Décret n° 2001-1065 du 15 novembre 2001 relatif à l'organisation de l'agence de santé du territoire des îles Wallis et Futuna

L'agence de santé de Wallis et Futuna a été créée en janvier 2000 (cf. l'ordonnance 2000-29, abrogée par l'ordonnance 2000-548).
Application du décret 84-131.

Ministère: MINISTERE DE L'INTERIEUR
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000403855
NOR: INTM0100035D
Ancien identifiant: 1DS0011065
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/40/38/JORFTEXT000000403855.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-26
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006919496
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6431D0370XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/94/LEGIARTI000006919496.xml
Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026624333
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/62/43/LEGIARTI000026624333.xml
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###### Article D6431-37
L'agence de santé est soumise au régime budgétaire et comptable des
établissements publics nationaux à caractère administratif prévu par le décret
n° 53-1227 du 10 décembre 1953 relatif à la réglementation budgétaire applicable
aux établissements publics à caractère administratif, à l'exception de ses
articles 15,18 et 19 remplacés par les dispositions ci-dessous, et par les
articles 154 à 186 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant
règlement général sur la comptabilité publique.<br />
Le compte financier est adressé par l'agent comptable de l'agence de santé,
avant l'expiration du huitième mois suivant la clôture de l'exercice, au
ministre des finances qui le transmet à la Cour des comptes. Le compte financier
doit être présenté à la cour en état d'examen.<br />
Faute de présentation dans le délai prescrit, le ministre des finances peut
désigner d'office un agent chargé de la reddition des comptes.
L'agence de santé est soumise aux dispositions des titres Ier et III du décret
n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique à l'exception des 1° et 2° de l'article 175, des articles 178 à 185 et
204 à 208.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-26
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006919509
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6431D0490XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/95/LEGIARTI000006919509.xml
Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026624319
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/62/43/LEGIARTI000026624319.xml
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###### Article D6431-49
@ -19,12 +18,12 @@ du budget, de l'outre-mer et de la santé.<br />
Ces comptes constituent le niveau de contrôle de la disponibilité des crédits
exercé par l'agent comptable.<br />
Le contrôleur financier vérifie que la répartition ouvre les crédits nécessaires
au respect des obligations et des engagements de l'agence et ne modifie pas la
répartition des dépenses par groupes fonctionnels. Le budget approuvé par
groupes fonctionnels et ventilé par comptes est soumis au visa du contrôleur
financier. Le budget visé est réputé exécutoire. En cas de refus de viser du
contrôleur financier, celui-ci motive son refus auprès des ministres chargés du
budget, de l'outre-mer et de la santé, qui règlent le budget et le rendent
exécutoire. Le conseil d'administration est tenu informé de cette répartition
dans sa plus prochaine séance.
Le contrôleur budgétaire vérifie que la répartition ouvre les crédits
nécessaires au respect des obligations et des engagements de l'agence et ne
modifie pas la répartition des dépenses par groupes fonctionnels. Le budget
approuvé par groupes fonctionnels et ventilé par comptes est soumis au visa du
contrôleur budgétaire. Le budget visé est réputé exécutoire. En cas de refus de
viser du contrôleur budgétaire, celui-ci motive son refus auprès des ministres
chargés du budget, de l'outre-mer et de la santé, qui règlent le budget et le
rendent exécutoire. Le conseil d'administration est tenu informé de cette
répartition dans sa plus prochaine séance.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-26
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006919511
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6431D0510XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/95/LEGIARTI000006919511.xml
Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026624315
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/62/43/LEGIARTI000026624315.xml
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###### Article D6431-51
Les virements de crédits de compte à compte prévus à l'avant-dernier alinéa de
l'article L. 6431-10 sont soumis au visa du contrôleur financier qui vérifie que
ces virements sont compatibles avec les obligations et engagements de l'agence.
l'article L. 6431-10 sont soumis au visa du contrôleur budgétaire qui vérifie
que ces virements sont compatibles avec les obligations et engagements de
l'agence.