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+++ b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/README.md
@@ -7,10 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000020897552
###### Chapitre III : Développement professionnel continu
- [Article L4133-1](article_l4133-1.md)
-- [Article L4133-1-1](article_l4133-1-1.md)
- [Article L4133-2](article_l4133-2.md)
- [Article L4133-3](article_l4133-3.md)
- [Article L4133-4](article_l4133-4.md)
-- [Article L4133-5](article_l4133-5.md)
-- [Article L4133-6](article_l4133-6.md)
-- [Article L4133-7](article_l4133-7.md)
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+++ /dev/null
@@ -1,32 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-07-19
-Date de fin: 2012-04-30
-Identifiant: LEGIARTI000006688857
-Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X4133L01XXBB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/88/LEGIARTI000006688857.xml
----
-
-###### Article L4133-1-1
-
-L'évaluation individuelle des pratiques professionnelles constitue une
-obligation pour les médecins exerçant à titre libéral, les médecins salariés non
-hospitaliers ainsi que pour les médecins mentionnés à l'article L. 6155-1 et les
-médecins exerçant dans les établissements de santé privés.
-
-Il est satisfait à cette obligation par la participation du médecin à un des
-dispositifs prévus à l'article L. 4134-5 ou à un des dispositifs agréés dans des
-conditions fixées par décret.
-
-Le non-respect par un médecin de l'obligation lui incombant au titre du présent
-article l'expose aux sanctions prévues par les articles L. 145-1 et suivants du
-code de la sécurité sociale. Préalablement au dépôt de la requête, le médecin
-est informé des faits qui lui sont reprochés.A compter de cette notification, le
-médecin dispose d'un délai d'un mois pour faire connaître ses observations et
-pour s'engager à participer à une action d'évaluation et d'amélioration de la
-qualité de sa pratique professionnelle dans un délai de six mois. Les poursuites
-sont suspendues et, le cas échéant, abandonnées s'il est constaté que le médecin
-a respecté son engagement.
-
-Un décret fixe les modalités d'application du présent article.
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+++ b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/article_l4133-1.md
@@ -1,33 +1,16 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-07-19
-Date de fin: 2012-04-30
-Identifiant: LEGIARTI000006688855
-Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X4133L01XXAD
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/88/LEGIARTI000006688855.xml
+Date de début: 2012-04-30
+Date de fin: 2016-01-28
+Identifiant: LEGIARTI000020897530
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/89/75/LEGIARTI000020897530.xml
---
###### Article L4133-1
-La formation médicale continue a pour objectif le perfectionnement des
-connaissances et l'amélioration de la qualité des soins et du mieux-être des
-patients, notamment dans le domaine de la prévention, ainsi que l'amélioration
-de la prise en compte des priorités de santé publique.
-
-La formation médicale continue constitue une obligation pour les médecins
-exerçant à titre libéral, les médecins salariés non hospitaliers ainsi que pour
-les personnels mentionnés à l'article L. 6155-l.
-
-Les professionnels de santé visés au deuxième alinéa du présent article sont
-tenus de transmettre au conseil régional de la formation médicale continue
-mentionné à l'article L. 4133-4 les éléments justifiant de leur participation à
-des actions de formations agréées, à des dispositifs d'évaluation, notamment
-ceux mentionnés à l'article L. 4133-1-1, ou attestant qu'ils satisfont, à raison
-de la nature de leur activité, au respect de cette obligation.
-
-Le respect de cette obligation fait l'objet d'une validation.
-
-Peut obtenir un agrément toute personne morale de droit public ou privé, à
-caractère lucratif ou non, dès lors qu'elle répond aux critères fixés par les
-conseils nationaux mentionnés à l'article L. 4133-2.
+Le développement professionnel continu a pour objectifs l'évaluation des
+pratiques professionnelles, le perfectionnement des connaissances,
+l'amélioration de la qualité et de la sécurité des soins ainsi que la prise en
+compte des priorités de santé publique et de la maîtrise médicalisée des
+dépenses de santé. Il constitue une obligation pour les médecins.
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+++ b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/article_l4133-2.md
@@ -1,33 +1,24 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-07-19
-Date de fin: 2012-04-30
-Identifiant: LEGIARTI000006688862
-Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X4133L02XXAE
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/88/LEGIARTI000006688862.xml
+Date de début: 2012-04-30
+Date de fin: 2016-01-28
+Identifiant: LEGIARTI000020897527
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/89/75/LEGIARTI000020897527.xml
---
###### Article L4133-2
-Le Conseil national de la formation médicale continue des médecins libéraux et
-le Conseil national de la formation continue des médecins salariés non
-hospitaliers ont pour mission :
+Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités selon lesquelles :
-1° De fixer les orientations nationales de la formation médicale continue ;
+1° Les médecins satisfont à leur obligation de développement professionnel
+continu ainsi que les critères de qualité des actions qui leur sont proposées à
+ce titre ;
-2° D'agréer les organismes formateurs, notamment sur la base des programmes
-proposés ;
+2° L'organisme gestionnaire du développement professionnel continu, après
+évaluation par une commission scientifique indépendante, enregistre l'ensemble
+des organismes concourant à l'offre de développement professionnel continu et
+finance les programmes et actions prioritaires.
-3° Paragraphe supprimé
-
-4° De fixer les règles que suivent les conseils régionaux pour valider le
-respect de l'obligation de formation médicale continue. Ces règles sont
-homologuées par arrêté du ministre chargé de la santé ;
-
-5° De donner un avis au ministre chargé de la santé sur toutes les questions
-concernant la formation médicale continue.
-
-Chaque conseil national dresse dans un rapport annuel le bilan de la formation
-médicale continue dans son domaine de compétence. Ces rapports sont rendus
-publics.
+Un décret fixe les missions, la composition et les modalités de fonctionnement
+de la commission scientifique indépendante.
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+++ b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/article_l4133-4.md
@@ -1,32 +1,14 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2004-08-11
-Date de fin: 2012-04-30
-Identifiant: LEGIARTI000006688868
-Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X4133L04XXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/88/LEGIARTI000006688868.xml
+Date de début: 2012-04-30
+Date de fin: 2016-01-28
+Identifiant: LEGIARTI000020897519
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/89/75/LEGIARTI000020897519.xml
---
###### Article L4133-4
-Le conseil régional de la formation médicale continue des médecins libéraux, des
-médecins salariés non hospitaliers et des personnels mentionnés à l'article L.
-6155-1 a pour mission :
-
-1° De déterminer les orientations régionales de la formation médicale continue
-en cohérence avec celles fixées au plan national ;
-
-2° De valider, tous les cinq ans, le respect de l'obligation de formation
-définie à l'article L. 4133-1 ;
-
-3° De formuler des observations et des recommandations en cas de non-respect de
-cette obligation.
-
-Pour les missions mentionnées aux 2° et 3°, le conseil régional peut déléguer
-ses pouvoirs à des sections constituées en son sein et qui se prononcent en son
-nom.
-
-Le conseil régional adresse chaque année un rapport sur ses activités aux
-conseils nationaux des médecins libéraux, des médecins salariés non hospitaliers
-et des personnels mentionnés à l'article L. 6155-1. Ce rapport est rendu public.
+Les employeurs publics et privés sont tenus de prendre les dispositions
+permettant aux médecins salariés de respecter leur obligation de développement
+professionnel continu dans les conditions fixées par le présent code.
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+++ /dev/null
@@ -1,18 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-12-27
-Date de fin: 2012-04-30
-Identifiant: LEGIARTI000006688872
-Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X4133L05XXAD
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/88/LEGIARTI000006688872.xml
----
-
-###### Article L4133-5
-
-Une convention passée entre l'Etat et le conseil national de l'ordre des
-médecins fixe les modalités selon lesquelles le fonctionnement administratif et
-financier des conseils de la formation médicale continue ainsi que du comité de
-coordination de la formation médicale continue est assuré, à l'échelon national,
-par le conseil national et, à l'échelon régional, par les conseils régionaux ou
-interrégionaux de l'ordre des médecins.
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+++ /dev/null
@@ -1,24 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-02-26
-Date de fin: 2012-04-30
-Identifiant: LEGIARTI000021941824
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/18/LEGIARTI000021941824.xml
----
-
-###### Article L4133-6
-
-Les employeurs publics et privés de médecins salariés mentionnés à l'article L.
-4133-2 sont tenus de prendre les dispositions permettant à ces médecins
-d'assumer leur obligation de formation dans les conditions fixées par le présent
-code.
-
-Pour les employeurs visés à l'article L. 6331-1 du code du travail, les actions
-de formation sont financées dans le cadre des dispositions prévues aux articles
-L. 6331-2 à L. 6331-34 et L. 6332-3 à L. 6332-5 du même code.
-
-Pour les agents sous contrat de droit public ou titulaires des fonctions
-publiques d'Etat et territoriale, les actions sont financées dans le cadre de la
-formation professionnelle selon les dispositions législatives et réglementaires
-en vigueur.
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+++ /dev/null
@@ -1,18 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2008-01-01
-Date de fin: 2012-04-30
-Identifiant: LEGIARTI000017868728
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/86/87/LEGIARTI000017868728.xml
----
-
-###### Article L4133-7
-
-Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent
-chapitre, notamment la composition des conseils nationaux et du conseil régional
-de la formation médicale continue, ainsi que le conseil régional compétent pour
-Saint-Pierre-et-Miquelon et le conseil régional compétent pour Mayotte, les
-principes généraux que devront appliquer les conseils nationaux pour fixer les
-critères d'agrément des organismes formateurs, les modalités d'organisation de
-la validation de l'obligation de formation.
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--- a/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/README.md
+++ b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/README.md
@@ -7,4 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000020897546
###### Chapitre III : Développement professionnel continu
- [Article L4143-1](article_l4143-1.md)
+- [Article L4143-2](article_l4143-2.md)
- [Article L4143-3](article_l4143-3.md)
+- [Article L4143-4](article_l4143-4.md)
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--- a/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/article_l4143-1.md
+++ b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/article_l4143-1.md
@@ -1,34 +1,16 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-12-27
-Date de fin: 2012-04-30
-Identifiant: LEGIARTI000006688925
-Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X4143L01XXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/89/LEGIARTI000006688925.xml
+Date de début: 2012-04-30
+Date de fin: 2016-01-28
+Identifiant: LEGIARTI000020897476
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/89/74/LEGIARTI000020897476.xml
---
###### Article L4143-1
-La formation continue a pour finalité le perfectionnement des connaissances et
-l'amélioration de la qualité des soins.
-
-La formation continue est obligatoire pour tout chirurgien-dentiste en
-exercice.
-
-L'obligation de formation est satisfaite notamment par tout moyen permettant
-d'évaluer les compétences et les pratiques professionnelles.
-
-Le dispositif de formation continue odontologique comprend un conseil national
-et des conseils régionaux ou interrégionaux.
-
-Une convention passée entre l'Etat et le conseil national de l'ordre des
-chirurgiens-dentistes fixe les modalités selon lesquelles le fonctionnement
-administratif et financier du conseil national et des conseils régionaux ou
-interrégionaux de la formation continue odontologique est assuré, à l'échelon
-national, par le conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes et, à
-l'échelon régional, par les conseils régionaux ou interrégionaux de l'ordre des
-chirurgiens-dentistes.
-
-Les conditions de mise en oeuvre de la formation continue de la profession de
-chirurgien-dentiste sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
+Le développement professionnel continu a pour objectifs l'évaluation des
+pratiques professionnelles, le perfectionnement des connaissances,
+l'amélioration de la qualité et de la sécurité des soins ainsi que la prise en
+compte des priorités de santé publique et de la maîtrise médicalisée des
+dépenses de santé. Il constitue une obligation pour les chirurgiens-dentistes.
diff --git a/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/article_l4143-2.md b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/article_l4143-2.md
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+++ b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/article_l4143-2.md
@@ -0,0 +1,24 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-04-30
+Date de fin: 2016-01-28
+Identifiant: LEGIARTI000020897474
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/89/74/LEGIARTI000020897474.xml
+---
+
+###### Article L4143-2
+
+Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités selon lesquelles :
+
+1° Les chirurgiens-dentistes satisfont à leur obligation de développement
+professionnel odontologique continu ainsi que les critères de qualité des
+actions qui leur sont proposées à ce titre ;
+
+2° L'organisme gestionnaire du développement professionnel continu, après
+évaluation par une commission scientifique indépendante, enregistre l'ensemble
+des organismes concourant à l'offre de développement professionnel continu et
+finance les programmes et actions prioritaires.
+
+Un décret fixe les missions, la composition et les modalités de fonctionnement
+de la commission scientifique indépendante.
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/article_l4143-4.md
@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-04-30
+Date de fin: 2016-01-28
+Identifiant: LEGIARTI000020897470
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/89/74/LEGIARTI000020897470.xml
+---
+
+###### Article L4143-4
+
+Les employeurs publics et privés sont tenus de prendre les dispositions
+permettant aux chirurgiens-dentistes salariés de respecter leur obligation de
+développement professionnel continu dans les conditions fixées par le présent
+code.
diff --git a/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_ier/titre_v/chapitre_iii/README.md b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_ier/titre_v/chapitre_iii/README.md
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--- a/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_ier/titre_v/chapitre_iii/README.md
+++ b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_ier/titre_v/chapitre_iii/README.md
@@ -7,4 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000020897542
###### Chapitre III : Développement professionnel continu
- [Article L4153-1](article_l4153-1.md)
+- [Article L4153-2](article_l4153-2.md)
- [Article L4153-3](article_l4153-3.md)
+- [Article L4153-4](article_l4153-4.md)
diff --git a/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_ier/titre_v/chapitre_iii/article_l4153-1.md b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_ier/titre_v/chapitre_iii/article_l4153-1.md
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+++ b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_ier/titre_v/chapitre_iii/article_l4153-1.md
@@ -1,23 +1,16 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2004-08-11
-Date de fin: 2012-04-30
-Identifiant: LEGIARTI000006688964
-Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X4153L01XXAA
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+Date de début: 2012-04-30
+Date de fin: 2016-01-28
+Identifiant: LEGIARTI000020897454
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/89/74/LEGIARTI000020897454.xml
---
###### Article L4153-1
-La formation continue a pour finalité le perfectionnement des connaissances et
-l'amélioration de la qualité des soins.
-
-La formation continue est obligatoire pour toutes les sages-femmes en
-exercice.
-
-L'obligation de formation est satisfaite notamment par tout moyen permettant
-d'évaluer les compétences et les pratiques professionnelles.
-
-Les conditions de mise en oeuvre de la formation continue de la profession de
-sage-femme sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
+Le développement professionnel continu a pour objectifs l'évaluation des
+pratiques professionnelles, le perfectionnement des connaissances,
+l'amélioration de la qualité et de la sécurité des soins ainsi que la prise en
+compte des priorités de santé publique et de la maîtrise médicalisée des
+dépenses de santé. Il constitue une obligation pour les sages-femmes.
diff --git a/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_ier/titre_v/chapitre_iii/article_l4153-2.md b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_ier/titre_v/chapitre_iii/article_l4153-2.md
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+++ b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_ier/titre_v/chapitre_iii/article_l4153-2.md
@@ -0,0 +1,24 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-04-30
+Date de fin: 2016-01-28
+Identifiant: LEGIARTI000020897432
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/89/74/LEGIARTI000020897432.xml
+---
+
+###### Article L4153-2
+
+Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités selon lesquelles :
+
+1° Les sages-femmes satisfont à leur obligation de développement professionnel
+continu en maïeutique ainsi que les critères de qualité des actions qui leur
+sont proposées ;
+
+2° L'organisme gestionnaire du développement professionnel continu, après
+évaluation par une commission scientifique indépendante, enregistre l'ensemble
+des organismes concourant à l'offre de développement professionnel continu et
+finance les programmes et actions prioritaires.
+
+Un décret fixe les missions, la composition et les modalités de fonctionnement
+de la commission scientifique indépendante.
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+++ b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_ier/titre_v/chapitre_iii/article_l4153-4.md
@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-04-30
+Date de fin: 2016-01-28
+Identifiant: LEGIARTI000020897428
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/89/74/LEGIARTI000020897428.xml
+---
+
+###### Article L4153-4
+
+Les employeurs publics et privés sont tenus de prendre les dispositions
+permettant aux sages-femmes salariées d'assumer leur obligation de développement
+professionnel continu dans les conditions fixées par le présent code.
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+++ b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_vi/article_l4236-1.md
@@ -1,20 +1,18 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2004-08-11
-Date de fin: 2012-04-30
-Identifiant: LEGIARTI000006689167
-Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X4236L01XXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/91/LEGIARTI000006689167.xml
+Date de début: 2012-04-30
+Date de fin: 2016-01-28
+Identifiant: LEGIARTI000020897466
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/89/74/LEGIARTI000020897466.xml
---
###### Article L4236-1
-La formation continue, qui a pour objectif le perfectionnement des connaissances
-et l'amélioration du service rendu aux patients, constitue une obligation pour
-tout pharmacien tenu pour exercer son art de s'inscrire au tableau de l'ordre
-ainsi que pour les pharmaciens mentionnés à l'article L. 4222-7.
-
-Cette obligation est satisfaite, dans les conditions prévues par le présent
-chapitre, sauf pour les pharmaciens exerçant dans les établissements de santé
-visés à l'article L. 6155-1.
+Le développement professionnel continu a pour objectifs l'évaluation des
+pratiques professionnelles, le perfectionnement des connaissances,
+l'amélioration de la qualité et de la sécurité des soins ainsi que la prise en
+compte des priorités de santé publique et de la maîtrise médicalisée des
+dépenses de santé. Il constitue une obligation pour les pharmaciens tenus pour
+exercer leur art de s'inscrire au tableau de l'ordre ainsi que pour les
+pharmaciens mentionnés à l'article L. 4222-7.
diff --git a/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_vi/article_l4236-2.md b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_vi/article_l4236-2.md
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--- a/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_vi/article_l4236-2.md
+++ b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_vi/article_l4236-2.md
@@ -1,35 +1,24 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2004-08-11
-Date de fin: 2012-04-30
-Identifiant: LEGIARTI000006689170
-Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X4236L02XXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/91/LEGIARTI000006689170.xml
+Date de début: 2012-04-30
+Date de fin: 2016-01-28
+Identifiant: LEGIARTI000020897460
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/89/74/LEGIARTI000020897460.xml
---
###### Article L4236-2
-Le Conseil national de la formation pharmaceutique continue a pour mission :
+Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités selon lesquelles :
-1° De fixer les orientations nationales de la formation pharmaceutique continue
-;
+1° Les pharmaciens satisfont à leur obligation de développement professionnel
+pharmaceutique continu ainsi que les critères de qualité des actions qui leur
+sont proposées à ce titre ;
-2° D'agréer les organismes intervenant dans le domaine de la formation ;
+2° L'organisme gestionnaire du développement professionnel continu, après
+évaluation par une commission scientifique indépendante, enregistre l'ensemble
+des organismes concourant à l'offre de développement professionnel continu et
+finance les programmes et actions prioritaires.
-3° De définir les moyens de validation du respect de l'obligation définie à
-l'article L. 4236-1 ;
-
-4° De donner un avis au ministre chargé de la santé sur toutes les questions
-concernant la formation pharmaceutique continue ;
-
-Des représentants du Conseil national de la formation pharmaceutique continue, à
-raison d'un représentant de chacun des organismes et institutions composant le
-conseil, et le comité de coordination mentionné à l'article L. 4133-3 se
-réunissent au moins trois fois par an en vue, notamment, de se concerter et
-d'échanger des informations sur les actions mises en oeuvre et à conduire au
-sein du conseil et des conseils nationaux de la formation médicale continue
-prévus aux articles L. 4133-2 et L. 6155-2.
-
-Le conseil national dresse dans un rapport annuel le bilan de la formation
-pharmaceutique continue. Ce rapport est rendu public.
+Un décret fixe les missions, la composition et les modalités de fonctionnement
+de la commission scientifique indépendante.
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+++ b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_vi/article_l4236-3.md
@@ -1,25 +1,16 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2004-08-11
-Date de fin: 2012-04-30
-Identifiant: LEGIARTI000006689172
-Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X4236L03XXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/91/LEGIARTI000006689172.xml
+Date de début: 2012-04-30
+Date de fin: 2016-01-28
+Identifiant: LEGIARTI000020897458
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/89/74/LEGIARTI000020897458.xml
---
###### Article L4236-3
-Le Conseil national de la formation pharmaceutique continue est composé de
-représentants de l'ordre national des pharmaciens, des organisations syndicales
-représentatives d'employeurs et de salariés, des unités de formation et de
-recherche en pharmacie et des organismes de formation, ainsi que d'un
-représentant du ministre chargé de la santé et d'un représentant du ministre
-chargé de l'enseignement supérieur.
+Les instances ordinales s'assurent du respect par les pharmaciens inscrits au
+tableau de l'ordre de leur obligation de développement professionnel continu.
-La durée du mandat des membres du conseil national est de cinq ans. Un président
-et un vice-président sont élus en son sein.
-
-Le Conseil national de la formation pharmaceutique continue peut s'organiser en
-sections permettant de prendre en compte la spécificité de l'exercice des
-pharmaciens cités à l'article L. 4236-1.
+Pour les pharmaciens mentionnés à l'article L. 4222-7, leurs employeurs
+s'assurent du respect de leur obligation de développement professionnel continu.
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--- a/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_vi/article_l4236-4.md
+++ b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_vi/article_l4236-4.md
@@ -1,27 +1,15 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2004-08-11
-Date de fin: 2012-04-30
-Identifiant: LEGIARTI000006689174
-Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X4236L04XXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/91/LEGIARTI000006689174.xml
+Date de début: 2012-04-30
+Date de fin: 2016-01-28
+Identifiant: LEGIARTI000020897456
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/89/74/LEGIARTI000020897456.xml
---
###### Article L4236-4
-Des conseils régionaux ou interrégionaux de la formation pharmaceutique continue
-des pharmaciens mentionnés à l'article L. 4236-1 ont pour mission :
-
-1° De déterminer les orientations régionales ou interrégionales de la formation
-continue en cohérence avec celles fixées au plan national ;
-
-2° De valider, tous les cinq ans, le respect de l'obligation de formation
-définie à l'article L. 4236-1 ;
-
-3° De formuler des observations et des recommandations en cas de non-respect de
-cette obligation.
-
-Le conseil régional ou interrégional adresse chaque année un rapport sur ses
-activités au Conseil national de la formation pharmaceutique continue mentionné
-à l'article L. 4236-2.
+Les employeurs publics et privés sont tenus de prendre les dispositions
+permettant aux pharmaciens salariés de respecter leur obligation de
+développement professionnel continu dans les conditions fixées par le présent
+code.
diff --git a/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/article_l4242-1.md b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/article_l4242-1.md
index 40e1b727051..6505bc14c70 100644
--- a/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/article_l4242-1.md
+++ b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/article_l4242-1.md
@@ -1,22 +1,21 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2004-08-11
-Date de fin: 2012-04-30
-Identifiant: LEGIARTI000006689200
-Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X4242L01XXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/92/LEGIARTI000006689200.xml
+Date de début: 2012-04-30
+Date de fin: 2016-01-28
+Identifiant: LEGIARTI000020897452
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/89/74/LEGIARTI000020897452.xml
---
###### Article L4242-1
-La formation continue a pour finalité le perfectionnement des connaissances et
-l'amélioration de la qualité des soins.
+Le développement professionnel continu a pour objectifs l'évaluation des
+pratiques professionnelles, le perfectionnement des connaissances,
+l'amélioration de la qualité et de la sécurité des soins ainsi que la prise en
+compte des priorités de santé publique et de la maîtrise médicalisée des
+dépenses de santé.
-La formation continue est obligatoire pour les préparateurs en pharmacie.
-
-L'obligation de formation est satisfaite notamment par tout moyen permettant
-d'évaluer les compétences et les pratiques professionnelles.
-
-Les conditions de mise en oeuvre de la formation continue de la profession de
-préparateur en pharmacie sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
+Le développement professionnel continu est une obligation pour les préparateurs
+en pharmacie et les préparateurs en pharmacie hospitalière. Il se réalise dans
+le respect des règles d'organisation et de prise en charge propres à leur
+secteur d'activité, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat.
diff --git a/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_iii/titre_viii/chapitre_ier/README.md b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_iii/titre_viii/chapitre_ier/README.md
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--- a/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_iii/titre_viii/chapitre_ier/README.md
+++ b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_iii/titre_viii/chapitre_ier/README.md
@@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006171600
###### Chapitre Ier : Dispositions diverses applicables aux auxiliaires médicaux.
+- [Article L4381-1](article_l4381-1.md)
- [Article L4381-1-1](article_l4381-1-1.md)
- [Article L4381-1-2](article_l4381-1-2.md)
- [Article L4381-2](article_l4381-2.md)
diff --git a/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_iii/titre_viii/chapitre_ier/article_l4381-1.md b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_iii/titre_viii/chapitre_ier/article_l4381-1.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_iii/titre_viii/chapitre_ier/article_l4381-1.md
@@ -0,0 +1,23 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-04-30
+Date de fin: 2014-07-12
+Identifiant: LEGIARTI000020897450
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/89/74/LEGIARTI000020897450.xml
+---
+
+###### Article L4381-1
+
+Les auxiliaires médicaux concourent à la mission de service public relative à la
+formation initiale des étudiants et élèves auxiliaires médicaux.
+
+A ce titre, ils peuvent accueillir, pour des stages à finalité pédagogique
+nécessitant leur présence constante, des étudiants et élèves auxiliaires
+médicaux en formation.
+
+La réalisation de ces stages ne peut avoir pour objet ou pour effet d'accroître
+l'activité rémunérée de ces praticiens. Les stagiaires peuvent bénéficier de
+l'indemnisation de contraintes liées à l'accomplissement de leurs stages, à
+l'exclusion de toute autre rémunération ou gratification au sens de l'article 9
+de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances.
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--- a/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_preliminaire/README.md
+++ b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_preliminaire/README.md
@@ -7,5 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000020897411
#### Livre préliminaire : Dispositions communes
- [Titre Ier : Coopération entre professionnels de santé](titre_ier)
+- [Titre II : Gestion des fonds du développement professionnel continu des professionnels de santé](titre_ii)
- [Titre III : Représentation des professions de santé libérales.](titre_iii)
- [Titre IV : Les sociétés interprofessionnelles de soins ambulatoires](titre_iv)
diff --git a/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_preliminaire/titre_ii/README.md b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_preliminaire/titre_ii/README.md
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index 00000000000..0af75ebafad
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_preliminaire/titre_ii/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2009-07-23
+Date de fin: 2016-01-28
+Identifiant: LEGISCTA000020897550
+---
+
+##### Titre II : Gestion des fonds du développement professionnel continu des professionnels de santé
+
+- [Chapitre unique](chapitre_unique)
diff --git a/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_preliminaire/titre_ii/chapitre_unique/README.md b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_preliminaire/titre_ii/chapitre_unique/README.md
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index 00000000000..9d3e63650e5
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_preliminaire/titre_ii/chapitre_unique/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2009-07-23
+Date de fin: 2023-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000020897548
+---
+
+###### Chapitre unique
+
+- [Article L4021-1](article_l4021-1.md)
diff --git a/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_preliminaire/titre_ii/chapitre_unique/article_l4021-1.md b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_preliminaire/titre_ii/chapitre_unique/article_l4021-1.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_preliminaire/titre_ii/chapitre_unique/article_l4021-1.md
@@ -0,0 +1,32 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-04-30
+Date de fin: 2016-01-28
+Identifiant: LEGIARTI000020897516
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/89/75/LEGIARTI000020897516.xml
+---
+
+###### Article L4021-1
+
+La gestion des sommes affectées au développement professionnel continu, y
+compris celles prévues le cas échéant par les conventions mentionnées aux
+articles L. 162-14-1, L. 162-16-1 et L. 162-32-1 du code de la sécurité sociale,
+est assurée, pour l'ensemble des professions de santé, par l'organisme
+gestionnaire du développement professionnel continu. Cet organisme est doté de
+la personnalité morale. Il est administré par un conseil de gestion.
+
+L'organisme gestionnaire du développement professionnel continu assure la
+gestion financière des actions de développement professionnel continu et est
+notamment chargé de déterminer les conditions d'indemnisation des professionnels
+de santé libéraux et des centres de santé conventionnés participant aux actions
+de développement professionnel continu.
+
+L'organisme gestionnaire du développement professionnel continu peut comporter
+des sections spécifiques à chaque profession.
+
+Les modalités d'application du présent article, notamment les règles de
+composition du conseil de gestion de l'organisme gestionnaire du développement
+professionnel continu, les modalités de création de sections spécifiques et les
+règles d'affectation des ressources à ces sections, sont fixées par voie
+réglementaire.
diff --git a/partie_legislative/sixieme_partie/livre_ier/titre_v/chapitre_v/README.md b/partie_legislative/sixieme_partie/livre_ier/titre_v/chapitre_v/README.md
index af66d6c926d..7ae870b02c9 100644
--- a/partie_legislative/sixieme_partie/livre_ier/titre_v/chapitre_v/README.md
+++ b/partie_legislative/sixieme_partie/livre_ier/titre_v/chapitre_v/README.md
@@ -7,7 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000020897434
###### Chapitre V : Développement professionnel continu
- [Article L6155-1](article_l6155-1.md)
-- [Article L6155-2](article_l6155-2.md)
-- [Article L6155-3](article_l6155-3.md)
- [Article L6155-4](article_l6155-4.md)
-- [Article L6155-5](article_l6155-5.md)
diff --git a/partie_legislative/sixieme_partie/livre_ier/titre_v/chapitre_v/article_l6155-1.md b/partie_legislative/sixieme_partie/livre_ier/titre_v/chapitre_v/article_l6155-1.md
index 94150c5c0c1..2236d99c5e5 100644
--- a/partie_legislative/sixieme_partie/livre_ier/titre_v/chapitre_v/article_l6155-1.md
+++ b/partie_legislative/sixieme_partie/livre_ier/titre_v/chapitre_v/article_l6155-1.md
@@ -1,18 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2004-08-11
-Date de fin: 2012-04-30
-Identifiant: LEGIARTI000006691145
-Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X6155L01XXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/11/LEGIARTI000006691145.xml
+Date de début: 2012-04-30
+Date de fin: 2016-01-28
+Identifiant: LEGIARTI000020897448
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/89/74/LEGIARTI000020897448.xml
---
###### Article L6155-1
-Les médecins, biologistes, odontologistes et les pharmaciens exerçant leurs
-fonctions dans les établissements publics de santé, dans les hôpitaux des
-armées, ainsi que ceux exerçant leurs fonctions dans les établissements de santé
-privés participant au service public hospitalier, sont soumis à une obligation
-de formation continue dans les conditions fixées aux premier et troisième
-alinéas de l'article L. 4133-1.
+Les médecins, odontologistes et les pharmaciens exerçant leurs fonctions dans
+les établissements publics de santé, dans les hôpitaux des armées, ainsi que
+ceux exerçant leurs fonctions dans les établissements de santé privés d'intérêt
+collectif, sont soumis à une obligation de développement professionnel continu
+dans les conditions fixées aux articles L. 4133-1, L. 4143-1 et L. 4236-1.
diff --git a/partie_legislative/sixieme_partie/livre_ier/titre_v/chapitre_v/article_l6155-2.md b/partie_legislative/sixieme_partie/livre_ier/titre_v/chapitre_v/article_l6155-2.md
deleted file mode 100644
index e2d81a62d8d..00000000000
--- a/partie_legislative/sixieme_partie/livre_ier/titre_v/chapitre_v/article_l6155-2.md
+++ /dev/null
@@ -1,24 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2004-08-11
-Date de fin: 2012-04-30
-Identifiant: LEGIARTI000006691147
-Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X6155L02XXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/11/LEGIARTI000006691147.xml
----
-
-###### Article L6155-2
-
-Le Conseil national de la formation continue des personnels mentionnés à
-l'article L. 6155-1, dont les conditions de fonctionnement et les missions sont
-identiques à celles des conseils mentionnés aux articles L. 4133-2 et L. 4133-3,
-comprend notamment des représentants des ordres des professions médicales et de
-l'ordre des pharmaciens, du service de santé des armées, des unités de formation
-et de recherche et des syndicats représentatifs concernés, des personnalités
-qualifiées, ainsi que des représentants des commissions médicales
-d'établissement et des organismes de formation. Un représentant du ministre
-chargé de la santé assiste aux séances du conseil avec voix consultative.
-
-Le conseil national dresse dans un rapport annuel le bilan de la formation
-continue dans son domaine de compétence. Ce rapport est rendu public.
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+++ /dev/null
@@ -1,14 +0,0 @@
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-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2004-08-11
-Date de fin: 2012-04-30
-Identifiant: LEGIARTI000006691149
-Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X6155L03XXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/11/LEGIARTI000006691149.xml
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-
-###### Article L6155-3
-
-La validation de l'obligation de formation des personnels mentionnés à l'article
-L. 6155-1 est effectuée par le conseil régional mentionné à l'article L. 4133-4.
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+++ b/partie_legislative/sixieme_partie/livre_ier/titre_v/chapitre_v/article_l6155-4.md
@@ -1,20 +1,19 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2002-03-05
-Date de fin: 2012-04-30
-Identifiant: LEGIARTI000006691150
-Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X6155L04XXAA
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+Date de début: 2012-04-30
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000020897446
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/89/74/LEGIARTI000020897446.xml
---
###### Article L6155-4
-Les établissements de santé publics consacrent à la formation continue de leurs
-médecins, biologistes, pharmaciens et odontologistes, telle qu'elle est
-organisée par les statuts de ces personnels, des crédits dont le montant ne peut
-être inférieur à un pourcentage, fixé par décret, de la masse salariale brute
-hors charges de ces personnels.
+Les établissements de santé publics consacrent au développement professionnel
+continu de leurs médecins, pharmaciens et odontologistes, tel qu'il est organisé
+par les statuts de ces personnels, des crédits dont le montant ne peut être
+inférieur à un pourcentage, fixé par décret, de la masse salariale brute hors
+charges de ces personnels.
Des établissements publics de santé peuvent s'associer pour financer des actions
de formation communes pour leurs médecins, biologistes, pharmaciens et
diff --git a/partie_legislative/sixieme_partie/livre_ier/titre_v/chapitre_v/article_l6155-5.md b/partie_legislative/sixieme_partie/livre_ier/titre_v/chapitre_v/article_l6155-5.md
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index da284e6ac63..00000000000
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+++ /dev/null
@@ -1,15 +0,0 @@
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-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2004-08-11
-Date de fin: 2012-04-30
-Identifiant: LEGIARTI000006691152
-Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X6155L05XXAB
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-###### Article L6155-5
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-Les modalités d'application du présent chapitre sont déterminées par décret en
-Conseil d'Etat, notamment la composition du conseil national mentionné à
-l'article L. 6155-2.