Décret n° 2001-1065 du 15 novembre 2001 relatif à l'organisation de l'agence de santé du territoire des îles Wallis et Futuna
L'agence de santé de Wallis et Futuna a été créée en janvier 2000 (cf. l'ordonnance 2000-29, abrogée par l'ordonnance 2000-548). Application du décret 84-131. Ministère: MINISTERE DE L'INTERIEUR Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000403855 NOR: INTM0100035D Ancien identifiant: 1DS0011065 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/40/38/JORFTEXT000000403855.xml
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2005-07-26
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Date de fin: 2013-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000006919496
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Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6431D0370XX0A
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/94/LEGIARTI000006919496.xml
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Date de début: 2013-01-01
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000026624333
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/62/43/LEGIARTI000026624333.xml
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###### Article D6431-37
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L'agence de santé est soumise au régime budgétaire et comptable des
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établissements publics nationaux à caractère administratif prévu par le décret
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n° 53-1227 du 10 décembre 1953 relatif à la réglementation budgétaire applicable
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aux établissements publics à caractère administratif, à l'exception de ses
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articles 15,18 et 19 remplacés par les dispositions ci-dessous, et par les
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articles 154 à 186 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant
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règlement général sur la comptabilité publique.<br />
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Le compte financier est adressé par l'agent comptable de l'agence de santé,
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avant l'expiration du huitième mois suivant la clôture de l'exercice, au
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ministre des finances qui le transmet à la Cour des comptes. Le compte financier
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doit être présenté à la cour en état d'examen.<br />
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Faute de présentation dans le délai prescrit, le ministre des finances peut
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désigner d'office un agent chargé de la reddition des comptes.
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L'agence de santé est soumise aux dispositions des titres Ier et III du décret
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n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
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publique à l'exception des 1° et 2° de l'article 175, des articles 178 à 185 et
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204 à 208.
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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2005-07-26
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Date de fin: 2013-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000006919509
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Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6431D0490XX0A
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/95/LEGIARTI000006919509.xml
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Date de début: 2013-01-01
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000026624319
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/62/43/LEGIARTI000026624319.xml
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###### Article D6431-49
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@ -19,12 +18,12 @@ du budget, de l'outre-mer et de la santé.<br />
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Ces comptes constituent le niveau de contrôle de la disponibilité des crédits
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exercé par l'agent comptable.<br />
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Le contrôleur financier vérifie que la répartition ouvre les crédits nécessaires
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au respect des obligations et des engagements de l'agence et ne modifie pas la
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répartition des dépenses par groupes fonctionnels. Le budget approuvé par
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groupes fonctionnels et ventilé par comptes est soumis au visa du contrôleur
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financier. Le budget visé est réputé exécutoire. En cas de refus de viser du
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contrôleur financier, celui-ci motive son refus auprès des ministres chargés du
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budget, de l'outre-mer et de la santé, qui règlent le budget et le rendent
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exécutoire. Le conseil d'administration est tenu informé de cette répartition
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dans sa plus prochaine séance.
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Le contrôleur budgétaire vérifie que la répartition ouvre les crédits
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nécessaires au respect des obligations et des engagements de l'agence et ne
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modifie pas la répartition des dépenses par groupes fonctionnels. Le budget
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approuvé par groupes fonctionnels et ventilé par comptes est soumis au visa du
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contrôleur budgétaire. Le budget visé est réputé exécutoire. En cas de refus de
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viser du contrôleur budgétaire, celui-ci motive son refus auprès des ministres
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chargés du budget, de l'outre-mer et de la santé, qui règlent le budget et le
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rendent exécutoire. Le conseil d'administration est tenu informé de cette
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répartition dans sa plus prochaine séance.
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@ -1,15 +1,15 @@
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2005-07-26
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Date de fin: 2013-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000006919511
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Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6431D0510XX0A
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/95/LEGIARTI000006919511.xml
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Date de début: 2013-01-01
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000026624315
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/62/43/LEGIARTI000026624315.xml
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###### Article D6431-51
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Les virements de crédits de compte à compte prévus à l'avant-dernier alinéa de
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l'article L. 6431-10 sont soumis au visa du contrôleur financier qui vérifie que
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ces virements sont compatibles avec les obligations et engagements de l'agence.
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l'article L. 6431-10 sont soumis au visa du contrôleur budgétaire qui vérifie
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que ces virements sont compatibles avec les obligations et engagements de
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l'agence.
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