diff --git a/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/README.md b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/README.md index a88229f596d..5e960d0baf9 100644 --- a/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/README.md +++ b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/README.md @@ -7,10 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000020897552 ###### Chapitre III : Développement professionnel continu - [Article L4133-1](article_l4133-1.md) -- [Article L4133-1-1](article_l4133-1-1.md) - [Article L4133-2](article_l4133-2.md) - [Article L4133-3](article_l4133-3.md) - [Article L4133-4](article_l4133-4.md) -- [Article L4133-5](article_l4133-5.md) -- [Article L4133-6](article_l4133-6.md) -- [Article L4133-7](article_l4133-7.md) diff --git a/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/article_l4133-1-1.md b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/article_l4133-1-1.md deleted file mode 100644 index 4b4a00fd4b9..00000000000 --- a/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/article_l4133-1-1.md +++ /dev/null @@ -1,32 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2005-07-19 -Date de fin: 2012-04-30 -Identifiant: LEGIARTI000006688857 -Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X4133L01XXBB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/88/LEGIARTI000006688857.xml ---- - -###### Article L4133-1-1 - -L'évaluation individuelle des pratiques professionnelles constitue une -obligation pour les médecins exerçant à titre libéral, les médecins salariés non -hospitaliers ainsi que pour les médecins mentionnés à l'article L. 6155-1 et les -médecins exerçant dans les établissements de santé privés.
- -Il est satisfait à cette obligation par la participation du médecin à un des -dispositifs prévus à l'article L. 4134-5 ou à un des dispositifs agréés dans des -conditions fixées par décret.
- -Le non-respect par un médecin de l'obligation lui incombant au titre du présent -article l'expose aux sanctions prévues par les articles L. 145-1 et suivants du -code de la sécurité sociale. Préalablement au dépôt de la requête, le médecin -est informé des faits qui lui sont reprochés.A compter de cette notification, le -médecin dispose d'un délai d'un mois pour faire connaître ses observations et -pour s'engager à participer à une action d'évaluation et d'amélioration de la -qualité de sa pratique professionnelle dans un délai de six mois. Les poursuites -sont suspendues et, le cas échéant, abandonnées s'il est constaté que le médecin -a respecté son engagement.
- -Un décret fixe les modalités d'application du présent article. diff --git a/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/article_l4133-1.md b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/article_l4133-1.md index 4d272257f8c..fe341b782c5 100644 --- a/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/article_l4133-1.md +++ b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/article_l4133-1.md @@ -1,33 +1,16 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2005-07-19 -Date de fin: 2012-04-30 -Identifiant: LEGIARTI000006688855 -Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X4133L01XXAD -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/88/LEGIARTI000006688855.xml +Date de début: 2012-04-30 +Date de fin: 2016-01-28 +Identifiant: LEGIARTI000020897530 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/89/75/LEGIARTI000020897530.xml --- ###### Article L4133-1 -La formation médicale continue a pour objectif le perfectionnement des -connaissances et l'amélioration de la qualité des soins et du mieux-être des -patients, notamment dans le domaine de la prévention, ainsi que l'amélioration -de la prise en compte des priorités de santé publique.
- -La formation médicale continue constitue une obligation pour les médecins -exerçant à titre libéral, les médecins salariés non hospitaliers ainsi que pour -les personnels mentionnés à l'article L. 6155-l.
- -Les professionnels de santé visés au deuxième alinéa du présent article sont -tenus de transmettre au conseil régional de la formation médicale continue -mentionné à l'article L. 4133-4 les éléments justifiant de leur participation à -des actions de formations agréées, à des dispositifs d'évaluation, notamment -ceux mentionnés à l'article L. 4133-1-1, ou attestant qu'ils satisfont, à raison -de la nature de leur activité, au respect de cette obligation.
- -Le respect de cette obligation fait l'objet d'une validation.
- -Peut obtenir un agrément toute personne morale de droit public ou privé, à -caractère lucratif ou non, dès lors qu'elle répond aux critères fixés par les -conseils nationaux mentionnés à l'article L. 4133-2. +Le développement professionnel continu a pour objectifs l'évaluation des +pratiques professionnelles, le perfectionnement des connaissances, +l'amélioration de la qualité et de la sécurité des soins ainsi que la prise en +compte des priorités de santé publique et de la maîtrise médicalisée des +dépenses de santé. Il constitue une obligation pour les médecins. diff --git a/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/article_l4133-2.md b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/article_l4133-2.md index 715ca5d8d58..1f395b21c4e 100644 --- a/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/article_l4133-2.md +++ b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/article_l4133-2.md @@ -1,33 +1,24 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2005-07-19 -Date de fin: 2012-04-30 -Identifiant: LEGIARTI000006688862 -Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X4133L02XXAE -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/88/LEGIARTI000006688862.xml +Date de début: 2012-04-30 +Date de fin: 2016-01-28 +Identifiant: LEGIARTI000020897527 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/89/75/LEGIARTI000020897527.xml --- ###### Article L4133-2 -Le Conseil national de la formation médicale continue des médecins libéraux et -le Conseil national de la formation continue des médecins salariés non -hospitaliers ont pour mission :
+Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités selon lesquelles :
-1° De fixer les orientations nationales de la formation médicale continue ;
+1° Les médecins satisfont à leur obligation de développement professionnel +continu ainsi que les critères de qualité des actions qui leur sont proposées à +ce titre ;
-2° D'agréer les organismes formateurs, notamment sur la base des programmes -proposés ;
+2° L'organisme gestionnaire du développement professionnel continu, après +évaluation par une commission scientifique indépendante, enregistre l'ensemble +des organismes concourant à l'offre de développement professionnel continu et +finance les programmes et actions prioritaires.
-3° Paragraphe supprimé
- -4° De fixer les règles que suivent les conseils régionaux pour valider le -respect de l'obligation de formation médicale continue. Ces règles sont -homologuées par arrêté du ministre chargé de la santé ;
- -5° De donner un avis au ministre chargé de la santé sur toutes les questions -concernant la formation médicale continue.
- -Chaque conseil national dresse dans un rapport annuel le bilan de la formation -médicale continue dans son domaine de compétence. Ces rapports sont rendus -publics. +Un décret fixe les missions, la composition et les modalités de fonctionnement +de la commission scientifique indépendante. diff --git a/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/article_l4133-4.md b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/article_l4133-4.md index c2ed0cfde81..46f6df113f2 100644 --- a/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/article_l4133-4.md +++ b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/article_l4133-4.md @@ -1,32 +1,14 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2004-08-11 -Date de fin: 2012-04-30 -Identifiant: LEGIARTI000006688868 -Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X4133L04XXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/88/LEGIARTI000006688868.xml +Date de début: 2012-04-30 +Date de fin: 2016-01-28 +Identifiant: LEGIARTI000020897519 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/89/75/LEGIARTI000020897519.xml --- ###### Article L4133-4 -Le conseil régional de la formation médicale continue des médecins libéraux, des -médecins salariés non hospitaliers et des personnels mentionnés à l'article L. -6155-1 a pour mission :
- -1° De déterminer les orientations régionales de la formation médicale continue -en cohérence avec celles fixées au plan national ;
- -2° De valider, tous les cinq ans, le respect de l'obligation de formation -définie à l'article L. 4133-1 ;
- -3° De formuler des observations et des recommandations en cas de non-respect de -cette obligation.
- -Pour les missions mentionnées aux 2° et 3°, le conseil régional peut déléguer -ses pouvoirs à des sections constituées en son sein et qui se prononcent en son -nom.
- -Le conseil régional adresse chaque année un rapport sur ses activités aux -conseils nationaux des médecins libéraux, des médecins salariés non hospitaliers -et des personnels mentionnés à l'article L. 6155-1. Ce rapport est rendu public. +Les employeurs publics et privés sont tenus de prendre les dispositions +permettant aux médecins salariés de respecter leur obligation de développement +professionnel continu dans les conditions fixées par le présent code. diff --git a/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/article_l4133-5.md b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/article_l4133-5.md deleted file mode 100644 index 9341190a499..00000000000 --- a/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/article_l4133-5.md +++ /dev/null @@ -1,18 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2006-12-27 -Date de fin: 2012-04-30 -Identifiant: LEGIARTI000006688872 -Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X4133L05XXAD -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/88/LEGIARTI000006688872.xml ---- - -###### Article L4133-5 - -Une convention passée entre l'Etat et le conseil national de l'ordre des -médecins fixe les modalités selon lesquelles le fonctionnement administratif et -financier des conseils de la formation médicale continue ainsi que du comité de -coordination de la formation médicale continue est assuré, à l'échelon national, -par le conseil national et, à l'échelon régional, par les conseils régionaux ou -interrégionaux de l'ordre des médecins. diff --git a/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/article_l4133-6.md b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/article_l4133-6.md deleted file mode 100644 index 62128e6ae36..00000000000 --- a/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/article_l4133-6.md +++ /dev/null @@ -1,24 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2010-02-26 -Date de fin: 2012-04-30 -Identifiant: LEGIARTI000021941824 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/18/LEGIARTI000021941824.xml ---- - -###### Article L4133-6 - -Les employeurs publics et privés de médecins salariés mentionnés à l'article L. -4133-2 sont tenus de prendre les dispositions permettant à ces médecins -d'assumer leur obligation de formation dans les conditions fixées par le présent -code.
- -Pour les employeurs visés à l'article L. 6331-1 du code du travail, les actions -de formation sont financées dans le cadre des dispositions prévues aux articles -L. 6331-2 à L. 6331-34 et L. 6332-3 à L. 6332-5 du même code.
- -Pour les agents sous contrat de droit public ou titulaires des fonctions -publiques d'Etat et territoriale, les actions sont financées dans le cadre de la -formation professionnelle selon les dispositions législatives et réglementaires -en vigueur. diff --git a/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/article_l4133-7.md b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/article_l4133-7.md deleted file mode 100644 index 30f10a59539..00000000000 --- a/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/article_l4133-7.md +++ /dev/null @@ -1,18 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2008-01-01 -Date de fin: 2012-04-30 -Identifiant: LEGIARTI000017868728 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/86/87/LEGIARTI000017868728.xml ---- - -###### Article L4133-7 - -Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent -chapitre, notamment la composition des conseils nationaux et du conseil régional -de la formation médicale continue, ainsi que le conseil régional compétent pour -Saint-Pierre-et-Miquelon et le conseil régional compétent pour Mayotte, les -principes généraux que devront appliquer les conseils nationaux pour fixer les -critères d'agrément des organismes formateurs, les modalités d'organisation de -la validation de l'obligation de formation. diff --git a/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/README.md b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/README.md index 25a474bddb4..ecf87d714db 100644 --- a/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/README.md +++ b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/README.md @@ -7,4 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000020897546 ###### Chapitre III : Développement professionnel continu - [Article L4143-1](article_l4143-1.md) +- [Article L4143-2](article_l4143-2.md) - [Article L4143-3](article_l4143-3.md) +- [Article L4143-4](article_l4143-4.md) diff --git a/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/article_l4143-1.md b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/article_l4143-1.md index 58a97b6c20c..1e5b201a5ca 100644 --- a/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/article_l4143-1.md +++ b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/article_l4143-1.md @@ -1,34 +1,16 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2006-12-27 -Date de fin: 2012-04-30 -Identifiant: LEGIARTI000006688925 -Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X4143L01XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/89/LEGIARTI000006688925.xml +Date de début: 2012-04-30 +Date de fin: 2016-01-28 +Identifiant: LEGIARTI000020897476 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/89/74/LEGIARTI000020897476.xml --- ###### Article L4143-1 -La formation continue a pour finalité le perfectionnement des connaissances et -l'amélioration de la qualité des soins.
- -La formation continue est obligatoire pour tout chirurgien-dentiste en -exercice.
- -L'obligation de formation est satisfaite notamment par tout moyen permettant -d'évaluer les compétences et les pratiques professionnelles.
- -Le dispositif de formation continue odontologique comprend un conseil national -et des conseils régionaux ou interrégionaux.
- -Une convention passée entre l'Etat et le conseil national de l'ordre des -chirurgiens-dentistes fixe les modalités selon lesquelles le fonctionnement -administratif et financier du conseil national et des conseils régionaux ou -interrégionaux de la formation continue odontologique est assuré, à l'échelon -national, par le conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes et, à -l'échelon régional, par les conseils régionaux ou interrégionaux de l'ordre des -chirurgiens-dentistes.
- -Les conditions de mise en oeuvre de la formation continue de la profession de -chirurgien-dentiste sont fixées par décret en Conseil d'Etat. +Le développement professionnel continu a pour objectifs l'évaluation des +pratiques professionnelles, le perfectionnement des connaissances, +l'amélioration de la qualité et de la sécurité des soins ainsi que la prise en +compte des priorités de santé publique et de la maîtrise médicalisée des +dépenses de santé. Il constitue une obligation pour les chirurgiens-dentistes. diff --git a/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/article_l4143-2.md b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/article_l4143-2.md new file mode 100644 index 00000000000..d75ac66e5f2 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/article_l4143-2.md @@ -0,0 +1,24 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2012-04-30 +Date de fin: 2016-01-28 +Identifiant: LEGIARTI000020897474 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/89/74/LEGIARTI000020897474.xml +--- + +###### Article L4143-2 + +Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités selon lesquelles :
+ +1° Les chirurgiens-dentistes satisfont à leur obligation de développement +professionnel odontologique continu ainsi que les critères de qualité des +actions qui leur sont proposées à ce titre ;
+ +2° L'organisme gestionnaire du développement professionnel continu, après +évaluation par une commission scientifique indépendante, enregistre l'ensemble +des organismes concourant à l'offre de développement professionnel continu et +finance les programmes et actions prioritaires.
+ +Un décret fixe les missions, la composition et les modalités de fonctionnement +de la commission scientifique indépendante. diff --git a/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/article_l4143-4.md b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/article_l4143-4.md new file mode 100644 index 00000000000..a2facbaab65 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/article_l4143-4.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2012-04-30 +Date de fin: 2016-01-28 +Identifiant: LEGIARTI000020897470 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/89/74/LEGIARTI000020897470.xml +--- + +###### Article L4143-4 + +Les employeurs publics et privés sont tenus de prendre les dispositions +permettant aux chirurgiens-dentistes salariés de respecter leur obligation de +développement professionnel continu dans les conditions fixées par le présent +code. diff --git a/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_ier/titre_v/chapitre_iii/README.md b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_ier/titre_v/chapitre_iii/README.md index f4f0e92e2ad..db348b62771 100644 --- a/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_ier/titre_v/chapitre_iii/README.md +++ b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_ier/titre_v/chapitre_iii/README.md @@ -7,4 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000020897542 ###### Chapitre III : Développement professionnel continu - [Article L4153-1](article_l4153-1.md) +- [Article L4153-2](article_l4153-2.md) - [Article L4153-3](article_l4153-3.md) +- [Article L4153-4](article_l4153-4.md) diff --git a/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_ier/titre_v/chapitre_iii/article_l4153-1.md b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_ier/titre_v/chapitre_iii/article_l4153-1.md index beab60dd04a..b72703a6abd 100644 --- a/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_ier/titre_v/chapitre_iii/article_l4153-1.md +++ b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_ier/titre_v/chapitre_iii/article_l4153-1.md @@ -1,23 +1,16 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2004-08-11 -Date de fin: 2012-04-30 -Identifiant: LEGIARTI000006688964 -Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X4153L01XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/89/LEGIARTI000006688964.xml +Date de début: 2012-04-30 +Date de fin: 2016-01-28 +Identifiant: LEGIARTI000020897454 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/89/74/LEGIARTI000020897454.xml --- ###### Article L4153-1 -La formation continue a pour finalité le perfectionnement des connaissances et -l'amélioration de la qualité des soins.
- -La formation continue est obligatoire pour toutes les sages-femmes en -exercice.
- -L'obligation de formation est satisfaite notamment par tout moyen permettant -d'évaluer les compétences et les pratiques professionnelles.
- -Les conditions de mise en oeuvre de la formation continue de la profession de -sage-femme sont fixées par décret en Conseil d'Etat. +Le développement professionnel continu a pour objectifs l'évaluation des +pratiques professionnelles, le perfectionnement des connaissances, +l'amélioration de la qualité et de la sécurité des soins ainsi que la prise en +compte des priorités de santé publique et de la maîtrise médicalisée des +dépenses de santé. Il constitue une obligation pour les sages-femmes. diff --git a/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_ier/titre_v/chapitre_iii/article_l4153-2.md b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_ier/titre_v/chapitre_iii/article_l4153-2.md new file mode 100644 index 00000000000..049d3002999 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_ier/titre_v/chapitre_iii/article_l4153-2.md @@ -0,0 +1,24 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2012-04-30 +Date de fin: 2016-01-28 +Identifiant: LEGIARTI000020897432 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/89/74/LEGIARTI000020897432.xml +--- + +###### Article L4153-2 + +Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités selon lesquelles :
+ +1° Les sages-femmes satisfont à leur obligation de développement professionnel +continu en maïeutique ainsi que les critères de qualité des actions qui leur +sont proposées ;
+ +2° L'organisme gestionnaire du développement professionnel continu, après +évaluation par une commission scientifique indépendante, enregistre l'ensemble +des organismes concourant à l'offre de développement professionnel continu et +finance les programmes et actions prioritaires.
+ +Un décret fixe les missions, la composition et les modalités de fonctionnement +de la commission scientifique indépendante. diff --git a/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_ier/titre_v/chapitre_iii/article_l4153-4.md b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_ier/titre_v/chapitre_iii/article_l4153-4.md new file mode 100644 index 00000000000..06d5f83c7a9 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_ier/titre_v/chapitre_iii/article_l4153-4.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2012-04-30 +Date de fin: 2016-01-28 +Identifiant: LEGIARTI000020897428 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/89/74/LEGIARTI000020897428.xml +--- + +###### Article L4153-4 + +Les employeurs publics et privés sont tenus de prendre les dispositions +permettant aux sages-femmes salariées d'assumer leur obligation de développement +professionnel continu dans les conditions fixées par le présent code. diff --git a/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_vi/article_l4236-1.md b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_vi/article_l4236-1.md index a0760ad2ab9..7155773781a 100644 --- a/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_vi/article_l4236-1.md +++ b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_vi/article_l4236-1.md @@ -1,20 +1,18 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2004-08-11 -Date de fin: 2012-04-30 -Identifiant: LEGIARTI000006689167 -Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X4236L01XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/91/LEGIARTI000006689167.xml +Date de début: 2012-04-30 +Date de fin: 2016-01-28 +Identifiant: LEGIARTI000020897466 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/89/74/LEGIARTI000020897466.xml --- ###### Article L4236-1 -La formation continue, qui a pour objectif le perfectionnement des connaissances -et l'amélioration du service rendu aux patients, constitue une obligation pour -tout pharmacien tenu pour exercer son art de s'inscrire au tableau de l'ordre -ainsi que pour les pharmaciens mentionnés à l'article L. 4222-7.
- -Cette obligation est satisfaite, dans les conditions prévues par le présent -chapitre, sauf pour les pharmaciens exerçant dans les établissements de santé -visés à l'article L. 6155-1. +Le développement professionnel continu a pour objectifs l'évaluation des +pratiques professionnelles, le perfectionnement des connaissances, +l'amélioration de la qualité et de la sécurité des soins ainsi que la prise en +compte des priorités de santé publique et de la maîtrise médicalisée des +dépenses de santé. Il constitue une obligation pour les pharmaciens tenus pour +exercer leur art de s'inscrire au tableau de l'ordre ainsi que pour les +pharmaciens mentionnés à l'article L. 4222-7. diff --git a/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_vi/article_l4236-2.md b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_vi/article_l4236-2.md index d0c72d43fa6..62169282ec0 100644 --- a/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_vi/article_l4236-2.md +++ b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_vi/article_l4236-2.md @@ -1,35 +1,24 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2004-08-11 -Date de fin: 2012-04-30 -Identifiant: LEGIARTI000006689170 -Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X4236L02XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/91/LEGIARTI000006689170.xml +Date de début: 2012-04-30 +Date de fin: 2016-01-28 +Identifiant: LEGIARTI000020897460 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/89/74/LEGIARTI000020897460.xml --- ###### Article L4236-2 -Le Conseil national de la formation pharmaceutique continue a pour mission :
+Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités selon lesquelles :
-1° De fixer les orientations nationales de la formation pharmaceutique continue -;
+1° Les pharmaciens satisfont à leur obligation de développement professionnel +pharmaceutique continu ainsi que les critères de qualité des actions qui leur +sont proposées à ce titre ;
-2° D'agréer les organismes intervenant dans le domaine de la formation ;
+2° L'organisme gestionnaire du développement professionnel continu, après +évaluation par une commission scientifique indépendante, enregistre l'ensemble +des organismes concourant à l'offre de développement professionnel continu et +finance les programmes et actions prioritaires.
-3° De définir les moyens de validation du respect de l'obligation définie à -l'article L. 4236-1 ;
- -4° De donner un avis au ministre chargé de la santé sur toutes les questions -concernant la formation pharmaceutique continue ;
- -Des représentants du Conseil national de la formation pharmaceutique continue, à -raison d'un représentant de chacun des organismes et institutions composant le -conseil, et le comité de coordination mentionné à l'article L. 4133-3 se -réunissent au moins trois fois par an en vue, notamment, de se concerter et -d'échanger des informations sur les actions mises en oeuvre et à conduire au -sein du conseil et des conseils nationaux de la formation médicale continue -prévus aux articles L. 4133-2 et L. 6155-2.
- -Le conseil national dresse dans un rapport annuel le bilan de la formation -pharmaceutique continue. Ce rapport est rendu public. +Un décret fixe les missions, la composition et les modalités de fonctionnement +de la commission scientifique indépendante. diff --git a/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_vi/article_l4236-3.md b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_vi/article_l4236-3.md index 321ec96579b..dac9d998138 100644 --- a/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_vi/article_l4236-3.md +++ b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_vi/article_l4236-3.md @@ -1,25 +1,16 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2004-08-11 -Date de fin: 2012-04-30 -Identifiant: LEGIARTI000006689172 -Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X4236L03XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/91/LEGIARTI000006689172.xml +Date de début: 2012-04-30 +Date de fin: 2016-01-28 +Identifiant: LEGIARTI000020897458 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/89/74/LEGIARTI000020897458.xml --- ###### Article L4236-3 -Le Conseil national de la formation pharmaceutique continue est composé de -représentants de l'ordre national des pharmaciens, des organisations syndicales -représentatives d'employeurs et de salariés, des unités de formation et de -recherche en pharmacie et des organismes de formation, ainsi que d'un -représentant du ministre chargé de la santé et d'un représentant du ministre -chargé de l'enseignement supérieur.
+Les instances ordinales s'assurent du respect par les pharmaciens inscrits au +tableau de l'ordre de leur obligation de développement professionnel continu.
-La durée du mandat des membres du conseil national est de cinq ans. Un président -et un vice-président sont élus en son sein.
- -Le Conseil national de la formation pharmaceutique continue peut s'organiser en -sections permettant de prendre en compte la spécificité de l'exercice des -pharmaciens cités à l'article L. 4236-1. +Pour les pharmaciens mentionnés à l'article L. 4222-7, leurs employeurs +s'assurent du respect de leur obligation de développement professionnel continu. diff --git a/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_vi/article_l4236-4.md b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_vi/article_l4236-4.md index b6e8165485c..0aacac8e236 100644 --- a/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_vi/article_l4236-4.md +++ b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_vi/article_l4236-4.md @@ -1,27 +1,15 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2004-08-11 -Date de fin: 2012-04-30 -Identifiant: LEGIARTI000006689174 -Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X4236L04XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/91/LEGIARTI000006689174.xml +Date de début: 2012-04-30 +Date de fin: 2016-01-28 +Identifiant: LEGIARTI000020897456 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/89/74/LEGIARTI000020897456.xml --- ###### Article L4236-4 -Des conseils régionaux ou interrégionaux de la formation pharmaceutique continue -des pharmaciens mentionnés à l'article L. 4236-1 ont pour mission :
- -1° De déterminer les orientations régionales ou interrégionales de la formation -continue en cohérence avec celles fixées au plan national ;
- -2° De valider, tous les cinq ans, le respect de l'obligation de formation -définie à l'article L. 4236-1 ;
- -3° De formuler des observations et des recommandations en cas de non-respect de -cette obligation.
- -Le conseil régional ou interrégional adresse chaque année un rapport sur ses -activités au Conseil national de la formation pharmaceutique continue mentionné -à l'article L. 4236-2. +Les employeurs publics et privés sont tenus de prendre les dispositions +permettant aux pharmaciens salariés de respecter leur obligation de +développement professionnel continu dans les conditions fixées par le présent +code. diff --git a/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/article_l4242-1.md b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/article_l4242-1.md index 40e1b727051..6505bc14c70 100644 --- a/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/article_l4242-1.md +++ b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/article_l4242-1.md @@ -1,22 +1,21 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2004-08-11 -Date de fin: 2012-04-30 -Identifiant: LEGIARTI000006689200 -Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X4242L01XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/92/LEGIARTI000006689200.xml +Date de début: 2012-04-30 +Date de fin: 2016-01-28 +Identifiant: LEGIARTI000020897452 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/89/74/LEGIARTI000020897452.xml --- ###### Article L4242-1 -La formation continue a pour finalité le perfectionnement des connaissances et -l'amélioration de la qualité des soins.
+Le développement professionnel continu a pour objectifs l'évaluation des +pratiques professionnelles, le perfectionnement des connaissances, +l'amélioration de la qualité et de la sécurité des soins ainsi que la prise en +compte des priorités de santé publique et de la maîtrise médicalisée des +dépenses de santé.
-La formation continue est obligatoire pour les préparateurs en pharmacie.
- -L'obligation de formation est satisfaite notamment par tout moyen permettant -d'évaluer les compétences et les pratiques professionnelles.
- -Les conditions de mise en oeuvre de la formation continue de la profession de -préparateur en pharmacie sont fixées par décret en Conseil d'Etat. +Le développement professionnel continu est une obligation pour les préparateurs +en pharmacie et les préparateurs en pharmacie hospitalière. Il se réalise dans +le respect des règles d'organisation et de prise en charge propres à leur +secteur d'activité, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat. diff --git a/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_iii/titre_viii/chapitre_ier/README.md b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_iii/titre_viii/chapitre_ier/README.md index 80beb31a09e..3461b3be0d8 100644 --- a/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_iii/titre_viii/chapitre_ier/README.md +++ b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_iii/titre_viii/chapitre_ier/README.md @@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006171600 ###### Chapitre Ier : Dispositions diverses applicables aux auxiliaires médicaux. +- [Article L4381-1](article_l4381-1.md) - [Article L4381-1-1](article_l4381-1-1.md) - [Article L4381-1-2](article_l4381-1-2.md) - [Article L4381-2](article_l4381-2.md) diff --git a/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_iii/titre_viii/chapitre_ier/article_l4381-1.md b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_iii/titre_viii/chapitre_ier/article_l4381-1.md new file mode 100644 index 00000000000..bbe74d97e74 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_iii/titre_viii/chapitre_ier/article_l4381-1.md @@ -0,0 +1,23 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2012-04-30 +Date de fin: 2014-07-12 +Identifiant: LEGIARTI000020897450 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/89/74/LEGIARTI000020897450.xml +--- + +###### Article L4381-1 + +Les auxiliaires médicaux concourent à la mission de service public relative à la +formation initiale des étudiants et élèves auxiliaires médicaux.
+ +A ce titre, ils peuvent accueillir, pour des stages à finalité pédagogique +nécessitant leur présence constante, des étudiants et élèves auxiliaires +médicaux en formation.
+ +La réalisation de ces stages ne peut avoir pour objet ou pour effet d'accroître +l'activité rémunérée de ces praticiens. Les stagiaires peuvent bénéficier de +l'indemnisation de contraintes liées à l'accomplissement de leurs stages, à +l'exclusion de toute autre rémunération ou gratification au sens de l'article 9 +de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances. diff --git a/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_preliminaire/README.md b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_preliminaire/README.md index 4f46227efb3..ba7cf24bd3a 100644 --- a/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_preliminaire/README.md +++ b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_preliminaire/README.md @@ -7,5 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000020897411 #### Livre préliminaire : Dispositions communes - [Titre Ier : Coopération entre professionnels de santé](titre_ier) +- [Titre II : Gestion des fonds du développement professionnel continu des professionnels de santé](titre_ii) - [Titre III : Représentation des professions de santé libérales.](titre_iii) - [Titre IV : Les sociétés interprofessionnelles de soins ambulatoires](titre_iv) diff --git a/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_preliminaire/titre_ii/README.md b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_preliminaire/titre_ii/README.md new file mode 100644 index 00000000000..0af75ebafad --- /dev/null +++ b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_preliminaire/titre_ii/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2009-07-23 +Date de fin: 2016-01-28 +Identifiant: LEGISCTA000020897550 +--- + +##### Titre II : Gestion des fonds du développement professionnel continu des professionnels de santé + +- [Chapitre unique](chapitre_unique) diff --git a/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_preliminaire/titre_ii/chapitre_unique/README.md b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_preliminaire/titre_ii/chapitre_unique/README.md new file mode 100644 index 00000000000..9d3e63650e5 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_preliminaire/titre_ii/chapitre_unique/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2009-07-23 +Date de fin: 2023-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000020897548 +--- + +###### Chapitre unique + +- [Article L4021-1](article_l4021-1.md) diff --git a/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_preliminaire/titre_ii/chapitre_unique/article_l4021-1.md b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_preliminaire/titre_ii/chapitre_unique/article_l4021-1.md new file mode 100644 index 00000000000..66697c4b7e4 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_preliminaire/titre_ii/chapitre_unique/article_l4021-1.md @@ -0,0 +1,32 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2012-04-30 +Date de fin: 2016-01-28 +Identifiant: LEGIARTI000020897516 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/89/75/LEGIARTI000020897516.xml +--- + +###### Article L4021-1 + +La gestion des sommes affectées au développement professionnel continu, y +compris celles prévues le cas échéant par les conventions mentionnées aux +articles L. 162-14-1, L. 162-16-1 et L. 162-32-1 du code de la sécurité sociale, +est assurée, pour l'ensemble des professions de santé, par l'organisme +gestionnaire du développement professionnel continu. Cet organisme est doté de +la personnalité morale. Il est administré par un conseil de gestion.
+ +L'organisme gestionnaire du développement professionnel continu assure la +gestion financière des actions de développement professionnel continu et est +notamment chargé de déterminer les conditions d'indemnisation des professionnels +de santé libéraux et des centres de santé conventionnés participant aux actions +de développement professionnel continu.
+ +L'organisme gestionnaire du développement professionnel continu peut comporter +des sections spécifiques à chaque profession.
+ +Les modalités d'application du présent article, notamment les règles de +composition du conseil de gestion de l'organisme gestionnaire du développement +professionnel continu, les modalités de création de sections spécifiques et les +règles d'affectation des ressources à ces sections, sont fixées par voie +réglementaire. diff --git a/partie_legislative/sixieme_partie/livre_ier/titre_v/chapitre_v/README.md b/partie_legislative/sixieme_partie/livre_ier/titre_v/chapitre_v/README.md index af66d6c926d..7ae870b02c9 100644 --- a/partie_legislative/sixieme_partie/livre_ier/titre_v/chapitre_v/README.md +++ b/partie_legislative/sixieme_partie/livre_ier/titre_v/chapitre_v/README.md @@ -7,7 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000020897434 ###### Chapitre V : Développement professionnel continu - [Article L6155-1](article_l6155-1.md) -- [Article L6155-2](article_l6155-2.md) -- [Article L6155-3](article_l6155-3.md) - [Article L6155-4](article_l6155-4.md) -- [Article L6155-5](article_l6155-5.md) diff --git a/partie_legislative/sixieme_partie/livre_ier/titre_v/chapitre_v/article_l6155-1.md b/partie_legislative/sixieme_partie/livre_ier/titre_v/chapitre_v/article_l6155-1.md index 94150c5c0c1..2236d99c5e5 100644 --- a/partie_legislative/sixieme_partie/livre_ier/titre_v/chapitre_v/article_l6155-1.md +++ b/partie_legislative/sixieme_partie/livre_ier/titre_v/chapitre_v/article_l6155-1.md @@ -1,18 +1,16 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2004-08-11 -Date de fin: 2012-04-30 -Identifiant: LEGIARTI000006691145 -Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X6155L01XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/11/LEGIARTI000006691145.xml +Date de début: 2012-04-30 +Date de fin: 2016-01-28 +Identifiant: LEGIARTI000020897448 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/89/74/LEGIARTI000020897448.xml --- ###### Article L6155-1 -Les médecins, biologistes, odontologistes et les pharmaciens exerçant leurs -fonctions dans les établissements publics de santé, dans les hôpitaux des -armées, ainsi que ceux exerçant leurs fonctions dans les établissements de santé -privés participant au service public hospitalier, sont soumis à une obligation -de formation continue dans les conditions fixées aux premier et troisième -alinéas de l'article L. 4133-1. +Les médecins, odontologistes et les pharmaciens exerçant leurs fonctions dans +les établissements publics de santé, dans les hôpitaux des armées, ainsi que +ceux exerçant leurs fonctions dans les établissements de santé privés d'intérêt +collectif, sont soumis à une obligation de développement professionnel continu +dans les conditions fixées aux articles L. 4133-1, L. 4143-1 et L. 4236-1. diff --git a/partie_legislative/sixieme_partie/livre_ier/titre_v/chapitre_v/article_l6155-2.md b/partie_legislative/sixieme_partie/livre_ier/titre_v/chapitre_v/article_l6155-2.md deleted file mode 100644 index e2d81a62d8d..00000000000 --- a/partie_legislative/sixieme_partie/livre_ier/titre_v/chapitre_v/article_l6155-2.md +++ /dev/null @@ -1,24 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2004-08-11 -Date de fin: 2012-04-30 -Identifiant: LEGIARTI000006691147 -Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X6155L02XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/11/LEGIARTI000006691147.xml ---- - -###### Article L6155-2 - -Le Conseil national de la formation continue des personnels mentionnés à -l'article L. 6155-1, dont les conditions de fonctionnement et les missions sont -identiques à celles des conseils mentionnés aux articles L. 4133-2 et L. 4133-3, -comprend notamment des représentants des ordres des professions médicales et de -l'ordre des pharmaciens, du service de santé des armées, des unités de formation -et de recherche et des syndicats représentatifs concernés, des personnalités -qualifiées, ainsi que des représentants des commissions médicales -d'établissement et des organismes de formation. Un représentant du ministre -chargé de la santé assiste aux séances du conseil avec voix consultative.
- -Le conseil national dresse dans un rapport annuel le bilan de la formation -continue dans son domaine de compétence. Ce rapport est rendu public. diff --git a/partie_legislative/sixieme_partie/livre_ier/titre_v/chapitre_v/article_l6155-3.md b/partie_legislative/sixieme_partie/livre_ier/titre_v/chapitre_v/article_l6155-3.md deleted file mode 100644 index 3f3dc6382df..00000000000 --- a/partie_legislative/sixieme_partie/livre_ier/titre_v/chapitre_v/article_l6155-3.md +++ /dev/null @@ -1,14 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2004-08-11 -Date de fin: 2012-04-30 -Identifiant: LEGIARTI000006691149 -Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X6155L03XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/11/LEGIARTI000006691149.xml ---- - -###### Article L6155-3 - -La validation de l'obligation de formation des personnels mentionnés à l'article -L. 6155-1 est effectuée par le conseil régional mentionné à l'article L. 4133-4. diff --git a/partie_legislative/sixieme_partie/livre_ier/titre_v/chapitre_v/article_l6155-4.md b/partie_legislative/sixieme_partie/livre_ier/titre_v/chapitre_v/article_l6155-4.md index 03ace47934c..550179fe47f 100644 --- a/partie_legislative/sixieme_partie/livre_ier/titre_v/chapitre_v/article_l6155-4.md +++ b/partie_legislative/sixieme_partie/livre_ier/titre_v/chapitre_v/article_l6155-4.md @@ -1,20 +1,19 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2002-03-05 -Date de fin: 2012-04-30 -Identifiant: LEGIARTI000006691150 -Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X6155L04XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/11/LEGIARTI000006691150.xml +Date de début: 2012-04-30 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000020897446 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/89/74/LEGIARTI000020897446.xml --- ###### Article L6155-4 -Les établissements de santé publics consacrent à la formation continue de leurs -médecins, biologistes, pharmaciens et odontologistes, telle qu'elle est -organisée par les statuts de ces personnels, des crédits dont le montant ne peut -être inférieur à un pourcentage, fixé par décret, de la masse salariale brute -hors charges de ces personnels.
+Les établissements de santé publics consacrent au développement professionnel +continu de leurs médecins, pharmaciens et odontologistes, tel qu'il est organisé +par les statuts de ces personnels, des crédits dont le montant ne peut être +inférieur à un pourcentage, fixé par décret, de la masse salariale brute hors +charges de ces personnels.
Des établissements publics de santé peuvent s'associer pour financer des actions de formation communes pour leurs médecins, biologistes, pharmaciens et diff --git a/partie_legislative/sixieme_partie/livre_ier/titre_v/chapitre_v/article_l6155-5.md b/partie_legislative/sixieme_partie/livre_ier/titre_v/chapitre_v/article_l6155-5.md deleted file mode 100644 index da284e6ac63..00000000000 --- a/partie_legislative/sixieme_partie/livre_ier/titre_v/chapitre_v/article_l6155-5.md +++ /dev/null @@ -1,15 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2004-08-11 -Date de fin: 2012-04-30 -Identifiant: LEGIARTI000006691152 -Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X6155L05XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/11/LEGIARTI000006691152.xml ---- - -###### Article L6155-5 - -Les modalités d'application du présent chapitre sont déterminées par décret en -Conseil d'Etat, notamment la composition du conseil national mentionné à -l'article L. 6155-2.