diff --git a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_4/README.md b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_4/README.md index 1996a8a7fda..b1e3c48fd5f 100644 --- a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_4/README.md +++ b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_4/README.md @@ -33,3 +33,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000033494143 - [Article R4312-56](article_r4312-56.md) - [Article R4312-57](article_r4312-57.md) - [Article R4312-58](article_r4312-58.md) +- [Article R4312-58-1](article_r4312-58-1.md) diff --git a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_4/article_r4312-56.md b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_4/article_r4312-56.md index be04d875f4c..7a3b34ff3a9 100644 --- a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_4/article_r4312-56.md +++ b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_4/article_r4312-56.md @@ -1,31 +1,30 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2016-11-28 -Date de fin: 2020-12-25 -Identifiant: LEGIARTI000033495457 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/49/54/LEGIARTI000033495457.xml +Date de début: 2020-12-25 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000042795740 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/79/57/LEGIARTI000042795740.xml --- ###### Article R4312-56 -<div align="left"> - Les seules indications que l'infirmier est autorisé à mentionner sur ses - documents professionnels et feuilles d'ordonnances sont :<br /> +L'infirmier mentionne sur ses feuilles d'ordonnance et sur ses autres documents +professionnels :<br /> - 1° Ses nom, prénoms, numéro d'inscription à l'ordre, adresse professionnelle, - numéros de téléphone et de télécopie, adresse électronique, jours et heures de - consultation ;<br /> +1° Ses nom, prénoms, adresse professionnelle postale et électronique, numéro de +téléphone et numéro d'identification au répertoire partagé des professionnels +intervenant dans le système de santé ou, à défaut, numéro ordinal ;<br /> - 2° Si le professionnel exerce en association ou en société, les noms des - confrères associés, et l'indication du type de société ;<br /> +2° S'il exerce en association ou en société, les noms des confrères associés et +l'indication du type de société ;<br /> - 3° Sa situation vis-à-vis des organismes d'assurance-maladie ;<br /> +3° Sa situation vis-à-vis des organismes d'assurance-maladie ;<br /> - 4° Ses diplômes, titres et fonctions lorsqu'ils sont reconnus par la - réglementation en vigueur en France ;<br /> +4° Son adhésion à une association agréée prévue à l'article 371M du code général +des impôts.<br /> - 5° La mention de l'adhésion à une association de gestion agréée ;<br /> - - 6° Ses distinctions honorifiques reconnues par la République française. -</div> +Il peut également mentionner ses titres, diplômes et fonctions lorsqu'ils ont +été reconnus par le conseil national de l'ordre, les distinctions honorifiques +reconnues par la République français ainsi que toute autre indication en tenant +compte des recommandations émises en la matière par le conseil national. diff --git a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_4/article_r4312-58-1.md b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_4/article_r4312-58-1.md new file mode 100644 index 00000000000..47e90def776 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_4/article_r4312-58-1.md @@ -0,0 +1,21 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2020-12-25 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000042749613 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/74/96/LEGIARTI000042749613.xml +--- + +###### Article R4312-58-1 + +Les professionnels originaires d'autres Etats membres de l'Union européenne ou +de l'Espace économique européen et auxquels un accès partiel à l'exercice de la +profession d'infirmier en France a été accordé au titre de l'article L. 4002-5 +du code de la santé publique, lorsqu'ils présentent leur activité au public, +notamment sur un site internet, sont tenus de l'informer de la liste des actes +qu'ils sont habilités à pratiquer.<br /> + +Dans le cadre de leur exercice, ces professionnels informent clairement et +préalablement les patients et les autres destinataires de leurs services des +actes qu'ils sont habilités à pratiquer. diff --git a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_5/sous-section_3/paragraphe_1/README.md b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_5/sous-section_3/paragraphe_1/README.md index d15c76b6cab..eaaba4a5440 100644 --- a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_5/sous-section_3/paragraphe_1/README.md +++ b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_5/sous-section_3/paragraphe_1/README.md @@ -8,6 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000033495707 - [Article R4312-67](article_r4312-67.md) - [Article R4312-68](article_r4312-68.md) +- [Article R4312-68-1](article_r4312-68-1.md) - [Article R4312-69](article_r4312-69.md) - [Article R4312-70](article_r4312-70.md) - [Article R4312-71](article_r4312-71.md) diff --git a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_5/sous-section_3/paragraphe_1/article_r4312-68-1.md b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_5/sous-section_3/paragraphe_1/article_r4312-68-1.md new file mode 100644 index 00000000000..0da15aed14d --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_5/sous-section_3/paragraphe_1/article_r4312-68-1.md @@ -0,0 +1,34 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2020-12-25 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000042749692 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/74/96/LEGIARTI000042749692.xml +--- + +###### Article R4312-68-1 + +I. - L'infirmier est libre de communiquer au public, par tout moyen, y compris +sur un site internet, des informations de nature à contribuer au libre choix du +praticien par le patient, relatives notamment à ses compétences et pratiques +professionnelles, à son parcours professionnel et aux conditions de son +exercice.<br /> + +Cette communication respecte les dispositions en vigueur et les obligations +déontologiques définies par le présent chapitre. Elle est loyale et honnête, ne +fait pas appel à des témoignages de tiers, ne repose pas sur des comparaisons +avec d'autres infirmiers ou établissements et n'incite pas à un recours inutile +à des actes de prévention ou de soins. Elle ne porte pas atteinte à la dignité +de la profession et n'induit pas le public en erreur.<br /> + +II. - L'infirmier peut également, par tout moyen, y compris sur un site +internet, communiquer au public ou à des professionnels de santé, à des fins +éducatives ou sanitaires, des informations scientifiquement étayées sur des +questions relatives à sa discipline ou à des enjeux de santé publique. Il +formule ces informations avec prudence et mesure, en respectant les obligations +déontologiques, et se garde de présenter comme des données acquises des +hypothèses non encore confirmées.<br /> + +III. - Les communications mentionnées au présent article tiennent compte des +recommandations émises par le conseil national de l'ordre. diff --git a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_5/sous-section_3/paragraphe_1/article_r4312-69.md b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_5/sous-section_3/paragraphe_1/article_r4312-69.md index fb765e788bd..696edbda9f6 100644 --- a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_5/sous-section_3/paragraphe_1/article_r4312-69.md +++ b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_5/sous-section_3/paragraphe_1/article_r4312-69.md @@ -1,27 +1,33 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2016-11-28 -Date de fin: 2020-12-25 -Identifiant: LEGIARTI000033495839 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/49/58/LEGIARTI000033495839.xml +Date de début: 2020-12-25 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000042795765 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/79/57/LEGIARTI000042795765.xml --- ###### Article R4312-69 -Les seules indications que l'infirmier est autorisé à diffuser par voie -d'annuaire ou de tout autre support accessible au public, notamment sur un site -internet, sont ses nom, prénoms, adresse professionnelle, numéros de téléphone, -de télécopie, adresse électronique professionnels, titre de formation lui -permettant d'exercer sa profession, et horaires de permanence, à l'exclusion des -coordonnées personnelles.<br /> +I. - L'infirmier est autorisé à faire figurer dans les annuaires à usage du +public, quel qu'en soit le support :<br /> + +1° Ses nom, prénoms et adresse professionnelle, les modalités pour le joindre, +les jours et heures de consultation ;<br /> + +2° Sa situation vis-à-vis des organismes d'assurance maladie ;<br /> + +3° Ses titres, diplômes et fonctions reconnus par le conseil national de l'ordre +et ses distinctions honorifiques reconnues par la République française.<br /> + +Il peut également mentionner d'autres informations utiles à l'information du +public en tenant compte des recommandations émises en la matière par le conseil +national de l'ordre.<br /> Les sociétés d'exercice en commun de la profession peuvent se faire connaître dans les mêmes conditions.<br /> -Toute insertion payante dans un annuaire est considérée comme une publicité, et, -à ce titre, interdite.<br /> - -Toutefois, pour les coordonnées mentionnées au premier alinéa, si toute -insertion est rendue payante par l'éditeur, celle-ci peut être autorisée par le -conseil départemental de l'ordre. +II. - Il est interdit à l'infirmier d'obtenir contre paiement ou par tout autre +moyen un référencement numérique faisant apparaître de manière prioritaire +l'information le concernant dans les résultats d'une recherche effectuée sur +l'internet. diff --git a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_5/sous-section_3/paragraphe_1/article_r4312-70.md b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_5/sous-section_3/paragraphe_1/article_r4312-70.md index ba83086eed3..f67fb4eb075 100644 --- a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_5/sous-section_3/paragraphe_1/article_r4312-70.md +++ b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_5/sous-section_3/paragraphe_1/article_r4312-70.md @@ -1,23 +1,29 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2016-11-28 -Date de fin: 2020-12-25 -Identifiant: LEGIARTI000033495843 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/49/58/LEGIARTI000033495843.xml +Date de début: 2020-12-25 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000042795762 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/79/57/LEGIARTI000042795762.xml --- ###### Article R4312-70 -L'infirmier ne peut signaler son cabinet que sur des plaques professionnelles, à -son lieu d'exercice, l'une apposée à l'entrée de l'immeuble, l'autre à la porte -du cabinet. Lorsque la disposition des lieux l'impose, une signalisation -complémentaire peut être prévue.<br /> +L'infirmier peut faire figurer sur une plaque à son lieu d'exercice ses nom, +prénoms, numéros de téléphone, jours et heures de consultation et sa situation +vis-à-vis des organismes d'assurance maladie.<br /> -Les seules indications que l'infirmier est autorisé à faire figurer sur ces -plaques sont ses nom, prénoms, numéros de téléphone, jours et heures de -consultations, diplômes et titres. Il doit indiquer sa situation vis-à-vis des -organismes d'assurance-maladie. L'ensemble de ces indications doit être présenté -avec discrétion.<br /> +Il peut également mentionner ses titres, diplômes et fonctions reconnus par le +Conseil national de l'ordre.<br /> -Ces plaques ne peuvent dépasser 25 cm par 30 cm. +Une plaque peut être apposée à l'entrée de l'immeuble et une autre à la porte du +cabinet. Lorsque la disposition des lieux l'impose, une signalisation +intermédiaire peut être prévue.<br /> + +Ces indications doivent être présentées avec discrétion. L'infirmier tient +compte des recommandations émises par le conseil national de l'ordre relatives +aux plaques professionnelles et à tout autre élément de signalétique des +cabinets.<br /> + +Une signalétique spécifique à la profession, telle que définie par le Conseil +national de l'ordre, peut être apposée sur la plaque ou sur la façade. diff --git a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_5/sous-section_3/paragraphe_1/article_r4312-71.md b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_5/sous-section_3/paragraphe_1/article_r4312-71.md index 0d2e3153caa..a660687322e 100644 --- a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_5/sous-section_3/paragraphe_1/article_r4312-71.md +++ b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_5/sous-section_3/paragraphe_1/article_r4312-71.md @@ -1,19 +1,14 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2016-11-28 -Date de fin: 2020-12-25 -Identifiant: LEGIARTI000033495847 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/49/58/LEGIARTI000033495847.xml +Date de début: 2020-12-25 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000042795759 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/79/57/LEGIARTI000042795759.xml --- ###### Article R4312-71 -Lors de son installation ou d'une modification de son lieu d'exercice, -l'infirmier peut faire paraître dans la presse deux annonces sans caractère -publicitaire dont le texte et les modalités de publication doivent être, dans le -mois qui précède l'installation ou la modification du lieu d'exercice, -communiqués au conseil départemental de l'ordre. Si le nouveau lieu d'exercice -est situé dans un département différent de celui du premier lieu d'exercice, les -annonces sont également communiquées au conseil départemental du lieu de la -nouvelle installation. +Lors de son installation ou d'une modification de son exercice, l'infirmier peut +publier sur tout support des annonces en tenant compte des recommandations +émises par le conseil national de l'ordre. diff --git a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_5/sous-section_3/paragraphe_1/article_r4312-76.md b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_5/sous-section_3/paragraphe_1/article_r4312-76.md index 0655d7514ef..3be84b5f834 100644 --- a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_5/sous-section_3/paragraphe_1/article_r4312-76.md +++ b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_5/sous-section_3/paragraphe_1/article_r4312-76.md @@ -1,15 +1,12 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2016-11-28 -Date de fin: 2020-12-25 -Identifiant: LEGIARTI000033495945 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/49/59/LEGIARTI000033495945.xml +Date de début: 2020-12-25 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000042795756 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/79/57/LEGIARTI000042795756.xml --- ###### Article R4312-76 -La profession d'infirmier ne doit pas être pratiquée comme un commerce.<br /> - -Sont interdits tous procédés directs ou indirects de réclame ou de publicité et -notamment une signalisation donnant aux locaux une apparence commerciale. +La profession d'infirmier ne doit pas être pratiquée comme un commerce. diff --git a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_5/sous-section_3/paragraphe_2/article_r4312-80.md b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_5/sous-section_3/paragraphe_2/article_r4312-80.md index 967ce7f2e61..af8ca6b0f50 100644 --- a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_5/sous-section_3/paragraphe_2/article_r4312-80.md +++ b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_5/sous-section_3/paragraphe_2/article_r4312-80.md @@ -1,25 +1,36 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2016-11-28 -Date de fin: 2020-12-25 -Identifiant: LEGIARTI000033495967 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/49/59/LEGIARTI000033495967.xml +Date de début: 2020-12-25 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000042795753 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/79/57/LEGIARTI000042795753.xml --- ###### Article R4312-80 -L'infirmier informe le patient du tarif des actes effectués au cours du -traitement ainsi que de sa situation au regard de la convention nationale des -infirmiers prévue par le code de la sécurité sociale. Il affiche ces -informations dans son lieu d'exercice et de façon aisément visible.<br /> +Les honoraires de l'infirmier non conventionné doivent être fixés avec tact et +mesure. Ils ne peuvent être réclamés qu'à l'occasion d'actes réellement +effectués.<br /> + +L'infirmier se conforme aux dispositions des articles L. 1111-3-2 et L. 1111-3-3 +en ce qui concerne l'information du patient sur les frais afférents à ses +prestations et aux conditions de prise en charge et de dispense d'avance de ces +frais. Il veille à l'information préalable du patient sur le montant des +honoraires.<br /> + +L'infirmier qui présente son activité au public, notamment sur un site internet, +doit y inclure une information sur les honoraires pratiqués, les modes de +paiement acceptés et les obligations posées par la loi pour permettre l'accès de +toute personne à la prévention ou aux soins sans discrimination. L'information +doit être claire, honnête, précise et non comparative.<br /> + +Pour l'application des deux précédents alinéas, l'infirmier tient compte des +recommandations du conseil national de l'ordre.<br /> L'infirmier n'est jamais en droit de refuser des explications sur sa note d'honoraires. Aucun mode de règlement ne peut être imposé au patient.<br /> -Les honoraires de l'infirmier non conventionné doivent être fixés avec tact et -mesure.<br /> - Lorsque des infirmiers collaborent entre eux ou coopèrent avec d'autres professionnels de santé, leurs notes d'honoraires doivent être personnelles et distinctes. diff --git a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_5/sous-section_3/paragraphe_3/article_r4312-82.md b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_5/sous-section_3/paragraphe_3/article_r4312-82.md index fd7b62a7678..99682d78ce3 100644 --- a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_5/sous-section_3/paragraphe_3/article_r4312-82.md +++ b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_5/sous-section_3/paragraphe_3/article_r4312-82.md @@ -1,13 +1,16 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2016-11-28 -Date de fin: 2020-12-25 -Identifiant: LEGIARTI000033495975 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/49/59/LEGIARTI000033495975.xml +Date de début: 2020-12-25 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000042795750 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/79/57/LEGIARTI000042795750.xml --- ###### Article R4312-82 Tous procédés de concurrence déloyale et notamment tout compérage, commission, -partage d'honoraires et détournement de clientèle sont interdits à l'infirmier. +partage d'honoraires et détournement de clientèle sont interdits à l'infirmier, +sous réserve des dispositions de l'article L. 4312-15 relatives aux infirmiers +exerçant en commun leur activité et percevant, de ce fait, une rémunération +forfaitaire par patient.