9 août 2004 : abrogation de l'article 131.
Modification de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 : modification de l'article 75. 
Modification de la loi n° 96-452 du 28 mai 1996: modification de l'article 42. 
Modification de la loi n° 2004-810 du 13 août 2004: abrogation des articles 32, 33.
Modification de la loi n° 2004-806 du 9 août 2004 : modification de l'article 52.
Modification de la  loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 : modification de l'article 27.
Texte partiellement abrogé : article 35 (décret n° 2013-420 du 23 mai 2013). 
Transposition complète de la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000020879475
NOR: SASX0822640L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/20/87/94/JORFTEXT000020879475.xml
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République française 2012-04-30 00:00:00 +02:00
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@ -7,10 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000020897552
###### Chapitre III : Développement professionnel continu
- [Article L4133-1](article_l4133-1.md)
- [Article L4133-1-1](article_l4133-1-1.md)
- [Article L4133-2](article_l4133-2.md)
- [Article L4133-3](article_l4133-3.md)
- [Article L4133-4](article_l4133-4.md)
- [Article L4133-5](article_l4133-5.md)
- [Article L4133-6](article_l4133-6.md)
- [Article L4133-7](article_l4133-7.md)

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@ -1,32 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-19
Date de fin: 2012-04-30
Identifiant: LEGIARTI000006688857
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X4133L01XXBB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/88/LEGIARTI000006688857.xml
---
###### Article L4133-1-1
L'évaluation individuelle des pratiques professionnelles constitue une
obligation pour les médecins exerçant à titre libéral, les médecins salariés non
hospitaliers ainsi que pour les médecins mentionnés à l'article L. 6155-1 et les
médecins exerçant dans les établissements de santé privés.<br />
Il est satisfait à cette obligation par la participation du médecin à un des
dispositifs prévus à l'article L. 4134-5 ou à un des dispositifs agréés dans des
conditions fixées par décret.<br />
Le non-respect par un médecin de l'obligation lui incombant au titre du présent
article l'expose aux sanctions prévues par les articles L. 145-1 et suivants du
code de la sécurité sociale. Préalablement au dépôt de la requête, le médecin
est informé des faits qui lui sont reprochés.A compter de cette notification, le
médecin dispose d'un délai d'un mois pour faire connaître ses observations et
pour s'engager à participer à une action d'évaluation et d'amélioration de la
qualité de sa pratique professionnelle dans un délai de six mois. Les poursuites
sont suspendues et, le cas échéant, abandonnées s'il est constaté que le médecin
a respecté son engagement.<br />
Un décret fixe les modalités d'application du présent article.

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@ -1,33 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-19
Date de fin: 2012-04-30
Identifiant: LEGIARTI000006688855
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X4133L01XXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/88/LEGIARTI000006688855.xml
Date de début: 2012-04-30
Date de fin: 2016-01-28
Identifiant: LEGIARTI000020897530
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/89/75/LEGIARTI000020897530.xml
---
###### Article L4133-1
La formation médicale continue a pour objectif le perfectionnement des
connaissances et l'amélioration de la qualité des soins et du mieux-être des
patients, notamment dans le domaine de la prévention, ainsi que l'amélioration
de la prise en compte des priorités de santé publique.<br />
La formation médicale continue constitue une obligation pour les médecins
exerçant à titre libéral, les médecins salariés non hospitaliers ainsi que pour
les personnels mentionnés à l'article L. 6155-l.<br />
Les professionnels de santé visés au deuxième alinéa du présent article sont
tenus de transmettre au conseil régional de la formation médicale continue
mentionné à l'article L. 4133-4 les éléments justifiant de leur participation à
des actions de formations agréées, à des dispositifs d'évaluation, notamment
ceux mentionnés à l'article L. 4133-1-1, ou attestant qu'ils satisfont, à raison
de la nature de leur activité, au respect de cette obligation.<br />
Le respect de cette obligation fait l'objet d'une validation.<br />
Peut obtenir un agrément toute personne morale de droit public ou privé, à
caractère lucratif ou non, dès lors qu'elle répond aux critères fixés par les
conseils nationaux mentionnés à l'article L. 4133-2.
Le développement professionnel continu a pour objectifs l'évaluation des
pratiques professionnelles, le perfectionnement des connaissances,
l'amélioration de la qualité et de la sécurité des soins ainsi que la prise en
compte des priorités de santé publique et de la maîtrise médicalisée des
dépenses de santé. Il constitue une obligation pour les médecins.

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@ -1,33 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-19
Date de fin: 2012-04-30
Identifiant: LEGIARTI000006688862
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X4133L02XXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/88/LEGIARTI000006688862.xml
Date de début: 2012-04-30
Date de fin: 2016-01-28
Identifiant: LEGIARTI000020897527
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/89/75/LEGIARTI000020897527.xml
---
###### Article L4133-2
Le Conseil national de la formation médicale continue des médecins libéraux et
le Conseil national de la formation continue des médecins salariés non
hospitaliers ont pour mission :<br />
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités selon lesquelles :<br />
1° De fixer les orientations nationales de la formation médicale continue ;<br />
1° Les médecins satisfont à leur obligation de développement professionnel
continu ainsi que les critères de qualité des actions qui leur sont proposées à
ce titre ;<br />
2° D'agréer les organismes formateurs, notamment sur la base des programmes
proposés ;<br />
2° L'organisme gestionnaire du développement professionnel continu, après
évaluation par une commission scientifique indépendante, enregistre l'ensemble
des organismes concourant à l'offre de développement professionnel continu et
finance les programmes et actions prioritaires.<br />
3° Paragraphe supprimé<br />
4° De fixer les règles que suivent les conseils régionaux pour valider le
respect de l'obligation de formation médicale continue. Ces règles sont
homologuées par arrêté du ministre chargé de la santé ;<br />
5° De donner un avis au ministre chargé de la santé sur toutes les questions
concernant la formation médicale continue.<br />
Chaque conseil national dresse dans un rapport annuel le bilan de la formation
médicale continue dans son domaine de compétence. Ces rapports sont rendus
publics.
Un décret fixe les missions, la composition et les modalités de fonctionnement
de la commission scientifique indépendante.

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@ -1,32 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-11
Date de fin: 2012-04-30
Identifiant: LEGIARTI000006688868
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X4133L04XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/88/LEGIARTI000006688868.xml
Date de début: 2012-04-30
Date de fin: 2016-01-28
Identifiant: LEGIARTI000020897519
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/89/75/LEGIARTI000020897519.xml
---
###### Article L4133-4
Le conseil régional de la formation médicale continue des médecins libéraux, des
médecins salariés non hospitaliers et des personnels mentionnés à l'article L.
6155-1 a pour mission :<br />
1° De déterminer les orientations régionales de la formation médicale continue
en cohérence avec celles fixées au plan national ;<br />
2° De valider, tous les cinq ans, le respect de l'obligation de formation
définie à l'article L. 4133-1 ;<br />
3° De formuler des observations et des recommandations en cas de non-respect de
cette obligation.<br />
Pour les missions mentionnées aux 2° et 3°, le conseil régional peut déléguer
ses pouvoirs à des sections constituées en son sein et qui se prononcent en son
nom.<br />
Le conseil régional adresse chaque année un rapport sur ses activités aux
conseils nationaux des médecins libéraux, des médecins salariés non hospitaliers
et des personnels mentionnés à l'article L. 6155-1. Ce rapport est rendu public.
Les employeurs publics et privés sont tenus de prendre les dispositions
permettant aux médecins salariés de respecter leur obligation de développement
professionnel continu dans les conditions fixées par le présent code.

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@ -1,18 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-12-27
Date de fin: 2012-04-30
Identifiant: LEGIARTI000006688872
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X4133L05XXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/88/LEGIARTI000006688872.xml
---
###### Article L4133-5
Une convention passée entre l'Etat et le conseil national de l'ordre des
médecins fixe les modalités selon lesquelles le fonctionnement administratif et
financier des conseils de la formation médicale continue ainsi que du comité de
coordination de la formation médicale continue est assuré, à l'échelon national,
par le conseil national et, à l'échelon régional, par les conseils régionaux ou
interrégionaux de l'ordre des médecins.

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@ -1,24 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-02-26
Date de fin: 2012-04-30
Identifiant: LEGIARTI000021941824
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/18/LEGIARTI000021941824.xml
---
###### Article L4133-6
Les employeurs publics et privés de médecins salariés mentionnés à l'article L.
4133-2 sont tenus de prendre les dispositions permettant à ces médecins
d'assumer leur obligation de formation dans les conditions fixées par le présent
code.<br />
Pour les employeurs visés à l'article L. 6331-1 du code du travail, les actions
de formation sont financées dans le cadre des dispositions prévues aux articles
L. 6331-2 à L. 6331-34 et L. 6332-3 à L. 6332-5 du même code.<br />
Pour les agents sous contrat de droit public ou titulaires des fonctions
publiques d'Etat et territoriale, les actions sont financées dans le cadre de la
formation professionnelle selon les dispositions législatives et réglementaires
en vigueur.

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@ -1,18 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-01-01
Date de fin: 2012-04-30
Identifiant: LEGIARTI000017868728
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/86/87/LEGIARTI000017868728.xml
---
###### Article L4133-7
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent
chapitre, notamment la composition des conseils nationaux et du conseil régional
de la formation médicale continue, ainsi que le conseil régional compétent pour
Saint-Pierre-et-Miquelon et le conseil régional compétent pour Mayotte, les
principes généraux que devront appliquer les conseils nationaux pour fixer les
critères d'agrément des organismes formateurs, les modalités d'organisation de
la validation de l'obligation de formation.

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@ -7,4 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000020897546
###### Chapitre III : Développement professionnel continu
- [Article L4143-1](article_l4143-1.md)
- [Article L4143-2](article_l4143-2.md)
- [Article L4143-3](article_l4143-3.md)
- [Article L4143-4](article_l4143-4.md)

View file

@ -1,34 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-12-27
Date de fin: 2012-04-30
Identifiant: LEGIARTI000006688925
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X4143L01XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/89/LEGIARTI000006688925.xml
Date de début: 2012-04-30
Date de fin: 2016-01-28
Identifiant: LEGIARTI000020897476
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/89/74/LEGIARTI000020897476.xml
---
###### Article L4143-1
La formation continue a pour finalité le perfectionnement des connaissances et
l'amélioration de la qualité des soins.<br />
La formation continue est obligatoire pour tout chirurgien-dentiste en
exercice.<br />
L'obligation de formation est satisfaite notamment par tout moyen permettant
d'évaluer les compétences et les pratiques professionnelles.<br />
Le dispositif de formation continue odontologique comprend un conseil national
et des conseils régionaux ou interrégionaux.<br />
Une convention passée entre l'Etat et le conseil national de l'ordre des
chirurgiens-dentistes fixe les modalités selon lesquelles le fonctionnement
administratif et financier du conseil national et des conseils régionaux ou
interrégionaux de la formation continue odontologique est assuré, à l'échelon
national, par le conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes et, à
l'échelon régional, par les conseils régionaux ou interrégionaux de l'ordre des
chirurgiens-dentistes.<br />
Les conditions de mise en oeuvre de la formation continue de la profession de
chirurgien-dentiste sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Le développement professionnel continu a pour objectifs l'évaluation des
pratiques professionnelles, le perfectionnement des connaissances,
l'amélioration de la qualité et de la sécurité des soins ainsi que la prise en
compte des priorités de santé publique et de la maîtrise médicalisée des
dépenses de santé. Il constitue une obligation pour les chirurgiens-dentistes.

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@ -0,0 +1,24 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-04-30
Date de fin: 2016-01-28
Identifiant: LEGIARTI000020897474
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/89/74/LEGIARTI000020897474.xml
---
###### Article L4143-2
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités selon lesquelles :<br />
1° Les chirurgiens-dentistes satisfont à leur obligation de développement
professionnel odontologique continu ainsi que les critères de qualité des
actions qui leur sont proposées à ce titre ;<br />
2° L'organisme gestionnaire du développement professionnel continu, après
évaluation par une commission scientifique indépendante, enregistre l'ensemble
des organismes concourant à l'offre de développement professionnel continu et
finance les programmes et actions prioritaires.<br />
Un décret fixe les missions, la composition et les modalités de fonctionnement
de la commission scientifique indépendante.

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-04-30
Date de fin: 2016-01-28
Identifiant: LEGIARTI000020897470
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/89/74/LEGIARTI000020897470.xml
---
###### Article L4143-4
Les employeurs publics et privés sont tenus de prendre les dispositions
permettant aux chirurgiens-dentistes salariés de respecter leur obligation de
développement professionnel continu dans les conditions fixées par le présent
code.

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@ -7,4 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000020897542
###### Chapitre III : Développement professionnel continu
- [Article L4153-1](article_l4153-1.md)
- [Article L4153-2](article_l4153-2.md)
- [Article L4153-3](article_l4153-3.md)
- [Article L4153-4](article_l4153-4.md)

View file

@ -1,23 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-11
Date de fin: 2012-04-30
Identifiant: LEGIARTI000006688964
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X4153L01XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/89/LEGIARTI000006688964.xml
Date de début: 2012-04-30
Date de fin: 2016-01-28
Identifiant: LEGIARTI000020897454
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/89/74/LEGIARTI000020897454.xml
---
###### Article L4153-1
La formation continue a pour finalité le perfectionnement des connaissances et
l'amélioration de la qualité des soins.<br />
La formation continue est obligatoire pour toutes les sages-femmes en
exercice.<br />
L'obligation de formation est satisfaite notamment par tout moyen permettant
d'évaluer les compétences et les pratiques professionnelles.<br />
Les conditions de mise en oeuvre de la formation continue de la profession de
sage-femme sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Le développement professionnel continu a pour objectifs l'évaluation des
pratiques professionnelles, le perfectionnement des connaissances,
l'amélioration de la qualité et de la sécurité des soins ainsi que la prise en
compte des priorités de santé publique et de la maîtrise médicalisée des
dépenses de santé. Il constitue une obligation pour les sages-femmes.

View file

@ -0,0 +1,24 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-04-30
Date de fin: 2016-01-28
Identifiant: LEGIARTI000020897432
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/89/74/LEGIARTI000020897432.xml
---
###### Article L4153-2
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités selon lesquelles :<br />
1° Les sages-femmes satisfont à leur obligation de développement professionnel
continu en maïeutique ainsi que les critères de qualité des actions qui leur
sont proposées ;<br />
2° L'organisme gestionnaire du développement professionnel continu, après
évaluation par une commission scientifique indépendante, enregistre l'ensemble
des organismes concourant à l'offre de développement professionnel continu et
finance les programmes et actions prioritaires.<br />
Un décret fixe les missions, la composition et les modalités de fonctionnement
de la commission scientifique indépendante.

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-04-30
Date de fin: 2016-01-28
Identifiant: LEGIARTI000020897428
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/89/74/LEGIARTI000020897428.xml
---
###### Article L4153-4
Les employeurs publics et privés sont tenus de prendre les dispositions
permettant aux sages-femmes salariées d'assumer leur obligation de développement
professionnel continu dans les conditions fixées par le présent code.

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@ -1,20 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-11
Date de fin: 2012-04-30
Identifiant: LEGIARTI000006689167
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X4236L01XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/91/LEGIARTI000006689167.xml
Date de début: 2012-04-30
Date de fin: 2016-01-28
Identifiant: LEGIARTI000020897466
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/89/74/LEGIARTI000020897466.xml
---
###### Article L4236-1
La formation continue, qui a pour objectif le perfectionnement des connaissances
et l'amélioration du service rendu aux patients, constitue une obligation pour
tout pharmacien tenu pour exercer son art de s'inscrire au tableau de l'ordre
ainsi que pour les pharmaciens mentionnés à l'article L. 4222-7.<br />
Cette obligation est satisfaite, dans les conditions prévues par le présent
chapitre, sauf pour les pharmaciens exerçant dans les établissements de santé
visés à l'article L. 6155-1.
Le développement professionnel continu a pour objectifs l'évaluation des
pratiques professionnelles, le perfectionnement des connaissances,
l'amélioration de la qualité et de la sécurité des soins ainsi que la prise en
compte des priorités de santé publique et de la maîtrise médicalisée des
dépenses de santé. Il constitue une obligation pour les pharmaciens tenus pour
exercer leur art de s'inscrire au tableau de l'ordre ainsi que pour les
pharmaciens mentionnés à l'article L. 4222-7.

View file

@ -1,35 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-11
Date de fin: 2012-04-30
Identifiant: LEGIARTI000006689170
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X4236L02XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/91/LEGIARTI000006689170.xml
Date de début: 2012-04-30
Date de fin: 2016-01-28
Identifiant: LEGIARTI000020897460
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/89/74/LEGIARTI000020897460.xml
---
###### Article L4236-2
Le Conseil national de la formation pharmaceutique continue a pour mission :<br />
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités selon lesquelles :<br />
1° De fixer les orientations nationales de la formation pharmaceutique continue
;<br />
1° Les pharmaciens satisfont à leur obligation de développement professionnel
pharmaceutique continu ainsi que les critères de qualité des actions qui leur
sont proposées à ce titre ;<br />
2° D'agréer les organismes intervenant dans le domaine de la formation ;<br />
2° L'organisme gestionnaire du développement professionnel continu, après
évaluation par une commission scientifique indépendante, enregistre l'ensemble
des organismes concourant à l'offre de développement professionnel continu et
finance les programmes et actions prioritaires.<br />
3° De définir les moyens de validation du respect de l'obligation définie à
l'article L. 4236-1 ;<br />
4° De donner un avis au ministre chargé de la santé sur toutes les questions
concernant la formation pharmaceutique continue ;<br />
Des représentants du Conseil national de la formation pharmaceutique continue, à
raison d'un représentant de chacun des organismes et institutions composant le
conseil, et le comité de coordination mentionné à l'article L. 4133-3 se
réunissent au moins trois fois par an en vue, notamment, de se concerter et
d'échanger des informations sur les actions mises en oeuvre et à conduire au
sein du conseil et des conseils nationaux de la formation médicale continue
prévus aux articles L. 4133-2 et L. 6155-2.<br />
Le conseil national dresse dans un rapport annuel le bilan de la formation
pharmaceutique continue. Ce rapport est rendu public.
Un décret fixe les missions, la composition et les modalités de fonctionnement
de la commission scientifique indépendante.

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@ -1,25 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-11
Date de fin: 2012-04-30
Identifiant: LEGIARTI000006689172
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X4236L03XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/91/LEGIARTI000006689172.xml
Date de début: 2012-04-30
Date de fin: 2016-01-28
Identifiant: LEGIARTI000020897458
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/89/74/LEGIARTI000020897458.xml
---
###### Article L4236-3
Le Conseil national de la formation pharmaceutique continue est composé de
représentants de l'ordre national des pharmaciens, des organisations syndicales
représentatives d'employeurs et de salariés, des unités de formation et de
recherche en pharmacie et des organismes de formation, ainsi que d'un
représentant du ministre chargé de la santé et d'un représentant du ministre
chargé de l'enseignement supérieur.<br />
Les instances ordinales s'assurent du respect par les pharmaciens inscrits au
tableau de l'ordre de leur obligation de développement professionnel continu.<br />
La durée du mandat des membres du conseil national est de cinq ans. Un président
et un vice-président sont élus en son sein.<br />
Le Conseil national de la formation pharmaceutique continue peut s'organiser en
sections permettant de prendre en compte la spécificité de l'exercice des
pharmaciens cités à l'article L. 4236-1.
Pour les pharmaciens mentionnés à l'article L. 4222-7, leurs employeurs
s'assurent du respect de leur obligation de développement professionnel continu.

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@ -1,27 +1,15 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-11
Date de fin: 2012-04-30
Identifiant: LEGIARTI000006689174
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X4236L04XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/91/LEGIARTI000006689174.xml
Date de début: 2012-04-30
Date de fin: 2016-01-28
Identifiant: LEGIARTI000020897456
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/89/74/LEGIARTI000020897456.xml
---
###### Article L4236-4
Des conseils régionaux ou interrégionaux de la formation pharmaceutique continue
des pharmaciens mentionnés à l'article L. 4236-1 ont pour mission :<br />
1° De déterminer les orientations régionales ou interrégionales de la formation
continue en cohérence avec celles fixées au plan national ;<br />
2° De valider, tous les cinq ans, le respect de l'obligation de formation
définie à l'article L. 4236-1 ;<br />
3° De formuler des observations et des recommandations en cas de non-respect de
cette obligation.<br />
Le conseil régional ou interrégional adresse chaque année un rapport sur ses
activités au Conseil national de la formation pharmaceutique continue mentionné
à l'article L. 4236-2.
Les employeurs publics et privés sont tenus de prendre les dispositions
permettant aux pharmaciens salariés de respecter leur obligation de
développement professionnel continu dans les conditions fixées par le présent
code.

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@ -1,22 +1,21 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-11
Date de fin: 2012-04-30
Identifiant: LEGIARTI000006689200
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X4242L01XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/92/LEGIARTI000006689200.xml
Date de début: 2012-04-30
Date de fin: 2016-01-28
Identifiant: LEGIARTI000020897452
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/89/74/LEGIARTI000020897452.xml
---
###### Article L4242-1
La formation continue a pour finalité le perfectionnement des connaissances et
l'amélioration de la qualité des soins.<br />
Le développement professionnel continu a pour objectifs l'évaluation des
pratiques professionnelles, le perfectionnement des connaissances,
l'amélioration de la qualité et de la sécurité des soins ainsi que la prise en
compte des priorités de santé publique et de la maîtrise médicalisée des
dépenses de santé.<br />
La formation continue est obligatoire pour les préparateurs en pharmacie.<br />
L'obligation de formation est satisfaite notamment par tout moyen permettant
d'évaluer les compétences et les pratiques professionnelles.<br />
Les conditions de mise en oeuvre de la formation continue de la profession de
préparateur en pharmacie sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Le développement professionnel continu est une obligation pour les préparateurs
en pharmacie et les préparateurs en pharmacie hospitalière. Il se réalise dans
le respect des règles d'organisation et de prise en charge propres à leur
secteur d'activité, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat.

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@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006171600
###### Chapitre Ier : Dispositions diverses applicables aux auxiliaires médicaux.
- [Article L4381-1](article_l4381-1.md)
- [Article L4381-1-1](article_l4381-1-1.md)
- [Article L4381-1-2](article_l4381-1-2.md)
- [Article L4381-2](article_l4381-2.md)

View file

@ -0,0 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-04-30
Date de fin: 2014-07-12
Identifiant: LEGIARTI000020897450
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/89/74/LEGIARTI000020897450.xml
---
###### Article L4381-1
Les auxiliaires médicaux concourent à la mission de service public relative à la
formation initiale des étudiants et élèves auxiliaires médicaux.<br />
A ce titre, ils peuvent accueillir, pour des stages à finalité pédagogique
nécessitant leur présence constante, des étudiants et élèves auxiliaires
médicaux en formation.<br />
La réalisation de ces stages ne peut avoir pour objet ou pour effet d'accroître
l'activité rémunérée de ces praticiens. Les stagiaires peuvent bénéficier de
l'indemnisation de contraintes liées à l'accomplissement de leurs stages, à
l'exclusion de toute autre rémunération ou gratification au sens de l'article 9
de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances.

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@ -7,5 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000020897411
#### Livre préliminaire : Dispositions communes
- [Titre Ier : Coopération entre professionnels de santé](titre_ier)
- [Titre II : Gestion des fonds du développement professionnel continu des professionnels de santé](titre_ii)
- [Titre III : Représentation des professions de santé libérales.](titre_iii)
- [Titre IV : Les sociétés interprofessionnelles de soins ambulatoires](titre_iv)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2009-07-23
Date de fin: 2016-01-28
Identifiant: LEGISCTA000020897550
---
##### Titre II : Gestion des fonds du développement professionnel continu des professionnels de santé
- [Chapitre unique](chapitre_unique)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2009-07-23
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGISCTA000020897548
---
###### Chapitre unique
- [Article L4021-1](article_l4021-1.md)

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@ -0,0 +1,32 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-04-30
Date de fin: 2016-01-28
Identifiant: LEGIARTI000020897516
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/89/75/LEGIARTI000020897516.xml
---
###### Article L4021-1
La gestion des sommes affectées au développement professionnel continu, y
compris celles prévues le cas échéant par les conventions mentionnées aux
articles L. 162-14-1, L. 162-16-1 et L. 162-32-1 du code de la sécurité sociale,
est assurée, pour l'ensemble des professions de santé, par l'organisme
gestionnaire du développement professionnel continu. Cet organisme est doté de
la personnalité morale. Il est administré par un conseil de gestion.<br />
L'organisme gestionnaire du développement professionnel continu assure la
gestion financière des actions de développement professionnel continu et est
notamment chargé de déterminer les conditions d'indemnisation des professionnels
de santé libéraux et des centres de santé conventionnés participant aux actions
de développement professionnel continu.<br />
L'organisme gestionnaire du développement professionnel continu peut comporter
des sections spécifiques à chaque profession.<br />
Les modalités d'application du présent article, notamment les règles de
composition du conseil de gestion de l'organisme gestionnaire du développement
professionnel continu, les modalités de création de sections spécifiques et les
règles d'affectation des ressources à ces sections, sont fixées par voie
réglementaire.

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@ -7,7 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000020897434
###### Chapitre V : Développement professionnel continu
- [Article L6155-1](article_l6155-1.md)
- [Article L6155-2](article_l6155-2.md)
- [Article L6155-3](article_l6155-3.md)
- [Article L6155-4](article_l6155-4.md)
- [Article L6155-5](article_l6155-5.md)

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@ -1,18 +1,16 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-11
Date de fin: 2012-04-30
Identifiant: LEGIARTI000006691145
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X6155L01XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/11/LEGIARTI000006691145.xml
Date de début: 2012-04-30
Date de fin: 2016-01-28
Identifiant: LEGIARTI000020897448
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/89/74/LEGIARTI000020897448.xml
---
###### Article L6155-1
Les médecins, biologistes, odontologistes et les pharmaciens exerçant leurs
fonctions dans les établissements publics de santé, dans les hôpitaux des
armées, ainsi que ceux exerçant leurs fonctions dans les établissements de santé
privés participant au service public hospitalier, sont soumis à une obligation
de formation continue dans les conditions fixées aux premier et troisième
alinéas de l'article L. 4133-1.
Les médecins, odontologistes et les pharmaciens exerçant leurs fonctions dans
les établissements publics de santé, dans les hôpitaux des armées, ainsi que
ceux exerçant leurs fonctions dans les établissements de santé privés d'intérêt
collectif, sont soumis à une obligation de développement professionnel continu
dans les conditions fixées aux articles L. 4133-1, L. 4143-1 et L. 4236-1.

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@ -1,24 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-11
Date de fin: 2012-04-30
Identifiant: LEGIARTI000006691147
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X6155L02XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/11/LEGIARTI000006691147.xml
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###### Article L6155-2
Le Conseil national de la formation continue des personnels mentionnés à
l'article L. 6155-1, dont les conditions de fonctionnement et les missions sont
identiques à celles des conseils mentionnés aux articles L. 4133-2 et L. 4133-3,
comprend notamment des représentants des ordres des professions médicales et de
l'ordre des pharmaciens, du service de santé des armées, des unités de formation
et de recherche et des syndicats représentatifs concernés, des personnalités
qualifiées, ainsi que des représentants des commissions médicales
d'établissement et des organismes de formation. Un représentant du ministre
chargé de la santé assiste aux séances du conseil avec voix consultative.<br />
Le conseil national dresse dans un rapport annuel le bilan de la formation
continue dans son domaine de compétence. Ce rapport est rendu public.

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@ -1,14 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-11
Date de fin: 2012-04-30
Identifiant: LEGIARTI000006691149
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X6155L03XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/11/LEGIARTI000006691149.xml
---
###### Article L6155-3
La validation de l'obligation de formation des personnels mentionnés à l'article
L. 6155-1 est effectuée par le conseil régional mentionné à l'article L. 4133-4.

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@ -1,20 +1,19 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-03-05
Date de fin: 2012-04-30
Identifiant: LEGIARTI000006691150
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X6155L04XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/11/LEGIARTI000006691150.xml
Date de début: 2012-04-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020897446
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/89/74/LEGIARTI000020897446.xml
---
###### Article L6155-4
Les établissements de santé publics consacrent à la formation continue de leurs
médecins, biologistes, pharmaciens et odontologistes, telle qu'elle est
organisée par les statuts de ces personnels, des crédits dont le montant ne peut
être inférieur à un pourcentage, fixé par décret, de la masse salariale brute
hors charges de ces personnels.<br />
Les établissements de santé publics consacrent au développement professionnel
continu de leurs médecins, pharmaciens et odontologistes, tel qu'il est organisé
par les statuts de ces personnels, des crédits dont le montant ne peut être
inférieur à un pourcentage, fixé par décret, de la masse salariale brute hors
charges de ces personnels.<br />
Des établissements publics de santé peuvent s'associer pour financer des actions
de formation communes pour leurs médecins, biologistes, pharmaciens et

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-11
Date de fin: 2012-04-30
Identifiant: LEGIARTI000006691152
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X6155L05XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/11/LEGIARTI000006691152.xml
---
###### Article L6155-5
Les modalités d'application du présent chapitre sont déterminées par décret en
Conseil d'Etat, notamment la composition du conseil national mentionné à
l'article L. 6155-2.