Décret n° 2020-1660 du 22 décembre 2020 portant modification du code de déontologie des infirmiers et relatif notamment à leur communication professionnelle

Ministère: Ministère des solidarités et de la santé
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000042731015
NOR: SSAH1932977D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/42/73/10/JORFTEXT000042731015.xml
This commit is contained in:
République française 2020-12-25 00:00:00 +01:00
parent 771941a431
commit e922786431
11 changed files with 166 additions and 92 deletions

View file

@ -33,3 +33,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000033494143
- [Article R4312-56](article_r4312-56.md)
- [Article R4312-57](article_r4312-57.md)
- [Article R4312-58](article_r4312-58.md)
- [Article R4312-58-1](article_r4312-58-1.md)

View file

@ -1,31 +1,30 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-11-28
Date de fin: 2020-12-25
Identifiant: LEGIARTI000033495457
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/49/54/LEGIARTI000033495457.xml
Date de début: 2020-12-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042795740
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/79/57/LEGIARTI000042795740.xml
---
###### Article R4312-56
<div align="left">
Les seules indications que l'infirmier est autorisé à mentionner sur ses
documents professionnels et feuilles d'ordonnances sont :<br />
L'infirmier mentionne sur ses feuilles d'ordonnance et sur ses autres documents
professionnels :<br />
1° Ses nom, prénoms, numéro d'inscription à l'ordre, adresse professionnelle,
numéros de téléphone et de télécopie, adresse électronique, jours et heures de
consultation ;<br />
1° Ses nom, prénoms, adresse professionnelle postale et électronique, numéro de
téléphone et numéro d'identification au répertoire partagé des professionnels
intervenant dans le système de santé ou, à défaut, numéro ordinal ;<br />
2° Si le professionnel exerce en association ou en société, les noms des
confrères associés, et l'indication du type de société ;<br />
2° S'il exerce en association ou en société, les noms des confrères associés et
l'indication du type de société ;<br />
3° Sa situation vis-à-vis des organismes d'assurance-maladie ;<br />
3° Sa situation vis-à-vis des organismes d'assurance-maladie ;<br />
4° Ses diplômes, titres et fonctions lorsqu'ils sont reconnus par la
réglementation en vigueur en France ;<br />
4° Son adhésion à une association agréée prévue à l'article 371M du code général
des impôts.<br />
5° La mention de l'adhésion à une association de gestion agréée ;<br />
6° Ses distinctions honorifiques reconnues par la République française.
</div>
Il peut également mentionner ses titres, diplômes et fonctions lorsqu'ils ont
été reconnus par le conseil national de l'ordre, les distinctions honorifiques
reconnues par la République français ainsi que toute autre indication en tenant
compte des recommandations émises en la matière par le conseil national.

View file

@ -0,0 +1,21 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-12-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042749613
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/74/96/LEGIARTI000042749613.xml
---
###### Article R4312-58-1
Les professionnels originaires d'autres Etats membres de l'Union européenne ou
de l'Espace économique européen et auxquels un accès partiel à l'exercice de la
profession d'infirmier en France a été accordé au titre de l'article L. 4002-5
du code de la santé publique, lorsqu'ils présentent leur activité au public,
notamment sur un site internet, sont tenus de l'informer de la liste des actes
qu'ils sont habilités à pratiquer.<br />
Dans le cadre de leur exercice, ces professionnels informent clairement et
préalablement les patients et les autres destinataires de leurs services des
actes qu'ils sont habilités à pratiquer.

View file

@ -8,6 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000033495707
- [Article R4312-67](article_r4312-67.md)
- [Article R4312-68](article_r4312-68.md)
- [Article R4312-68-1](article_r4312-68-1.md)
- [Article R4312-69](article_r4312-69.md)
- [Article R4312-70](article_r4312-70.md)
- [Article R4312-71](article_r4312-71.md)

View file

@ -0,0 +1,34 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-12-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042749692
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/74/96/LEGIARTI000042749692.xml
---
###### Article R4312-68-1
I. - L'infirmier est libre de communiquer au public, par tout moyen, y compris
sur un site internet, des informations de nature à contribuer au libre choix du
praticien par le patient, relatives notamment à ses compétences et pratiques
professionnelles, à son parcours professionnel et aux conditions de son
exercice.<br />
Cette communication respecte les dispositions en vigueur et les obligations
déontologiques définies par le présent chapitre. Elle est loyale et honnête, ne
fait pas appel à des témoignages de tiers, ne repose pas sur des comparaisons
avec d'autres infirmiers ou établissements et n'incite pas à un recours inutile
à des actes de prévention ou de soins. Elle ne porte pas atteinte à la dignité
de la profession et n'induit pas le public en erreur.<br />
II. - L'infirmier peut également, par tout moyen, y compris sur un site
internet, communiquer au public ou à des professionnels de santé, à des fins
éducatives ou sanitaires, des informations scientifiquement étayées sur des
questions relatives à sa discipline ou à des enjeux de santé publique. Il
formule ces informations avec prudence et mesure, en respectant les obligations
déontologiques, et se garde de présenter comme des données acquises des
hypothèses non encore confirmées.<br />
III. - Les communications mentionnées au présent article tiennent compte des
recommandations émises par le conseil national de l'ordre.

View file

@ -1,27 +1,33 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-11-28
Date de fin: 2020-12-25
Identifiant: LEGIARTI000033495839
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/49/58/LEGIARTI000033495839.xml
Date de début: 2020-12-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042795765
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/79/57/LEGIARTI000042795765.xml
---
###### Article R4312-69
Les seules indications que l'infirmier est autorisé à diffuser par voie
d'annuaire ou de tout autre support accessible au public, notamment sur un site
internet, sont ses nom, prénoms, adresse professionnelle, numéros de téléphone,
de télécopie, adresse électronique professionnels, titre de formation lui
permettant d'exercer sa profession, et horaires de permanence, à l'exclusion des
coordonnées personnelles.<br />
I. - L'infirmier est autorisé à faire figurer dans les annuaires à usage du
public, quel qu'en soit le support :<br />
1° Ses nom, prénoms et adresse professionnelle, les modalités pour le joindre,
les jours et heures de consultation ;<br />
2° Sa situation vis-à-vis des organismes d'assurance maladie ;<br />
3° Ses titres, diplômes et fonctions reconnus par le conseil national de l'ordre
et ses distinctions honorifiques reconnues par la République française.<br />
Il peut également mentionner d'autres informations utiles à l'information du
public en tenant compte des recommandations émises en la matière par le conseil
national de l'ordre.<br />
Les sociétés d'exercice en commun de la profession peuvent se faire connaître
dans les mêmes conditions.<br />
Toute insertion payante dans un annuaire est considérée comme une publicité, et,
à ce titre, interdite.<br />
Toutefois, pour les coordonnées mentionnées au premier alinéa, si toute
insertion est rendue payante par l'éditeur, celle-ci peut être autorisée par le
conseil départemental de l'ordre.
II. - Il est interdit à l'infirmier d'obtenir contre paiement ou par tout autre
moyen un référencement numérique faisant apparaître de manière prioritaire
l'information le concernant dans les résultats d'une recherche effectuée sur
l'internet.

View file

@ -1,23 +1,29 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-11-28
Date de fin: 2020-12-25
Identifiant: LEGIARTI000033495843
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/49/58/LEGIARTI000033495843.xml
Date de début: 2020-12-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042795762
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/79/57/LEGIARTI000042795762.xml
---
###### Article R4312-70
L'infirmier ne peut signaler son cabinet que sur des plaques professionnelles, à
son lieu d'exercice, l'une apposée à l'entrée de l'immeuble, l'autre à la porte
du cabinet. Lorsque la disposition des lieux l'impose, une signalisation
complémentaire peut être prévue.<br />
L'infirmier peut faire figurer sur une plaque à son lieu d'exercice ses nom,
prénoms, numéros de téléphone, jours et heures de consultation et sa situation
vis-à-vis des organismes d'assurance maladie.<br />
Les seules indications que l'infirmier est autorisé à faire figurer sur ces
plaques sont ses nom, prénoms, numéros de téléphone, jours et heures de
consultations, diplômes et titres. Il doit indiquer sa situation vis-à-vis des
organismes d'assurance-maladie. L'ensemble de ces indications doit être présenté
avec discrétion.<br />
Il peut également mentionner ses titres, diplômes et fonctions reconnus par le
Conseil national de l'ordre.<br />
Ces plaques ne peuvent dépasser 25 cm par 30 cm.
Une plaque peut être apposée à l'entrée de l'immeuble et une autre à la porte du
cabinet. Lorsque la disposition des lieux l'impose, une signalisation
intermédiaire peut être prévue.<br />
Ces indications doivent être présentées avec discrétion. L'infirmier tient
compte des recommandations émises par le conseil national de l'ordre relatives
aux plaques professionnelles et à tout autre élément de signalétique des
cabinets.<br />
Une signalétique spécifique à la profession, telle que définie par le Conseil
national de l'ordre, peut être apposée sur la plaque ou sur la façade.

View file

@ -1,19 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-11-28
Date de fin: 2020-12-25
Identifiant: LEGIARTI000033495847
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/49/58/LEGIARTI000033495847.xml
Date de début: 2020-12-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042795759
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/79/57/LEGIARTI000042795759.xml
---
###### Article R4312-71
Lors de son installation ou d'une modification de son lieu d'exercice,
l'infirmier peut faire paraître dans la presse deux annonces sans caractère
publicitaire dont le texte et les modalités de publication doivent être, dans le
mois qui précède l'installation ou la modification du lieu d'exercice,
communiqués au conseil départemental de l'ordre. Si le nouveau lieu d'exercice
est situé dans un département différent de celui du premier lieu d'exercice, les
annonces sont également communiquées au conseil départemental du lieu de la
nouvelle installation.
Lors de son installation ou d'une modification de son exercice, l'infirmier peut
publier sur tout support des annonces en tenant compte des recommandations
émises par le conseil national de l'ordre.

View file

@ -1,15 +1,12 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-11-28
Date de fin: 2020-12-25
Identifiant: LEGIARTI000033495945
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/49/59/LEGIARTI000033495945.xml
Date de début: 2020-12-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042795756
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/79/57/LEGIARTI000042795756.xml
---
###### Article R4312-76
La profession d'infirmier ne doit pas être pratiquée comme un commerce.<br />
Sont interdits tous procédés directs ou indirects de réclame ou de publicité et
notamment une signalisation donnant aux locaux une apparence commerciale.
La profession d'infirmier ne doit pas être pratiquée comme un commerce.

View file

@ -1,25 +1,36 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-11-28
Date de fin: 2020-12-25
Identifiant: LEGIARTI000033495967
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/49/59/LEGIARTI000033495967.xml
Date de début: 2020-12-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042795753
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/79/57/LEGIARTI000042795753.xml
---
###### Article R4312-80
L'infirmier informe le patient du tarif des actes effectués au cours du
traitement ainsi que de sa situation au regard de la convention nationale des
infirmiers prévue par le code de la sécurité sociale. Il affiche ces
informations dans son lieu d'exercice et de façon aisément visible.<br />
Les honoraires de l'infirmier non conventionné doivent être fixés avec tact et
mesure. Ils ne peuvent être réclamés qu'à l'occasion d'actes réellement
effectués.<br />
L'infirmier se conforme aux dispositions des articles L. 1111-3-2 et L. 1111-3-3
en ce qui concerne l'information du patient sur les frais afférents à ses
prestations et aux conditions de prise en charge et de dispense d'avance de ces
frais. Il veille à l'information préalable du patient sur le montant des
honoraires.<br />
L'infirmier qui présente son activité au public, notamment sur un site internet,
doit y inclure une information sur les honoraires pratiqués, les modes de
paiement acceptés et les obligations posées par la loi pour permettre l'accès de
toute personne à la prévention ou aux soins sans discrimination. L'information
doit être claire, honnête, précise et non comparative.<br />
Pour l'application des deux précédents alinéas, l'infirmier tient compte des
recommandations du conseil national de l'ordre.<br />
L'infirmier n'est jamais en droit de refuser des explications sur sa note
d'honoraires. Aucun mode de règlement ne peut être imposé au patient.<br />
Les honoraires de l'infirmier non conventionné doivent être fixés avec tact et
mesure.<br />
Lorsque des infirmiers collaborent entre eux ou coopèrent avec d'autres
professionnels de santé, leurs notes d'honoraires doivent être personnelles et
distinctes.

View file

@ -1,13 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-11-28
Date de fin: 2020-12-25
Identifiant: LEGIARTI000033495975
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/49/59/LEGIARTI000033495975.xml
Date de début: 2020-12-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042795750
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/79/57/LEGIARTI000042795750.xml
---
###### Article R4312-82
Tous procédés de concurrence déloyale et notamment tout compérage, commission,
partage d'honoraires et détournement de clientèle sont interdits à l'infirmier.
partage d'honoraires et détournement de clientèle sont interdits à l'infirmier,
sous réserve des dispositions de l'article L. 4312-15 relatives aux infirmiers
exerçant en commun leur activité et percevant, de ce fait, une rémunération
forfaitaire par patient.