diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_ier/section_3/article_d6431-37.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_ier/section_3/article_d6431-37.md index 26833678746..3dd7e358bdb 100644 --- a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_ier/section_3/article_d6431-37.md +++ b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_ier/section_3/article_d6431-37.md @@ -1,27 +1,15 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2005-07-26 -Date de fin: 2013-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006919496 -Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6431D0370XX0A -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/94/LEGIARTI000006919496.xml +Date de début: 2013-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000026624333 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/62/43/LEGIARTI000026624333.xml --- ###### Article D6431-37 -L'agence de santé est soumise au régime budgétaire et comptable des -établissements publics nationaux à caractère administratif prévu par le décret -n° 53-1227 du 10 décembre 1953 relatif à la réglementation budgétaire applicable -aux établissements publics à caractère administratif, à l'exception de ses -articles 15,18 et 19 remplacés par les dispositions ci-dessous, et par les -articles 154 à 186 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant -règlement général sur la comptabilité publique.
- -Le compte financier est adressé par l'agent comptable de l'agence de santé, -avant l'expiration du huitième mois suivant la clôture de l'exercice, au -ministre des finances qui le transmet à la Cour des comptes. Le compte financier -doit être présenté à la cour en état d'examen.
- -Faute de présentation dans le délai prescrit, le ministre des finances peut -désigner d'office un agent chargé de la reddition des comptes. +L'agence de santé est soumise aux dispositions des titres Ier et III du décret +n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable +publique à l'exception des 1° et 2° de l'article 175, des articles 178 à 185 et +204 à 208. diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_ier/section_3/article_d6431-49.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_ier/section_3/article_d6431-49.md index b9f277fbefd..6f38628e1c9 100644 --- a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_ier/section_3/article_d6431-49.md +++ b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_ier/section_3/article_d6431-49.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2005-07-26 -Date de fin: 2013-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006919509 -Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6431D0490XX0A -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/95/LEGIARTI000006919509.xml +Date de début: 2013-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000026624319 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/62/43/LEGIARTI000026624319.xml --- ###### Article D6431-49 @@ -19,12 +18,12 @@ du budget, de l'outre-mer et de la santé.
Ces comptes constituent le niveau de contrôle de la disponibilité des crédits exercé par l'agent comptable.
-Le contrôleur financier vérifie que la répartition ouvre les crédits nécessaires -au respect des obligations et des engagements de l'agence et ne modifie pas la -répartition des dépenses par groupes fonctionnels. Le budget approuvé par -groupes fonctionnels et ventilé par comptes est soumis au visa du contrôleur -financier. Le budget visé est réputé exécutoire. En cas de refus de viser du -contrôleur financier, celui-ci motive son refus auprès des ministres chargés du -budget, de l'outre-mer et de la santé, qui règlent le budget et le rendent -exécutoire. Le conseil d'administration est tenu informé de cette répartition -dans sa plus prochaine séance. +Le contrôleur budgétaire vérifie que la répartition ouvre les crédits +nécessaires au respect des obligations et des engagements de l'agence et ne +modifie pas la répartition des dépenses par groupes fonctionnels. Le budget +approuvé par groupes fonctionnels et ventilé par comptes est soumis au visa du +contrôleur budgétaire. Le budget visé est réputé exécutoire. En cas de refus de +viser du contrôleur budgétaire, celui-ci motive son refus auprès des ministres +chargés du budget, de l'outre-mer et de la santé, qui règlent le budget et le +rendent exécutoire. Le conseil d'administration est tenu informé de cette +répartition dans sa plus prochaine séance. diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_ier/section_3/article_d6431-51.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_ier/section_3/article_d6431-51.md index cb0e9485034..3b242dbfd73 100644 --- a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_ier/section_3/article_d6431-51.md +++ b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_ier/section_3/article_d6431-51.md @@ -1,15 +1,15 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2005-07-26 -Date de fin: 2013-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006919511 -Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6431D0510XX0A -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/95/LEGIARTI000006919511.xml +Date de début: 2013-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000026624315 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/62/43/LEGIARTI000026624315.xml --- ###### Article D6431-51 Les virements de crédits de compte à compte prévus à l'avant-dernier alinéa de -l'article L. 6431-10 sont soumis au visa du contrôleur financier qui vérifie que -ces virements sont compatibles avec les obligations et engagements de l'agence. +l'article L. 6431-10 sont soumis au visa du contrôleur budgétaire qui vérifie +que ces virements sont compatibles avec les obligations et engagements de +l'agence.