Décret n° 2001-1065 du 15 novembre 2001 relatif à l'organisation de l'agence de santé du territoire des îles Wallis et Futuna

L'agence de santé de Wallis et Futuna a été créée en janvier 2000 (cf. l'ordonnance 2000-29, abrogée par l'ordonnance 2000-548).
Application du décret 84-131.

Ministère: MINISTERE DE L'INTERIEUR
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000403855
NOR: INTM0100035D
Ancien identifiant: 1DS0011065
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/40/38/JORFTEXT000000403855.xml
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-26 Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2013-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006919496 Identifiant: LEGIARTI000026624333
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###### Article D6431-37 ###### Article D6431-37
L'agence de santé est soumise au régime budgétaire et comptable des L'agence de santé est soumise aux dispositions des titres Ier et III du décret
établissements publics nationaux à caractère administratif prévu par le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
n° 53-1227 du 10 décembre 1953 relatif à la réglementation budgétaire applicable publique à l'exception des 1° et 2° de l'article 175, des articles 178 à 185 et
aux établissements publics à caractère administratif, à l'exception de ses 204 à 208.
articles 15,18 et 19 remplacés par les dispositions ci-dessous, et par les
articles 154 à 186 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant
règlement général sur la comptabilité publique.<br />
Le compte financier est adressé par l'agent comptable de l'agence de santé,
avant l'expiration du huitième mois suivant la clôture de l'exercice, au
ministre des finances qui le transmet à la Cour des comptes. Le compte financier
doit être présenté à la cour en état d'examen.<br />
Faute de présentation dans le délai prescrit, le ministre des finances peut
désigner d'office un agent chargé de la reddition des comptes.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-26 Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2013-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006919509 Identifiant: LEGIARTI000026624319
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6431D0490XX0A URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/62/43/LEGIARTI000026624319.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/95/LEGIARTI000006919509.xml
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###### Article D6431-49 ###### Article D6431-49
@ -19,12 +18,12 @@ du budget, de l'outre-mer et de la santé.<br />
Ces comptes constituent le niveau de contrôle de la disponibilité des crédits Ces comptes constituent le niveau de contrôle de la disponibilité des crédits
exercé par l'agent comptable.<br /> exercé par l'agent comptable.<br />
Le contrôleur financier vérifie que la répartition ouvre les crédits nécessaires Le contrôleur budgétaire vérifie que la répartition ouvre les crédits
au respect des obligations et des engagements de l'agence et ne modifie pas la nécessaires au respect des obligations et des engagements de l'agence et ne
répartition des dépenses par groupes fonctionnels. Le budget approuvé par modifie pas la répartition des dépenses par groupes fonctionnels. Le budget
groupes fonctionnels et ventilé par comptes est soumis au visa du contrôleur approuvé par groupes fonctionnels et ventilé par comptes est soumis au visa du
financier. Le budget visé est réputé exécutoire. En cas de refus de viser du contrôleur budgétaire. Le budget visé est réputé exécutoire. En cas de refus de
contrôleur financier, celui-ci motive son refus auprès des ministres chargés du viser du contrôleur budgétaire, celui-ci motive son refus auprès des ministres
budget, de l'outre-mer et de la santé, qui règlent le budget et le rendent chargés du budget, de l'outre-mer et de la santé, qui règlent le budget et le
exécutoire. Le conseil d'administration est tenu informé de cette répartition rendent exécutoire. Le conseil d'administration est tenu informé de cette
dans sa plus prochaine séance. répartition dans sa plus prochaine séance.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-26 Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2013-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006919511 Identifiant: LEGIARTI000026624315
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6431D0510XX0A URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/62/43/LEGIARTI000026624315.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/95/LEGIARTI000006919511.xml
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###### Article D6431-51 ###### Article D6431-51
Les virements de crédits de compte à compte prévus à l'avant-dernier alinéa de Les virements de crédits de compte à compte prévus à l'avant-dernier alinéa de
l'article L. 6431-10 sont soumis au visa du contrôleur financier qui vérifie que l'article L. 6431-10 sont soumis au visa du contrôleur budgétaire qui vérifie
ces virements sont compatibles avec les obligations et engagements de l'agence. que ces virements sont compatibles avec les obligations et engagements de
l'agence.