diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_ier/section_3/article_d6431-37.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_ier/section_3/article_d6431-37.md
index 26833678746..3dd7e358bdb 100644
--- a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_ier/section_3/article_d6431-37.md
+++ b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_ier/section_3/article_d6431-37.md
@@ -1,27 +1,15 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-07-26
-Date de fin: 2013-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006919496
-Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6431D0370XX0A
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/94/LEGIARTI000006919496.xml
+Date de début: 2013-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026624333
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/62/43/LEGIARTI000026624333.xml
---
###### Article D6431-37
-L'agence de santé est soumise au régime budgétaire et comptable des
-établissements publics nationaux à caractère administratif prévu par le décret
-n° 53-1227 du 10 décembre 1953 relatif à la réglementation budgétaire applicable
-aux établissements publics à caractère administratif, à l'exception de ses
-articles 15,18 et 19 remplacés par les dispositions ci-dessous, et par les
-articles 154 à 186 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant
-règlement général sur la comptabilité publique.
-
-Le compte financier est adressé par l'agent comptable de l'agence de santé,
-avant l'expiration du huitième mois suivant la clôture de l'exercice, au
-ministre des finances qui le transmet à la Cour des comptes. Le compte financier
-doit être présenté à la cour en état d'examen.
-
-Faute de présentation dans le délai prescrit, le ministre des finances peut
-désigner d'office un agent chargé de la reddition des comptes.
+L'agence de santé est soumise aux dispositions des titres Ier et III du décret
+n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
+publique à l'exception des 1° et 2° de l'article 175, des articles 178 à 185 et
+204 à 208.
diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_ier/section_3/article_d6431-49.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_ier/section_3/article_d6431-49.md
index b9f277fbefd..6f38628e1c9 100644
--- a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_ier/section_3/article_d6431-49.md
+++ b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_ier/section_3/article_d6431-49.md
@@ -1,11 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-07-26
-Date de fin: 2013-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006919509
-Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6431D0490XX0A
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/95/LEGIARTI000006919509.xml
+Date de début: 2013-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026624319
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/62/43/LEGIARTI000026624319.xml
---
###### Article D6431-49
@@ -19,12 +18,12 @@ du budget, de l'outre-mer et de la santé.
Ces comptes constituent le niveau de contrôle de la disponibilité des crédits
exercé par l'agent comptable.
-Le contrôleur financier vérifie que la répartition ouvre les crédits nécessaires
-au respect des obligations et des engagements de l'agence et ne modifie pas la
-répartition des dépenses par groupes fonctionnels. Le budget approuvé par
-groupes fonctionnels et ventilé par comptes est soumis au visa du contrôleur
-financier. Le budget visé est réputé exécutoire. En cas de refus de viser du
-contrôleur financier, celui-ci motive son refus auprès des ministres chargés du
-budget, de l'outre-mer et de la santé, qui règlent le budget et le rendent
-exécutoire. Le conseil d'administration est tenu informé de cette répartition
-dans sa plus prochaine séance.
+Le contrôleur budgétaire vérifie que la répartition ouvre les crédits
+nécessaires au respect des obligations et des engagements de l'agence et ne
+modifie pas la répartition des dépenses par groupes fonctionnels. Le budget
+approuvé par groupes fonctionnels et ventilé par comptes est soumis au visa du
+contrôleur budgétaire. Le budget visé est réputé exécutoire. En cas de refus de
+viser du contrôleur budgétaire, celui-ci motive son refus auprès des ministres
+chargés du budget, de l'outre-mer et de la santé, qui règlent le budget et le
+rendent exécutoire. Le conseil d'administration est tenu informé de cette
+répartition dans sa plus prochaine séance.
diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_ier/section_3/article_d6431-51.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_ier/section_3/article_d6431-51.md
index cb0e9485034..3b242dbfd73 100644
--- a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_ier/section_3/article_d6431-51.md
+++ b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_ier/section_3/article_d6431-51.md
@@ -1,15 +1,15 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-07-26
-Date de fin: 2013-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006919511
-Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6431D0510XX0A
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/95/LEGIARTI000006919511.xml
+Date de début: 2013-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026624315
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/62/43/LEGIARTI000026624315.xml
---
###### Article D6431-51
Les virements de crédits de compte à compte prévus à l'avant-dernier alinéa de
-l'article L. 6431-10 sont soumis au visa du contrôleur financier qui vérifie que
-ces virements sont compatibles avec les obligations et engagements de l'agence.
+l'article L. 6431-10 sont soumis au visa du contrôleur budgétaire qui vérifie
+que ces virements sont compatibles avec les obligations et engagements de
+l'agence.